Cass. 3e civ., 1 juillet 1998, n° 96-20.605

Cass. 3e civ., 1 juillet 1998, n° 96-20.358

Cass. 3e civ., 1 juillet 1998, n° 96-21.831

Aid granted under a national scheme to carriers for the purchase of industrial vehicles, strengthens the position of undertakings of a particular sector, when the competitors based in other Member States need recourse to an intermediary to benefit from it.

Trade between Member States is not affected within the meaning of Article 107 TFEU, when the beneficiaries of State aid are either public or private  undertakings providing local or regional public services, which are not open to competition from undertakings from other Member States.

Aid for the purchase of commercial vehicles (August 1994 - December 1996)

EC, July 1, 1998, No 98-693

The increase in the ceiling for investments and for maximum number of employees, on which the approval of the aid scheme was conditional, constitutes a substantial alteration of this scheme when no other mechanism to adjust the aid criteria is provided, and must be notified.

Aid granted and to be granted by Italy to Keller SpA and Keller Meccanica SpA

EC, July 1, 1998, No 1999-195

L'augmentation du plafond des investissements et du nombre maximum de salariés, conditions d'octroi d'un régime d'aide approuvé, constitue, lorsqu'aucun mécanisme d'adaptation pour ces paramètres n'est prévu, une modification sur le fond de ce régime qui doit être notifiée.

Aides que l'Italie a déjà accordées ou envisage d'accorder à Keller SpA et à Keller Meccanica SpA

CCE, 1 juillet 1998, n° 1999-195

Une publicité comparant la diffusion de magazines porte sur une caractéristique essentielle mais n'est pas objective lorsque l'annonceur, à la suite du nom d'un concurrent, laisse un point d'interrogation, faisant planer le doute sur les performances de ce dernier et sur l'intégrité de ses dirigeants.

Une publicité comparant la diffusion de magazines porte sur une caractéristique essentielle.

CA Paris, 4e ch. A, 1 juillet 1998, n° 96-19423

Le contrat de location-gérance de station-service assorti d'une obligation d'achat exclusif à la charge du locataire est valable lorsque le prix d'achat est un prix plafond fixé en fonction de l'offre concurrente.

La nullité en cas d'inobservation de l'obligation légale d'information précontractuelle ne peut être encourue lorsque le défaut d'information n'a pas pour effet de vicier le consentement du locataire-gérant.

CA Paris, 16e ch. A, 1 juillet 1998, n° 96-00135

Les aides octroyées, selon un régime national, aux transporteurs pour l'acquisition de véhicules industriels renforcent la position d'entreprises d'un secteur particulier lorsque les concurrents situés dans les autres Etats membres doivent recourir à des intermédiaires pour en bénéficier.

Les aides octroyées selon un régime national aux transporteurs, pour l'acquisition de véhicules industriels, renforcent la position d'entreprises d'un secteur particulier lorsque les concurrents situés dans les autres Etats membres doivent recourir à des intermédiaires pour en bénéficier.

Les échanges entre États membres ne sont pas affectés, au sens de l'article 107 TFUE, lorsque les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises, publiques ou privées, fournissant des services publics locaux ou régionaux non ouverts à la concurrence des entreprises d'autres États membres.

Régime espagnol d'aide à l'achat de véhicules industriels Plan Renove Industrial

CCE, 1 juillet 1998, n° 98-693

La procédure prévue à l'article L. 464-1 du Code de commerce est subordonnée à la constatation de comportements susceptibles d'être visés par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et auxquels il faudrait mettre fin sans délai pour prévenir ou faire cesser une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles de la constitution d'une filiale commune qualifiée de concentration, mais peut appréhender les pratiques postérieures de l'entreprise issue de la concentration sur le fondement de ces règles.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance

Conseil Conc., 1 juillet 1998, n° 98-MC-06

Les sociétés qui reprochent à un tiers d'avoir vendu à l'étranger des articles portant un signe contrefaisant protégé par des marques françaises doivent apporter la preuve de cette commercialisation.

CA Paris, 4e ch. A, 1 juillet 1998, n° 96-17339

La victime de concurrence déloyale doit apporter la preuve de faits constitutifs de comportements déloyaux, un faisceau de présomptions demeurant insuffisant.

D'anciens salariés qui ont créé une entreprise peuvent licitement démarcher les clients et fournisseurs de l'employeur, dès lors que cette démarche est exempte de tout acte déloyal.

Le débauchage d'un salarié n'est pas fautif en l'absence de volonté de désorganiser la production du concurrent.

CA Bordeaux, 2e ch., 1 juillet 1998, n° 95004942

Le défaut de vérification préalable de la licéité des prix de référence caractérise l'élément moral du délit de revente à perte.

L'exception d'alignement soulevée par le prévenu de revente à perte est irrecevable lorsque l'illicéité des prix de référence a été établie par l'Administration.

Les associations de consommateurs et les syndicats professionnels habilités sont recevables à se constituer partie civile dans le cadre de poursuites du chef de revente à perte.

