Cass. crim., 15 octobre 1998, n° 97-80.757

Cass. crim., 15 octobre 1998, n° 97-83.580

When examining new aid granted to undertakings in receipt of aid declared incompatible, the Commission is under the obligation to check whether such aid has been recovered, in order to impede a combined effect of such measures on competitors.

Public creditors who reduce the possibilities of reimbursement by not claiming the recovery of the sums granted despite the bankruptcy of the debtor, do not behave as private creditors under normal market conditions.

Aid granted by Spain to companies in the Magefesa group and their successors

EC, October 14, 1998, No 1999-509

Additional transport costs that arose in order to cross the Channel, the standard surcharge included in the price required for the additional sea freight to Northern Ireland, and the absence of refining and production facilities, held by the operators in question in this region, enable the identification of a geographical market for retail and industrial white granulated sugar in Great Britain.

An agreement the object of which is a price increase on a national market affects trade between Member States because it is likely to increase the volume of imports of the product concerned.

A series of agreements and concerted practices over a long period between several producers establishes a single complex infringement, given that it corresponds to a continuous practice characterized by a single anticompetitive object.

Insofar as the undertakings concerned could not have been unaware that the object of their conduct was to restrict competition, the competition rules were infringed and they may be sanctioned by a fine.

The fact that the practices complained of were adopted within the context of the joint organization of the sugar market, does not constitute a mitigating circumstance to be considered when calculating the amount of the fine, where the rules in question allow for some price competition.

The fact that despite a previous conviction, an undertaking was the instigator of the agreement and coordinated its enforcement, establishes an aggravating circumstance which justifies an increase of 75% of the amount of the fine.

The undertaking that denounced a cartel to the Commission at a time when the latter was unaware of its existence, by incriminating itself and bringing conclusive proof, benefits from a reduction of 50% of the fine.

In order to fall within the scope of Article 101(1) TFEU, an agreement does not have to provide for express sanctions or enforcement measures in case of inapplication.

In order to fall within the scope of Article 101(1) TFEU, an agreement does not have to be made formally or in writing.

Meetings between competing producers, which allow a coordination of their pricing policies, have an anticompetitive object.

Disclosure of predetermined or contemplated market behavior between competitors amounts to a concerted practice.

Contact between competitors having an anticompetitive object, constitutes a concerted practice in itself within the meaning of Article 101 TFEU, even if it does not have an actual effect on the market.

British Sugar plc - Tate & Lyle plc - Napier Brown & Company Ltd - James Budgett Sugars Ltd

EC, October 14, 1998, No 1999-210

Le prix conseillé par le fabricant et appliqué par une grande majorité de distributeurs, peut servir de prix de référence pour déterminer la licéité d'une annonce de réduction.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 14 octobre 1998, n° 98-646

Les créanciers publics, qui réduisent les possibilités de remboursement, en ne réclamant pas le recouvrement de leurs créances malgré la situation de faillite du débiteur, ne se comportent pas comme un créancier privé dans des conditions normales de marché.

La Commission est tenue, lors de l'examen de nouvelles aides octroyées à des entreprises bénéficiaires d'une aide déclarée incompatible, de vérifier que cette aide a bien été récupérée afin d'éviter l'effet cumulé de ces mesures sur la concurrence.

Aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs

CCE, 14 octobre 1998, n° 1999-509

L'étiquette apposée sur un produit, affichant un prix élevé, mais qui n'est pas pratiqué dans les faits, constitue le support d'une publicité trompeuse.

Cass. crim., 14 octobre 1998, n° 98-80.527

La manifestation au cours de laquelle des documents contenant une reproduction de paquets de cigarettes sont remis à des journalistes, constitue une opération de parrainage illicite en faveur du tabac.

Cass. crim., 14 octobre 1998, n° 97-84.210

Le mandant qui invoque à tort le bénéfice d'une clause de non-concurrence auprès des futurs employeurs de son ancien agent commercial, doit réparation à ce dernier.

Le mandant à l'origine de la rupture du contrat doit verser une indemnité compensatrice à son agent commercial, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de la faute de ce dernier.

CA Rennes, 2e ch., 14 octobre 1998, n° 9707511

La résiliation du contrat d'agence est imputable au mandant qui prive l'agent de sa clientèle en procédant à des ventes directes dans son secteur.

L'absence de contrat écrit ne suffit pas à exclure le statut d'agent commercial.

CA Grenoble, ch. com., 14 octobre 1998, n° 1955-96

Le salaire minimum garanti est dû au VRP qui exerce son activité à temps plein en dépit de la faiblesse de ses résultats.

Cass. soc., 14 octobre 1998, n° 95-45.513

Le point de départ du délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurence imposée au VRP court du jour de réception de la lettre de licenciement et non pas de celui de son envoi.

Une indemnité de clientèle est due au VRP même si celui-ci n'a contribué que pour partie, grâce à l'action conjointe de l'employeur, à l'accroissement en nombre et en valeur de la clientèle.

Cass. soc., 14 octobre 1998, n° 96-40.638

Le tribunal compétent pour connaître d'une action en dommages-intérêts fondée sur la résiliation d'un contrat international de distribution exclusive, en l'absence de clause attributive de juridiction dans le contrat-cadre, est, en vertu de l'article [7-1 du règlement Bruxelles (I) bis] celui du lieu où le concessionnaire exerce son activité.

CA Paris, 1re ch. D, 14 octobre 1998, n° 1998-10845

Une entente ayant pour objet l'augmentation des prix sur un marché national affecte le commerce entre Etats membres dans la mesure où elle est susceptible de provoquer une augmentation du volume des importations du produit en cause.

