Cass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-14.080

Cass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-19.521

Cass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-12.944

Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-13.958

The requirement of the parties being the same, necessary for the plea of lis alibi pendens to apply, is fulfilled where there may be such a degree of identity between the interests of an insurer and those of its insured that a judgment delivered against one of them would have the force of res judicata as against the other.

CJEC, 5th chamber, May 19, 1998, No C-351/96

Le mandat donné au crédit-preneur d'ester en justice pour obtenir la résolution de la vente à raison des vices cachés de la chose s'applique pleinement lorsque le matériel vendu, présenté comme quasi-neuf, a en réalité une ancienneté de trois années.

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.734

L'exigence d'une identité des parties, nécessaire au jeu de l'exception de litispendance, est remplie lorsqu'un assureur et son assuré ont des intérêts à ce point identiques et indissociables qu'un jugement prononcé contre l'un aurait force de chose jugée à l'égard de l'autre.

CJCE, 5e ch., 19 mai 1998, n° C-351/96

La résiliation brutale d'un contrat d'agence commerciale par le mandant ouvre droit à des indemnités de rupture et de préavis au profit de son mandataire.

En l'absence de stipulations relatives à la cession par l'agent commercial de son contrat, la poursuite des relations entre les parties emporte agrément tacite du cessionnaire par le mandant.

A défaut d'accord exprès, le fait pour un agent commercial d'accepter des commissions réduites ne vaut pas acceptation du principe de minoration de sa rémunération.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 mai 1998, n° 1996-5181

À défaut de stipulation contraire, le locataire-gérant n'a pas l'obligation de restituer un fonds de commerce ayant la même valeur marchande qu'en début de contrat.

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-21.950

Le fait générateur des commissions dues au VRP est la prise de commande et non la livraison.

Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.034

L'employeur ne peut diminuer le taux des commissions du VRP sans l'accord de ce dernier.

Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.573

L'homologation par le ministre de l'offre de services d'un opérateur public ne permet pas d'exclure celle-ci du champ du contrôle exercé par l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'elle intervient dans un secteur concurrentiel.

La constatation de faits constitutifs de troubles illicites auxquels il conviendrait de mettre fin sans tarder, conditionne le prononcé de mesures conservatoires.

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications de proposer une offre tarifaire discriminatoire d'interconnexion à son réseau pour l'accès à Internet des écoles et des établissement scolaires publics et privés sous contrat, cause un préjudice immédiat au secteur concerné compte tenu des objectifs du programme d'action gouvernemental et des délais de nature technique et administrative nécessaires à la mise en place d'un accès à Internet.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par lAssociation française des opérateurs privés de télécommunications

Conseil Conc., 19 mai 1998, n° 98-MC-03

Du côté de l'offre, la substituabilité suppose que les fournisseurs puissent réorienter leur production vers les produits ou services en cause sans coût ou risque insupportables.

Le marché en cause s'apprécie à l'époque des faits reprochés.

Le réseau public de commutation de paquets et les réseaux satellitaires de transmission de données sont interchangeables en raison de leur aptitude à répondre aux mêmes besoins.

Le réseau classique Transpac et le nouveau service avec accès par le canal D de Numéris, n'appartiennent pas au même marché, dès lors qu'il existe entre ces services une différence de coût de l'ordre de 20 %.

Un réseau public de commutation de paquets et des réseaux satellitaires de transmission de données sont interchangeables dès lors qu'ils sont les seuls à offrir un réseau de transmission de données en étoiles, permettant de desservir de façon bi-directionnelle, en permanence, de très nombreux sites de manière particulièrement réactive.

Une barrière réglementaire est un élément de délimitation du marché géographique.

La filiale du détenteur du monopole légal de l'exploitation du réseau public national de transmission de données est en position dominante dès lors que son appartenance au groupe lui confère un monopole de fait et qu'elle bénéficie du soutien commercial d'un opérateur historique.

Le soutien commercial dont bénéficie la filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données, est un facteur de position dominante.

La filiale de l'entreprise exploitant le réseau public national de transmission de données est en position dominante, dès lors qu'elle détient un monopole de fait sur le marché concerné et bénéficie du soutien commercial d'un opérateur historique.

La filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données est en position dominante, dès lors qu'elle détient un monopole de fait sur le marché concerné et bénéficie du label d'un opérateur historique.

Une remise qui s'apparente à un rabais de fidélité constitue un abus de position dominante.

La qualification d'entente n'est pas exclusive de celle d'abus de position dominante lorsqu'une pratique d'abus se manifeste par la conclusion d'un accord.

L'autoproduction, en ce qu'elle ne constitue pas un service offert sur le marché, ne présente pas une alternative pour le client.

La filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données, qui détient un monopole de fait sur le marché concerné et bénéficie du soutien commercial d'un opérateur historique, est en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 19 mai 1998, n° ECOC9810162X

Le refus pour un fournisseur de communiquer à ses concurrents le prix de vente en gros de l'eau potable, partie du prix global de son offre portant sur le captage, le traitement, l'adduction et la distribution d'eau potable pour la commune, ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Il n'y a pas d'atteinte grave et immédiate à l'entreprise plaignante dès lors que les pratiques dénoncées n'ont eu aucune incidence financière ou structurelle sur les entreprises concurrentes et que le prix de l'eau dans la commune concernée demeure l'un des plus bas du département.

