Cass. 2e civ., 26 novembre 1998, n° 96-17.304

Cass. 2e civ., 26 novembre 1998, n° 96-14.917

Cass. 2e civ., 26 novembre 1998, n° 96-12.840

Cass. 2e civ., 26 novembre 1998, n° 96-12.262

The importance for buyers of the location of the mills in relation to the location of the printing site limits the relevant geographic market of newsprint to the EEA.

The low level of imports from outside the EEA over the past seven years (less than 10% of total consumption) despite the lower costs of foreign manufacturers, and of exports outside the EEA (less than 10%) are factors limiting the relevant geographic market for liquid packaging board to the EEA.

The increase in the price of newsprint due, inter alia, to the duties imposed for imports from outside the EEA, limits the relevant geographic market of newsprint to the EEA.

EEA environmental regulations providing for a recycling fee constitute one of the factors limiting the relevant geographic market for liquid packaging board to the EEA.

The market for the production of liquid packaging board, which requires that the "base" board meet certain special demands before being processed, such as the ability to run in a filling machine, to resist light, cracking and leakages, to absorb odours and respect the cool-chain distribution, is distinct from the market for non-liquid packaging board.

From the supply standpoint, the market for the manufacture of carton for the packaging of liquid goods must be distinguished from the market for non-liquid goods insofar as the leading board manufacturers tend to specialize in certain categories of end uses, either for strategic reasons or due to established patterns of manufacture for certain processors, and where switching the production to new grades of liquid packaging board would require elaborate planning, development, testing, trial production and field test procedures before commercial production could be launched, which is a a process that could take up to 36 months.

The newsprint market constitutes an unique product market whatever the quality differences, the specific characteristics and the prices between each type of paper, considering the fact that most printers are able to handle different grades without costly adjustments to their printing machines.

The increase in the price of newsprint due, inter alia, to high transport costs for imports from outside the EEA limits the relevant geographic market of newsprint to the EEA.

The newsprint market is limited to the EEA due, inter alia, to the differences in quality of the product in Europe compared to North America and Russia.

The market for liquid packaging board is limited to the EEA borders due, inter alia, to the obligation to develop products that are in line with European environmental requirements.

A merger does not lead to the creation or strengthening of a collective dominant position insofar as the lack of market transparency in terms of prices and supplies favors effective competition.

A merger by absorption constitutes a concentration transaction.

A concentration that gives the parties control of 20-30% of a market, reducing the number of major operators from six to five, does not create or strengthen a collective dominant position due to the existence of actual and potential competition.

The merger which enables two paper manufacturers to acquire a combined market share of 50-70% when their competitors only hold 10-20%, does not imply the creation or strengthening of a dominant position where there is a non-negligible potential competition and a strong countervailing buying power.

The full merger between two producers enabling them to acquire a combined market share of 50-70% does not imply the creation or strengthening of a dominant position due, inter alia, to the existence of a strong countervailing buying power estimated at between 60% and 80% of a market held by three buyers; with one large supplier and two smaller suppliers facing one large buyer and two smaller buyers.

The fact that following the merger, the oligopoly is reduced from six members to five, does not lead to the creation or strengthening of an oligopolistic dominant position when there is still some potential competition from Canada.

The full merger between two producers which  reinforces the oligopolistic situation of the market by allowing them to acquire a combined market share of 20-30%, is nonetheless compatible with the internal market due to the lack of transparency in terms of prices and deliveries.

EC, November 25, 1998, No M.1225

Un exploitant ne peut utiliser la qualification de " ferme-auberge " sans commettre le délit de publicité trompeuse lorsque son établissement n'utilise pratiquement que des produits ne provenant pas de sa ferme, même si ce terme n'est pas réglementé.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque l'annonceur se prévaut d'une appellation d'origine ("volailles de Bresse") à laquelle ses produits ne peuvent prétendre.

Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-86.245

Un concédant n'exécute pas ses obligations de bonne foi lorsqu'il assigne à son concessionnaire des objectifs très nettement supérieurs au taux de pénétration de la marque et ne facilite pas son redressement.

Un concédant cause un préjudice à son concessionnaire en fixant des objectifs très nettement supérieurs au taux de pénétration de la marque.

CA Paris, 5e ch. A, 25 novembre 1998, n° 1994-10096

Le franchiseur ne commet aucune faute dans l'octroi de délais de paiement au franchisé dès lors qu'il ne pouvait connaitre la situation irrémédiablement compromise de ce dernier.

CA Rennes, 2e ch., 25 novembre 1998, n° 9707193

La convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, qui ne remplit pas les conditions légales de la qualité de gérant, en confère la jouissance pour une durée de six mois non reconductible, ne constitue pas un contrat de location-gérance mais une convention d'exploitation précaire de fonds de commerce.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 25 novembre 1998, n° 9603474

La rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur, même si le VRP en a pris l'initiative, lorsqu'il ne règle pas les commissions dues à son représentant.

Cass. soc., 25 novembre 1998, n° 96-43.044

Une fusion-absorption constitue une opération de concentration.

Une concentration conférant aux parties le contrôle de 20-30 % du marché qui passe de six à cinq acteurs majeurs, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante collective compte tenu notamment de la concurrence actuelle et potentielle.

La fusion, qui permet à deux producteurs de papier d'acquérir une part combinée de 50-70 %, alors que leurs concurrents n'en détiennent pas plus de 10-20 %, ne suffit pas à établir la création ou le renforcement d'une position dominante, en présence d'une concurrence potentielle non négligeable et d'une forte puissance d'achat compensatrice.

Du côté de l'offre, le marché de la production de carton pour l'emballage de produits liquides doit être distingué de celui des produits non liquides dans la mesure où les principaux producteurs de carton ont tendance à se spécialiser dans certaines catégories d'utilisation finale, soit pour des raisons stratégiques, soit parce qu'ils ont l'habitude de produire pour certains transformateurs et où le passage à la production de nouvelles qualités de carton pour l'emballage de liquides nécessiterait des procédures complexes de planification, de développement, de production à l'essai et de tests en situation réelle, avant que la production commerciale puisse être lancée, un tel processus pouvant prendre jusqu'à trente-six mois.

Le marché de la production de carton pour l'emballage de produits liquides, qui exige que le carton de base réponde, avant toute transformation, à certaines spécifications de qualité, telles que la capacité à être utilisé dans une machine de remplissage, la résistance à la lumière, à la fissuration et aux fuites, à l'absorption des odeurs et aux exigences de la chaîne du froid, doit être distingué de celui des produits non liquides.

Le marché de la production de papier journal constitue un marché de produit unique quelles que soient les différences de prix entre les différents types de papier, dans la mesure où la plupart des imprimeurs sont en mesure de traiter ces différentes qualités sans devoir procéder à des ajustements coûteux sur leurs machines à imprimer.

L'augmentation du prix du papier journal en raison, notamment, des droits de douane imputés aux importations hors EEE constitue l'un des critères permettant de limiter le marché géographique de référence du papier journal aux frontières de l'EEE.

La réglementation environnementale dans l'EEE qui prévoit une taxe de recyclage constitue l'un des facteurs permettant de limiter le marché géographique de référence du carton pour l'emballage de liquides aux frontières de l'EEE.

L'augmentation du prix du papier journal en raison, notamment, du coût élevé du transport lors de l'importation hors EEE, permet de limiter le marché géographique de référence du papier journal aux frontières de l'EEE.

La différence de qualité utilisée pour le produit en Europe, par rapport aux productions d'Amérique du Nord et de Russie, permet de limiter le marché géographique de référence du papier journal aux frontières de l'EEE.

L'importance pour les acheteurs d'une proximité des usines de production par rapport à celles de l'imprimerie permet de limiter le marché géographique de référence du papier journal aux frontières de l'EEE.

