CA Paris, 1re ch. H, 13 janvier 1998, n° 97/15877

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-20.791

Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 95-40.958

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-18.328

Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 95-21.529

CA Amiens, 1re ch. civ., 9 janvier 1998, n° 96-04075

Le délit d'abus de faiblesse en cas de démarchage irrégulier suppose la démonstration de cette faiblesse, qui ne saurait résulter du seul âge du consommateur.

CA Grenoble, ch. corr., 9 janvier 1998, n° 77

The issues of like product and customs classification may be addressed in the context of a refund procedure.

Since the submission of an application for refund within the six-month period set forth in Article 11(8) of the anti-dumping regulation is an absolute requirement for the admissibility which is not subject to exceptions, neither the appeal procedures before the national customs authorities nor the submission before the Commission on the issue of the like product may have an interrupting effect.

Concerning an application for the refund of anti-dumping duties collected$on imports of woven polyolefin sacks originating in the People's Republic of China

EC, January 8, 1998, No 98-72

Concerning an application for the refund of anti-dumping duties collected$on imports of woven polyolefin sacks originating in the People's Republic of China (Only the English text is authentic)

EC, January 8, 1998, No 72-98

Les questions relatives au produit similaire et au classement tarifaire ne peuvent être invoquées dans le contexte d'une procédure de restitution.

L'introduction d'une demande de remboursement dans le délai de six mois prévu à l'article 11, paragraphe 8, du règlement antidumping, constituant une condition absolue de recevabilité qui ne souffre aucune exception, ni les procédures de recours devant les autorités douanières nationales, ni les observations présentées à la Commission relativement au produit similaire, ne peuvent avoir un effet suspensif.

Relatif à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la République populaire de Chine

CCE, 8 janvier 1998, n° 98-72

Le non-renouvellement d'un contrat d'agent automobile à durée déterminée ne donne pas lieu à indemnisation dès lors que le préavis contractuel a été respecté et qu'il n'est pas soumis aux dispositions législatives régissant les relations entre les agents commerciaux et leurs mandants.

Un agent automobile ne peut invoquer le régime du mandat d'intérêt commun ou le statut d'agent commercial lorsque le mandat de vendre est accessoire par rapport à ses autres activités.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 janvier 1998, n° 5186-95

La baisse du chiffre d'affaires ne constitue pas, à elle seule, une faute grave de l'agent.

L'inobservation du préavis légal ouvre droit à une indemnité spécifique.

L'absence de suivi des commandes pour s'assurer de leur règlement effectif ne constitue pas une faute imputable à l'agent, alors qu'un tel rôle ne lui est confié ni par le contrat, ni par les usages de la profession.

CA Toulouse, 2e ch., 8 janvier 1998, n° 96-02656

Un fournisseur n'est pas tenu de communiquer à un revendeur indépendant le taux des avoirs sur transaction qu'il accorde à la grande distribution [NDLR : Décision antérieure à la loi nº 2005-882 du 2 août 2005, mais anticipant ses dispositions].

La confidentialité ne peut être opposée à la demande de communication des paramètres généraux, qui servent à déterminer la rémunération des services spécifiques de coopération commerciale et sont applicables à tout distributeur, en dehors de toute négociation [NDLR : jurisprudence contestable].

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 janvier 1998, n° 8794-94

Cass. crim., 8 janvier 1998, n° 97-80.885

Cass. 3e civ., 7 janvier 1998, n° 96-10.088

Cass. 2e civ., 7 janvier 1998, n° 96-12.979

Cass. 3e civ., 7 janvier 1998, n° 95-20.167

Cass. 3e civ., 7 janvier 1998, n° 96-11.183

The termination of an anti-dumping proceeding without imposition of measures, followed by the disclosure to the Commission of information containing sufficient prima facie evidence that the situation of the European industry has further deteriorated, constitute special circumstances allowing the Commission to initiate an investigation without a complaint being lodged before it.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of synthetic fibre ropes originating in India

EC, January 7, 1998, No 18-98

La clôture d'une procédure antidumping sans institution de mesures, suivie de la communication à la Commission d'informations contenant à première vue, suffisamment d'éléments attestant que la situation de l'industrie de l'Union a continué de se détériorer, constituent des circonstances spéciales permettant à la Commission d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte.

Un droit antidumping provisoire sur les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde 

CCE, 7 janvier 1998, n° 18-98

Le litige né de la rupture du contrat de gérance non salariée pour des motifs dont l'un est disciplinaire et l'autre inhérent à la personne du gérant relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

Cass. soc., 7 janvier 1998, n° 95-40.100

La recherche d'une transparence de l'information au bénéfice des justiciables ne justifie pas l'adoption par un ordre professionnel, à destination de ses membres, d'un barème unique d'honoraires.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau d'Aurillac

Conseil Conc., 7 janvier 1998, n° 98-D-02

Le caractère normatif d'un guide des honoraires diffusé par un ordre professionnel d'avocats résulte notamment des indications de montant minimum pour les honoraires et des mentions selon lesquelles le coût de toutes mesures d'instruction est calculé sur la base d'une vacation horaire.

L'Autorité de la concurrence peut être saisie par une union de consommateurs.

La mention dans le rapport établi par les agents de la DDCCRF de déclarations hors procès-verbaux ne constitue pas un vice de procédure dans la mesure où celles-ci n'ont été utilisées ni à l'occasion de la notification des griefs, ni à l'occasion de la rédaction du rapport, ni à l'occasion de l'adoption de la décision.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau des Alpes de Haute-Provence

Court decisions rendered in 1998 - Page 66