Cass. 1re civ., 17 novembre 1998, n° 96-19.821

Cass. 1re civ., 17 novembre 1998, n° 96-18.884

La disposition nationale qui substitue pour l'ensemble des actions en remboursement en matière douanière un délai spécial de forclusion de trois ans au délai ordinaire de dix ans prévu pour l'action en répétition de l'indu est licite dès lors que ce délai s'applique indistinctement à toutes les actions en remboursement de taxes de cette nature, quel qu'en soit le fondement, interne ou européen.

CJCE, 17 novembre 1998, n° C-228/96

L'acquéreur d'un fonds de commerce de courtage d'assurances peut, même si les mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires ont été respectées, invoquer la garantie des vices cachés pour sanctionner le cédant qui l'a trompé sur l'importance de la clientèle en dissimulant les agissements déloyaux d'un ancien salarié.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-18.724

The mere participation of an association of undertakings in an administrative procedure resulting in two decisions to grant individual exemptions is not enough to classify one of its members as being directly and individually concerned.

CJEC, November 17, 1998, No C-70/97 P

Le caractère abusif d'un contrat de location d'un véhicule en crédit-bail dans le cadre d'une activité professionnelle ne peut être constaté sur le fondement de l'article 1104 (ancien art. 1134, al. 3) du Code civil.

Cass. 1re civ., 17 novembre 1998, n° 96-17.341

CA Pau, 1re ch. corr., 17 novembre 1998, n° 98-00521

CA Paris, 13e ch. A, 17 novembre 1998, n° 98-00231

CA Paris, 13e ch. corr., 17 novembre 1998, n° 98-00342

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour défaut de conformité avec un règlement d'exemption dès lors qu'à défaut d'affectation sensible du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.137

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour restriction excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, sans que soit constatée sa disproportion par rapport aux intérêts légitimes de la société.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15131

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour défaut de conformité avec le règlement d'exemption européen dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.135

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de publicité trompeuse que de bulletins de participation individualisés envoyés aux consommateurs.

Les documents relatifs à une loterie, dont la présentation fait indûment croire à leur destinataire qu'il a gagné le plus gros lot, sont constitutifs de publicité trompeuse.

Dans le cadre d'une loterie publicitaire qui se présente de manière nominative et individualisée, il existe autant d'infractions constitutives de pratique commerciale trompeuse que de bulletins de participation envoyés aux consommateurs.

L'envoi d'un document unique pour deux jeux distincts, l'habileté rédactionnelle, l'emploi de mots particulièrement choisis attirant l'attention, écrits en caractères gras ou de couleur, de nature à créer la confusion et à persuader un consommateur que son numéro tiré au sort lui a permis de se voir attribuer un lot d'une valeur importante alors que son montant est en fait divisé entre plusieurs attributaires, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse.

CA Pau, 1re ch. corr., 17 novembre 1998, n° 750-98

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour défaut de conformité avec le règlement d'exemption européen, à défaut d'affectation sensible du commerce entre Etats membres.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.134

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour défaut de conformité avec le règlement européen en matière de franchise dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre Etats membres, le droit européen n'est pas applicable.

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour défaut de conformité avec le règlement d'exemption en matière de franchise dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.138

La seule participation d'une association d'entreprises à une procédure administrative ayant abouti à deux décisions d'exemption individuelle ne suffit pas à conférer à l'un de ses membres la qualité de personne directement et individuellement concernée.

CJCE, 17 novembre 1998, n° C-70/97 P

Une pratique de couplage tarifaire n'est pas abusive, lorsque les rabais accordés ne modifient que faiblement le prix du service.

La politique de prix reprochée à un opérateur en position dominante n'est pas abusive dès lors qu'il n'est pas établi que les coûts engagés pour la commercialisation de ses services seraient inférieurs au coût moyen variable ou au coût moyen total.

Le découpage géographique, selon un principe de commercialisation identique à celui de la plaignante, d'un annuaire en trois annuaires locaux par un opérateur en position dominante n'est pas constitutif d'abus dès lors qu'il est établi que le procédé adopté - envisagé avant même l'entrée effective de la plaignante - n'a pas été motivé par la volonté d'exclure celle-ci du marché.

