Cass. soc., 24 novembre 1998, n° 97-43.670

Le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat en prenant les mesures permettant à son cocontractant de pratiquer des prix concurrentiels.

Cass. com., 24 novembre 1998, n° 96-18.357

Même si le rhum hors contingent est identique au rhum contingenté, l'existence du système de contingents et la réduction de fiscalité associée conduisent à une différence de prix telle qu'il y a lieu de distinguer pour le rhum traditionnel contingenté des DOM, un marché de production, situé dans les DOM, et un marché de distribution, situé en métropole.

L'acquisition des contingents réglementaires - donnant droit à un avantage fiscal - d'un producteur par son principal distributeur présente un risque d'atteinte à la concurrence, dans la mesure où elle accroît sa position déjà prépondérante.

Sur le marché de la distribution en métropole, l'acquisition des contingents d'un producteur par son principal distributeur présente un risque d'atteinte à la concurrence que contrebalance suffisamment l'engagement du nouveau groupe de ne pas augmenter sa part dans l'utilisation des contingents acquis lors de l'opération.

Ministre de l’Économie, 20 novembre 1998, n° ECOC9810405Y

L'offre de publication gratuite d'annonces déjà parues dans le journal concurrent associée à une promesse d'accroissement des ventes, ne constitue pas un dénigrement fautif.

L'offre gratuite de parution d'annonces, précédemment diffusées dans un journal concurrent, emporte détournement déloyal de commandes.

CA Paris, 4e ch. B, 20 novembre 1998, n° 1996-01938

Malgré un style et un sujet communs, il n'existe aucun risque de confusion entre des produits concurrents qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points.

CA Paris, 4e ch. B, 20 novembre 1998, n° 1995-25728

Le commerçant, qui ne fait que s'inspirer du succès commercial d'un concurrent, ne commet pas d'acte parasitaire en commercialisant un meuble de dimensions différentes et dépourvu de panneau arrière.

CA Paris, 4e ch. B, 20 novembre 1998, n° 1995-13806

La vente à des prix inférieurs à ceux des produits contrefaits, de produits contrefaisants, ne constitue pas à elle seule un acte de concurrence déloyale.

La vente à des prix inférieurs, à ceux des produits contrefaits, de produits contrefaisants, ne constitue pas à elle seule un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 20 novembre 1998, n° 1998-04101

The granting of individual treatment to an exporter only in the regulation imposing a definitive duty does not allow the conclusion that a methodology of calculation of the injury elimination level different from the method retained in the provisional regulation has been used where, in the two regulations, the method applied requires the institutions to calculate the injury elimination level by establishing a 'non-injurious price' and by comparing that price to the actual selling prices of exporters in the EU.

An undertaking which is related to the exporting producers concerned is individually concerned by the regulation imposing an anti-dumping duty although it is established in a third country not concerned by the measure, insofar as these exporting producers' export price has been calculated on the basis of the price charged by that undertaking to independent purchasers in the EU.

An undertaking related to the exporting producers concerned which, although it is established in a third country not concerned by the measure, is included amongst the undertakings referred to in the provisional regulation under the heading 'Exporters/Producers' in the country concerned and has been subject to an on-the-sport investigation, is individually concerned by the regulation imposing an anti-dumping duty insofar as it has been identified in the measures adopted by the Commission and affected by the preliminary investigations.

Exporting producers referred to by name in the provisional regulation, which have been subject to on-the-spot investigations and have also been identified in the contested regulation which imposes a definitive anti-dumping duty, are individually concerned by that regulation.

The undertakings affected by an investigation preceding the adoption of an anti-dumping regulation must be placed in a position during the administrative procedure in which they can effectively make known their views on the correctness and relevance of the facts and circumstances alleged and on the evidence presented by the Commission in support of its allegation concerning the existence of dumping and the resultant injury.

The failure to comply with the provisions of Article 20 of the anti-dumping regulation, which are intended to protect the rights of defense of the interested parties during the administrative procedure, cannot result in the annulment of a regulation imposing duties where the traders have been in a position effectively to make known their point of view during the administrative procedure.

Undertakings which have not complied with their obligation to submit written requests for disclosure, in accordance with Article 20(3) of the anti-dumping regulation, cannot criticize the European institutions for having failed to provide written confirmation of the information provided to them by a Commission official during a telephone conversation, in accordance with Article 20(4).

