L'acquisition de droits de veto allant au-delà de la protection normale d'un actionnaire minoritaire lui permet d'exercer un contrôle conjoint sur l'entité cible.

D'un point de vue horizontal, une concentration est compatible avec le marché intérieur dès lors que la part de marché de la nouvelle entité, qui varie entre 25 et 45 % selon la définition du marché retenue, est contrebalancée par la présence de concurrents sérieux et la puissance d'achat de la demande.

La concentration qui conduit à la création d'un lien vertical entre l'activité d'une des entreprises fondatrices, en position dominante sur un marché amont, et celle de l'entreprise commune, active sur un marché aval, présente un risque de verrouillage d'un intrant, par la mise en uvre de pratiques discriminatoires à l'égard des concurrents de la nouvelle entité, même si cet intrant ne représente pas une part importante du coût du produit fini, lorsqu'il en constitue un composant crucial et incontournable.

La concentration, qui conduit à la création d'un lien structurel vertical entre l'activité d'une entreprise fondatrice et l'activité principale de l'entreprise commune, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de l'engagement souscrit par les parties de recourir à un arbitre en cas de litige portant sur la négociation ou la vente des produits en cause.

Le marché géographique des satellites militaires revêt une dimension nationale compte tenu de l'existence d'une forte préférence nationale.

Le marché géographique de l'élaboration et de la vente de satellites et de stations de contrôle au sol, utilisés pour des applications civiles, est de dimension mondiale dans la mesure où les opérateurs commerciaux, dont le poids va croissant, se situent au plan mondial.

Le fort pouvoir de négociation d'un unique acheteur est de nature à compenser l'effet restrictif de concurrence d'une concentration conférant à la nouvelle entité une part située entre 25 % et 45 % , selon la définition du marché retenue.

D'un point de vue horizontal, la concentration est compatible avec le marché intérieur dès lors que la part de marché de la nouvelle entité - comprise entre 25 et 45 %- est contrebalancée par la présence de concurrents sérieux disposant de parts de marché comparables, sur un marché particulièrement ouvert à la concurrence mondiale.

CCE, 4 juin 1998, n° M.1185

Un VRP a droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence même si son conjoint prospecte le territoire qui lui était précédemment attribué.

Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.133

L'acheteur est tenu de réclamer de ses fournisseurs l'établissement de factures mentionnant les réductions dont le principe et le montant sont acquis à la date de la vente, et dont il n'est pas établi qu'elles soient subordonnées à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal.

CA Rennes, 3e ch. corr., 4 juin 1998, n° 97-00251

Cass. crim., 4 juin 1998, n° 96-85.871

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.505

Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.429

Le fabricant n'est pas tenu d'une obligation d'information à l'égard du vendeur professionnel disposant des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques techniques des produits qui lui sont livrés et à qui il appartient de prendre toute mesure utile à la bonne information du public.

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-16.439

Une vente en liquidation non autorisée, effectuée en toute connaissance de cause par le gérant dans le cadre de ses attributions, engage la responsabilité pénale de la personne morale, même en l'absence de faits distincts de ceux reprochés à son représentant.

CA Lyon, 7e ch. C, 3 juin 1998, n° 320

Le fait de présenter comme une maison de retraite un établissement non agréé en raison de nombreuses carences dans le domaine de la sécurité et des conditions de confort offertes aux résidents, est constitutif de publicité trompeuse.

Le fait de présenter comme une maison de retraite un établissement non agréé en raison de nombreuses carences dans le domaine de la sécurité et des conditions de confort offertes aux résidents, est constitutif de tromperie.

CA Paris, 13e ch. B, 3 juin 1998, n° 97-04889

Le contrat d'approvisionnement exclusif conclu pour le compte de son locataire entre le propriétaire d'un fonds de commerce et un fournisseur ne lie pas le cessionnaire du fonds.

Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.319

Les graves négligences du concessionnaire dans ses rapports avec la clientèle permettent au concédant d'intervenir directement sur son territoire.

CA Rennes, 2e ch., 3 juin 1998, n° 9704570

Toute pratique, même privée d'effet, qui a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel sensible sur un marché, entre dans la champ d'application de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le fait pour plusieurs entreprises d'étudier la possibilité d'établir entre elles des liens de donneur d'ordre à sous-traitant et de présenter ensuite des offres distinctes en s'abstenant de mentionner au maître d'ouvrage les liens qui les unissent ou leurs échanges d'informations, constitue une pratique illicite.

La société absorbante endosse la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société absorbée.

Il n'y a pas transfert de responsabilité lorsqu'un apport partiel d'actifs n'entraîne pas la disparition de l'entreprise qui l'effectue.

