Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.563

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 12 mai 1998, n° ECOC9810137X

Cass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.606

Without abusing any right, a shareholder may challenge a national measure having imposed an increase in capital, without the approval of the general meeting, even if that measure is liable to resolve the financial difficulties threatening the existence of the company and to clearly enure to his economic benefit, and even if he has not exercised his preferential right on the new shares issued on this occasion.

CJEC, May 12, 1998, No C-367/96

A national rule can allow non-recovery of charges paid but not due, based on criteria such as the good faith of the recipient and legitimate expectations, which may in particular result from negligence on the part of the national authorities and the fact that a considerable period of time has elapsed since the payment of the aid in question.

CJEC, 5th chamber, May 12, 1998, No C-366/95

Une réglementation nationale peut exclure le remboursement de taxes indûment perçues en se fondant sur des motifs tels que la bonne foi du bénéficiaire et la confiance légitime, qui peut notamment résulter de la négligence des autorités nationales et de l'écoulement d'un laps de temps important depuis le versement des aides en cause. 

CJCE, 5e ch., 12 mai 1998, n° C-366/95

Les démarcheurs en assurance qui se font remettre, par une personne vulnérable, des bons au porteur et un contrat d'assurance, moyennant la promesse de souscrire à son profit un placement unique et qui lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons sans lui délivrer de reçu, se rendent coupables du délit d'abus de faiblesse.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 12 mai 1998, n° 97-00570

Un actionnaire peut, sans commettre d'abus de droit, contester la mesure nationale qui a imposé une augmentation de capital sans l'approbation de l'assemblée générale, même si cette mesure est susceptible de remédier aux difficultés financières mettant en péril la société et de lui apporter des avantages économiques évidents et même s'il n'a pas fait usage de son droit préférentiel sur les nouvelles actions émises à cette occasion.

CJCE, 12 mai 1998, n° C-367/96

Le concédant ne peut résilier sans préavis le contrat de distribution dès lors que la dégradation de la situation financière des concessionnaires s'explique en partie par l'importance des investissements qu'il leur a imposés.

Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-21.873

Un VRP ne peut prétendre au versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence si, conformément aux dispositions contractuelles, l'employeur a renoncé à son bénéfice en ne manifestant pas son intention de la voir appliquer.

CA Paris, 18e ch. A, 12 mai 1998, n° 96-37435

Le procès-verbal d'audition qui n'indique pas l'objet de l'enquête est irrégulier et doit être écarté de la procédure.

CA Paris, 1re ch. H, 12 mai 1998, n° 97-16390

L'offre tarifaire même artificiellement élévée d'une entreprise soupçonnée de domination dans le but de remporter le marché de la distribution de l'eau de certaines communes, ne justifie pas l'octroi de mesures conservatoires en l'absence d'éléments de preuve permettant d'en apprécier l'ampleur.

Demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des Eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne.

Conseil Conc., 12 mai 1998, n° 98-MC-04

Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.757

Cass. com., 12 mai 1998, n° 96-12.004

Cass. crim., 12 mai 1998, n° 96-83.366

EC, May 8, 1998, No M.1082

The injury suffered by the European industry is not caused by dumped imports to any significant degree insofar as it can be largely attributed to difficulties of a structural nature which existed independently from such imports.

Repealing Decisions No 1751-94-ECSC and No 55-96-ECSC with respect to the imposition of definitive anti-dumping duties on imports of hematite pig iron originating in Brazil, the Czech Republic, Poland, Russia and the Ukraine

EC, May 7, 1998, No 962-98

CJCE, 5e ch., 7 mai 1998, n° C-390/96

Le préjudice subi par l'industrie de l'Union n'est pas, dans une large mesure, causé par les importations faisant l'objet d'un dumping dès lors qu'il peut, en grande partie, être attribué à des difficultés d'ordre structurel indépendantes de ces importations.

Abrogeant les décisions nº 1751-94-CECA et nº 55-96-CECA concernant l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de la République tchèque, de Russie et d'Ukraine

CCE, 7 mai 1998, n° 962-98

The distinction established in Article 107(1) TFEU between "aid granted by a Member State" and aid granted "through State resources" is intended merely to bring within that definition both advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State.

Non-application to a single undertaking of generally applicable legislation concerning fixed-term employment contracts does not constitute State aid as it does not involve any direct or indirect transfer of State resources to that undertaking.