La faiblesse des importations hors EEE - moins de 10 % de la consommation - durant les sept dernières années et malgré les coûts inférieurs des fabricants étrangers, ainsi que celle des exportations hors EEE - moins de 10 % -, constituent des critères permettant de limiter aux frontières de l'EEE le marché géographique de référence du carton pour l'emballage de liquides.

Le marché du papier journal est limité aux frontières de l'EEE compte tenu, notamment, de la différence de qualité du produit en Europe par rapport aux productions d'Amérique du Nord et de Russie.

Le marché du carton pour l'emballage de liquides est limité aux frontières de l'EEE en raison, notamment, d'une obligation de concevoir les produits conformément aux exigences environnementales européennes.

La fusion complète de deux producteurs, qui leur permet d'acquérir une part de marché combinée de 50-70 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante en raison, notamment, d'une forte puissance d'achat compensatrice estimée à 60-80 % du marché détenue par trois acheteurs, un grand fournisseur et deux fournisseurs plus petits, qui font face à un grand acheteur et à deux acheteurs plus petits.

Le fait qu'à l'issue de la concentration, l'oligopole ne comprenne plus six membres, mais cinq, n'est pas de nature à entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante oligopolistique dans la mesure où il existe une certaine concurrence potentielle en provenance du Canada.

La fusion complète de deux producteurs, qui, en leur permettant d'acquérir une part de marché combinée de 20-30 %, renforce la situation oligopolistique du marché, n'est pas pour autant incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où la concurrence s'est maintenue en raison d'une absence de transparence au niveau des prix et des livraisons.

Une fusion n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante collective dans la mesure où l'absence de transparence du marché au niveau des prix et des livraisons favorise l'exercice d'une concurrence effective.

CCE, 25 novembre 1998, n° M.1225

La diffusion d'une mise en garde par des organisations professionnelles investies d'une mission de service public relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors que cette pratique ne suppose pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

De simples mises en garde émanant d'organisations professionnelles de nature à inciter leurs membres à refuser l'utilisation d'un modèle de document, en raison d'une divergence d'interprétation sur la qualité de fabricant d'une autre catégorie de professionnels dont ils sont les clients, ne constituent pas une pratique de boycott dès lors qu'elles sont sans incidence sur la poursuite des relations et qu'aucune menace de boycottage n'a été proférée.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

Conseil Conc., 25 novembre 1998, n° 98-D-73

Cass. 3e civ., 25 novembre 1998, n° 97-11.395

Cass. 3e civ., 25 novembre 1998, n° 97-11.408

Cass. 3e civ., 25 novembre 1998, n° 97-11.285

Cass. 1re civ., 24 novembre 1998, n° 96-15.572

Cass. com., 24 novembre 1998, n° 96-17.100

Cass. com., 24 novembre 1998, n° 96-17.490

All nationals of one Member State who visit another Member State where they intend or are likely to receive services, enjoy the freedom to provide services independently of other freedoms guaranteed by the TFEU.

National rules which confer on residents speaking a minority language the right to require that criminal proceedings be conducted in that language, without conferring the same right on nationals of other Member States travelling or staying in that territory whose language is the same, is contrary to Article 18 TFEU.

National rules which, in a defined area, make the right to have criminal proceedings conducted in the language of the person concerned conditional on that person being resident in that area, favor nationals of the host State over nationals of other Member States exercising their right to freedom of movement and therefore run counter to the principle of non-discrimination laid down in Article 18 TFEU.

CJEC, November 24, 1998, No C-274/96

Une réglementation nationale qui subordonne le droit d'obtenir que, sur le territoire d'une collectivité déterminée, une procédure pénale se déroule dans la langue de l'intéressé, à la condition que celui-ci réside sur ce territoire, favorise les ressortissants nationaux par rapport aux ressortissants des autres États membres exerçant leur droit à la libre circulation et est contraire au principe de non-discrimination énoncé à l'article 18 TFUE.

