Le fait pour un mandant de mener envers un client une politique de prix bas ayant pour résultat une diminution de plus de 20 % des commissions totales perçues par son agent, permet de lui imputer les circonstances de la rupture.

CA Grenoble, ch. com., 10 septembre 1998, n° 96-1751

Il appartient, solidairement, au mandant et à l'agent commercial, de s'acquitter envers le sous-agent du paiement provisionnel de ses commissions.

Il incombe à l'agent commercial de fournir au sous-agent les documents comptables permettant de fixer le montant des commissions dues à ce dernier.

La preuve de la qualité de sous-agent commercial peut être apportée par tout écrit, dès lors qu'il est accepté par les cocontractants et qu'il indique la qualité de chacune des parties.

CA Paris, 25e ch. A, 10 septembre 1998, n° 96-07656

La reprise d'une étude constitue une publicité comparative illicite lorsqu'elle a été commandée par la revue professionnelle qui la publie et qu'elle est agrémentée de commentaires partiaux.

Une lettre-circulaire reprenant les résultats d'une étude portant sur le taux de pénétration de plusieurs titres de presse constitue une publicité comparative illicite lorsqu'elle est agrémentée de commentaires partiaux.

Les textes relatifs à la publicité comparative visent aussi bien les publicités adressées à des professionnels qu'à des consommateurs.

Une publicité n'est pas objective lorsqu'elle déduit de la première position de l'annonceur quant à la pénétration de son titre son meilleur rapport coût/impact, sans faire état de facteurs et paramètres susceptibles d'influer sur la comparaison.

Une comparaison relative à la compétitivité des prestations publicitaires de plusieurs revues ne porte pas sur des caractéristiques essentielles de ces dernières.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 septembre 1998, n° 2861-95

La distribution des prospectus dans la zone de chalandise du concurrent caractérise un détournement de clientèle.

La publicité, qui, pour vanter les marchandises d'un distributeur, utilise la photo de produits artisanaux concurrents, constitue un acte de concurrence déloyale par dénigrement, dès lors que le message laisse croire que le concurrent, aisément identifiable, pratique des prix excessifs.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 10 septembre 1998, n° 95-17923

Les propos mettant en doute la capacité du concurrent à répondre aux besoins d'une certaine clientèle caractérisent un dénigrement.

Le salarié libéré de tout engagement contractuel peut créer une entreprise concurrente, diffuser les produits du même fournisseur et démarcher la clientèle de son précédent employeur.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 10 septembre 1998, n° 95-17279

Le refus de vente opposé par un fournisseur à son cocontractant est source de responsabilité civile lorsqu'il traduit l'intention de nuire de son auteur.

CA Douai, 2e ch., 10 septembre 1998, n° 96-00383

The regulation imposing a definitive anti-dumping duty enters into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.

The duopolistic supply structure of the market makes price undertakings inappropriate.

The monitoring of a price undertaking is almost impractical where the undertaking relates on a variety of product types and packaging, imported and sold to EU-based customers under different sales conditions which significantly affect the import and resale prices.

The fact that domestic and export sales are made into different market segments does not in itself constitute a particular market situation that does not allow for a proper comparison to be made.

Where the exporting producer is the only one capable of supplying demand from large industrial users, the price undercutting margin must be limited to that part of the market for which competition exists with the European industry.

In order to ensure a reliable undercutting exercise, sales prices of different types of products may be compared by Member States and on a customer-by-customer basis where certain types of products are sold in certain Member States by the exporting producer and not by the European producer, or vice versa. 

The traditional method applied when calculating price undercutting consists in comparing the exporting producer's sales prices charged to the first independent customers in the EU market with those of the European industry, net of all types of rebates or discounts. 

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of polysulphide polymers originating in the United States of America and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, September 9, 1998, No 1965-98

Le règlement instituant un droit antidumping définitif entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La structure duopolistique du marché rend des engagements de prix inappropriés.

Le suivi d'un engagement de prix est pratiquement impossible lorsque l'engagement porte sur différents types de produits, diversement conditionnés, importés et vendus à des clients dans l'UE à des conditions différentes qui influencent sensiblement les prix d'importation et de revente.

Le fait que les ventes intérieures et à l'exportation soient effectuées sur des segments de marché différents ne constitue pas, en soi, une situation particulière de marché ne permettant pas une comparaison valable.

Lorsque le producteur-exportateur est seul en mesure de satisfaire la demande des gros utilisateurs industriels, la marge de sous-cotation des prix doit être limitée à la partie du marché où il est en concurrence avec l'industrie de l'Union.

