Une mesure fiscale constitue une aide d'État, quel que soit son caractère, permanent ou temporaire.

La notion d'aide d'État est une notion objective qui implique de vérifier si une mesure étatique accorde ou non un avantage à certaines entreprises, quels que soient les causes ou les objectifs de cette mesure.

Le juge européen exerce un entier contrôle de la qualification d'aide d'État retenue par la Commission au titre de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Les gains non réclamés mis à la disposition du PMU constituent des ressources d'État dès lors que leur utilisation est soumise à l'autorisation préalable des autorités nationales compétentes.

TPICE, 2e ch. élargie, 27 janvier 1998, n° T-67/94

La décision du ministre de l'Intérieur d'installer une procédure de télétransmission des demandes d'immatriculation de véhicules et de désignation des entreprises gestionnaires du système informatique échappe au contrôle de l'Autorité de la concurrence.

Les décisions du ministre de l'Intérieur de mettre en place une procédure de télétransmission des demandes d'immatriculation de véhicules et de désignation des entreprises gestionnaires du système informatique échappent au contrôle de l'Autorité de la concurrence.

Saisine présentée par la société Ad Valorem

Conseil Conc., 27 janvier 1998, n° 98-D-13

La fourniture par une fédération sportive d'un logiciel ne constitue pas une activité de distribution ou de service détachable de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Saisine présentée par la société Datasport

Conseil Conc., 27 janvier 1998, n° 98-D-09

L'opérateur public, qui achète de l'électricité, non pour l'incorporer à sa propre activité mais pour la commercialiser auprès de tiers, participe à une activité de production.

L'électricité constitue une marchandise qui, en dépit d'un régime d'achat obligatoire pesant sur un opérateur public, peut faire l'objet d'une activité de production relevant des règles de concurrence.

Il existe un marché global de l'électricité dès lors que l'utilisateur final utilise dans les mêmes conditions l'énergie fournie par les producteurs autonomes et celle produite par l'opérateur public disposant d'un monopsone légal.

L'opérateur public qui utilise son monopole légal de transport et de distribution de l'électricité, alors même qu'il est détenteur d'infrastructures essentielles nécessaires à la commercialisation de l'énergie, pour se soustraire à son obligation d'achat, abuse de sa position.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque la procédure ouverte devant une autre juridiction saisie des mêmes faits ne poursuit pas les mêmes objectifs.

CA Paris, 1re ch. H, 27 janvier 1998, n° ECOC9810023X

Les clauses de prix maxima sont nulles lorsque les prix conseillés sont tellement bas que les franchisés sont tenus de les appliquer.

Aucune disposition n'impose de notifier le rapport au siège social de l'entreprise, dès lors que celle-ci en a eu connaissance et a pu y répondre dans le délai de deux mois.

La présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré sans voix délibérative n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article R. 464-19 du Code de commerce (ancien art 9, al. 1, D. 1987), qui prévoit la faculté par l'Autorité de la concurrence de présenter des observations écrites devant la cour d'appel n'est pas de nature à fausser le débat dès lors que les parties conservent la possibilité de répliquer à ces observations [NDLR : faculté pour l'Autorité de présenter des observations orales désormais, D. 2005-1667, art. 7].

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 96-11.080

Le refus d'agréer des sociétés, et la résiliation des contrats conclus avec d'autres sociétés agréées, au seul motif qu'elles appartiennent toutes au même groupe qu'une société fautive, sont licites.

La résiliation d'un contrat de distribution sélective fondée sur le non-respect de l'interdiction de vendre des parfums de luxe en dehors du lieu de vente, et notamment par correspondance, est licite.

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 95-14.202

De simples publicités de prix diffusées par des discompteurs ne suffisent pas à établir que ces offres constituent des prix abusivement bas par rapport aux coûts de mise en œuvre des prestations concernées.

Une pratique de bas prix ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-5 du Code de commerce dès lors qu'elle a seulement entraîné une baisse d'activité chez les concurrents de son auteur, sans avoir pour objet ou pour effet de les évincer du marché.

