Cass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.383

Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.184

Although the letter in which the Commission refuses to consider a consumer protection association as an interested party prejudices in a direct and immediate manner its interests, the application for annulment brought by that association is inadmissible where the letter merely confirms an earlier decision which was not challenged in due time.

CFI, 4th chamber, extended composition, May 4, 1998, No T-84/97

Bien que la lettre par laquelle la Commission refuse à une association de défense des consommateurs la qualité de partie intéressée affecte d'une façon directe et immédiate et de façon défavorable ses intérêts, le recours en annulation exercé par cette association est irrecevable, dès lors que cette lettre est purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais.

TPICE, 4e ch. élargie, 4 mai 1998, n° T-84/97

CA Paris, 13e ch. corr., 4 mai 1998, n° 97-05889

Le locataire-gérant qui, avant le terme du contrat, transfère son activité  à quelques kilomètres, sous la même enseigne, détourne la clientèle attachée au fonds de commerce.

Le locataire-gérant qui, avant le terme du contrat, recrute des salariés du fonds loué pour transférer son activité vers un autre fonds de commerce exploité sous la même enseigne et situé à moins de 5 km commet un détournement de clientèle.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 4 mai 1998, n° 96-02175

By virtue of Directive 86-653 relating to independent commercial agents, the entry of the agent in a register cannot be accepted as a condition for the validity of the contract.

The fact that the agent is entered in the register is not a condition of validity of the contract within the meaning of the European Directive of 1986. 

CJEC, 1st chamber, April 30, 1998, No C-215/97

Exemptions from dock dues are lawful where they apply to all products whether imported into and produced in the overseas departments and causes as little as possible disturbance to the internal market by contributing to the promotion or maintenance of an economic and social activity in those departments and by being in line with an economic and social development strategy.

CJEC, April 30, 1998, No C-37/96

L’acquéreur d’une voiture d’occasion ne peut demander la nullité du contrat de vente en invoquant une erreur déterminante de son consentement en ce que le véhicule serait impropre à la circulation tant il est dangereux et qu’il n’aurait ainsi jamais fait son acquisition s’il l’avait su, dès lors qu’une erreur n'est cause d’annulation que pour autant qu'elle soit excusable or, en la cause, l’acheteur aurait parfaitement pu connaître l'état réel du véhicule avant de procéder à son acquisition, tel qu’en se faisant assister par une personne spécialisée en mécanique automobile.

CA Metz, ch. civ., 30 avril 1998, n° 607-97

Constitue un vice caché qu'un profane ne peut déceler au moment de l'achat le défaut d'étanchéité d'un véhicule accidenté puis réparé, qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'achat ou aurait justifié un prix moins élevé.

CA Versailles, 3e ch., 30 avril 1998, n° 96-00002269

Les exonérations de l'octroi de mer sont licites lorsqu'elles s'appliquent indistinctement aux produits introduits et aux produits obtenus dans les départements d'outre-mer, en perturbant le moins possible le fonctionnement du marché intérieur, en contribuant à la promotion ou au maintien d'une activité économique et sociale dans les DOM et en s'insérant dans une stratégie de développement économique et social.

CJCE, 30 avril 1998, n° C-37/96

An interest-free loan granted by a region to a private airline company constitutes State aid for the amount of the preferential rate granted as opposed to the amount lent, when the recipient could have obtained a loan at the market rate under normal market conditions.

Unlike aid in the form of capital injections, the recovery of aid in the form of a loan made available only temporarily, must be limited to the application of a rate which would have been allowed under normal market conditions and to the refunding of the difference between the interests which would have been paid in such conditions and those which were actually paid.

CFI, 5th chamber, extended composition, April 30, 1998, No T-16/96

A local authority which holds autonomous jurisdiction in respect of aid to undertakings may, by virtue of Article 263(4) TFEU, appeal against a Commission incompatibility decision.

Aid of a relatively small amount is liable to affect trade between Member States where there is strong competition in the sector in which the recipient operates.

The existence of State aid in breach of Article 107(1) TFEU, cannot be justified by an approval decision concerning State aid granted to a competitor.

CFI, 5th chamber, April 30, 1998, No T-214/95

The exemption of motor vehicle distribution agreements does not extend to non-compete clauses, which forbid, without objective reasons, the distributor from selling new vehicles of another brand even in commercial premises separate from those at which the contract goods are offered for sale.

CJEC, 6th chamber, April 30, 1998, No C-230/96

Le prêt sans intérêt consenti par une région à une compagnie aérienne privée constitue une aide d'Etat à concurrence du taux préférentiel accordé et non du montant principal lorsque le bénéficiaire aurait pu, dans des conditions normales du marché, obtenir le prêt au taux du marché.

A la différence des aides sous forme d'apports de capitaux, la récupération de celles sous forme de prêt, qui se caractérisent par une mise à disposition temporaire de fonds, doit être limitée à l'application du taux qui aurait été consenti dans des conditions normales de marché et à la restitution de la différence entre les intérêts qui auraient été payés dans de telles conditions et ceux effectivement versés.

TPICE, 5e ch. élargie, 30 avril 1998, n° T-16/96

Le démarcheur qui fait souscrire, lors de visites à domicile, divers contrats à une personne vulnérable qui, eu égard à son âge et à son état de santé, est incapable d'apprécier la portée de ses engagements, se rend coupable d'abus de faiblesse.