Afin d'établir la marge de sous-cotation d'une manière fiable, les prix de vente des différents types de produits peuvent être comparés par État membre et par client, lorsque certains types de produits sont vendus dans certains États membres par le producteur-exportateur, mais ne le sont pas par le producteur européen ou inversement. 

La méthode classique appliquée pour le calcul de la sous-cotation des prix consiste à comparer les prix de vente du producteur-exportateur pratiqués à l'égard des premiers clients indépendants sur le marché de l'UE avec ceux de l'industrie de l'Union, déduction faite de tous les types de rabais ou remises. 

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 9 septembre 1998, n° 1965-98

La concertation organisée par une organisation professionnelle entre ses membres en vue de répondre à un appel à candidature, est anticoncurrentielle dans la mesure où elle favorise une hausse artificielle des prix.

Un échange d'informations sur les prix entre deux organisations professionnelles concurrentes avant la remise des plis ne justifie pas le prononcé de sanctions lorsque des offres différentes de l'offre commune et inférieures à celle-ci, ont été déposées et qu'un seul marché a été attribué.

Pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes

Conseil Conc., 9 septembre 1998, n° 98-D-55

La reproduction d'un personnage célèbre représentant une marque, de manière caricaturale, accompagnée de légendes dérisoires, faite dans un but commercial, caractérise un dénigrement.

Le fait de parodier une marque commerciale dans le but de profiter de sa renommée pour réussir une opération commerciale, constitue une captation déloyale de clientèle.

CA Paris, 1re ch. A, 9 septembre 1998, n° 96-16711

L'établissement commercial qui vend à des particuliers contactés dans un premier temps par téléphone sans engagement écrit de leur part, puis les recontacte à leur domicile lors de la remise des marchandises avec signature d'un bon de livraison, exerce un démarchage à domicile.

La personne âgée dont l'état mental ne lui permet pas de faire face aux sollicitations de vendeurs et la conduit à signer n'importe quel chèque, est dans un état de faiblesse.

La méthode de vente pratiquée en violation de la législation sur le démarchage à domicile, notamment à l'obligation de conclure un contrat signé et daté de la main même du client, ne constitue pas en soit le délit d'abus de faiblesse, dès lors qu'elle n'a pas été conçue à cette fin, du moins sciemment.

Les responsables d'une méthode de vente, pratiquée en violation de la législation sur le démarchage à domicile, ne sont pas pour autant complices des abus de faiblesse commis par leurs VRP dans ce cadre, dès lors qu'ils ne l'ont pas délibérémment conçue à cette fin, du moins sciemment. 

L'âge avancé d'une personne qui ne lui permet plus de régler les problèmes de la vie courante, constitue un état de faiblesse en vertu duquel est sanctionnable le démarchage à domicile qui tend à en profiter.

CA Paris, 9e ch. corr., 8 septembre 1998, n° 97-05864

Un directeur de magasin poursuivi pour publicité trompeuse ne peut s'exonérer de sa responsabilité, après avoir reconnu sa culpabilité, en produisant tardivement une délégation de pouvoirs non signée par le délégataire.

Cass. crim., 8 septembre 1998, n° 97-84.776

La clause d'enseigne faisant obstacle à la cession, au renouvellement ou à la despécialisation partielle d'un bail commercial affecté à l'activité de franchise, est nulle.

CA Caen, 1re ch. civ., 8 septembre 1998, n° 9800686

Les mesures conservatoires sollicitées doivent être rejetées dès lors qu'il n'est pas démontré que la politique de prix dénoncée par la plaignante, placerait cette dernière dans l'impossibilité de développer son activité.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage

Conseil Conc., 8 septembre 1998, n° 98-MC-08

Le marché des prestations de travail temporaire résultant de l'aménagement des sites olympiques est un marché local conjoncturel.

Il y a entente de prix lorsque les accords passés par la quasi-totalité des entreprises d'un secteur en vue d'uniformiser le niveau des rémunérations, empêchent toute liberté de négociation et excluent les entreprises non adhérentes.

Il incombe à l'entreprise souhaitant voir réduire le montant de l'amende au chiffre d'affaires de son agence de prouver son autonomie, qui est contredite notamment par la qualité de salarié de son directeur.

Le rapporteur n'est pas tenu, dans le cadre de son enquête, d'auditionner toutes les parties impliquées.

La sanction de la violation de l'obligation pour l'Autorité de la concurrence de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation ou la réformation de la décision mais la réparation du préjudice résultant de la durée excessive du procès.

