Cass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.636

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 mars 1998, n° 2190/97

Cass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-10.119

Le litige entre un gérant salarié de station-service et son fournisseur ayant pour objet une reconnaissance de dettes portant sur une somme provenant des encaissements de vente de carburant, concerne les modalités commerciales d'exploitation de la station-service et non ses conditions de travail.

Cass. soc., 25 mars 1998, n° 96-16.857

Une clause d'exclusion de responsabilité insérée dans un contrat conclu entre deux professionnels de même spécialité dans leur cadre d'activité habituelle doit recevoir application, dans la mesure où le revendeur ne prouve ni l'existence d'une faute particulièrement grave à l'encontre du fabricant du produit défectueux ni que ce dernier aurait en connaissance de cause fourni un produit non conforme à l'usage auquel il était destiné.

Cass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.002

Le marché des autobus, qui ont des sièges et des places destinées à des voyageurs debout pour permettre la circulation des personnes, se distingue de celui des autocars, qui sont conçus pour le transport des personnes voyageant assises.

Le marché des autobus, dont la circulation est soumise à une autorisation préfectorale, se distingue de celui des autocars, qui circulent librement.

Le marché des autobus, qui n'effectuent que des transports urbains, se distingue de celui des autocars, qui sont utilisés essentiellement dans le cadre d'activités de loisir.

Compte tenu de la présence de concurrents nombreux et puissants, dont certains détiennent des parts de marchés trois fois plus élevées au plan européen, et de la perméabilité du marché aux importations, l'opération envisagée, qui fait acquérir aux parties de très fortes parts de marché, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Même si les produits concernés par l'opération restent soumis à une homologation au niveau national et à des spécifications techniques qui varient, il n'existe toutefois pas de disparités techniques telles qu'elles puissent constituer un frein à l'entrée sur le marché.

Ministre de l’Économie, 25 mars 1998, n° ECOC9810128Y

Cass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.913

Cass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-14.706

Cass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.645

Une délégation de pouvoirs en matière de publicité des prix consentie au chef de département, émanant du directeur général, exonère le directeur de l'hypermarché, qui ne dispose que de prérogatives administratives et n'a aucun pouvoir hiérarchique sur l'employé délégataire.

Le catalogue d'un supermarché ne peut annoncer des rabais sur des marchandises indisponibles en magasin.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 24 mars 1998, n° 98-205

La présentation affirmative d'événements seulement hypothétiques et l'imbrication de formules conditionnelles et affirmatives de nature à induire en erreur un consommateur de bonne foi et normalement attentif caractérisent la faute délictuelle de l'organisateur du jeu publicitaire.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 24 mars 1998, n° 96-02546

Le contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque le franchiseur n'a pas fourni au franchisé les informations sur le réseau et les perspectives de développement et que le vice du consentement de ce dernier est démontré.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.158

Un franchiseur commet un abus en rompant brusquement le contrat de franchise qui venait d'être conclu, après avoir conforté le franchisé dans l'idée de la poursuite de relations normales.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.421

Lorsque l'agent commercial est propriétaire de la clientèle qu'il constitue, l'indemnité de rupture qui lui est due s'analyse en une cession de clientèle soumise, en tant que telle, aux droits de mutation.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.990

Le refus de renouvellement du bail ne constitue pas, pour le locataire-gérant, un motif légitime de rupture unilatérale de son contrat.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-19.447

La destruction partielle des locaux suite à un incendie n'exonère pas le loueur d'un fonds de commerce de son obligation d'accomplir les travaux de remise en état des lieux dès lors qu'une reprise d'exploitation est possible.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.690

Le soumissionnaire retenu qui recourt à un sous-traitant pour l'execution des travaux sans en avoir averti le maître de l'ouvrage lors de l'appel d'offres trompe ce dernier sur la réalité et l'étendue de la concurrence.

Le poids économique de l'entreprise qui appartient à un grand groupe susceptible de produire un effet d'entraînement pour les entreprises de faible taille cause un dommage incontestable à l'économie, même si l'entente ne concerne qu'un seul marché.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.845

Une clause d'interdiction des ventes passives imposée à un distributeur dont la zone d'exclusivité inclut l'ensemble du territoire français n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où elle n'a pas pour effet de limiter le jeu de la concurrence sur le marché national, mais enfreint l'article 101 TFUE.

La clause protégeant un distributeur contre les importations parallèles des produits contractuels lui confère une protection territoriale absolue contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Une clause d'interdiction des ventes passives imposée à un distributeur, dont la zone d'exclusivité inclut l'ensemble du territoire français, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où elle n'a pas pour effet de limiter le jeu de la concurrence sur le marché national.

Une clause conférant une protection territoriale absolue à un distributeur exclusif situé sur le territoire français est prohibée tant par l'article 101 TFUE que par l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'Autorité de la concurrence tient compte, pour fixer la sanction pécuniaire, du caractère limité du dommage causé à l'économie, en l'absence de mise en œuvre des articles litigieux du contrat de distribution exclusive.

