Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.801

Cass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.311

Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.919

Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-19.179

Un importateur ne peut se contenter des tests pratiqués par un laboratoire chinois pour prouver la conformité des jouets vendus aux normes européennes.

La vente d'ours en peluche dont les yeux ne sont fixés que par un fil et peuvent être facilement détachés est constitutive de tromperie.

La présomption de conformité des jouets comportant un marquage CE tombe lorsque leur défaut de sécurité est parfaitement apparent, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des tests en laboratoire.

CA Angers, ch. corr., 26 mai 1998, n° 98-00047

La mise en uvre d'une clause résolutoire en cas d'insolvabilité du concessionnaire n'est pas abusive lorsque l'actif de ce dernier est inférieur à son passif.

Cass. com., 26 mai 1998, n° 95-21.251

Un fournisseur est libre de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses membres bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation.

L'entreprise, qui contrôle entre 65 et 70 % d'un marché et bénéficie d'une grande notoriété, détient une position dominante.

Le prix élevé de la vanille de la Réunion permet de distinguer ce marché de celui de la vanille destinée à la consommation courante.

Le fait que, pour les touristes qui visitent l'île de la Réunion, l'origine locale du produit soit un critère déterminant lors de l'achat de vanille, permet de distinguer le marché de détail de la vanille de la Réunion, de celui de la vanille destinée à la consommation courante.

Le marché de détail de la vanille de la Réunion, qui n'est plus exportée et est commercialisée principalement dans les sites touristiques, se distingue de celui de la vanille destinée à la consommation courante.

Il existe un marché de détail de la vanille de la Réunion en raison de l'origine locale du produit et de sa grande qualité.

La qualité du produit constitue l'un des indices permettant de distinguer le marché de détail de la vanille de la Réunion, de celui de la vanille destinée à la consommation courante.

L'entreprise qui bénéficie d'une grande notoriété et contrôle entre 65 et 70 % du marché concerné détient une position dominante, même si sa part de marché est en baisse.

Un fournisseur peut décider de ne plus recourir à son distributeur exclusif du fait de la réorganisation de son réseau, sans abuser de sa position dominante.

Une entreprise n'est pas en situation de dépendance à l'égard de son fournisseur, avec lequel elle réalise 50 % de son chiffre d'affaires, lorsqu'elle dispose de solutions de substitution.

Une entreprise n'est pas en situation de dépendance économique à l'égard de son fournisseur avec lequel elle réalise 50 % de son chiffre d'affaires, lorsqu'elle dispose de solutions de substitution.

L'entreprise, qui contrôle entre 65 et 70 % d'un marché détient une position dominante, même si sa part de marché est en baisse.

Conseil Conc., 26 mai 1998, n° 98-D-32

Cass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.106

Cass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.839

Cass. com., 26 mai 1998, n° 96-10.582

CJCE, 25 mai 1998, n° C-361/97

Une centrale d'achat doit être considérée comme un commissionnaire lorsqu'elle établit des bons de commande à son nom, sans indiquer qu'elle intervient en qualité de mandataire.

CA Agen, 1re ch., 25 mai 1998, n° 96001694

CCE, 25 mai 1998, n° M.1121

Les effets produits par l'interruption d'un médicament, même s'ils sont rares, sont des caractéristiques essentielles du produit pouvant faire l'objet d'une comparaison.

L'examen du caractère dénigrant d'une publicité qui ne compare deux médicaments que sur la base d'une caractéristique favorable au produit de l'annonceur échappe à la compétence du juge des référés.

CA Versailles, 14e ch., 22 mai 1998, n° 9353-97

Le concédant n'étant pas tenu de motiver sa décision de résilier le contrat de concession, l'invocation a posteriori de motifs au demeurant non fallacieux ne peut engager sa responsabilité [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

L'entrée en vigueur du Règlement n° 1475-95 pendant la durée d'exécution du préavis de rupture d'un contrat de concession, notifié conformément aux dispositions du Règlement n° 123-85, applicable à l'époque des faits, n'a pas pour conséquence de porter à deux années la durée du préavis.

Le concédant n'étant pas tenu de motiver sa décision de résilier le contrat de concession, l'invocation a posteriori de motifs au demeurant non fallacieux ne peut engager sa responsabilité.

CA Versailles, 14e ch., 22 mai 1998, n° 705-98

La révocation sans motifs du mandat d'intérêt commun entraîne droit à réparation.

