Une publicité concernant un ensemble immobilier vendu en l'état futur d'achèvement ne peut, sans être trompeuse, faire état de certains équipements lorsque ceux-ci n'existent pas à la date de sa diffusion et qu'il est établi qu'ils ne seront jamais réalisés.

Cass. crim., 14 janvier 1998, n° 97-81.690

L'organisateur d'une loterie engage sa responsabilité délictuelle dès lors qu'il induit en erreur le consommateur moyennement avisé sur la réalité du gain.

Cass. 2e civ., 14 janvier 1998, n° 95-17.909

La nullité d'un procès-verbal irrégulier n'entraîne pas celle de la procédure subséquente, dès lors que les constatations consignées dans les procès-verbaux ultérieurs ne reposent pas sur les déclarations du document critiqué.

Le délit de publicité trompeuse est constitué par l'utilisation de l'appellation réservée "grand crû" sur les étiquettes de bouteilles de champagne qui ne peut y prétendre.

Le délit de publicité trompeuse est constitué par l'utilisation abusive d'une appellation réservée sur les étiquettes de bouteilles de vin.

CA Reims, ch. corr., 14 janvier 1998, n° 311-96

Des pratiques discriminatoires peuvent être constatées même entre distributeurs placés à des niveaux différents de la chaîne de distribution lorsque ceux-ci sont mis en situation de concurrence par le fournisseur.

Des pratiques discriminatoires doivent être sanctionnées lorsqu'elles ne sont pas justifiées par l'insolvabilité de la victime.

CA Rennes, 2e ch., 14 janvier 1998, n° 9607211

Le fait pour une entreprise de se réserver le marché des services de piste d'un aéroport et d'étendre la position dominante qu'elle occupe sur le marché de la fourniture d'installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage, à ce marché voisin mais distinct, est contraire à l'article 102 TFUE.

Le fait pour une entreprise d'utiliser sa position dominante sur le marché de la fourniture d'installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage afin de se réserver le marché voisin mais distinct des services de piste d'un aéroport et refuser ainsi l'accès des concurrents potentiels à l'aire de trafic est contraire à l'article 102 TFUE.

L'aéroport de Francfort constitue une partie substantielle du marché intérieur dès lors qu'il est le plus grand aéroport international d'Allemagne et qu'il représente le plus grand volume de trafic en termes de passagers, de fret et de mouvements commerciaux.

Une entreprise n'est pas fondée à invoquer l'exception prévue par l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dès lors que son monopole et l'exclusion de toute concurrence sur le marché en cause ne résultent pas de mesures étatiques, mais de sa décision propre.

CCE, 14 janvier 1998, n° 98-190

La diffusion par un organisme professionnel de recommandations d'honoraires présentant de multiples indications d'ordre normatif, telles que la mention dans son règlement intérieur de l'obligation de s'y conformer, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Colmar

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-05

L'élaboration et la diffusion par une organisation professionnelle d'un barème unique d'honoraires, qui porte sur la majeure partie des prestations réalisées par tous les professionnels du secteur concerné, a un objet anticoncurrentiel et produit un effet sensible sur le marché.

L'élaboration et la diffusion d'un barème unique par un ordre professionnel qui porte sur la majeure partie des prestations réalisées par les membres du secteur concerné, et est diffusé à l'ensemble des membres, produit nécessairement un effet sensible sur le marché local en cause.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Grenoble

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-06

La diffusion par un ordre professionnel d'un document qui, tout en prônant le principe de libre fixation des honoraires, instaure un honoraire minimum par type de prestation, a un objet anticoncurrentiel.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Marseille

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-07

Arguer péremptoirement de la supériorité de son produit par rapport à ceux des concurrents, lorsqu'il existe un débat scientifique sur l'efficacité comparée des produits en cause, constitue une publicité trompeuse.

La diffusion d'une publicité trompeuse peut être constitutive de concurrence déloyale.

Un annonceur ne peut affirmer péremptoirement la supériorité de son produit par rapport aux autres lorsqu'un débat virulent oppose les scientifiques sur l'efficacité comparée des produits en cause.

Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, même fondée sur le caractère trompeur d'une publicité, la charge de la preuve du caractère trompeur d'une publicité pèse sur le demandeur.

Une publicité présente un caractère trompeur, en omettant de préciser que la supériorité alléguée d'un composant n'est observée que dans certains types de dentifrices.

CA Paris, 4e ch. A, 14 janvier 1998, n° 96-02843

Cass. 3e civ., 14 janvier 1998, n° 96-14.482

Cass. 3e civ., 14 janvier 1998, n° 95-19.916

Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 93-44.339

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-19.198

Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 96-10.324

Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 96-11.881

Le vendeur intermédiaire d'un fonds de commerce ne dispose d'aucun intérêt à agir en garantie des vices cachés à l'encontre de son propre vendeur dès lors qu'il est à l'abri de toute condamnation à l'égard de son acheteur, et qu'il a revendu le bien, majoré de 15 %.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-13.470

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 13 janvier 1998, n° 97-000106

CA Nancy, ch. corr., 13 janvier 1998, n° 45-98

Une publicité est comparative lorsque sans le nommer, elle permet l'identification d'un concurrent.

