Cass. 3e civ., 18 février 1998, n° 96-14.525

Cass. 3e civ., 18 février 1998, n° 96-15.030

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-17.301

Cass. com., 17 février 1998, n° 96-13.831

Cass. com., 17 février 1998, n° 97-13.098

CFI, 3rd chamber, February 17, 1998, No T-105/96

Cass. 1re civ., 17 février 1998, n° 96-13.050

Cass. 1re civ., 17 février 1998, n° 95-21.715

Cass. 1re civ., 17 février 1998, n° 97-04.004

When, during the investigation procedure, the Commission finds that an aid measure has been introduced without prior notification to it, it cannot order a Member State to grant aid to an operator, insofar as the only interim measure it can take is to order the Member State to immediately suspend the payment of aid, and to provide it within a fixed time period, with all documents, information and data necessary for examining whether the aid is compatible with the internal market.

CFI, 3rd chamber, February 17, 1998, No T-107/96

La Commission, qui constate, lors de la procédure d'examen, qu'une aide a été instituée sans lui avoir été préalablement notifiée, ne peut enjoindre à un Etat membre d'octroyer l'aide à un opérateur dès lors qu'elle ne peut adopter d'autre mesure provisoire que celle consistant à lui enjoindre de suspendre immédiatement le versement de l'aide, et de lui fournir, dans un délai qu'elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

TPICE, 3e ch. élargie, 17 février 1998, n° T-107/96

Une concentration entre des entreprises qui interviennent sur des marchés distincts par la nature des produits proposés n'emporte pas d'effets restrictifs congloméraux dès lors que l'entreprise cible n'aurait pas pu pénétrer le marché de l'acquéreuse et qu'aucune autre entreprise n'a manifesté d'intérêt pour la technologie qu'elle a développée.

Ministre de l’Économie, 17 février 1998, n° ECOC9810149Y

Une opération de concentration qui permet de dynamiser le nouveau groupe par rapport aux autres intervenants n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 17 février 1998, n° ECOC9810118Y

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-18.686

Cass. 1re civ., 17 février 1998, n° 95-19.305

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-18.295

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-14.237

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-15.952

Cass. com., 17 février 1998, n° 96-10.185

Cass. crim., 17 février 1998, n° 96-86.477

In the case of domestic sales made through a related reselling company, normal value is established on the basis of the prices at which the product is first resold to an independent customer.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of stainless steel fasteners and parts thereof originating in the People's Republic of China, India, the Republic of Korea, Malaysia, Taiwan and Thailand

CEU, February 16, 1998, No 393-98

All forms of glyphosate should be considered as one product irrespective of the glyphosate concentration because they are dedicated to the same end-use.

All forms of glyphosate should be considered as one product irrespective of the glyphosate concentration as there is no basic difference in the chemical characteristics and properties.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, February 16, 1998, No 368-98

Dans le cas de ventes intérieures réalisées par une société de revente liée, la valeur normale est établie sur la base des prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un client indépendant.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande

CUE, 16 février 1998, n° 393-98

Toutes les formes de glyphosate doivent être considérées comme un même produit quel que soit leur degré de concentration en glyphosate, en raison de leur utilisation finale commune.

Toutes les formes de glyphosate doivent être considérées comme un même produit quel que soit leur degré de concentration en glyphosate, en l'absence de différence fondamentale en termes de caractéristiques et de propriétés chimiques.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 16 février 1998, n° 368-98

The bottled mineral water market constitutes, in itself, a relevant market without it being necessary to differentiate according to local or national brand-awareness insofar as the products have the same characteristics in terms of packaging, sizes and labelling.

The bottled mineral water market constitutes, in itself, a relevant market in respect of the reaction of the demand when prices are increased.

The considerable cost of transport of bottled water between Member States, which ranges from 30 to 50% of the cost of the product, makes it possible to identify a national market for bottled water.

A national market for bottled water may be identified due, in particular, to the considerable cost of transport compared to the value of the product.

EC, February 16, 1998, No M.1065

Le marché des eaux minérales en bouteille constitue en soi un marché pertinent eu égard à la réactivité de la demande lors d'une augmentation des prix.

Le marché des eaux minérales en bouteille constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon la notoriété locale ou nationale de la marque dans la mesure où les produits présentent les mêmes caractéristiques en termes de conditionnement, de taille et d'étiquetage.

L'importance du coût de transport entre Etats membres, représentant entre 30 et 50 % du coût du produit, permet d'identifier un marché national des eaux en bouteille.

Un marché national des eaux en bouteille peut être identifié en raison, notamment, de l'importance du coût de transport par rapport à la valeur du produit.

CCE, 16 février 1998, n° M.1065

L'envoi de multiples messages publicitaires de nature à induire en erreur le consommateur moyen sur la valeur des lots gagnés à une loterie avec pré-tirage caractérise le délit de publicité trompeuse et justifie l'allocation d'une indemnité propre à réparer le préjudice en découlant.

L'envoi de multiples messages publicitaires de nature à induire en erreur le consommateur moyen sur la valeur des lots gagnés à une loterie avec pré-tirage caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse et justifie l'allocation d'une indemnité équivalant à la moitié du gain espéré, compte tenu du préjudice constitué par la privation du don promis et les frustrations nées de cette fausse espérance. 

CA Paris, 13e ch. B, 13 février 1998, n° 97-05314

La subdélégation de pouvoirs exonère le directeur de magasin prévenu de revente à perte lorsque le subdélégataire, bénéficiant d'un salaire élevé, a autorité sur des chefs de rayon et est investi de la responsabilité de la fixation des prix.

La preuve des prix ayant servi de référence à l'alignement peut être apportée postérieurement au contrôle des agents de la DGCCRF.

CA Dijon, ch. corr., 13 février 1998, n° 97790

Cass. crim., 12 février 1998, n° 97-80.706

The port of La Spezia constitutes a substantial part of the internal market, owing to the volume of traffic in the port in question, which is considered to be the first port in the Mediterranean in terms of container traffic.

A national law granting exclusive rights to an undertaking breaches Article 106 TFEU when it puts the undertaking in a position of inevitable conflict of interest.

Court decisions rendered in 1998 - Page 57