Si l'entreprise cessionnaire des actifs d'une société placée en redressement judiciaire en assure la continuité économique et fonctionnelle, elle ne peut toutefois se voir infliger de sanction pécuniaire.

Une entreprise ayant cessé toute activité à la suite de sa liquidation ne peut se voir infliger aucune sanction.

La faculté de procéder à une enquête simple n'est pas subordonnée à l'obligation de se limiter à un marché préalablement désigné.

La demande d'enquête n'a pas à être versée au dossier ouvert à la consultation des parties.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour effectuer des opérations d'enquête simultanément auprès de plusieurs entreprises dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucune perquisition ou saisie.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion de passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault

Conseil Conc., 3 juin 1998, n° 98-D-33

L'utilisation des références arbitraires du concurrent crée une confusion déloyale dans l'esprit de la clientèle.

CA Nancy, 2e ch., 3 juin 1998, n° 96003236

Un associé a le droit de céder ses parts sociales pour des motifs qui lui sont propres, sans que puisse lui être reproché un quelconque acte de désorganisation.

Le démarchage de la clientèle du concurrent et l'embauche d'un de ses salariés ne constituent pas en eux-mêmes des actes de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 3 juin 1998, n° 96-16789

La copie servile, non justifiée par un impératif technique, du produit d'un concurrent, alliée au débauchage de son personnel et au détournement de sa clientèle, constituent des faits de concurrence déloyale ayant entraîné un préjudice moral.

La copie servile, non justifiée par un impératif technique, du produit d'un concurrent alliée au débauchage de son personnel et au détournement de sa clientèle constituent des faits de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.969

Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-12.217

Cass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-18.772

Cass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-16.628

Cass. com., 3 juin 1998, n° 95-18.917

Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-13.891

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-11.206

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.833

Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-10.167

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.372

The commitment given by one of the parties to a concentration to divest itself of its majority holding in an undertaking with a de facto monopoly on the natural gas market may dissipate doubts as to the risk of strengthening a dominant position on the electricity market.

The operation, where the acquiring undertaking and the target undertaking are both public companies is deemed to be a concentration within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation and not an internal reorganization when each company was previously a totally separate economic unit with autonomous decision-making powers.

EC, June 2, 1998, No M.931

Une concentration, permettant aux parties de détenir 35 à 45 % des marchés concernés, ne comporte pas de risque pour la concurrence en présence de concurrents puissants.

Une concentration présente un risque anticoncurrentiel dès lors que, en présence de trois concurrents, les parties détiendront 25-30 % et 20-25 %  de deux marchés connexes très concentrés où la nouvelle entité est liée à son concurrent le plus direct - qui dispose respectivement de 24-29 % et 18-23 % de part de marché - par une participation de 10 % et des clauses de non-concurrence.

Une concentration pose des problèmes de compatibilité avec le marché intérieur lorsque, sur des marchés très concentrés, la nouvelle entité est liée à son concurrent le plus direct par une participation de 10 % et des clauses de non-concurrence.

Les escaliers roulants pour le transport public et les escaliers roulants pour le transport commercial ne sont pas substituables, car les premiers sont utilisés en moyenne pendant une amplitude horaire beaucoup plus large, supportent une densité de trafic et offrent une longueur de course beaucoup plus importantes, et sont soumis à des conditions climatiques parfois extrêmes.

Le critère du prix permet de distinguer le marché des escaliers roulants pour le transport public de celui des escaliers roulants pour le transport commercial, de 150 % à 500 % moins chers.

La concentration qui confère aux parties notifiantes des parts de marché comprises entre 20 et 30 % ne peut être autorisée que sous réserve de la suppression de leurs liens structurels - participation de 10 % et clauses de non-concurrence - avec un concurrent direct disposant de parts de marché similaires sur des marchés très concentrés.

CCE, 2 juin 1998, n° M.1080

L'engagement pris par l'une des parties à la concentration de céder sa participation majoritaire dans une entreprise détenant un monopole de fait sur le marché du gaz naturel est susceptible de dissiper les doutes au regard du risque de renforcement d'une position dominante sur le marché de l'électricité.

L'opération où l'entreprise acquéreuse et l'entreprise cible sont toutes deux des entreprises publiques doit être assimilée non pas à une restructuration interne mais à une concentration, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement concentrations, lorsque chaque entreprise constituait auparavant un ensemble économique distinct doté d'un pouvoir de décision autonome.

CCE, 2 juin 1998, n° M.931

Une délégation de pouvoirs consentie à un chef de rayon disposant des pouvoirs et des compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment dans le domaine de la publicité, exonère le dirigeant de magasin de toute responsabilité pénale pour publicité trompeuse.

Court decisions rendered in 1998 - Page 35