La décision infligeant une astreinte sans la liquider ne constitue pas un acte attaquable dès lors qu'elle ne produit pas d'effets juridiques obligatoires.

TPICE, 4e ch., 24 juin 1998, n° T-596/97

Une publicité est de nature à induire en erreur sur le prix d'une prestation lorsque celui-ci est présenté comme forfaitaire, alors que des dépenses supplémentaires s'y ajoutent nécessairement.

L'affiche indiquant les tarifs d'un prestataire de services est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse, en dépit de son caractère obligatoire, dès lors qu'elle permet au consommateur de guider son choix.

CA Paris, 13e ch. B, 24 juin 1998, n° 97-08290

Le démarchage d'une clientèle ciblée n'est pas en lui-même constitutif de concurrence déloyale, dès lors que les critères de sélection ont été choisis de façon objective.

Le fait de ne pas préciser explicitement qu'une offre est conditionnée au changement d'un équipement n'est pas trompeur, dès lors que le message ne peut pas être compris autrement.

L'offre de quatre mois gratuits de chauffage ne présente pas de caractère trompeur sur le montant de la réduction lorsqu'il est précisé que celle-ci s'éleve forfaitairement à 1 500 francs, correspondant à la moyenne de la consommation annuelle des ménages.

L'interdiction des ventes avec primes ne s'applique pas aux remises en espèce.

CA Rennes, 2e ch., 24 juin 1998, n° 9704271

L'apposition dans un graphisme différent de termes anglo-saxons sur les étiquettes de vêtements ne crée pas de risque de confusion avec les produits concurrents également désignés par des mentions identiques.

CA Paris, 4e ch. A, 24 juin 1998, n° 95-11725

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.579

Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.682

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.282

Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.042

se prononçant sur un différend entre Copper Communications et France Télécom

ART, 24 juin 1998, n° 98−506

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.851

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.318

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-43.109

Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.458

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.438

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.222

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-19.997

Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-22.009

CA Besançon, 1re ch. civ., 23 juin 1998, n° 533-98

Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-21.544

La résiliation est abusive lorsqu'elle intervient six mois après que de lourds investissements aient été exigés par le concédant.

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.015

Le franchiseur en liquidation judiciaire ne peut être responsable de la violation par le cessionnaire des obligations relatives au maintien des conditions de paiement.

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.399

L'effet potentiel sensible de soumissions concertées sur le choix de l'attributaire doit s'apprécier marché par marché.

La gravité de l'infraction est d'autant plus importante que les échanges d'informations et pratiques de soumissions de couverture concernent un service public.

Pratiques constatées sur le marché de la collecte des ordures ménagères en Ile-de-France

Conseil Conc., 23 juin 1998, n° 98-D-42

L'association qui impute faussement à une entreprise la fabrication de mines antipersonnelles, commet un acte déloyal.

CA Paris, 1re ch. A, 23 juin 1998, n° 95-20317

L'établissement de barèmes de prix ou de conditions générales de vente est impossible dans le secteur des fruits et légumes.

Des avantages tarifaires justifiés par la quasi-exclusivité d'approvisionnement souscrite par leur bénéficiaire ne sont pas discriminatoires.

CA Nancy, 1re ch., 23 juin 1998, n° 94003968

Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-19.261

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-17.171

A joint venture does not entail the coordination of the behavior of its parent undertakings when these are already not very competitive on their own respective markets due to other previous joint venture agreements.

A joint venture does not entail the coordination of the behavior of its parent undertakings when these hold only small shares of the market on which it is active.

If a non-compete clause imposed on the founder undertakings for the time of their shareholding in the joint venture can be considered as an ancillary restraint to the merger operation, its extension to one or three years after the transfer of their shareholding in the joint venture is not necessary.

EC, June 22, 1998, No JV.2

Une entreprise commune ne génère pas de coordination du comportement de ses sociétés mères lorsque celles-ci se font déjà peu concurrence sur leurs marchés respectifs en raison d'autres accords d'entreprise commune antérieurs.

Une entreprise commune n'entraîne pas de coordination du comportement de ses sociétés mères lorsque celles-ci ne détiennent que de modestes parts du marché sur lequel elle intervient.

Une entreprise commune n'entraîne pas de coordination du comportement de ses sociétés mères lorsque celles-ci se font déjà peu concurrence sur leurs marchés respectifs en raison d'autres accords d'entreprise commune antérieurs.

Si une clause de non-concurrence imposée aux entreprises fondatrices pour la durée de leur participation à l'entreprise commune peut être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration, son extension à une ou trois années après la cession de leur participation dans l'entreprise commune n'est pas nécessaire.

CCE, 22 juin 1998, n° JV.2

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de publicité trompeuse que de bulletins de participation envoyés aux consommateurs, dès lors que ces documents sont individualisés.

Les documents publipostés d'une opération de loterie publicitaire qui ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées.

CA Paris, 13e ch. A, 22 juin 1998, n° 97-08922

La nullité d'une clause d'indexation n'entraîne pas celle du contrat de location-gérance lorsqu'une substitution d'indice est prévue.

Court decisions rendered in 1998 - Page 31