Les caractéristiques d'un fromage d'appellation d'origine contrôlée permettent de délimiter le marché pertinent.

Les conditions de fabrication d'un fromage d'appellation d'origine, réglementairement fixées, permettent de délimiter le marché pertinent.

Les caractères et conditions de production d'un fromage tels qu'ils sont prévus par le texte établissant l'appellation d'origine contrôlée, permettent de délimiter le marché pertinent.

La durée limitée de la pratique dénoncée constitue un facteur atténuant de la sanction.

La pratique anticoncurrentielle adoptée dans une situation de pré-crise ne peut être justifiée au titre de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

L'imposition, par une organisation professionnelle à ses membres, d'une surtaxe en cas de dépassement d'un taux de production, constitue une pratique illicite.

La durée limitée de la pratique dénoncée (moins de 9 mois) constitue un facteur atténuant de la sanction.

Secteur de la production du gruyère de Comté

Conseil Conc., 8 juillet 1998, n° 98-D-54

Cass. 3e civ., 8 juillet 1998, n° 96-13.167

Cass. 3e civ., 8 juillet 1998, n° 96-20.583

Cass. crim., 7 juillet 1998, n° 97-81.273

Cass. com., 7 juillet 1998, n° 96-15.296

Cass. com., 7 juillet 1998, n° 96-12.014

Dans le cadre de l'action rédhibitoire, le juge ne peut condamner le vendeur à rembourser le prix, sans imposer  à l'acheteur de restituer la chose viciée.

Cass. com., 7 juillet 1998, n° 96-11.952

Cass. com., 7 juillet 1998, n° 96-14.818

The impugnment of an exclusive distribution system may qualify as the serious and irreparable damage that justifies a stay of enforcement.

A contradiction between the Commission and a national court in the application of the Treaty rules is a source of legal uncertainty which makes the balance of interests incline in favor of ordering a stay of enforcement of a decision.

CFI, president, July 7, 1998, No T-65/98 R

La clause imposant à l'assuré d'apporter la preuve que le vol a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine lorsqu'il n'a pas eu lieu par effraction n'est pas abusive.

Cass. 1re civ., 7 juillet 1998, n° 96-17.279

La mise en cause d'un système de distribution exclusive peut caractériser le préjudice grave et irréparable justifiant le sursis à exécution.

La contradiction dans l'application des règles du traité TFUE entre la Commission et une juridiction nationale est source d'insécurité juridique, qui fait pencher la balance des intérêts en faveur du sursis.

TPICE, président, 7 juillet 1998, n° T-65/98 R

Le contrat de franchise contenant une clause compromissoire, cette dernière est applicable pour tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu.

CA Angers, 1re ch. A, 7 juillet 1998, n° 9702151

La résiliation du contrat de concession par le distributeur en raison de sa mise en cessation des paiements est valable lorsqu'elle résulte de la mise en uvre d'une clause résolutoire visant cette hypothèse.

La résiliation du contrat de concession par le distributeur en raison de sa mise en cessation des paiements est valable lorsqu'elle résulte de la mise en uvre d'une clause résolutoire visant cette hypothèse

Cass. com., 7 juillet 1998, n° 96-14.039

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui a accepté une convention de conversion [NDLR : devenue convention de reclassement personnalisé].

CA Rennes, 5e ch. soc., 7 juillet 1998, n° 96-09192

L'octroi par un fournisseur de remises supplémentaires, en sus des remises quantitatives, aux distributeurs qui offrent des services supplémentaires, est licite dans la mesure où les conditions d'obtention de ces ristournes sont objectives, non discriminatoires et ne limitent pas leur liberté dans la fixation des prix de revente.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de se prononcer sur une saisine qui se borne à réitérer une saisine précédente et ne dénonce aucune pratique anticoncurrentielle matériellement distincte de celle qu'elle a déjà examinée.

Saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapelle

Conseil Conc., 7 juillet 1998, n° 98-D-51

La fourniture de mobilier urbain aux collectivités locales et la commercialisation des espaces publicitaires intégrés à ce mobilier constituent des activités de service au sens du droit de la concurrence, même si elles s'exercent sur le domaine public et impliquent la conclusion de contrats de droit public.

Les différences dans les modalités de financement (gratuité/location ou achat) conduisent à distinguer le marché des mobiliers urbains publicitaires de celui des mobiliers urbains non publicitaires et éventuellement, au sein de ceux-ci, des marchés correspondant aux différentes fonctions assurées par ces équipements permettant de rendre des services spécifiques aux usagers.

