L'utilisation de la marque d'un concurrent à titre d'enseigne dans le but de tromper les clients sur sa qualité de distributeur exclusif constitue un acte de concurrence déloyale

L'utilisation de la marque d'un concurrent à titre d'enseigne dans le but de tromper les clients sur sa qualité de distributeur exclusif constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 8 avril 1998, n° 96-02441

Le préjudice moral s'infère des actes fautifs de dénigrement.

Le fait de mentionner qu'une procédure en contrefaçon a été introduite caractérise un acte déloyal, dès lors qu'il s'accompagne de critiques portant atteinte à la réputation du concurrent qui dépassent les limites de la liberté d'expression.

Le fait de mentionner qu'une procédure en contrefaçon a été introduite caractérise un acte déloyal dès lors qu'il s'accompagne de critiques portant atteinte à la réputation du concurrent dépassant les limites de la liberté d'expression.

CA Paris, 4e ch. A, 8 avril 1998, n° 96-86610

Cass. 2e civ., 8 avril 1998, n° 96-13.845

Cass. soc., 8 avril 1998, n° 96-40.062

Cass. crim., 8 avril 1998, n° 97-80.610

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-13.400

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-13.292

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-15.048

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-21.640

The regulation imposing a definitive anti-dumping duty enters into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

A price increase by the European producers does not preclude from finding a price suppression causing material injury to the European industry, insofar as that increase, as a result of an increase in the cost of the raw material, fails to match the increase in the manufacturing costs.

Jacquard and stretch fabrics fall within the same product category as cotton fabrics insofar as they contain at least 80% cotton.

Although the use of different production methods is not in itself relevant to the definition of a product, handloom fabrics are distinct from other unbleached cotton fabrics insofar as they have different physical characteristics.

Only handloom fabrics accompanied by a certificate of handloom origin issued by the appropriate authorities of the exporting country are products distinct from other unbleached cotton fabrics.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain unbleached cotton fabrics originating in the People's Republic of China, Egypt, India, Indonesia, Pakistan and Turkey

EC, April 7, 1998, No 773-98

Injury may be reviewed after the normal period due to the complexity of the investigation, and in particular due to the difficulties in obtaining reliable data on an appropriate analogue country (N.B. decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

A European producer related to an exporter behind dumping must not be excluded from the definition of the European industry where it is acting autonomously when defining and pursuing its business strategy and the interests of these two operators, which have no control over each other, are conflicting regarding the imposition of anti-dumping measures.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of tungsten carbide and fused tungsten carbide originating in the People's Republic of China

CEU, April 7, 1998, No 771-98

Le préjudice peut être examiné au-delà de la période normale en raison de la complexité de l'enquête et, notamment, des difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur un pays analogue approprié.

Un producteur européen lié à un exportateur à l'origine du dumping ne doit pas être exclu de la définition de l'industrie de l'Union dès lors qu'il agit en toute autonomie pour définir et mettre en uvre sa stratégie commerciale et que les intérêts de ces deux opérateurs, qui ne se contrôlent pas mutuellement, divergent quant à l'institution des mesures antidumping.

Instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine

CUE, 7 avril 1998, n° 771-98

Le règlement instituant un droit antidumping provisoire entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Une augmentation des prix par les producteurs européens n'empêche pas de constater un blocage des prix occasionnant un préjudice important à l'industrie de l'Union, dès lors que cette augmentation, due à une augmentation du coût des matières premières, ne permet pas de compenser la hausse du coût de production.

Les tissus jacquard et stretch relèvent de la même catégorie de produits que les tissus de coton dans la mesure où ils contiennent au moins 80 % de coton.

Bien que l'utilisation de méthodes différentes de production ne constitue pas, en soi, un critère pertinent pour définir un produit, les tissus de coton artisanaux sont distincts des autres tissus de coton écrus dans la mesure où ils présentent des caractéristiques physiques différentes.

Seuls les tissus artisanaux accompagnés d'un certificat d'origine artisanale délivré par les autorités compétentes du pays exportateur constituent des produits distincts des autres tissus de coton écrus.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton écrus originaires de République populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie

CCE, 7 avril 1998, n° 773-98

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-16.216

L'installateur vendeur, tenu de s'informer de l'utilisation du matériel prévue par son client, et si besoin est, de procéder à son adaptation, ne satisfait pas à son obligation de conseil lorsque la chose vendue ne correspond pas aux besoins de l'acheteur.