Il n'y a pas d'atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs dès lors que les pratiques dénoncées n'ont eu aucune incidence financière ou structurelle sur les entreprises concurrentes et que le prix de l'eau dans la commune concernée demeure l'un des plus bas du département.

CA Paris, 1re ch. H, 19 mai 1998, n° ECOC9810161X

La société qui embauche en connaissance de cause un salarié lié par une clause de non-concurrence se rend complice de la violation de cette clause et engage sa responsabilité pour concurrence déloyale, même si la demande d'indemnisation de l'ancien employeur a été rejetée par le conseil des prud'hommes.

CA Colmar, 1re ch. A, 19 mai 1998, n° 9800134

La commercialisation de produits, hors réseau par un tiers non agréé, constitue une pratique fautive de marque d'appel, lorsqu'il ne détient pas en stock d'autres produits en nombre suffisant.

La vente hors réseau par un distributeur non agréé de produits irrégulièrement acquis est fautive même si la mention "ne peut être vendu que par des distributeurs agréés" a été oblitérée.

La commercialisation de produits hors réseau par un tiers non agréé, constitue une pratique fautive de marque d'appel, lorsque ce dernier ne détient pas en stock d'autres produits en nombre suffisant.

Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.042

Cass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.935

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-19.098

Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.252

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-21.523

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.557

Advertising costs must be allocated to the domestic turnover of all models where the sales of the producer's whole range are being promoted even when only some small models - which are comparable neither to the exported models, nor to the models for the domestic market used as basis of calculation of constructed normal value - were displayed in some advertisements.

Amending Regulation (EEC) No 2658-87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff and autonomously according a temporary partial suspension from customs duties for certain gas turbines

CEU, May 18, 1998, No 1048-98

Une publicité annonçant des réductions de prix présente un caractère trompeur lorsque les prix de référence ont été artificiellement majorés et ne sont jamais pratiqués.

Cass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.020

Une étiquette faisant croire au consommateur qu'une réduction de prix lui est accordée par le distributeur par rapport au prix conseillé par le fournisseur, alors que tel n'est pas le cas, constitue une publicité trompeuse.

Une étiquette faisant croire au consommateur qu'une réduction de prix lui est accordée par le distributeur par rapport au prix conseillé par le fournisseur peut constituer le support d'une publicité trompeuse.

Cass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.470

La chaîne de télévision qui enfreint à plusieurs titres les dispositions réglementaires interdisant la publicité clandestine en faisant une présentation appuyée et systématiquement flatteuse de produits, de manière non fortuite, peut se voir infliger une sanction pécuniaire par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La chaîne de télévision qui enfreint les dispositions réglementaires interdisant la publicité en faveur du secteur de la presse peut se voir infliger une sanction pécuniaire par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (NDLR : jurisprudence antérieure au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003).

La chaîne de télévision qui enfreint les dispositions réglementaires interdisant la publicité clandestine, peut se voir infliger une sanction pécuniaire par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, tenant compte des barèmes de tarifs qui auraient été appliqués si la publicité avait été régulière.

CE, 5e et 3e sous-sect. réunies, 18 mai 1998, n° 178765

Cass. 1re civ., 16 mai 1998, n° 96-18.066

CA Paris, 4e ch. B, 15 mai 1998, n° 95-12718

Le régisseur de la publicité opérant pour le compte d'un annuaire se rend complice du délit de publicité trompeuse en acceptant de publier des annonces de réparateurs accompagnées de noms de grandes marques, laissant croire que ces dernières les ont agréés.

CA Paris, 4e ch. B, 15 mai 1998, n° 95-07606

La rupture d'un contrat de concession avec respect du préavis contractuel n'est pas abusive lorsqu'il n'est pas établi que les investissements réalisés par le distributeur aient été demandés par le fournisseur.

La rupture d'un contrat de concession avec respect du préavis contractuel n'est pas abusive lorsqu'il n'est pas établi que le fournisseur a laissé espérer la poursuite des relations.

La rupture d'un contrat de concession avec respect du préavis contractuel n'est pas abusive lorsqu'il n'est pas établi que les investissements réalisés par le distributeur aient été demandés par le fournisseur ou que ce dernier ait laissé espérer la poursuite des relations.

CA Versailles, 14e ch., 15 mai 1998, n° 8614-97

Dans le secteur de la grande distribution, il suffit d'établir la position dominante par familles de produits et non pour chacun des produits en cause.

L'indépendance de comportement qui caractérise la position dominante doit être déduite d'un ensemble de critères telle que la part de marché détenue par l'entreprise concernée, la faiblesse relative de la position occupée par ses concurrents ou l'importance des barrières à l'entrée.

La hausse du chiffre d'affaires du principal concurrent d'une entreprise, avec lequel les relations ont été rompues, n'exclut pas la position dominante de cette dernière.

Une entreprise abuse de sa position dominante en déréférençant tous les produits fabriqués ou commercialisés par des sociétés appartenant à un groupe concurrent.

Une entreprise abuse de sa position dominante, dès lors qu'elle met en œuvre des pratiques de boycottage d'un produit dans le but d'évincer un concurrent du marché.

Court decisions rendered in 1998 - Page 38