The fact that a disclosure document intended for an exporter fails to mention the increase in the rate of anti-dumping duty applicable to its products as a result of the individual treatment granted to another exporter and the precise rate of the definitive duty does not constitute an infringement of its rights of defense since it has been established that it became aware of those facts during a telephone conversation with a Commission official at a time when it was still possible for it effectively to make known its point of view in that respect before the Commission adopted its proposal for the adoption of the contested regulation.

Exporting producers are directly concerned by the regulation imposing a definitive anti-dumping duty insofar as the customs authorities of the Member States are obliged to collect that duty without having discretion in that regard.

CFI, 4th chamber, November 19, 1998, No T-147/97

Une entreprise liée aux producteurs-exportateurs concernés est individuellement concernée par le règlement instituant un droit antidumping bien qu'elle soit établie dans un pays tiers non concerné par la mesure, dès lors que le prix à l'exportation de ces producteurs-exportateurs a été calculé sur la base du prix facturé par cette entreprise à des acheteurs indépendants établis dans l'UE.

Une entreprise liée aux producteurs-exportateurs concernés qui, bien qu'établie dans un pays tiers non concerné par la mesure, figure parmi les entreprises mentionnées dans le règlement provisoire sous le titre "Exportateurs/producteurs" du pays concerné et a fait l'objet d'une vérification sur place, est individuellement concernée par le règlement instituant un droit antidumping dans la mesure où elle a été identifiée dans les actes de la Commission et est concernée par les enquêtes préparatoires.

Les producteurs-exportateurs nommément identifiés dans le règlement provisoire, qui ont fait l'objet de vérifications sur place et ont été identifiés dans le règlement attaqué qui institue un droit antidumping définitif, sont individuellement concernés par ce règlement.

L'octroi d'un traitement individuel à un exportateur dans le seul règlement instituant un droit définitif ne permet pas de conclure qu'une méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice différente de celle retenue dans le règlement provisoire a été utilisée, dès lors que, dans les deux règlements, la méthode appliquée implique le calcul de la marge d'élimination du préjudice en fixant un "prix non préjudiciable" et en comparant ce prix aux prix de vente effectivement pratiqués par les exportateurs dans l'UE.

Les entreprises concernées par une procédure d'enquête précédant l'adoption d'un règlement antidumping doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

Le non-respect des dispositions de l'article 20 du règlement antidumping, qui visent à protéger les droits de la défense des parties intéressées au cours de la procédure administrative, ne peut conduire à l'annulation d'un règlement instituant des droits, si les opérateurs ont été en mesure de faire valoir utilement leur point de vue au cours de la procédure administrative.

Les entreprises qui n'ont pas respecté leur obligation d'effectuer par écrit leurs demandes d'information, conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement antidumping, ne sauraient faire grief aux institutions européennes de ne pas avoir confirmé par écrit, conformément au paragraphe 4 de ce même article, les informations qui leur ont été communiquées par un fonctionnaire de la Commission au cours d'une conversation téléphonique.

L'absence de mention, dans un document d'information destiné à un exportateur, de l'augmentation du taux du droit antidumping applicable à ses produits en raison du traitement individuel accordé à un autre exportateur et du taux exact du droit définitif, ne constitue pas une violation de ses droits de la défense, dès lors qu'il est établi qu'il a pris connaissance de ces éléments à l'occasion d'un entretien téléphonique avec un fonctionnaire de la Commission, à une date lui permettant encore de faire connaître utilement son point de vue, avant l'adoption par la Commission de sa proposition en vue de l'adoption du règlement attaqué.

Des producteurs-exportateurs sont directement concernés par le règlement instituant un droit antidumping définitif dans la mesure où les autorités douanières des États membres sont obligées de percevoir ce droit sans disposer d'une quelconque marge d'appréciation.

TPICE, 4e ch. élargie, 19 novembre 1998, n° T-147/97

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 19 novembre 1998, n° 98-784

Si le support publicitaire dispose d'une action directe contre l'annonceur, encore faut-il qu'il apporte la preuve de l'existence de sa créance.

CA Nîmes, 2e ch. A, 19 novembre 1998, n° 97-3272

Les publicités d'un vendeur de listes offrant à la location des appartements qui ne sont plus disponibles présentent un caractère trompeur.

CA Rennes, 3e ch., 19 novembre 1998, n° 97-00751

Le fait pour le mandant d'établir une nouvelle agence relativement proche de celle exploitée par son agent n'est pas constitutif, en soi, d'une faute, dès lors qu'aucune des stipulations du contrat n'exclut une telle faculté.

