La personne physique qui a cessé toute activité commerciale à la date de la saisine n'a plus qualité pour saisir l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 10 mars 1998, n° 98-D-18

Le franchisé doit déposer les signes du franchiseur afin d'éviter toute confusion pour la clientèle.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 mars 1998, n° 96-1187

La reprise d'un slogan publicitaire dénué d'originalité n'est pas susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public.

Cass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.786

Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.176

Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.580

Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.817

Cass. com., 10 mars 1998, n° 96-10.168

Le délit de publicité trompeuse est établi lorsque l'annonceur attribue un prix inexact à l'appareil vendu.

CA Paris, 13e ch. A, 9 mars 1998, n° 97-05020

L'action en concurrence déloyale ne nécessite pas la constatation d'un élément intentionnel.

Le débauchage de l'équipe d'encadrement du concurrent constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Angers, 1re ch. A, 9 mars 1998, n° 9600793

CA Versailles, 3e ch., 6 mars 1998, n° 96-00007039

CA Caen, ch. corr., 6 mars 1998, n° 97-00046

La vente, par un professionnel averti, de véhicules portant un kilommétrage minoré de 100 000 km et sans remise du contrôle technique, alors que celui-ci révèle de nombreuses défectuosités, est constitutive de tromperie.

CA Nîmes, ch. corr., 6 mars 1998, n° 274-98

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de produits sur les marchés français et européen des coussinets minces de premier équipement, présente des risques pour la concurrence.

Ministre de l’Économie, 6 mars 1998, n° ECOC9810109Y

CJCE, 2e ch., 5 mars 1998, n° C-199/94 P

La distribution, en violation de la réglementation et des prohibitions légales, de fromage râpé et conditionné en France, bénéficiant d'une appellation contrôlée et d'un logo avec numéro de licence, pour effectuer des opérations qui auraient dû être réalisées en Italie, afin de distribuer le produit à moindre coût et gagner le marché au détriment des concurrents respectueux de la réglementation, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 5 mars 1998, n° 97-21594

L'autorisation administrative de procéder à une extension de la superficie commerciale bâtie d'un hypermarché ne peut s'étendre à la vente au déballage de pneumatiques sous un chapiteau situé sur le parking du magasin.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 5 mars 1998, n° 32-01820

Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, proposer à la vente, sous la dénomination "emmental", des fromages dénués de croûte.

CA Chambéry, ch. corr., 5 mars 1998, n° 97-00619

Le contrat par lequel une partie confie à une autre, non pas la possibilité d'exécuter des actes juridiques pour son compte, mais de simples actes matériels tels l'enlèvement, le transport et la livraison de marchandises ne peut être qualifié de mandat d'intérêt commun.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 5 mars 1998, n° 96000096

Aucun acte déloyal ne peut être retenu dès lors que le silence gardé par l'ancien employeur au moment des démissions et son acceptation d'une indemnité pour non-respect du préavis permettent de présumer sa renonciation à se prévaloir d'une faute commise par le nouvel employeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 5 mars 1998, n° 7912-94

Un mandataire automobile commet une faute de concurrence déloyale par confusion lorsqu'il laisse entendre qu'il dispose de stocks de véhicules de marque.

Un mandataire automobile désorganise déloyalement le réseau en contactant des concessionnaires exclusifs afin de les inviter à s'approvisionner auprès de lui.

Un mandataire automobile commet une faute en laissant entendre qu'il dispose de stocks de véhicules de marque.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 mars 1998, n° 94-23537

L'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'une situation de concurrence entre les parties.

Il n'y a pas désorganisation lorsque la clientèle dont on allègue le détournement est celle d'un tiers au litige.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 5 mars 1998, n° 94-4628

Une discrimination tarifaire injustifiée est constitutive d'un trouble manifestement illicite, dont la cessation peut être ordonnée en référé, même si aucune action au fond n'a été introduite [NDLR : Solution antérieure à la loi LME mais demeurant valable pour les pratiques abusives mentionnées à l'article L. 442-1 du Code de commerce]

Une discrimination entre distributeurs n'est admise que si elle est fondée sur des critères objectifs, effectifs et contrôlables, posés notamment par des accords écrits de commercialisation.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 mars 1998, n° 9767-96

CA Montpellier, 2e ch., 5 mars 1998, n° D19980016

Cass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.165

Cass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 94-12.977

A concentration that confers on the new entity 50-75% of the market, while the remaining competitors hold only low market shares, may only be authorized if one of the parties hands over all of its factories in the relevant sector.

EC, March 4, 1998, No M.1109

La concentration qui confère 50-75 % de parts de marché à la nouvelle entité, alors que les concurrents restants ne disposent que de faibles parts de marché, ne peut être autorisée que sous condition de cession par l'un des opérateurs de la totalité de ses usines dans le secteur concerné.

CCE, 4 mars 1998, n° M.1109

La quantité d'heures théoriques et pratiques constituant une qualité substantielle d'une prestation de service d'enseignement destiné à l'obtention d'un diplôme, l'insuffisance quantitative de la formation caractérise le délit de tromperie.

Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-81.083

Une publicité semblant offrir la perspective d'une activité rémunérée alors que l'annonceur se contente d'adresser aux candidats une brochure de conseils pratiques présente un caractère trompeur.

Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.776

Le droit de préemption du franchiseur sur les actions du franchisé, prévu par le contrat d'adhésion, est licite à condition qu'il n'ait pas pour effet de fausser la concurrence et qu'il soit légitime compte tenu de l'existence des liens découlant du contrat de franchisage.

Court decisions rendered in 1998 - Page 53