CJEC, 4th chamber, May 7, 1998, No C-52/97

The question whether the grounds of the judgment of the General Court are contradictory or inadequate is a question of law and not of fact, which falls within the scope of the Court of Justice's jurisdiction.

An appeal brought before the Court of Justice is admissible if it does not merely repeat or reproduce word for word the pleas in law and arguments previously submitted before to the General Court.

European Competition Law applies to undertakings based in Martinique, an Overseas French Department, if there is evidence of their genuinely independent action.

CJEC, 5th chamber, May 7, 1998, No C-401/96 P

Le professionnel qui, après avoir été informé par une recommandation de la Commission des clauses abusives puis par une association de défense des consommateurs, continue de proposer des contrats contenant des clauses abusives sans mettre en œuvre aucune mesure corrective rapide, occasionne un préjudice certain à l'intérêt collectif des consommateurs.

L'action en cessation d'agissements illicites visée à l'article L. 621-7 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation, de nature préventive, peut concerner des offres de contrat.

La clause d'un contrat de location saisonnière qui prévoit en termes vagues la possibilité pour le prestataire de modifier unilatéralement le séjour du fait de circonstances extérieures, le client ne disposant que de la possibilité de résilier sa réservation dans un délai très bref sans véritable dédommagement, est abusive.

La clause d'un contrat de location saisonnière qui, en l'absence de contrepartie pour le consommateur, impose en cas de retard dans la prise de possession du local un report du séjour ou une facturation supplémentaire par heure de retard, est abusive.

La clause d'un contrat de location saisonnière qui, en l'absence de contrepartie pour le consommateur, laisse la capacité de couchage du local à la discrétion de l'agence est abusive.

CA Paris, 1re ch. B, 7 mai 1998, n° 96-86626

La distinction établie à l'article 107, paragraphe 1, TFUE entre les "aides accordées par l'État" et les aides accordées "au moyen de ressources d'État" vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État.

Le non-assujettissement d'une seule entreprise à la réglementation d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée ne constitue pas une aide d'Etat dès lors qu'aucun transfert direct ou indirect de ressources d'Etat n'est effectué.

CJCE, 4e ch., 7 mai 1998, n° C-52/97

CA Pau, 1re ch., 7 mai 1998, n° 96-003443

Le procès-verbal de constatation du délit de démarchage établi par les agents de la DGCCRF constitue un acte interruptif de prescription de l'action pénale.

Le contrat d'abonnement de télésurveillance conclu par un commerçant et un artisan, sans rapport direct avec leur activité, est soumis aux dispositions protectrices du démarchage.

CA Rennes, 3e ch. corr., 7 mai 1998, n° 97-00341

Des publicités comportant des allégations mensongères portant sur les aptitudes et les diplômes du personnel de l'annonceur ainsi que sur l'efficacité thérapeutique de ses produits, engagent sa responsabilité, même lorsqu'elles s'adressent à des professionnels.

Des publicités comportant des allégations mensongères portant sur les aptitudes et les diplômes du personnel de l'annonceur engagent sa responsabilité, même lorsqu'elles s'adressent à des professionnels.

Des publicités comportant des allégations mensongères sur  l'efficacité thérapeutique des produits de l'annonceur, engagent sa responsabilité, même lorsqu'elles s'adressent à des professionnels.

CA Grenoble, ch. corr., 7 mai 1998, n° 528-98

Un agent commercial engage sa responsabilité en continuant d'utiliser les marques du constructeur après la résiliation du contrat.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 mai 1998, n° 96-0006327

L'employeur prend l'initiative de la rupture en désignant un autre représentant dans le secteur d'un VRP exclusif.

Cass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.354

Le droit européen de la concurrence est susceptible de s'appliquer à des entreprises établies en Martinique, département d'Outre-Mer, s'il est démontré que celles-ci disposent d'une autonomie de comportement.

La question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal est contradictoire ou insuffisante constitue une question de droit et non de fait, relevant de la compétence de la Cour de justice.

Un pourvoi formé devant la Cour de justice est recevable dès lors qu'il ne se limite pas à répéter les moyens et arguments juridiques exposés devant le Tribunal.

CJCE, 5e ch., 7 mai 1998, n° C-401/96 P

Il y a délit d'opposition lorsque le responsable de l'entreprise pose des conditions à la communication des documents.

Court decisions rendered in 1998 - Page 41