Bien que le mandant ait dénoncé le contrat conformément aux dispositions contractuelles, le fait qu'il ait poursuivi ses relations contractuelles avec son agent en maintenant sa flotte de véhicules à la disposition de ce dernier et en continuant de lui verser des commissions, suffit à renouveler le contrat d'agence.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 novembre 1998, n° 3275-96

L'utilisation, dans le cadre d'une loterie, de produits contractuels d'une marque prestigieuse permet à un tiers hors réseau de bénéficier illicitement de la notoriété et des efforts publicitaires du fabricant.

L'offre de produits de marque aux participants d'une loterie entraîne une banalisation et une dévalorisation de ce signe.

L'utilisation par un tiers hors réseau de produits contractuels autrement que dans un but de commercialisation, ne constitue pas un usage illicite de marque, en application de la théorie de l'épuisement des droits.

L'offre de produits de marque aux participants d'une loterie entraîne une banalisation et une dévalorisation de celle-ci.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 novembre 1998, n° 7640-96

Le ministre de l'Economie est dispensé du ministère d'avocat devant le tribunal de grande instance, ou d'avoué devant la cour d'appel, lorsqu'il agit à titre principal ou intervient dans une affaire au titre de l'article L. 490-8 du Code de commerce.

L'article L. 490-8 du Code de commerce n'institue pas une forme de procédure particulière, de sorte que la déclaration d'appel doit être faite au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement et non pas devant la cour d'appel.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 19 novembre 1998, n° 95-4375

Cass. 3e civ., 18 novembre 1998, n° 97-12.049

L'infraction de publicité trompeuse est établie par la présentation, sur un seul document, de deux jeux aux règles différentes, laissant entendre que le destinataire du message a nécessairement gagné le gros lot.

Un bulletin de participation et un bon de commande présents sur la même feuille, mais séparés par des pointillés sur lesquels se trouve un symbole en forme de ciseaux, impliquant la possibilité de les détacher, doivent être considérés comme distincts, la mention en rouge "joignez-vous une commande à cette demande de prix ?" renforçant cette distinction [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'infraction de pratique commerciale trompeuse est établie par la présentation, sur un seul document, de deux jeux aux règles différentes, laissant entendre que le destinataire du message a nécessairement gagné le gros lot alors que le règlement applicable dissimulé sur la face interne de l'enveloppe prévoit le partage du gros lot entre plusieurs attributaires.

CA Bastia, ch. corr., 18 novembre 1998, n° 98-298

L'opération ne restreint pas la concurrence dans la mesure où les parts de marché des autres principaux fabricants, qui appartiennent à des groupes internationaux, s'élèvent à 63%.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la clientèle, qui exprime ses besoins de manière regroupée à travers, notamment, des procédures de passation des marchés publics, dispose d'un fort pouvoir de négociation.

Ministre de l’Économie, 18 novembre 1998, n° ECOC9910003Y

La violation d'une clause de non-concurrence ne peut être implicite, dans la mesure où l'obligation de non-concurrence, corollaire de l'exclusivité territoriale, doit être expresse.

CA Paris, 4e ch. A, 18 novembre 1998, n° 1993-14339

Le dirigeant d'une centrale d'achats est tenu d'exiger de ses fournisseurs l'établissement de factures conformes.

CA Colmar, ch. corr., 18 novembre 1998, n° 09401033

Cass. 3e civ., 18 novembre 1998, n° 96-22.696

Cass. 3e civ., 17 novembre 1998, n° 97-12.406

Cass. 3e civ., 17 novembre 1998, n° 97-13.494

A national provision which, for all actions for reimbursement of customs charges, introduces a special time-limit of three years instead of the ordinary limitation period of 10 years laid down for actions for the recovery of unduly levied and paid sums is lawful where that time-limit applies in the same way to actions for repayment of such charges of that nature, whether on a domestic or EU basis.

CJEC, November 17, 1998, No C-228/96

The Court of the Member State in which enforcement is sought must make sure that the enforcement in that Member State of provisional or protective measures allegedly based on jurisdiction set forth in Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001), but going beyond that jurisdiction, does not result in circumventing the rules of jurisdiction on the substance laid down in Article 4, 7 and 26 (formerly 2 and 5 to 24).

A decision pursuant to which the court hearing application for provisional measures orders interim payment of a contractual consideration cannot fall within Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001), because, by its very nature, it may preempt the decision on the substance of the case.

The granting of provisional or protective measures on the basis of Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001) is conditional on, inter alia, the existence of a real connecting link between the subject-matter of the measures sought and the territorial jurisdiction of the Member State of the court before which those measures are sought.