Saisine présentée par le Syndicat national des artisans teinturiers traditionnels

Conseil Conc., 27 janvier 1998, n° 98-PB-02

Le marché de l'installation des fromageries fabricant du comté se distingue de celui de l'installation des fromageries fabricant de l'emmental, du fait de la différence entre les techniques de fabrication de ces fromages, qui nécessitent des moules de tailles et de matières différentes, et un savoir-faire distinct.

Une entreprise qui exerce, de longue date, ses activités toujours orientées vers l'industrie fromagère et principalement l'installation de fromageries fabriquant des pâtes pressées cuites et demi-cuites, secteur dans lequel elle a acquis une notoriété importante, est en position dominante sur le marché de référence dont elle détient 70% à 90%.

Le fait pour une entreprise dominante, de subordonner la vente d'un équipement, sur lequel elle bénéficie d'une exclusivité à l'installation complète d'une usine constitue un abus.

L'appréciation de la gravité des faits tient compte de l'effet limité de la pratique.

Une entreprise contrôlant entre 70 et 90 % d'un marché alors que ses concurrents sont de petite taille, est en position dominante.

Situation de la concurrence dans le secteur des fromageries fabriquant du comté et de l'emmental

Conseil Conc., 27 janvier 1998, n° 98-D-08

En l'absence de risque de confusion entre des produits concurrents, eu égard aux différences entre leurs conditionnements, aucun acte parasitaire ne peut être caractérisé.

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 95-21.852

L'obtention de prix très inférieurs à ceux demandés à d'autres clients est discriminatoire lorsqu'elle est dénuée de contrepartie réelle et proportionnée.

L'obtention sans contrepartie réelle et proportionnée, par un distributeur, en raison de sa puissance d'achat, de prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués par son fournisseur à l'égard de ses autres clients constitue une pratique discriminatoire.

La preuve que le bénéficiaire d'une pratique discriminatoire a eu recours à des moyens de pression anormaux n'est pas nécessaire.

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 96-12.205

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 93-11.437

Cass. 1re civ., 27 janvier 1998, n° 95-16.876

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 95-18.751

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 95-20.585

Cass. 1re civ., 27 janvier 1998, n° 95-19.448

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 95-21.176

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 95-12.034

Cass. com., 27 janvier 1998, n° 95-16.916

L'exposition à la vente de volailles sous l'appellation de "poules de Bresse", alors que le vendeur, boucher de profession, ne peut ignorer qu'elles ne peuvent y prétendre, constitue le délit de tromperie.

L'utilisation d'une balance non détarée constitue le délit de tromperie sur les quantités vendues.

CA Paris, 13e ch. A, 26 janvier 1998, n° 97-03582

Dans le secteur de l'équipement automobile, le marché de la commutation électrique doit être distingué de celui des capteurs, car ces produits ne répondent ni aux mêmes besoins ni à la même demande.

Le marché géographique est de dimension européenne dès lors que les achats sont centralisés par des centrales d'achat européennes.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 23 % d'un marché européen n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en présence de clients dotés d'une importante puissance d'achat.

Ministre de l’Économie, 26 janvier 1998, n° ECOC9810043Y

In order to avoid possible circumvention of the measures, the residual duty rate must be set for the cooperating exporting producer at the same level as the individual rate applicable, insofar as it represents the totality of exports of the product concerned to the EU.

Since the injury established consists mainly of a depression of the European producers prices, a variable duty based on a minimum price may be imposed in order to remove it.

Assessing the injury suffered by the European industry in view of the decrease in employment requires that account be taken of the flexibility of the personnel employed 80% of which is composed of agents also working on the production of other products not concerned by the dumping practices, therefore preventing more redundancies.

The three grades of potassium permanganate - technical, free flowing and pharmaceutical are one product insofar as they show the same basic chemical properties.

The three grades of potassium permanganate - technical, free flowing and pharmaceutical - constitute one product insofar as they are obtained from the same production process.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of potassium permanganate originating in India and the Ukraine

EC, January 23, 1998, No 178-98

Le préjudice établi consistant essentiellement en une dépression des prix des producteurs européens, un droit variable fondé sur un prix minimal peut être institué afin de l'éliminer.

