Cass. 1re civ., 12 décembre 1998, n° 96-20.227

Commission, December 11, 1998, No M.1293

CA Paris, 12e ch. B, 11 décembre 1998, n° 97-04213-A

Un annonceur ne commet pas de faute en recherchant une nouvelle agence pendant le préavis de rupture.

CA Paris, 5e ch. C, 11 décembre 1998, n° 1997-05196

Le consentement du franchisé n'est pas vicié du fait de l'inobservation par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle, dès lors qu'il a pris connaissance de l'existence de la franchise, de ses modalités d'exécution et de ses résultats lors de l'acquisition du fonds de commerce.

Le contrat de franchise signé par le cédant d'un fonds de commerce est transmis au cessionnaire lorsque le comportement de ce dernier exprime sa volonté de l'appliquer.

CA Paris, 5e ch. B, 11 décembre 1998, n° 1997-06242

Un concédant engage sa responsabilité lorsqu'en cours de préavis, il fait vainement espérer à son concessionnaire la reprise des relations en exigeant des mesures de restructuration, tout en réduisant les encours, puis ne prolonge pas la durée du préavis afin de faciliter la reprise de la concession dans des conditions financières acceptables.

Un concédant engage sa responsabilité en refusant de prolonger la durée du préavis afin de faciliter la reprise de la concession dans des conditions financières acceptables.

CA Paris, 5e ch. B, 11 décembre 1998, n° 1994-04904

L'action en concurrence déloyale peut être exercée malgré le rejet de l'action en contrefaçon.

Une publicité qui, comme celle d'un concurrent, utilise un procédé courant pour la promotion de certains produits ne peut entraîner une confusion auprès du public.

L'apposition d'une marque distincte sur la copie quasi-servile du produit d'un concurrent ne suffit pas à exclure tout danger d'équivoque auprès du public.

Lorsque les différences relevées confèrent aux produits des configurations générales permettant de les dissocier, il n'y a aucun risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 11 décembre 1998, n° 1997-04455

La victime d'un refus de vente doit prouver l'existence d'un préjudice pour obtenir une indemnisation.

CA Paris, 25e ch. A, 11 décembre 1998, n° 1996-11108

CA Paris, 4e ch., 11 décembre 1998, n° D19980112

Cass. 2e civ., 10 décembre 1998, n° 96-14.862

In certain labor-intensive sectors, such as surveillance or home-help services, a group of workers engaged in a joint activity on a permanent basis may constitute an economic entity capable of maintaining its identity after it has been transferred, where the new employer does not merely pursue the activity in question but also takes over a major part, in terms of their numbers and skills, of the employees specially assigned by his predecessor to that task.

The directive relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings applies where a public body which had contracted out a home-help service for persons in need or awarded a contract for maintaining surveillance of some of its premises to a first undertaking decides, upon expiry or after termination of the contract which it has with that first undertaking, to contract out that service or award that contract to a second undertaking, provided that the operation is accompanied by the transfer of an economic entity between the two undertakings.

CJEC, 5th chamber, December 10, 1998, No C-173/96

In a labor-intensive sector, such as cleaning, the fact that an undertaking, which used to entrust the cleaning of its premises to another undertaking, terminates the contract which it has with that other undertaking and in future carries out that cleaning work itself, is a transfer of undertakings.

CJEC, 5th chamber, December 10, 1998, No C-127/96

CJCE, 3e ch., 10 décembre 1998, n° C-290/97

Dans un secteur tel que le nettoyage, où l'activité repose essentiellement sur la main-d'œuvre, le fait pour une entreprise, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une autre entreprise, de mettre fin au contrat qui la liait à celle-ci et d'assurer désormais elle-même les travaux en cause constitue un transfert d'entreprise. 

CJCE, 5e ch., 10 décembre 1998, n° C-127/96

Dans les secteurs d'activité qui reposent essentiellement sur la main-d'œuvre, tels le gardiennage ou les services d'aides à la personne, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par-delà son transfert quand le nouveau chef d'entreprise ne se contente pas de poursuivre l'activité en cause, mais reprend également une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, des effectifs que son prédécesseur affectait spécialement à cette tâche.