CA Paris, 1re ch. H, 17 novembre 1998, n° ECOC9810387X

Malgré la baisse sensible de sa part de marché de 80 à environ 70 et 60%, le gestionnaire exclusif d'une chambre funéraire, est en position dominante sur la zone concernée.

Malgré la baisse sensible de sa part de marché de 80 à environ 70 et 60%, une entreprise concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres, seul opérateur pour la chambre funéraire, est en position dominante.

La confusion organisée par un opérateur en position dominante entre son activité commerciale et le service public constitue un abus.

L'atteinte à la concurrence résultant de l'utilisation par une entreprise de sa position dominante produit un effet sensible du seul fait du développement du marché concerné.

CA Paris, 1re ch. H, 17 novembre 1998, n° ECOC9810388X

La connaissance par le maître d'ouvrage de l'appartenance des soumissionnaires à un même groupe est sans incidence sur l'identification d'une entente illicite dès lors qu'ils se sont présentés à lui comme des concurrents sans l'informer de leurs liens de sous-traitance.

Pratiques mises en œuvre lors de la passation de six marchés par le Port autonome du Havre

Conseil Conc., 17 novembre 1998, n° 98-D-72

La simple constatation d'un manque à gagner ou d'une réduction du bénéfice est insuffisante pour caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'entreprise plaignante, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Une atteinte grave et immédiate au fonctionnement de la concurrence et aux intérêts du secteur n'est pas établie lorsque la requérante ne démontre pas que les pratiques dénoncées l'ont mise dans l'impossibilité de répondre aux appels d'offres prochainement organisées par d'autres collectivités locales ou encore qu'elles dissuadent ou rendent incapables les autres entreprises du secteur d'y répondre.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société More group France

Conseil Conc., 17 novembre 1998, n° 98-MC-12

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans est valable dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Une clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans insérée dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour défaut de conformité avec un règlement d'exemption dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.133

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.132

La cession par un franchisé de son fonds de commerce à deux sociétés juridiquement distinctes, mais ayant le même gérant, n'implique pas une violation de la clause de non-rétablissement.

La cession par un franchisé de son fonds de commerce à deux sociétés juridiquement distinctes, mais gérées par la même personne, n'implique pas une violation de la clause de non-rétablissement.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.136

La clause de non-rétablissement de deux ans, limitée dans sa durée et son objet, est valable dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.130

La note contenant des allégations dénigrant un produit concurrent diffusée auprès des salariés pour qu'ils répercutent ces informations à la clientèle est constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-22.225

L'utilisation de couleurs identiques résultant d'un phénomène de mode ne crée pas une impression d'ensemble instaurant une confusion dans l'esprit de la clientèle.

La seule reprise d'une typographie banale, déjà utilisée par un concurrent pour son logo déposé à titre de marque, n'est pas un acte de parasitisme constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-10.612

La facture qui ne mentionne pas la dénomination précise, la quantité des produits achetés ni la date de règlement et les conditions d'escompte est irrégulière.

La facture qui ne mentionne pas la dénomination précise des produits achetés est irrégulière.

CA Paris, 13e ch. A, 17 novembre 1998, n° 98-00341

Cass. 3e civ., 17 novembre 1998, n° 97-15.355

Des bulletins de participation à une loterie mettant en scène leurs destinataires constituent autant de publicités distinctes pouvant donner lieu à poursuites, même s'ils se rattachent à la même opération publicitaire.

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsque les allégations publicitaires, par leur présentation, sont de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot dont il est bénéficiaire.

Les documents publipostés d'une opération de loterie publicitaire qui ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées.

CA Paris, 13e ch. A, 16 novembre 1998, n° 98-01207

La publication d'une annonce avec une faute de frappe sur le nom de l'annonceur caractérise une faute lourde qui exclue l'application de la clause limitative de responsabilité prévue dans les conditions générales du support.

Court decisions rendered in 1998 - Page 9