Pratiques relevées dans le secteur du verre spécial au plomb destiné à l'industrie nucléaire ou à la protection contre les rayons X

Conseil Conc., 24 mars 1998, n° 98-D-24

Un accord intra-groupe révèle une concertation anticoncurrentielle lorsque les entreprises, en dépit d'une dépendance étroite de droit et de fait, se comportent en entités distinctes et concurrentes vis-à-vis des maîtres d'œuvre et d'ouvrage afin de simuler une concurrence effective entre elles.

Une offre "carte de visite" ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle, sauf si le dépôt unilatéral d'une telle offre a été précédé d'une concertation préalable avec une ou plusieurs entreprises concurrentes.

Le seul fait pour des entreprises soumissionnant à un même appel d'offres d'échanger des informations sur les prix de soumission avant la date limite d'envoi des offres est de nature à limiter le jeu de la concurrence.

Une délégation de pouvoirs ne suffit pas à établir l'autonomie d'une direction régionale, lorsqu'elle n'affranchit pas son titulaire des directives et contrôles du siège, notamment en limitant son pouvoir d'engagement et en ne lui permettant pas de décider de l'affectation de ses résultats.

Une délégation de pouvoirs ne suffit pas à établir l'autonomie d'une direction régionale, lorsqu'elle limite son pouvoir d'engagement du titulaire et ne lui permet pas de décider de l'affectation de ses résultats.

Le changement d'actionnariat et de direction intervenu au sein d'une société, postérieurement aux pratiques dénoncées, n'affecte pas la continuité économique, fonctionnelle et juridique de l'entreprise.

La société bénéficiaire d'un apport est réputée assurer la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise apportée, dès lors qu'à la suite de l'opération, la société apporteuse a disparu juridiquement.

Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, qui est réputé en assurer la continuité économique et fonctionnelle, ne peut être condamné à aucune sanction pécuniaire pour les pratiques antérieures à la cession.

Il n'est pas nécessaire d'établir deux procès-verbaux pour recueillir les déclarations de deux personnes différentes.

Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire est réputé en assurer la continuité économique et fonctionnelle, mais ne peut être condamné à aucune sanction pécuniaire pour les pratiques antérieures à la cession.

L'importance du dommage à l'économie dépend de l'importance en valeur du marché concerné, cette valeur pouvant être dépassée en raison de la notoriété et du poids économique des entreprises en cause.

La gravité des pratiques résulte notamment du fait que l'entreprise en cause a déjà été sanctionnée pour des infractions similaires.

La gravité des pratiques résulte de leur caractère répétitif, et du fait que l'entreprise en cause a déjà été sanctionnée pour des infractions similaires.

La gravité des pratiques peut résulter de l'appartenance des entreprises parties à l'entente à un grand groupe.

L'importance du dommage à l'économie dépend de l'importance en valeur du marché concerné, cette valeur pouvant être dépassée en raison de la notoriété des entreprises en cause.

L'importance du dommage à l'économie dépend de l'importance en valeur du marché concerné, cette valeur pouvant être dépassée en raison du poids économique des entreprises en cause.

Pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes

Conseil Conc., 24 mars 1998, n° 98-D-23

Le rapporteur n'est pas tenu de fournir, en complément de la notification des griefs, la copie des principales pièces du dossier.

La notification des conclusions du rapport d'un expert ne suffit pas à respecter le principe du contradictoire lorsque les parties n'ont pas été appelées à participer aux opérations d'expertise ni à faire valoir leurs observations au cours de leur déroulement.

CA Paris, 1re ch. H, 24 mars 1998, n° ECOC9810095X

L'incitation au boycott n'est pas caractérisée lorsque la décision des membres d'organismes professionnels de ne pas participer à un salon exprime leur intérêt pour la tenue d'une autre manifestation répondant de manière plus adaptée à leur attente, et dès lors qu'ils conservent leur pouvoir de décision et la liberté de participer à d'autres événements.

CA Paris, 1re ch. H, 24 mars 1998, n° ECOC9810096X

L'action en concurrence déloyale dirigée contre le nouvel employeur est cumulable avec l'action contractuelle intentée contre le salarié puisque ces deux actions tendent à la réparation d'un préjudice différent.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.694

Des comportements fautifs ou des actes effectifs de concurrence doivent être relevés pour caractériser un débauchage déloyal.

Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.268

La charge de la preuve de l'existence de la faute alléguée et du préjudice qui en résulterait incombe au plaignant.

Les propos contenus dans une note, communiquée à des rédactions de presse, sous pli fermé, ne sont pas fautifs dès lors qu'ils ne sont pas inexacts et qu'ils n'ont pas été communiqués dans le but de dénigrer mais d'informer.

CA Paris, 1re ch. A, 24 mars 1998, n° 96-19184

L'ancien agent d'assurances, qui propose des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures, commet un acte de concurrence déloyale.

L'ancien agent d'assurances qui propose "des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures" commet un acte de concurrence déloyale.

L'ancien agent d'assurances qui propose " des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures " commet un acte de concurrence déloyale.

Court decisions rendered in 1998 - Page 49