Une réglementation nationale qui confère aux résidents de langue minoritaire le droit d'obtenir que la procédure pénale se déroule dans leur langue, sans conférer le même droit aux ressortissants des autres États membres de la même langue qui circulent et séjournent sur le même territoire, est contraire à l'article 18 TFUE.

Tous les ressortissants des Etats membres qui se rendent dans un autre Etat membre en vue d'y recevoir des services ou en ayant la faculté d'en recevoir, bénéficient du droit à la libre prestation des services à défaut de bénéficier d'une autre liberté garantie par le traité TFUE.

CJCE, 24 novembre 1998, n° C-274/96

La clause d'exonération de responsabilité d'un club de gymnastique en cas de vol des affaires personnelles de l'abonné déposées dans un casier fermé à clé dont l'usage est compris dans le coût de l'abonnement, est abusive.

CA Nancy, 2e ch., 24 novembre 1998, n° 96-002140

CA Paris, 13e ch. A, 24 novembre 1998, n° 98-00485

A défaut d'accord sur les éléments essentiels, l'offre de renouvellement ne vaut pas contrat de parrainage.

Cass. 1re civ., 24 novembre 1998, n° 95-21.074

L'exclusivité dont bénéficie l'agent commercial implique qu'il a droit aux commissions sur toutes les opérations conclues dans son secteur pendant la durée du contrat, qu'elles aient été ou non réalisées grâce à son intervention.

Cass. com., 24 novembre 1998, n° 96-21.925

Le fait pour un agent commercial de manquer à son devoir de loyauté envers son mandant constitue une faute grave excluant le versement des indemnités de résiliation et de préavis.

CA Bordeaux, 2e ch., 24 novembre 1998, n° 97003218

L'intermédiaire dont la tâche réside dans l'agréage de vins ou l'encaissement de factures et qui ne peut donc se prévaloir à ce seul titre, d'apports à l'origine d'un développement et d'un essor certain de l'exploitation viticole lui conférant des droits propres sur celle-ci, est un commissionnaire.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 24 novembre 1998, n° 95000757

Il y a lieu de distinguer le marché de la télévision commerciale, gratuite pour les télespectateurs, de celui de la télévision à péage, forfaitaire ou à la séance, soumise à abonnement.

Il existe un marché des droits de diffusion de films français récents du fait de l'écart de coût de 70 % entre ces droits et ceux des films américains.

Les séries télévisées, qui n'ont ni le même pouvoir d'attraction, ni la même notoriété, ne sont pas substituables avec les films de cinéma.

Le marché de la télévision à péage est composé de deux sous-segments, qui sont fonction de la forme de distribution adoptée : la télévision par abonnement, forme dominante, et le paiement à la séance, forme émergente.

Une entreprise qui couvre 59 % du financement apporté par les chaînes de télévision au cinéma, détient une position dominante sur le marché des droits de diffusion des films français récents dans la mesure où ce financement lui permet d'obtenir les droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement.

Le fait pour un opérateur de télévision par abonnement de conclure des contrats d'achat de droits exclusifs ne constitue pas en soi un abus de position dominante.

Le fait d'interdire toute diffusion des films par paiement à la séance avant et pendant la période, durant laquelle la priorité pour le paiement par abonnement a été accordée, est constitutif d'un abus de position dominante.

La saisine de l'Autorité de la concurrence afin de dénoncer des pratiques susceptibles d'être qualifiées d'anticoncurrentielles ne peut constituer une pratique déloyale.

Une entreprise, qui préachète 80 % des droits de la production cinématographique française et couvre 60 % du financement apporté par les chaînes de télévision au cinéma, est en position dominante sur le marché des droits de diffusion des films français récents.

Une entreprise est en position dominante sur le marché de la télévision à péage, lorsqu'elle possède 70 % des abonnés, tous réseaux confondus, alors que le deuxième opérateur du marché n'en représente que 8,5 %.

Saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion audiovisuelle

Court decisions rendered in 1998 - Page 7