Although Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001) provides that a court may order provisional or protective measures even if it does not have jurisdiction as to the substance of the case, the court having jurisdiction as to the substance of the case under one of the heads of jurisdiction laid down in the regulation also has jurisdiction to order the necessary provisional or protective measures, without that jurisdiction being subject to any further conditions.

The recast Brussels I Regulation is applicable to interim relief regardless of the fact that arbitration is pending, where the purposes of the provisional measures do not concern arbitration as such - which is part of the exclusions provided for in Article(1)(2) - but the protection of the rights falling within its material definition.

Brussels Regulation (I) Recast applies in interim proceedings irrespective of the fact that arbitration proceedings are pending, where provisional measures do not concern arbitration - which falls within the exclusions provided for by Article 1(2) -, but concerns the protection of rights falling within its scope ratione materiae.

Interim payment of a contractual consideration does not constitute a provisional, including protective, measure within the meaning of Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001), unless repayment to the defendant of the sum awarded is guaranteed if the plaintiff is unsuccessful as regards the substance of his claim and the measure sought relates only to specific assets of the defendant located or to be located within the confines of the territory jurisdiction of the court to which application is made.

As a decision pursuant to which the court hearing an application for provisional measures orders interim payment of a contractual consideration is, by its very nature, such that it may pre-empt the decision on the substance of the case, it cannot be described, within the meaning of the recast Brussels I Regulation, as a provisional, including protective, measure the purpose of which is precisely to preserve a factual or legal situation so as to safeguard rights the recognition of which is otherwise sought.

CJEC, November 17, 1998, No C-391/95

Cass. 1re civ., 17 novembre 1998, n° 96-16.132

Quelle que soit la cause de l'erreur sur le kilométrage commise par le centre de contrôle technique, l'acquéreur ne peut invoquer un dol du vendeur à son encontre dès lors que le certificat de cession indiquait précisément le nombre de kilomètres et que le prix acquitté par lui ne pouvait correspondre à un véhicule "de première main" dont il connaissait nécessairement la valeur pour en avoir déjà possédé un, de la même marque.

CA Caen, ch. réunies, 17 novembre 1998, n° 9702070

Le juge de l'Etat requis doit veiller à ce que l'exécution, dans cet État, des mesures provisoires ou conservatoires prétendument fondées sur la compétence prévue à l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement Bruxelles (I)), mais allant au-delà de cette compétence, ne conduise pas à contourner les règles de compétence du fond énoncées aux articles 4 et 7 à 26 du règlement (anciens articles 2 et 5 à 24).

Une décision par laquelle le juge des référés ordonne le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne saurait relever de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001), car, par sa nature même, est susceptible de se substituer à la décision du juge du fond.

L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires, en vertu de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001), est subordonné à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État membre du juge du lieu de situation des avoirs visés par les mesures.

Si l'article 35 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 31 du règlement 44-2001) prévoit qu'une juridiction peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires même si elle n'est pas compétente au fond, la juridiction compétente pour connaître du fond de l'affaire en vertu d'un des chefs de compétence du règlement, reste également compétente pour ordonner les mesures provisoires ou conservatoires qui s'avèrent nécessaires, sans que cette compétence soit subordonnée à d'autres conditions.

Le règlement Bruxelles (I) bis est applicable à une procédure en référé, même si une procédure d'arbitrage est pendante, dès lors que l'objet des mesures provisoires ne porte pas sur l'arbitrage en tant que matière - qui fait partie des exclusions prévues par l'article 1er, paragraphe 2 -, mais sur la sauvegarde de droits relevant de son domaine d'application matériel.

Le règlement Bruxelles (I) bis s'applique à une procédure en référé, même si une procédure d'arbitrage est pendante, dès lors que l'objet des mesures provisoires ne porte pas sur l'arbitrage en tant que matière - qui fait partie des exclusions prévues par l'article 1er, paragraphe 2 -, mais sur la sauvegarde de droits relevant de son domaine d'application matériel.

Le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 31 du règlement 44-2001), sauf si le remboursement au défendeur de la somme allouée est garanti au cas où le demandeur perdrait l'affaire au fond et si la mesure ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de compétence territoriale du juge saisi.

L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires, en vertu de l'article 35 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 31 du règlement 44-2001) est subordonné, notamment, à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État membre du juge saisi.

Une décision par laquelle le juge des référés ordonne le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle étant, par sa nature même, susceptible de se substituer à la décision du juge du fond, elle ne saurait, au sens du règlement Bruxelles (I) bis, être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire dont l'objet est précisément de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée.

Court decisions rendered in 1998 - Page 8