CA Lyon, 7e ch. B, 1 juillet 1998, n° 411

Cass. 3e civ., 1 juillet 1998, n° 96-19.802

Cass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.825

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 30 juin 1998, n° ECOC9810201X

EC, June 30, 1998, No M.1182

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires consolidé de plus de 5000 millions d'ECU, des chiffres d'affaires individuels de plus de 250 millions d'ECU mais où pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans l'Union se trouve dans un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne au sens de l'article 1 du règlement 139-2004. 

Les marchés des revêtements et des produits d'étanchéité aérospatiaux constituent deux marchés distincts, dès lors que les produits de d'étanchéité ne sont pas des produits de revêtement mais peuvent être regardés comme des produits complémentaires et que ces deux produits sont hautement spécialisés de sorte qu'ils répondent à des demandes spécifiques extrêmement exigeantes.

La dimension géographique du marché des revêtements en bobine est européenne dès lors que ces produits sont principalement vendus à des grandes aciéries qui requièrent traditionnellement que les producteurs aient leur lieu de production proche de leur propre lieu de production pour pouvoir effectuer des ajustements rapides lors du processus, qu'il existe des flux commerciaux importants et que les coûts de transports sont relativement faibles.

La dimension géographique du marché des revêtements en poudre est européenne dès lors que l'approvisionnement de ce produit se fait à l'échelle européenne, qu'il existe d'importants flux commerciaux de ce produit en Europe et que les coûts de transport y sont relativement faibles.

L'opération dans laquelle les activités des entreprises sont en grande partie complémentaires mais que sur un premier marché, elles constituent les deux principaux fournisseurs en Europe avec une part de marché cumulée à presque 80% dans l'Espace Économique Européen (EEE) et que sur un second marché, l'une des entreprise est le principal producteur mondial avec une part de marché de 65% et dont l'entreprise commune participait à un projet de R & D qui pourraient concurrencer les produits de la seconde entreprise, présente de sérieux doutes d'entrave à la concurrence.

Le marché des fibres de base doit être distingué du marché des fibres en filament continu en ce que leur fabrication et leur utilisation finale diffèrent du point de vu de la demande et leur processus de production diffère du point de vu de l'approvisionnement.

Le marché des fibres de filament textile en viscose doit être distingué de celui des fibres de filaments textile en acétate au regard de la différence de prix, de performance, de leur caractéristiques esthétique et de la pratique du marché, dès lors que le viscose a une bonne résistance à l'abrasion tandis que l'acétate est plus doux mais résiste moins à l'abrasion et plus fragile que le viscose.

Dans le cadre d'une opération de prise de contrôle exclusif, les engagements qui prévoient la vente de la totalité des activités d'une des entreprises à niveau mondial dans un secteur entier et la possibilité pour la seconde entreprise de proposer une vente de toutes ses participations dans son entreprise commune à son partenaire actuel pourvu que la proposition assure la concurrence sur le marché des produits dans l'EEE, élimineront complètement les problèmes de concurrence sur les marchés et rendront l'opération compatible avec le marché intérieur.

CCE, 30 juin 1998, n° M.1182

Une clause du contrat d'agence attribuant compétence à un tribunal italien est applicable même si elle n'a pas été expressément paraphée par l'agent, dès lors que d'autres pages du contrat le sont.

CA Riom, ch. soc., 30 juin 1998, n° 98-01008

Le fait, pour un professionnel de l'automobile de revendre des véhicules ayant parcouru un nombre important de kilomètres, après avoir effectué des manipulations sur le compteur pour en diminuer le kilométrage, constitue le délit de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 30 juin 1998, n° 98-442

L'opération promotionnelle par laquelle un fabricant s'engage à reverser à une œuvre d'intérêt général le prix d'achat de certains de ses produits ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

L'opération promotionnelle dite "buy-back", doublée d'un mécénat ne crée pas de trouble manifestement illicite et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.401

L'appel téléphonique incitant des consommateurs à se rendre dans un établissement commercial afin d'y retirer un cadeau relève de la législation sur le démarchage à domicile.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 30 juin 1998, n° 96-06231

Le délit de publicité trompeuse est établi lorsque l'annonceur accole à son annonce le logo d'un important fabricant de processeurs, suggérant que ses ordinateurs en sont équipés.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 30 juin 1998, n° 97000819

L'impossibilité de transférer au nom du gérant une licence de débit de boissons alcoolisées, élément essentiel d'un fonds de commerce de "bar-restaurant", constitue un manquement du loueur à son obligation de délivrance, justifiant la résolution judiciaire du contrat de location-gérance.

Cass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.199

La reproduction, à des fins publicitaires, de produits courants, dénués d'originalité, ne crée pas de risque de confusion dans l'esprit des clients sur leurs caractéristiques.

Une affiche publicitaire réalisée pour une grande surface à partir de la photographie de produits confectionnés par un traiteur ne présente pas de caractère trompeur constitutif de concurrence déloyale, dès lors qu'elle ne comporte aucune allégation sur leur origine.

Court decisions rendered in 1998 - Page 29