CA Angers, ch. corr., 29 octobre 1998, n° 98-00378

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de publicité trompeuse que de bulletins de participation individualisés envoyés aux consommateurs.

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsque l'organisation simultanée de deux jeux basés sur des règles différentes est de nature à induire le consommateur en erreur sur la valeur du lot dont il est bénéficiaire.

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de pratique commerciale trompeuse que de bulletins de participation de forme et de contenu identiques, mais individualisés, envoyés aux consommateurs.

CA Paris, 13e ch. B, 29 octobre 1998, n° 98-01170

CA Paris, 13e ch. B, 29 octobre 1998, n° 96-01807

Le dirigeant de la société incriminée ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoirs donnée aux directeurs des magasins, dans la mesure où les infractions à la loi sur le démarchage relèvent d'une politique commerciale délibérée.

Les contrats de vente non conformes aux prescriptions du Code de la consommation, conclus suite à un appel téléphonique invitant le consommateur à venir au magasin retirer un cadeau, et qui donnaient lieu au versement immédiat d'un certain montant, sont entachés de nullité.

Les contrats de vente non conformes aux prescriptions du Code de la consommation, conclus suite à un appel téléphonique invitant le consommateur à venir au magasin retirer un cadeau, et qui donnaient lieu au versement immédiat d'une partie de leur montant, sont entachés de nullité.

CA Versailles, 9e ch., 29 octobre 1998, n° 789-98

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui induit en erreur un consommateur peu ou moyennement avisé sur la nature du lot qu'il a peut-être gagné à seule fin de l'inciter à retourner le bon de commande, engage sa responsabilité contractuelle.

CA Paris, 25e ch. A, 29 octobre 1998, n° 97-3677

Les allégations mensongères d'une publicité ne suffisent pas à caractériser les manœuvres frauduleuses exigées pour établir le délit d'escroquerie, même si elles ont déterminé des remises de fonds, en l'absence d'élément extérieur indépendant du mensonge.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque des marchands de listes proposent à la location des appartements qui ne sont pas disponibles.

CA Paris, 13e ch. B, 29 octobre 1998, n° 98-00488

Le refus d'un VRP d'accepter une modification de son secteur de prospection s'analyse en une démission, privative des indemnités de rupture, lorsque le contrat de travail réserve cette faculté de modification à l'employeur en l'assortissant d'une compensation financière.

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800141

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800142

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800140

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800139

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800138

Dès lors que les objectifs ont été librement acceptés par le concessionnaire, la rupture qui a suivi leur non-réalisation n'est pas abusive.

Les objectifs de vente soumis chaque année à l'approbation du concessionnaire ne sont pas fixés unilatéralement de manière excessive.

CA Paris, 5e ch. B, 29 octobre 1998, n° 1997-10105

Commission, October 28, 1998, No M.1286

CA Rouen, 1re ch. civ., 28 octobre 1998, n° 9700816

Deferred repayment of debts agreed upon by a competent government agency to ensure the payment of salaries of an undertaking in difficulty, constitutes State aid when the interest rate applied is inferior to the average interest rate for the period concerned applied by private banks on loans for more than three years.

The partial cancellation of debts granted by a city to an undertaking in difficulty does not constitute State aid when it covers debts whose repayment is impossible and when private creditors have agreed to even more generous conditions.

The partial cancellation of debts granted by a city to an undertaking in difficulty does not constitute State aid when private creditors have agreed to even more generous conditions.

Tax authorities which do not use enforcement procedures to recover environmental levies from an undertaking in difficulty do not grant State aid, within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the presence of creditors with a higher priority would prevent them from recovering anything in case of court-ordered winding-up of the debtor undertaking.

EC, October 28, 1998, No 1999-395

Les autorités fiscales, qui ne procèdent pas au recouvrement forcé de contributions à la protection de l'environnement auprès d'une entreprise en difficulté, n'octroient pas une aide d'Etat dans la mesure où la présence de créanciers privilégiés les empêcherait de récupérer quoi que ce soit en cas de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice.

L'annulation partielle de dettes accordée par une ville à une entreprise en difficulté ne constitue pas une aide d'Etat dès lors qu'elle porte sur des créances irrécouvrables et alors que les créanciers privés ont consenti des conditions plus généreuses.

Les autorités fiscales, qui ne procèdent pas au recouvrement forcé de contributions à la protection de l'environnement auprès d'une entreprise en difficulté, n'octroient pas une aide d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où la présence de créanciers privilégiés les empêcherait de récupérer quoi que ce soit en cas de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice.

L'annulation partielle de dettes accordée par une ville à une entreprise en difficulté ne constitue pas une aide d'État dès lors qu'elle porte sur des créances irrécouvrables et que les créanciers privés ont consenti des conditions plus généreuses.