L'existence d'un mandat d'intérêt commun est établie lorsque la collaboration d'un fournisseur et de son distributeur crée une synergie à l'origine de la création d'une clientèle commune.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mai 1998, n° 96-10737

Le dentiste qui continue son activité auprès des clients contenus dans son fichier après la revente de sa clientèle, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mai 1998, n° 95-25834

Même si le Code des marchés publics ne s'applique pas au contrat passé entre deux établissements publics de coopération intercommunale dont l'un est adhérent de l'autre et qui a pour objet de gérer, par leurs moyens communs, un service entrant dans le champ de leurs compétences, il constitue un marché public au sens de la directive 2004-18 [désormais abrogée par la directive 2014-24].  

CE, sect., 20 mai 1998, n° 188239

L'erreur de l'acheteur revêt un caractère inexcusable, de nature à priver d'effet son action en nullité, dès lors qu'il avait une obligation particulière à se renseigner, compte tenu du caractère professionnel de l'opération et que des vérifications élémentaires auprès des cédants ou des services administratifs lui auraient facilement et aussitôt révélé l'exacte situation administrative de l'immeuble vendu.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 20 mai 1998, n° 95-21483

The injection of public funds into a public undertaking does not represent the normal conduct of a private investor in light of the exorbitant sums invested, that only the State is capable of mobilizing, and the low return on the investment expected.

State aid for restructuring, totalling three-times the beneficiary's own funds goes further than merely ensuring the survival of the undertaking in difficulty, and creates an exceptionally high level of distortion of competition, requiring proportionally large compensatory measures.

The repetitive nature of State aid for rescue and restructuring demonstrates their inefficiency and aggravates the distortion of competition.

Aid granted by France to the Crédit Lyonnais group

EC, May 20, 1998, No 98-490

The different markets in the auditing and accounting supply sector are national in dimension due to the strictly regulated nature of this service at national level, which varies depending on which types of entity must have a statutory audit, the frequency of the audits, the type of auditor eligible to conduct such a statutory audit, the professional qualifications which the statutory auditor must have and the conditions of appointment, the duration and renewal possibilities of audit contracts and the freedom to establish an audit firm.

The market for the provision of audit and accounting services to quoted and large companies, whether national or multinational, and which are provided predominantly by the Big Six firms constitutes in itself a relevant market as, in the main, only they can satisfy the requirements of such companies, namely to have their audit and accounting services provided by a firm with the necessary reputation in the financial markets, the geographic breadth to cover their companies' needs worldwide, the depth of expertise in their particular sector and very significant resources.

The market for the provision of audit and accounting services to quoted and large companies, whether national or multinational, and which are provided predominantly by the Big Six firms constitutes a relevant product market, as, in the main, only they can satisfy the requirements of such companies, namely to have their audit and accounting services provided by a firm with the necessary reputation in the financial markets, the geographic breadth to cover their companies' needs worldwide, the depth of expertise in their particular sector and very significant resources. 

The different markets in the auditing and accounting supply sector are national in dimension due, inter alia, to the identification and reputation of the "brand" in the country - usually  that of the parent undertaking - where the service is to be provided.

The national dimension of the different markets in the auditing and accounting supply sector is due, inter alia, to the strictly regulated nature of that service at national level.

Two merger plans on the market for auditing and accounting services - submitted by the "big six" following which a 57% combined market share in the EU, 50% globally, and between 51.1% and 70.5% in the different Member States will be held by only two operators - do not create a duopolistic dominant position insofar as those figures do not always relate to the same two operators, thus excluding any co-ordination from one country to another.

Two merger plans on a market where five rival suppliers would still be present on its completion do not create an oligopolistic dominant position insofar as a collective dominant position involving more than three or four suppliers is too complex and unstable to persist over time.

The merger between two groups of undertakings, which can each be considered as a single undertaking, constitutes a merger operation.

Under Article 5(2) of the Merger Regulation, the series of individual merger operations taking place over two years between the parties will be considered as one single operation between the two groups of undertakings at the date of the last transaction.

Two merger plans on the market for auditing and accounting services supplied by the Big Six following which five rival suppliers will remain in place, do not create an oligopolistic dominant position insofar as a degree of competition on the market will be maintained in the form of tenders, even though they are fairly rare.

Two merger plans following which a 57% combined market share in the EU, 50% globally, and between 51.1% and 70.5% in the different Member States will be held by only two operators, do not create a duopolistic dominant position in so far as the difference between the second and third largest operator remains inferior to 10% in the EU and 3% globally.

Two merger plans which would confer a 57% combined market share in the EU, 50% globally, and between 51.1% and 70.5% in the different Member States on only two operators, do not create a duopolistic dominant position insofar as the difference between the second and third largest operator remains inferior to 10% in the EU and 3% globally.

Establishment of a de facto merger may result from the conclusion of collective agreements in compliance with which the companies that adhere to it collectively function as a single economic entity.

EC, May 20, 1998, No M.1016

La peine complémentaire de l'affichage de la décision aux portes du magasin n'étant pas prévue en matière de publicité trompeuse, elle ne peut être prononcée par le juge.

