Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 97-11.040

se prononçant sur un différend entre Agora International et France Télécom

ART, 4 novembre 1998, n° 98−906

Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 96-14.267

In view of the prospective nature of measures adopted further to a review investigation and in order to prevent exporters, which after the investigation are subject to a lower duty than the residual duty for their non-cooperation in the initial investigation, from receiving unjustified reward, the rates of the duties established do not take retroactive effect.

An early interim review of the measures in force may be limited to the aspect of whether the cooperating exporters qualify for individual treatment in respect of their export prices [N.B. regulation annulled by Case T-7/99, LawLex20070000239JBJ].

Amending Regulation (EC) No 1567-97 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of leather handbags originating in the People's Republic of China

CEU, November 3, 1998, No 2380-98

Compte tenu de la nature prospective des mesures adoptées à la suite d'une enquête de réexamen et afin de ne pas récompenser de manière injustifiée les exportateurs soumis, après l'enquête, à un droit inférieur au droit résiduel pour leur défaut de coopération lors de l'enquête initiale, les taux des droits établis ne prennent pas effet rétroactivement.

Un réexamen intermédiaire anticipé des mesures en vigueur peut être limité à la question de savoir si les exportateurs ayant coopéré remplissent les conditions pour bénéficier du traitement individuel en ce qui concerne leurs prix à l'exportation [NDLR : règlement annulé par TPICE, 29 juin 2000, aff. T-7-99, LawLex20070000239JBJ].

Modifiant le règlement (CE) nº 1567-97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine

CUE, 3 novembre 1998, n° 2380-98

La clause d'un contrat de location de véhicule qui prévoit en cas de résiliation par la faute du locataire le paiement des loyers restant dus, sans lui donner la possibilité de contrôler les conditions de la revente du véhicule restitué, est abusive.

La clause d'un contrat de location de véhicule qui prévoit en cas de résiliation par la faute du locataire le paiement des loyers restant dus sans lui donner la possibilité de se substituer un autre locataire, est abusive.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 3 novembre 1998, n° 96-1801

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 3 novembre 1998, n° 98-724

Le prévenu de tromperie peut se voir infliger une peine d'affichage de la décision pendant quatorze jours [NDLR : désormais, en application des articles L. 451-7 et L. 454-7 du Code de la consommation, la peine d'affichage s'exécute dans les conditions de l'article 131-35 du Code pénal, pour la durée indiquée par la juridiction, sans pouvoir exéder deux mois].

Le fait de commercialiser un produit en laissant planer le doute sur son origine est constitutif de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 3 novembre 1998, n° 98-72

La sélection quantitative des réparateurs automobiles souhaitant être agréés par un assureur dans une zone déterminée peut être justifiée dès lors que l'obtention d'un meilleur rapport qualité/prix est liée au nombre ou au volume de réparations qu'un réparateur agréé est susceptible d'effectuer.

Demande d'avis présentée par le conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision

Conseil Conc., 3 novembre 1998, n° 98-A-15

Les relations commerciales maintenues en dépit de la caducité d'un contrat ne peuvent être rompues, même partiellement, sans préavis.

La dépendance de l'un des partenaires n'est pas un facteur d'appréciation de la licéité de la rupture, lorsqu'elle résulte de son propre choix.

CA Rouen, 2e ch. civ., 3 novembre 1998, n° 2187-98

Un importateur n'est pas tenu, alors qu'il est en possession d'un certificat de conformité établi par un laboratoire agréé situé sur le territoire de l'Union, en vue de l'introduction simultané, dans l'Union, d'un produit acquis auprès d'une entreprise ressortissante d'un des Etats membres, de faire procéder à de nouveaux essais de laboratoire sur le sol français. 

CA Paris, 13e ch. A, 2 novembre 1998, n° 98-00102

La clause des conditions générales de vente fournies avec le bon de commande conférant une valeur seulement indicative aux documents publicitaires émis par le vendeur, est réputée non écrite.

La clause qui limite la garantie du cuisiniste en cas de vice apparent aux seuls vices signalés lors de la réception des travaux et mentionnés dans le certificat d'achèvement des travaux, est abusive.

La clause qui permet au vendeur de résoudre le contrat sans réciprocité, sans distinguer selon la gravité du manquement du consommateur, et qui prévoit une extension de la résolution aux contrats antérieurs, est abusive.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 2 novembre 1998, n° 96-4398

Une organisation professionnelle constituée en association peut demander réparation du préjudice subi par le secteur concerné.

L'utilisation d'emballages ou d'étiquetages propres à laisser croire à l'origine écossaise de boissons spiritueuses appelées illégalement "whiskies" est constitutive de concurrence déloyale.

Commercialiser sous la dénomination de "whisky" ou de "spiritueux au whisky", des boissons ne correspondant pas à la composition de ce produit, telle que définie par la réglementation européenne, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 2 novembre 1998, n° 94004414

CE, assemblée, 30 octobre 1998, n° 200286

CA Colmar, ch. corr., 30 octobre 1998, n° 1109-98

CA Paris, 16e ch. B, 30 octobre 1998, n° 1996-20122

La conception et la réalisation de copies serviles du modèle concurrent commercialisé antérieurement, non justifiées par des impératifs techniques, sont constitutives de concurrence déloyale.