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique lorsqu'un organisme public, qui avait concédé un service d'aide à domicile auprès de personnes défavorisées ou attribué le marché de surveillance de certains de ses locaux à une première entreprise, décide, à l'échéance ou après résiliation du contrat qui le liait à celle-ci, de concéder ce service ou d'attribuer ce marché à une seconde entreprise, pour autant que l'opération s'accompagne du transfert d'une entité économique entre les deux entreprises.

CJCE, 5e ch., 10 décembre 1998, n° C-173/96

Le dirigeant d'un magasin, qui, du fait de sa position, savait nécessairement que le responsable du rayon boucherie se livrait au reconditionnement des viandes, engage sa responsabilité au titre de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation pour ne pas avoir pris de mesures destinées à mettre un terme à ces agissements.

CA Agen, ch. corr., 10 décembre 1998, n° 98-00163

La requalification d'un contrat de travail en contrat de gérance non salariée au sens de l'article L. 7322-2 (ancien art. L. 782-1, al. 1) du Code du travail oblige le gérant au remboursement du déficit d'inventaire, même en l'absence de faute lourde.

CA Nîmes, 2e ch. B, 10 décembre 1998, n° 88-3565

Une clause de résiliation immédiate en cas de présentation par le concessionnaire de rapports ou relevés frauduleux est valablement mise en uvre lorsque le distributeur a falsifié des documents ayant donné lieu au versement de primes par le concédant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 décembre 1998, n° 3270-96

Un concessionnaire doit être indemnisé de la perte de son fonds de commerce lorsque la résiliation de son contrat a été conduite de telle sorte qu'il lui était impossible de le céder ou de chercher la représentation d'une autre marque.

CA Paris, 5e ch. B, 10 décembre 1998, n° 1994-09153

Les agents de la DGCCRF méconnaissent leur droit de communication, dès lors qu'ils enquêtent hors des limites territoriales de leur habilitation.

Cass. crim., 10 décembre 1998, n° 98-82.535

Cass. 2e civ., 10 décembre 1998, n° 95-22.146

Cass. 2e civ., 10 décembre 1998, n° 96-21.730

The fact that an undertaking has acted as the instigator, not only controlling the activities of the cartel, but also attempting to extend the participant's collaboration and hinder the Commission from discovering documentary evidence, is an aggravating circumstance, which justifies a 10% increase of the fine.

Its limited actual effects and its implementation in a limited part of the internal market enable to reclassify as a serious infringement an agreement fixing the price of services between the largest maritime undertakings operating on the market in question, which is by its nature a very serious infringement.

An undertaking which had a mere follow-my-leader role in the breach can benefit from a 15% reduction in the amount of the fine.

An undertaking providing the Commission with documents prior to the Statement of Objections and which enabled the existence of the infringement to be confirmed, can benefit from a 45% reduction in the amount of the fine.

Legal uncertainty regarding the setting of tariffs applicable to the international part of the shipping routes, resulting from the fact that the Greek Ministry for the Merchant Navy imposed fixed tariffs on domestic routes, is a mitigating circumstance justifying a 15% reduction in the amount of the fine.

An agreement's lack of binding force does not prevent it from being classified as a restrictive agreement.

An agreement between maritime undertakings, which fixes common sale prices and other conditions for transactions, has an anticompetitive object and cannot be exempted.

EC, December 9, 1998, No 1999-271

La livraison, par le vendeur, de plants contaminés, relève du défaut de conformité.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 9 décembre 1998, n° 96003843

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 9 décembre 1998, n° 98-222

La constitution partie civile de syndicats professionnels contre l'auteur d'une publicité trompeuse est recevable lorsque celle-ci cause un préjudice aux intérêts de la profession.

Une publicité annonçant des rabais limités dans le temps est trompeuse lorsque les réductions de prix sont appliquées de manière constante, sur des prix qui ne sont jamais pratiqués.

Cass. crim., 9 décembre 1998, n° 97-85.722

Une agence de publicité n'est tenue que d'une obligation de moyens lorsqu'elle n'a pas la maîtrise totale de l'opération.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 9 décembre 1998, n° 97-00380

Un concédant viole une obligation essentielle du contrat en permettant à un distributeur de commercialiser des produits de la gamme couverte par l'exclusivité accordée à l'un de ses concessionnaires, peu important leur lieu de fabrication.

CA Paris, 5e ch. A, 9 décembre 1998, n° 1996-11594

Le contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque le franchiseur n'a pu faire bénéficier le franchisé de la notoriété de la marque.

Court decisions rendered in 1998 - Page 3