L'inexactitude des prix comparés justifie l'interdiction de la publicité par le juge des référés.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 13 janvier 1998, n° 9504573

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui est assujettie aux cotisations sociales, doit être calculé sur la base de la rémunération brute du VRP.

La seule candidature d'un VRP auprès d'une société concurrente n'exclut pas le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait continué de prospecter son secteur.

Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 95-41.467

Le fabricant justifie la limitation quantitative des points de vente d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie en démontrant que la création de nouveaux points de vente serait contraire à ses objectifs de production.

Un fabricant justifie la limitation quantitative des points de vente de son réseau de distribution sélective en démontrant, à l'appui d'une étude faisant apparaître le nombre des points de vente potentiels en fonction du nombre d'habitants, que la création de nouveaux points de vente serait contraire à ses objectifs de production.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-13.423

La pratique de l'offre "carte de visite", qui permet à une entreprise de se faire connaître sans chercher à obtenir le marché, est anticoncurrentielle lorsqu'elle résulte d'un échange d'informations sur les prix de nature à tromper le maître de l'ouvrage.

Un échange d'informations entre plusieurs entreprises afin d'établir entre elles un lien de donneur d'ordres à sous-traitant est anticoncurrentiel dans la mesure où elles présentent ensuite des offres séparées sans avertir le maître de l'ouvrage de leur consultation préalable.

Il ne peut être déduit du fait qu'un directeur général a été interrogé sur des documents auparavant saisis dans son propre bureau, qu'il connaissait l'objet de l'enquête.

Un délai de huit ans entre les faits reprochés et la notification des griefs peut être justifié par l'ampleur et la complexité de la procédure en cause.

Sur les marchés de travaux publics, le dommage à l'économie s'apprécie en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation et le caractère systématique des ententes.

Sur les marchés de travaux publics, le dommage à l'économie est indépendant du dommage souffert par le maître d'ouvrage et s'apprécie en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation et le caractère systématique des ententes.

CA Paris, 1re ch. H, 13 janvier 1998, n° ECOC9810160X

La vente d'un produit dans son emballage constitue une revente en l'état et exclut l'application des règles sur les prix abusivement bas.

Une pratique de prix bas n'a pas d'objet ou d'effet anticoncurrentiel lorsqu'elle est limitée dans le temps et ne concerne qu'un nombre restreint de produits.

Saisine présentée par l'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins

Conseil Conc., 13 janvier 1998, n° 98-PB-01

Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en connaissance de l'exclusivité dont bénéficie un concessionnaire, n'est pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en connaissance de l'exclusivité dont bénéficie un concessionnaire, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Le règlement automobile ne s'oppose pas à ce qu'un opérateur tiers à un réseau et ne disposant pas d'un mandat exerce une activité de revente de véhicules de la marque grâce à des importations parallèles [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-13.425

La publicité présentant un réparateur comme spécialiste d'une marque ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de confusion possible sur sa qualité de membre du réseau auprès d'une clientèle d'amateurs avertis.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-14.346

L'action en concurrence déloyale requiert une faute, mais celle-ci peut ne pas être intentionnelle.

L'erreur de quelques clients ne suffit pas à caractériser l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-18.023

Faire connaître sa position sur une décision de justice l'opposant à un concurrent ne caractérise pas un dénigrement.

Une entreprise en position dominante commet un abus en stipulant dans des conventions d'achat public des montants prévisionnels minimums d'achats correspondant à une part importante de la dotation budgétaire des collectivités en cause, leur imposant ainsi une obligation d'approvisionnement exclusif.

La pratique consistant à stipuler dans les conventions d'achat public des montants prévisionnels minima équivaut à imposer une obligation d'approvisionnement exclusif abusive de la part d'une entreprise dominante.

La pratique consistant, pour un établissement public en position dominante, à annexer aux marchés conclus avec ses fournisseurs habituels, une fiche mentionnant les remises, par tranches de commandes, qu'elle consent à ses clients, sur les produits objets du marché, est constitutive d'abus dans la mesure où elle peut avoir pour effet d'inciter lesdits fournisseurs, qui sont également ses concurrents, à éviter le risque d'une concurrence par les prix.

Un établissement public exploite abusivement sa position dominante, lorsqu'il fait figurer dans ses catalogues une mention excédant la présentation objective de ses services pouvant être interprétée comme une mise en garde visant à décourager les acheteurs publics de recourir aux procédures de mise en concurrence classique ou de procéder à des achats directs auprès d'autres fournisseurs.

CA Paris, 1re ch. A, 13 janvier 1998, n° 93-09481

La publicité effectuée par un importateur parallèle, faisant état de la garantie-constructeur, n'est pas constitutive de concurrence déloyale dès lors que cette garantie est due pour tout véhicule acquis auprès du constructeur ou d'un revendeur agréé.

Le règlement automobile ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers à un réseau non mandaté se livre à une activité de vente de véhicules neufs provenant d'importations parallèles [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 96-10.780

L'exclusion a priori d'un mode de distribution du bénéfice de remises de coopération commerciale constitue une pratique discriminatoire au sens de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

La preuve de la licéité des pratiques prétendument discriminatoires est à la charge de leur auteur.

Court decisions rendered in 1998 - Page 65