Afin de prévenir tout contournement possible des mesures, le taux du droit résiduel doit être fixé pour le producteur-exportateur ayant coopéré au même niveau que le taux individuellement applicable, dès lors qu'il représente la totalité des exportations du produit concerné vers l'UE.

L'appréciation du préjudice subi par l'industrie de l'Union au regard de la contraction de l'emploi implique de tenir compte de la flexibilité du personnel employé qui, pour 80 %, se compose d'agents également affectés à la production d'autres produits non concernés par les pratiques de dumping, empêchant ainsi davantage de licenciements.

Les trois types de permanganate de potassium - technique, fluide et pharmaceutique - constituent un même produit dès lors qu'ils présentent les mêmes propriétés chimiques de base.

Les trois types de permanganate de potassium - technique, fluide et pharmaceutique - constituent un même produit dès lors qu'ils sont obtenus par un même processus de production.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire d'Inde et d'Ukraine

CCE, 23 janvier 1998, n° 178-98

Deux supports de presse appartiennent au même marché dès lors qu'ils ont des structures de lectorat identiques.

Deux entreprises détiennent une position dominante collective dès lors que leur gérant, actionnaire majoritaire et directeur de publication, leur équipe rédactionnelle et leur politique éditoriale sont communs.

Deux entreprises liés structurellement détiennent une position dominante collective dès lors que leur équipe rédactionnelle et leur politique éditoriale sont communes et le contenu éditorial de leurs magazines complémentaires.

Les allégations mensongères parues dans une revue, qui émanent d'une entreprise en position dominante et visent à entraver la distribution par ses concurrents d'appareils d'une certaine marque en jetant l'opprobre sur celle-ci, sont constitutives d'un dénigrement.

La règle non bis in idem ne s'applique pas lorsque les décisions invoquées n'ont pas été rendues sur le fondement des textes soumis à l'Autorité de la concurrence.

Un procès-verbal d'audition est un acte interruptif de prescription.

CA Paris, 1re ch. H, 23 janvier 1998, n° ECOC9810022X

CA Rennes, 4e ch., 22 janvier 1998, n° 9405228

Les seules manœuvres, consistant en des procédés de ventes coercitifs, ne peuvent constituer le délit d'abus de faiblesse en l'absence d'élément de nature à établir la vulnérabilité particulière de la clientèle ciblée.

La vente de marchandises organisée dans un hôtel ou une salle des fêtes constitue une vente au déballage, dès lors que ces locaux ne sont pas habituellement destinés au commerce.

CA Poitiers, ch. corr., 22 janvier 1998, n° 97-00499

L'élément intentionnel du délit résulte dans la publication d'une annonce excessivement optimiste, alors que l'annonceur connait la médiocrité des résultats de l'activité en cause.

La responsabilité de l'annonceur doit être appréciée plus sévèrement lorsque son message s'adresse à un public vulnérable, tels les demandeurs d'emploi.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître des publicités invitant les demandeurs d'emploi à rejoindre son réseau de concessionnaires, alors qu'un tel réseau est inexistant à la date de la parution de la publicité, et en promettant des gains irréalisables.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître des publicités invitant les demandeurs d'emploi à rejoindre son réseau de concessionnaires, alors qu'un tel réseau est inexistant à la date de la parution de la publicité.

CA Versailles, 9e ch., 22 janvier 1998, n° 59-1998

Une filiale mandatée par sa maison-mère afin de rémunérer un agent commercial exerçant dans le pays de son siège, ne commet pas de faute envers cet agent, en suspendant conformément aux instructions de sa mandante, le versement des commissions dont cette dernière est l'unique débitrice.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 janvier 1998, n° 1215-95

Un VRP exclusif doit bénéficier de la rémunération minimale forfaitaire, même s'il n'a jamais rendu compte de son activité, dès lors que son contrat ne lui en faisait pas l'obligation et que son employeur n'établit pas avoir exigé de rapports.

Cass. soc., 22 janvier 1998, n° 94-44.192

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective est d'autant plus en droit de refuser de livrer un revendeur non agréé lorsque celui-ci, qui n'a pas formulé de demande d'agrément mais a passé directement commande par sommation d'huissier, est un ancien distributeur défaillant.

Court decisions rendered in 1998 - Page 62