En cas de copie servile d'un modèle, le préjudice est constitué par la privation des gains résultant de la perte effective des marchés en cause remportés par la société concurrente qui a pu proposer un produit identique et aussi performant à un prix bien inférieur.

En cas de parasitisme par copie servile d'un modèle, le préjudice est constitué par la privation des gains résultant de la perte effective des marchés en cause remportés par la société concurrente qui a pu proposer un produit identique et aussi performant à un prix bien inférieur.

CA Lyon, 3e ch., 30 octobre 1998, n° 97-06768

En l'absence de faits distincts de ceux allégués au soutien de la demande en  contrefaçon, l'action en concurrence déloyale ne peut être accueillie.

CA Paris, 4e ch. B, 30 octobre 1998, n° 1995-15306

L'usurpation du nom d'un concurrent est fautive, malgré la coexistence durable des dénominations, lorsqu'un phénomène nouveau aggrave les effets de la confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 30 octobre 1998, n° 1996-12975

se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture du service d’accès à Internet sur le réseau câblé de Paris

ART, 30 octobre 1998, n° 98−846

The national of a non-member country cannot rely on the rules regarding the free movement of persons.

An individual may rely on the application of the provisions of a directive before the expiry of its transposition period before a national court, where that directive is liable to allow him to escape criminal sanctions by virtue of the national principle of the retroactive effect of more favorable provisions of criminal law.

CJEC, 2nd chamber, October 29, 1998, No C-230/97

The administrative practice and legislative provisions which make the award of social security benefits such as family benefits subject to discriminatory nationality requirements are contrary to Articles 39 and 49 TFEU and to the rule on equal treatment of workers, salaried and self-employed persons, laid down in Article 3(1) of Regulation No 1408/71 of 14 June 1971.

CJEC, 5th chamber, October 29, 1998, No C-185/96

A general exclusion from access to certain occupations based on a condition of nationality can be justified only by an overriding reason of general interest consisting, inter alia, of the need to adequately guarantee the security of persons and property and of the need to make clear what rights citizens may have to set up or use private security services.

National legislation which makes the grant to carry on private security activities subject to the requirement that the directors and managers of private undertakings reside in the national territory, cannot be justified by the existence of a genuine and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society, where national authorities may carry out checks and impose efficient penalties on any undertaking established in a Member State, whatever the place of residence of its directors.

A general exclusion from access to certain occupations based on nationality cannot be justified on grounds of public policy, public security and public health.

In the absence of any powers of constraint, private security firms and staff are not involved in the exercise of official authority, since merely contributing to maintaining public order, which any individual may be called upon to do, only constitutes auxiliary functions.

CJEC, 5th chamber, October 29, 1998, No C-114/97

CA Rennes, 1re ch. B, 29 octobre 1998, n° 9704889

La législation nationale qui soumet l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à la condition que les administrateurs et directeurs des entreprises privées aient leur résidence sur le territoire national, ne saurait être justifiée par l'existence d'une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, dès lors que les autorités nationales peuvent effectuer des contrôles et prendre des sanctions efficaces à l'encontre de toute entreprise établie dans un Etat membre quel que soit le lieu de résidence du dirigeant.

Une exclusion générale de l'accès à certaines activités professionnelles fondée sur une condition de nationalité ne peut être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général visant à garantir dans une mesure satisfaisante la sécurité des personnes et des biens en précisant les contours de la faculté donnée aux citoyens de créer ou d'utiliser des services privés de sécurité.

Une exclusion générale de l'accès à certaines activités professionnelles fondée sur une condition de nationalité ne peut être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

En l'absence de pouvoir de contrainte, les entreprises et le personnel de sécurité privée ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique, leur simple contribution au maintien de la sécurité publique, à laquelle tout individu peut être appelé, ne constituant qu'une fonction auxiliaire.

CJCE, 5e ch., 29 octobre 1998, n° C-114/97

La pratique administrative et les dispositions réglementaires qui subordonnent l'octroi de prestations de sécurité sociale telles que des prestations familiales à des conditions de nationalité discriminatoires sont contraires aux articles 39 et 49 TFUE et à la règle de l'égalité de traitement des travailleurs, salariés et non-salariés, énoncée au règlement 1408-71 du 14 juin 1971 [NDLR : le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 remplace partiellement le règlement 1408-71].

CJCE, 5e ch., 29 octobre 1998, n° C-185/96

Un particulier peut invoquer, devant le juge national, l'application des dispositions d'une directive avant même l'expiration de son délai de transposition, lorsque celle-ci est susceptible de le faire échapper à l'infliction de sanctions pénales, en vertu du principe national de rétroactivité de la loi pénale plus douce. 

Le ressortissant d'un pays tiers ne peut se prévaloir des règles en matière de libre circulation des personnes.

Court decisions rendered in 1998 - Page 12