Une entreprise, qui contrôle 65 à 70% d'un marché et bénéficie d'une forte présence nationale, détient une position dominante.

 Une entreprise en position dominante commet un abus en insérant dans ses contrats d'exclusivité des clauses de tacite reconduction pour des périodes renouvelables variant entre 6 et 12 ans.

Une entreprise en position dominante commet un abus en insérant dans ses contrats d'exclusivité des clauses de tacite reconduction pour des périodes variant entre 6 et 12 ans, elles-mêmes renouvelables.

Les mobiliers urbains publicitaires, mis gratuitement à la disposition des collecivités locales, se distinguent des mobiliers urbains non publicitaires qui impliquent l'ouverture d'un crédit budgétaire.

Le rapporteur est autorisé à abandonner postérieurement à l'envoi du rapport un ou plusieurs griefs initialement notifiés.

Une société holding s'identifie à une entreprise pour la notification des griefs, dès lors que ses organes dirigeants exercent une influence déterminante sur les sociétés membres du groupe et définissent la stratégie de celui-ci.

Une entreprise qui contrôle 65 à 70 % d'un marché, détient une position dominante.

Pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

Conseil Conc., 7 juillet 1998, n° 98-D-52

Le dépassement du délai visé à l'article L. 462-7 du Code de commerce à compter de la notification des griefs entraîne sa prescription en l'absence d'actes de procédure interruptifs.

Saisine de M. Jean Chapelle et de la société Semavem

Conseil Conc., 7 juillet 1998, n° 98-D-50

Cass. 1re civ., 7 juillet 1998, n° 96-15.356

Cass. 1re civ., 7 juillet 1998, n° 96-15.280

An action for failure to act is inadmissible as the Commission is not required to act when the letter containing the formal request is accompanied by new factual and legal considerations which may influence its assessment.

CFI, 3rd chamber, July 6, 1998, No T-286/97

Le recours en carence est irrecevable pour défaut d'obligation de la Commission d'agir lorsque la lettre de mise en demeure est accompagnée de nouveaux éléments de fait et de droit susceptibles d'influencer son appréciation.

TPICE, 3e ch., 6 juillet 1998, n° T-286/97

Un syndicat intercommunal n'est pas un consommateur au sens de l'article L. 420-5 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 3 juillet 1998, n° ECOC9810206X

D'anciens agents qui, à l'occasion de la création d'une société concurrente de leur ancien mandant, adoptent un comportement ambigu à l'égard de ses clients,  engendrent une confusion fautive entre les deux entreprises.

L'agent commercial démissionnaire n'a droit à aucune indemnité de rupture, si cette démission n'est pas due à une circonstance ou à une faute imputable au mandant.

Le fait pour des agents commerciaux démissionnaires d'entretenir une confusion dans l'esprit de la clientèle entre la société qu'ils représentaient auparavant et celle qu'ils viennent de développer, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale à l'encontre de leur ancienne mandante.

CA Paris, 25e ch. B, 3 juillet 1998, n° 96-09553

Un concurrent commet un acte de désorganisation en prenant le contrôle de deux points de vente d'un réseau de distribution, en violation des engagements contractuels des franchisés.

Un contrat de franchise conclu intuitu personae doit être résilié lorsque la société franchisée ouvre son capital à une société concurrente de celle du franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 3 juillet 1998, n° 95-14563

Un commerçant ne peut invoquer le droit à l'usage de son patronyme pour justifier son utilisation comme dénomination sociale, alors qu'un concurrent d'une notoriété indiscutable dans un commerce similaire possède déjà une dénomination voisine.

CA Paris, 5e ch. C, 3 juillet 1998, n° 96-84408

Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 97-83.286

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas abusive lorsque le concédant a accordé le préavis contractuel et qu'il n'est pas prouvé qu'il est à l'origine des investissements réalisés par le concessionnaire.

Le concédant engage sa responsabilité contractuelle si, en cours de préavis, il réduit unilatéralement le territoire exclusif du concessionnaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 2 juillet 1998, n° 8649-96

La société qui se plaint de parasitisme doit démontrer que la forme des bacs dans lesquels elle présente ses fruits et l'utilisation qu'elle en fait résultent d'investissements personnels.

L'utilisation du mode de présentation non original d'un concurrent, qui n'est pas fruit d'une recherche ou d'un travail de la part de ce dernier, n'est pas parasitaire.

Court decisions rendered in 1998 - Page 28