CA Toulouse, 3e ch., 30 avril 1998, n° 98-00010

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque les termes d'une opération promotionnelle laissent entendre que le consommateur va bénéficier de prix attractifs, alors que le prix de référence annoncé a artificiellement été majoré par application d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Si une publicité annonçant des rabais réservée aux porteurs d'une carte accréditive n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté, elle doit néanmoins respecter les prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Si une publicité qui fait état de rabais n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix lorsqu'elle est réservée aux porteurs d'une carte accréditive, elle doit néanmoins respecter les prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. B, 30 avril 1998, n° 97-06968

Un distributeur exclusif ne peut prétendre à l'annulation du contrat de distribution pour dol, dès lors qu'il se serait certainement engagé même en l'absence des prévisions excessivement optimistes du fournisseur.

CA Paris, 5e ch. B, 30 avril 1998, n° 96-09071

L'inscription de l'agent sur un registre n'est pas une condition de validité du contrat au sens de la directive européenne de 1986.

En vertu de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux indépendants, l'inscription de l'agent sur un registre ne peut être une condition de validité du contrat.

CJCE, 1re ch., 30 avril 1998, n° C-215/97

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas déloyale, dès lors que justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le concédant ait fait preuve de patience à l'égard de son concessionnaire.

CA Paris, 25e ch. A, 30 avril 1998, n° 96-17698

L'existence d'une aide d'Etat contraire à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne peut être justifiée par une décision d'approbation d'une aide d'Etat octroyée à un concurrent.

Une aide d'un montant réduit est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque le secteur dans lequel opère le bénéficiaire connaît une vive concurrence.

Une collectivité régionale qui dispose de compétences propres en matière d'aides aux entreprises peut, en vertu de l'article 263 TFUE, alinéa 4, exercer un recours contre une décision d'incompatibilité prononcée par la Commission.

TPICE, 30 avril 1998, n° T-214/95

L'exemption des accords de distribution automobile ne s'étend pas aux clauses de non-concurrence qui interdisent au distributeur de vendre des véhicules neufs de toute autre marque, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

L'exemption accordée par le règlement automobile ne s'applique pas à une clause contractuelle qui interdit, sauf justifications objectives, au distributeur de vendre des véhicules neufs de toute autre marque, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts.

CJCE, 6e ch., 30 avril 1998, n° C-230/96

Les propos malveillants tenus par un distributeur à l'encontre de son fournisseur ne constituent pas un dénigrement fautif, en l'absence de situation de concurrence, mais un manquement à la loyauté contractuelle.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 30 avril 1998, n° 96-06362

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-14.121

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-14.664

Requirements imposed on the buyer rather than on the seller, such as know-how or trade-mark licences, may nevertheless constitute ancillary restraints when they are necessary to protect the full benefit of the business retained by the seller, while still enabling the transfer of the full value of the business to the buyer.

Requirements imposed on the buyer rather than on the seller may nevertheless constitute ancillary restraints when they are necessary to protect the full benefit of the business retained by the seller, or that transferred to the buyer.

A confidentiality clause by which the seller commits not to using or disclosing information while it remains confidential, may only be considered as an ancillary restraint to the merger operation in so far as it concerns technical know-how and not merely general commercial information.

EC, April 29, 1998, No M.1167

Des obligations imposées à l'acquéreur plutôt qu'au vendeur, telles que des licences de savoir-faire ou de marque, peuvent néanmoins constituer des restrictions accessoires dès lors qu'elles sont nécessaires pour garantir au vendeur la pleine jouissance des activités conservées tout en permettant le transfert à l'acquéreur de la pleine valeur des activités cédées.

Des obligations imposées à l'acquéreur plutôt qu'au vendeur peuvent néanmoins constituer des restrictions accessoires dès lors qu'elles sont nécessaires pour garantir au vendeur la pleine jouissance des activités conservées et à l'acquéreur celle des activités cédées.

Une clause de confidentialité par laquelle le vendeur s'engage à ne pas utiliser ou divulguer des informations tant que celles-ci demeurent confidentielles ne peut être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration que pour autant qu'elle concerne le savoir-faire technique et non de simples informations commerciales d'ordre général.

CCE, 29 avril 1998, n° M.1167

La vente d'appareils de kinésithérapie non conformes aux règles nationales relatives à la sécurité des consommateurs est constitutive de tromperie.

L'existence de règles communautaires en matière de santé et de sécurité des consommateurs n'exclut pas l'application de normes nationales plus strictes, dès lors que les traités européens réservent aux Etats membres une compétence en la matière.

CA Grenoble, ch. corr., 29 avril 1998, n° 166

L'agence de publicité engage sa responsabilité envers l'annonceur et doit le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre pour contrefaçon, lorsqu'elle ne s'est pas assurée de la régularité de la cession des droits d'exploitation d'une création.

CA Paris, 4e ch. A, 29 avril 1998, n° 95-20729

L'utilisation du terme soldes au cours d'une vente promotionnelle est illicite, dès lors qu'elle a pour but de créer une confusion entre cette opération et les soldes saisonniers intervenant quelques jours plus tard.

L'utilisation du terme soldes au cours d'une vente promotionnelle est illicite, dès lors qu'elle a pour but de créer une confusion entre cette opération et les soldes intervenant quelques jours plus tard.

Court decisions rendered in 1998 - Page 43