La détermination de la sanction pécuniaire respecte le principe du contradictoire même si le rapport ne reprend pas tous les éléments de chiffre d'affaires communiqués par l'entreprise, qui a pu présenter toutes observations utiles.

CA Paris, 1re ch. H, 8 septembre 1998, n° ECOC9810304X

Un retrait de plainte, intervenu après la constatation par l'Autorité de la concurrence de l'existence de pratiques anticoncurrentielles et après le prononcé de sanctions, est sans aucun effet sur la décision rendue.

La décision de poursuivre la procédure d'instruction est entachée d'irrégularité lorsqu'elle est prise par un nouveau rapporteur à la suite d'une proposition de non-lieu qui n'a jamais été soumise pour décision à l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 8 septembre 1998, n° ECOC9810303X

Le dirigeant d'une société concessionnaire n'est pas fondé à demander la réparation de son préjudice personnel causé par la rupture du contrat de concession, dès lors que tiers au contrat, il n'établit pas de faute délictuelle distincte d'éventuelles fautes contractuelles du concédant.

CA Agen, 1re ch., 7 septembre 1998, n° 97001108

Le revendeur qui pratique des annonces de rabais permanents se rend coupable de désorganisation envers les autres distributeurs, pour captation déloyale de clientèle, et envers les fabricants, pour altération de leur l'image de marque.

Une politique de rabais appliquée à des produits de parfumerie de luxe porte atteinte à l'image de marque des produits et détourne la clientèle des autres détaillants.

CA Paris, 13e ch. B, 4 septembre 1998, n° 98-00178

se prononçant sur un différend entre Even Média et France Télécom

ART, 4 septembre 1998, n° 98−705

se prononçant sur un différend entre Audiopresse et France Télécom

ART, 4 septembre 1998, n° 98−704

se prononçant sur un différend entre TO COM et France Télécom

ART, 4 septembre 1998, n° 98−703

On protection against subsidised imports from countries not members of the European Coal and Steel Community

EC, September 3, 1998, No 1889-98

Une concentration est compatible avec le marché intérieur lorsque les chevauchements d'activités entre les parties sont de faible importance et que leur part de marché individuelle qui ne dépasse pas 5 %, est largement inférieure à celle des deux principaux concurrents, de 28 et 13 %.

La concentration est compatible avec le marché intérieur lorsque les chevauchements d'activités entre les parties sont de faible importance et que leur part de marché individuelle, ne dépassant pas 5 %, est largement inférieure à celle des deux principaux concurrents, de 28 et 13 %.

Une opération de concentration est compatible avec le marché intérieur lorsque les chevauchements d'activités entre les parties sont de faible importance et que leur part de marché individuelle, qui ne dépassent pas 5 %, est largement inférieure à celle des deux principaux concurrents, de 28 et 13 %.

CCE, 3 septembre 1998, n° M.1279

Le mandataire qui, après la rupture du mandat d'intérêt commun, démarche systématiquement la clientèle définie à ce contrat, manque aux obligations de loyauté dans la concurrence.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 3 septembre 1998, n° 95-16317

Le seul envoi d'une lettre recommandée au vendeur après le dépôt du rapport d'expertise ne saurait traduire l'engagement de pourparlers en vue d'un règlement extra-judiciaire du litige, de sorte que l'action exercée plus de trois ans après la connaissance du vice est prescrite.

L'assignation en référé-expertise interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil jusqu'au jour de dépôt du rapport établissant le vice, mais n'a pas pour effet d'intervertir la prescription.

La garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action concernant la vente d'une chose affectée d'un défaut la rendant impropre à sa destination normale.

L'assignation en référé-expertise interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil jusqu'au jour de dépôt du rapport établissant le vice, mais n'a pas pour effet d'intervertir la prescription [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Paris, 7e ch. A, 2 septembre 1998, n° 97-4005

Le gérant d'une société d'organisation de ventes promotionnelles ne peut, en sa qualité de professionnel, ignorer la réglementation applicable aux soldes.

CA Paris, 13e ch. B, 2 septembre 1998, n° 97-08024

L'exception de chose jugée ne peut être invoquée que si les messages dont l'identité est alléguée font partie du même envoi.

CA Grenoble, ch. corr., 2 septembre 1998, n° 914

Le fait pour un agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle d'un de son mandant sans l'accord de ce dernier, constitue une faute grave justifiant la révocation de son mandat.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 septembre 1998, n° 9606372

Un opérateur en position dominante crée un trouble manifestement illicite sur le marché concerné en interdisant à ses concurrents l'accès de l'installation essentielle dont il est seul détenteur.

Court decisions rendered in 1998 - Page 24