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-16.148

Une clause d'objectifs, sanctionnée par la résiliation extraordinaire du contrat de concession, doit être fixée en tenant compte de critères proportionnels calculés à partir de l'évolution des performances de la marque relevées périodiquement [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-15.303

Un concédant automobile est libre d'agréer le distributeur de son choix dans son réseau de distribution  exclusive.

Un concédant automobile est libre de contracter avec le distributeur de son choix.

Un concédant automobile est libre de contracter avec le distributeur de son choix sans avoir à motiver sa décision ni communiquer les critères de sélection.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-13.219

Un document régulièrement saisi, quel que soit le lieu où il l'a été, est opposable à l'entreprise qui l'a rédigé et à celles qui y sont mentionnées et peut être utilisé comme preuve d'une concertation ou d'un échange d'informations entre entreprises.

L'élargissement momentané d'un groupement d'entreprises pour répondre en commun à un appel d'offres alors que le groupement et l'entreprise nouvellement admise ont initialement déposé des candidatures distinctes et sont en mesure de réaliser seuls les travaux, révèle une pratique anticoncurrentielle visant à limiter le nombre d'offres indépendantes.

Une concertation entre plusieurs soumissionnaires à un même appel d'offres restreint est caractérisée alors même que le niveau de l'offre la moins-disante est de nature à entraîner l'échec de l'appel d'offres.

En cas de fusion-absorption, la société absorbante est réputée assurer la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise absorbée.

Le cessionnaire des moyens matériels et humains ayant concouru à la réalisation de l'infraction, à la suite du redressement judiciaire de l'auteur des pratiques, assure la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise, mais ne peut se voir infliger aucune sanction pour des faits commis avant la cession.

Les procès-verbaux n'ont pas à comporter de mentions précisant la liste des documents demandés par les enquêteurs ou indiquant que les enquêteurs auraient demandé de façon précise des livres, factures et autres documents professionnels.

Avant la notification des griefs, le rapporteur n'est pas tenu de procéder à des auditions ni d'entendre toutes les parties ou personnes concernées.

Le caractère excessif du délai de procédure, qui s'apprécie au regard de l'ampleur et de la complexité de l'affaire, ouvre droit à des dommages et intérêts mais ne peut entacher la procédure de nullité.

Pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy

Conseil Conc., 7 avril 1998, n° 98-D-26

En l'absence de législation exigeant la commercialisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle par des officines de pharmacie, le refus d'agréer d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément est anticoncurrentiel.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-14.955

La pratique de la corbeille de la mariée n'est susceptible d'être sanctionnée par le droit des ententes que s'il est établi que les fournisseurs ont librement consenti à la renégociation des conditions commerciales.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-13.735

Un comportement de mauvaise foi suffit à caractériser une faute constitutive de concurrence déloyale sans qu'il soit nécessaire de rattacher les actes incriminés à une catégorie déterminée de procédés déloyaux.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-14.885

Le seul fait d'exposer à la vente et de distribuer des articles contrefaisants ne saurait caractériser des faits distincts de la contrefaçon susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale, à moins qu'il ne révèle la volonté de créer un risque de confusion.

La vente à moindre prix, et à proximité du concurrent, de copies de ses produits afin de créer une confusion dans l'esprit des clients, est un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-11.258

L'utilisation d'un patronyme notoire dans le seul but d'usurper sa renommée constitue un acte de parasitisme.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 95-22.107

Le tribunal territorialement compétent en matière de concurrence déloyale est, outre le lieu de résidence du défendeur ou du fait dommageable, celui dans le ressort duquel le dommage a été subi, c'est-à-dire le tribunal dans le ressort duquel le dommage est survenu.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-14.089

La clause de non-concurrence litigieuse ne peut être considérée comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors qu'elle est accompagnée d'une clause de rachat.

Une clause de non-concurrence assortie d'une clause de rachat au profit du VRP ne peut être considérée comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur.

Court decisions rendered in 1998 - Page 46