Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-20.395

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 96-13.614

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-20.514

Cass. crim., 7 octobre 1998, n° 97-83.243

CA Paris, 4e ch., 7 octobre 1998, n° D19980061

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 96-20.164

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 95-12.519

Les juges du fond, même s'ils constatent que le véhicule a fait l'objet de réparations, notamment le remplacement du moteur, qui le rend désormais propre à sa destination et à son usage, ne peuvent pour autant écarter l'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 96-14.660

La modification unilatérale par le support publicitaire de l'annonce communiquée par son client constitue une faute contractuelle, même si elle a pour objet de la rendre conforme aux règles déontologiques applicables à l'annonceur.

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 96-19.352

La diffusion par une organisation professionnelle, auprès de ses membres, de consignes de nature à les inciter à appliquer un montant uniforme pour la facturation de leurs frais de gestion liés au recouvrement d'une taxe, constitue une pratique anticoncurrentielle.

L'entreprise, qui traite 59 % des déchets ménagers contre environ 11 % pour son principal concurrent, alors qu'il existe des barrières réglementaires à l'entrée, est en position dominante.

Au sein du secteur du traitement des déchets ménagers, il faut isoler le marché de la mise en décharge contrôlée de la classe II, dont le coût est de trois à sept fois moins élevé que celui du compostage ou de l'incinération.

Au sein du secteur du traitement des déchets ménagers, les différences entre les techniques d'élimination des déchets impliquent de distinguer le marché de la mise en décharge contrôlée de la classe II, de celui du recyclage, du compostage ou de l'incinération, qui impliquent une transformation physique ou chimique des déchets.

L'entreprise, qui traite 59% des déchets ménagers et est adossée à un groupe puissant également présent en amont dans le secteur de la collecte des déchets, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante commet un abus lorsqu'elle accorde aux sociétés du groupe auquel elle appartient des tarifs préférentiels sans réelles contreparties.

Une entreprise en position dominante sur le marché du traitement des déchets ménagers commet un abus sur ce marché et sur celui de la collecte des ordures ménagères lorsqu'elle accorde aux sociétés du groupe auquel elle appartient des tarifs préférentiels sans réelles contreparties.

La mention préimprimée de l'objet de l'enquête ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

Le rapport n'a pas à contenir des éléments d'appréciation au sujet des sanctions.

L'entreprise qui traite 59 % des déchets ménagers contre environ 11 % pour son principal concurrent est en position dominante.

Situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France

Conseil Conc., 6 octobre 1998, n° 98-D-61

Le salarié qui effectue les démarches pour la constitution d'une entreprise concurrente durant son temps de travail et aux frais de son employeur, a un comportement déloyal.

Le départ d'un nombre important de salariés par vagues successives, échelonné dans le temps, est à lui seul insuffisant pour constituer un débauchage fautif.

La soustraction frauduleuse du fichier clients et de nombreux documents confidentiels de l'ancien employeur par un salarié qui crée une société concurrente, caractérise une faute de concurrence déloyale.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 6 octobre 1998, n° 9801709

Le supermarché qui se livre à une vente au déballage non autorisée augmente illicitement sa surface de vente et commet un acte de concurrence déloyale.

L'installation d'un chapiteau sur l'aire de stationnement d'un supermarché et la mise en vente au public dans le chapiteau de marchandises, entre dans les prévisions de l'article L. 310-2 du Code de commerce.

L'extension de la surface commerciale résultant de l'installation d'un chapiteau sur le parking d'une grande surface crée un déséquilibre au préjudice des commerçants traditionnels, dès lors que l'opération n'a pas fait l'objet des formalités requises pour organiser une vente au déballage.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 6 octobre 1998, n° 98000254

Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-15.903

Cass. com., 6 octobre 1998, n° 95-13.496

Cass. 3e civ., 6 octobre 1998, n° 96-20.296

Le consommateur moyen doit, au regard du Code de la consommation, être considéré comme un être plus vulnérable que le bon père de famille auquel doivent être présentés de façon claire tous les termes du marché et tous les risques auxquels il s'expose.

CA Bourges, 1re ch., 5 octobre 1998, n° 97-00239

L'action en suppression de clauses abusives exercée par une association agréée de consommateurs n'est pas subordonnée à l'existence de réclamations émanant de ces derniers.

La clause d'un contrat de prestations de voyage permettant au professionnel de modifier unilatéralement le lieu du séjour est abusive, même à défaut de répercussion sur le consommateur d'un surcoût éventuel.

CA Paris, 1re ch. B, 2 octobre 1998, n° 1997-01533

The Court of Justice's jurisdiction in an appeal is limited to reviewing the General Court's assessment of the pleas argued before it.

CJEC, 5th chamber, October 1, 1998, No C-279/95 P

A national legislation which provides for mandatory tariffs for the carriage of goods by roads, on the basis of proposals from a committee, the majority of which consists of interested economic operators, does not infringe European law, provided that the tariffs are fixed in accordance with public interest criteria set out by law and that the public authorities can reject or amend the tariffs proposed.

CJEC, 2nd chamber, October 1, 1998, No C-38/97

CA Paris, 13e ch. B, 1 octobre 1998, n° 97-08572

CA Paris, 13e ch. B, 1 octobre 1998, n° 97-06098

Un annonceur est fondé à refuser de régler les insertions publicitaires passées en méconnaissance des prévisions contractuelles alors que l'agence ne l'a pas avisé du possible décalage de ses annonces.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 1 octobre 1998, n° 3260-96

La compétence de la Cour de justice se limite, dans le cadre d'un pourvoi, à l'examen de l'appréciation par le Tribunal des moyens débattus devant lui.

CJCE, 5e ch., 1 octobre 1998, n° C-279/95 P

Une réglementation nationale instituant des tarifs obligatoires applicables aux transports routiers, sur proposition d'un comité composé des représentants des opérateurs économiques intéressés, n'est pas contraire au droit européen à la condition que les critères d'intérêt public définis par la loi nationale soient respectés et que les pouvoirs publics conservent la possibilité de rejeter ou de modifier les tarifs proposés.

CJCE, 2e ch., 1 octobre 1998, n° C-38/97

Cass. 2e civ., 30 septembre 1998, n° 96-19.404

Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-18.785

Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-17.684

Le calcul de la perte de chance qui résulte du comportement abusif d'un opérateur en position dominante et de la mise en œuvre d'une entente illicite à l'occasion d'un appel d'offres n'est pas limité aux seules offres de ce marché mais s'étend à l'ensemble des marchés potentiels où l'entreprise victime a perdu une chance très sérieuse de faire admettre sa technologie, nouvelle et performante, et de bénéficier d'une réputation de spécialiste.

CA Paris, 1re ch. A, 30 septembre 1998, n° 1992-20943

Retroactive investment aid granted in the form of a direct subsidy must be considered as operating aid insofar as the potential recipient, in carrying out investments without waiting for the end of the control procedure, did so at its own risk.

Retroactive investment aid, granted in the form of a direct subsidy, is operating aid insofar as the potential recipient, in carrying out the investments without waiting for the end of the control proceedings, did so at its own risk.

Aid which Austria plans to grant to Agrana Stärke GmbH to build and convert starch production facilities

Court decisions rendered in 1998 - Page 19