Les coûts de transport supplémentaires générés pour traverser la Manche, la majoration de prix standard requise pour couvrir le coût du transport maritime vers l'Irlande du Nord, ainsi que l'absence d'installation de raffinage et de production détenues par les opérateurs en cause dans cette région, permettent d'identifier un marché géographique du sucre blanc cristallisé industriel et au détail circonscrit à la Grande-Bretagne.

Les coûts de transport supplémentaires générés pour traverser la Manche, la majoration de prix standard requise pour couvrir le coût du transport maritime vers l'Irlande du Nord, et l'absence d'installation de raffinage et de production détenues par les opérateurs en cause dans cette région, permettent d'identifier un marché géographique du sucre blanc cristallisé industriel et au détail circonscrit à la Grande-Bretagne.

Il n'est pas nécessaire pour identifier un accord, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, que son inapplication fasse l'objet d'une sanction expresse ou d'une mesure de contrainte.

Il n'est pas nécessaire pour identifier un accord, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qu'il ait été conclu officiellement ou par écrit.

Les réunions entre producteurs concurrents permettant une coordination de leurs politiques de prix ont un objet anticoncurrentiel.

La divulgation entre concurrents d'un comportement décidé ou envisagé s'identifie à une pratique concertée.

Des contacts entre concurrents ayant une finalité anticoncurrentielle constituent à eux seuls une pratique concertée au sens de l'article 101 TFUE sans qu'il soit nécessaire qu'ils produisent un effet réel sur le marché.

Les réunions entre producteurs concurrents permettant une coordination de leurs politiques de prix caractérisent un comportement dont l'objet est anticoncurrentiel.

Une série d'accords et pratiques concertées de longue durée entre plusieurs producteurs constitue une seule infraction complexe dès lors qu'elle correspond à un comportement continu caractérisé par une même finalité anticoncurrentielle.

Dès lors que les entreprises concernées ne peuvent ignorer que les comportements incriminés ont pour objet de restreindre la concurrence, une infraction aux règles de concurrence, sanctionnable par une amende, est constituée.

Le fait que les pratiques dénoncées aient été adoptées dans le cadre de l'organisation commune du marché du sucre ne constitue pas une circonstance atténuante pour la fixation du montant de l'amende, dès lors que la réglementation en cause laisse subsister une faculté de concurrence par les prix.

Le fait qu'une entreprise ait été l'instigatrice de l'accord et en ait coordonné l'exécution, en dépit d'une précédente condamnation, constitue une circonstance aggravante, justifiant une augmentation de 75 % du montant de l'amende.

L'entreprise, qui a dénoncé l'entente à la Commission, à une date où celle-ci ignorait son existence, en se mettant personnellement en cause et en apportant des preuves décisives, bénéficie d'une réduction d'amende de 50 %.

British Sugar plc/Tate & Lyle plc/Napier Brown et Company Ltd/James Budgett Sugars (Ltd)

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-19.611

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-14.295

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-17.083

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 94-19.892

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-10.621

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-10.861

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 95-21.988

Cass. crim., 13 octobre 1998, n° 96-16.577

L'exercice de l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur est soumis au bref délai dès lors qu'il s'agit d'un contrat de vente d'un navire fabriqué d'avance et en série, et non d'un contrat d'entreprise.

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-14.656

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-20.033

Le constat d'huissier établissant l'existence de rabais est insuffisant pour caractériser des soldes, à défaut de prouver que l'opération tend à l'écoulement d'un stock de marchandises.

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-13.070

CA Paris, 13e ch. A, 13 octobre 1998, n° 97-07450

L'argumentaire technique et commercial publicitaire qui reproduit à l'identique, sans aucune nécessité technique, le modèle concurrent caractérise une usurpation parasitaire des créations techniques et artistiques d'autrui.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 octobre 1998, n° 9603377

La résiliation d'un contrat d'agent commercial par le mandant ouvre droit au profit du mandataire non fautif à une indemnité compensatrice du préjudice subi, nonobstant toute clause contraire.

Un mandant commet une faute justifiant le versement de dommages-intérêts à son mandataire lorsqu'il fait obstruction aux activités de ce dernier.

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-16.727

La clause interdisant à un revendeur exclusif de vendre, installer, entretenir ou réparer les matériels visés au contrat en dehors du territoire, sauf accord préalable du fournisseur, est contraire aux règles de concurrence.

La clause interdisant à un revendeur exclusif établi dans un département d'outre-mer de vendre, installer, entretenir ou réparer les matériels visés au contrat en dehors du territoire, sauf accord préalable du fournisseur, n'affecte pas le commerce entre États membres en raison de la faible probabilité d'exportations entre le département et un État membre.

La dimension des marchés de fourniture et de maintenance des appareils d'imagerie médicale excède les limites administratives de chacun des départements d'outre-mer en raison de l'obligation pour les établissements publics hospitaliers locaux de procéder à des appels d'offre au niveau national ou européen.

Le recours des fabricants situés en métropole à des ventes directes, sans passer par leurs revendeurs établis dans chacun des départements d'outre-mer, confère une dimension nationale aux marchés de fourniture et de maintenance des appareils d'imagerie médical.

Une clause accordant une protection territoriale absolue à un distributeur établi dans un département d'outre-mer ne tombe pas sous le coup de l'article 101 TFUE, en raison de la faible probabilité du développement d'un courant d'échanges entre les pays de l'Union européenne et ce département.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

Conseil Conc., 13 octobre 1998, n° 98-D-62

Le risque de confusion est exclu lorsque deux sociétés, dont les activités sont identiques, s'adressent, l'une, à une clientèle nationale ou internationale, et, l'autre, à une clientèle locale ou régionale.

L'utilisation par une société d'une dénomination sociale non distinctive déjà utilisée par un concurrent notoire qui exerce une activité identique, mais à une échelle géographique différente, ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle.

Court decisions rendered in 1998 - Page 17