L'annulation partielle de dettes accordée par une ville à une entreprise en difficulté ne constitue pas une aide d'Etat dès lors que les créanciers privés ont consenti des conditions plus généreuses.

Le report du remboursement de dettes consenti par un organisme public compétent pour assurer le paiement des salaires d'une entreprise en difficulté, constitue une aide d'État lorsque le taux d'intérêt appliqué est inférieur au taux d'intérêt moyen appliqué par les banques privées aux prêts à plus de trois ans au cours de la période concernée.

Aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace SA, située à Torrelavega, Cantabrique

CCE, 28 octobre 1998, n° 1999-395

Cass. crim., 28 octobre 1998, n° 98-80.645

L'activité de crédit aux collectivités locales et ses extensions naturelles constitue le marché pertinent en raison des caractéristiques spécifiques des clients, de la longueur des prêts et de l'aspect contraignant des règles juridiques régissant les emprunts des collectivités locales.

Le marché des crédits aux collectivités locales est de dimension nationale compte tenu de la soumission de la décision d'emprunt à une réglementation nationale très contraignante.

La préférence donnée par les collectivités locales aux relations suivies avec les établissements présents dans l'aire géographique où elles sont implantées en raison de leur absence de moyens, en termes de personnel, pour emprunter à l'étranger, confère une dimension nationale au marché des crédits aux collectivités locales.

La soumission de la décision d'emprunt à une réglementation nationale très contraignante constitue un facteur d'identification d'un marché national des crédits aux collectivités locales.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité d'acquérir une part de marché de 29 %, ne crée ni ne renforce une position dominante compte tenu de la présence de nombreux concurrents tant au niveau local que national et de la pression concurrentielle non négligeable de sociétés étrangères.

CCE, 28 octobre 1998, n° M.1254

L'annonce, sur les vitrines extérieures d'un magasin, d'une réduction de prix " Avant travaux et changement d'enseigne" caractérise une publicité en faveur d'une liquidation.

Une annonce d'une réduction de prix qui est liée aux travaux projetés ainsi que le suggère clairement le message publicitaire figurant sur les deux vitrines extérieures du magasin mentionnant " Avant travaux et changement d'enseigne" constitue une liquidation qui doit faire l'objet d'une autorisation.

CA Paris, 13e ch. A, 28 octobre 1998, n° 97-08189

Cass. crim., 28 octobre 1998, n° 97-84.041

La clause permettant à un employeur de modifier le secteur de prospection du salarié n'est pas susceptible d'exclure la qualification de VRP dès lors que dans les faits, le secteur d'activité était certain, et ses modifications limitées.

Cass. soc., 28 octobre 1998, n° 96-41.824

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 94-19.288

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-16.387

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-16.686

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-21.793

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-13.849

Cass. soc., 27 octobre 1998, n° 96-40.024

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-12.188

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 95-17.463

Where no separate actions have been brought before the courts of different Member States, the plea of related actions cannot be implemented.

The court of a Member State which has accepted jurisdiction as regards a defendant domiciled outside the Union under Article 5(3) of the Regulation on tort or delict, cannot have its jurisdiction extended to a co-defendant domiciled in another Member State pursuant to Article 6(1), since that provision is applicable only if the dispute is brought before the courts of the place of domicile of one of the defendants.

For the choice of jurisdiction provided for in Article 6(1) of the Brussels Regulation to apply, there must exist between the various actions brought by the same plaintiff against different defendants a connection of such a kind that it is expedient to determine the actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

In an international transport operation, where it is impossible to determine the place where the event giving rise to the damage occurred, the plaintiff will have to bring the defendant before the courts in the place where the damage occurred, i.e. the place where the actual maritime carrier was to deliver the damaged goods, which is the only place which meets both the requirement of foreseeability and of a close connecting factor with the dispute.

The liability claim brought by an insurer relying on a bill of lading which discloses no contractual relationship freely entered into between the consignee of the damaged goods and the actual maritime carriers of those goods, falls within the matters relating to tort, delict or quasi-delict, where it seeks to establish the defendant's liability and does not fall within the scope of matters relating to a contract.

An action for liability brought by an insurer on the basis of a bill of lading which discloses no contractual relationship freely entered into between the consignee of the damaged goods and the actual maritime carriers of such goods, does not come under the concept of 'matters relating to a contract' which necessarily covers situations in which there is an obligation freely assumed by one party towards the other.

Two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based on one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.

The fact that a court in a Member State has accepted jurisdiction as regards one of the co-defendants under Article 5(3) of the Brussels Regulation (I) and not in view of the criterion of the domicile - located outside the Union - cannot make it possible to bring another defendant, domiciled in another Member State, before that same court under Article 6(1).

Court decisions rendered in 1998 - Page 13