Un restaurateur commet le délit de publicité trompeuse en proposant dans sa carte des vins sous une appellation d'origine contrôlée à laquelle ces derniers ne peuvent prétendre.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 20 mai 1998, n° 97-01046

La clause de non-concurrence imposée au VRP doit nécessairement avoir une contrepartie financière et prévoir un délai de forclusion pour la dispense accordée par l'employeur.

En l'absence de clause contraire, les commissions du VRP se calculent sur le prix TTC facturé au client.

Cass. soc., 20 mai 1998, n° 95-41.169

L'accord national interprofessionnel des VRP ne s'applique pas aux activités de vente à domicile.

Cass. soc., 20 mai 1998, n° 94-44.577

En l'absence d'écrit établissant l'accord des parties sur le principe du travail à temps partiel, le VRP est présumé exercer à temps plein et bénéficie de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 20 mai 1998, n° 95-42.124

En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur le contrôle des concentrations, les différentes opérations de concentration individuelles ayant eu lieu au cours de deux années entre les parties doivent être considérées comme constituant une opération unique entre les deux groupes de sociétés intervenant à la date de la dernière transaction.

La fusion opérée entre deux groupes de sociétés, pouvant être considérés chacun comme formant une seule entreprise, constitue une opération de concentration.

Deux projets de concentration à l'issue desquels une part de marché de 57,6 % dans l'Union, de 50 % dans le monde, et de 51,1 à 70,5 % dans les différents États membres sera détenue par seulement deux opérateurs, ne créent pas de position dominante duopolistique, dès lors que l'écart séparant le deuxième du troisième demeure inférieur à 10 % dans l'Union et à 3 % dans le monde.

Deux projets de concentration à l'issue desquels une part de marché de 57,6 % dans l'Union, 50 % dans le monde, et de 51,1 à 70,5 % dans les différents Etats membres sera détenue par seulement deux opérateurs, ne créent pas une position dominante duopolistique dès lors, notamment, que l'écart séparant le deuxième du troisième opérateur demeure inférieur à 10 % dans l'Union et à 3 % dans le monde.

La constatation d'une fusion de fait peut résulter de la conclusion d'accords de groupe en vertu desquels les sociétés qui y adhèrent fonctionnent collectivement comme une entité économique unique.

Le marché des services d'audit et de comptabilité fournis par les "six grands" aux grandes entreprises ou aux sociétés cotées en bourse constitue en soi un marché pertinent compte tenu des exigences habituelles de cette clientèle quant à la réputation des prestataires sur les marchés financiers, à la nécessité de posséder des compétences sectorielles suffisantes, d'assurer la couverture du monde entier et d'être capables de mettre en uvre des ressources extrêmement importantes.

Le marché des services d'audit et de comptabilité fournis par les "six grands" aux grandes entreprises et aux entreprises cotées en bourse, tant nationales que multinationales, constitue en soi un marché pertinent compte tenu des exigences de cette clientèle qui ne souhaite traiter qu'avec des prestataires jouissant d'une grande réputation sur les marchés financiers, de compétences sectorielles suffisantes, d'une couverture du monde entier et de la capacité de mettre en uvre des ressources extrêmement importantes.

Les différents marchés dans le secteur de la prestation de services d'audit et de comptabilité sont de dimension nationale en raison du caractère strictement réglementé de ces prestations au niveau national qui diffèrent selon les types d'entité devant avoir un audit légal, la fréquence de ces audits, les qualifications professionnelles de l'auditeur, les conditions de sa nomination, la durée et les possibilités de reconduction des contrats et la liberté d'établissement des cabinets d'audit.

Les différents marchés dans le secteur de la prestation de services d'audit et de comptabilité sont de dimension nationale en raison notamment de l'identification et de la réputation de la "marque" dans le pays où le service est appelé à être fourni, le plus souvent celui des sociétés mères.

La dimension nationale des différents marchés dans le secteur de la prestation de services d'audit et de comptabilité résulte, notamment, du caractère strictement réglementé de ces prestations au niveau national.

Deux projets de concentration sur le marché des services d'audit et de comptabilité fournis par les "six grands", à l'issue desquels seront toujours présents cinq fournisseurs concurrents, ne créent pas de position dominante oligopolistique dans la mesure où subsistera une concurrence sur le marché, sous la forme d'appels d'offres, même si ceux-ci sont assez rares.

Deux projets de concentration sur un marché à l'issue desquels sont toujours présents cinq fournisseurs concurrents ne créent pas de position dominante oligopolistique dans la mesure où une position dominante collective comprenant plus de trois ou quatre fournisseurs est trop complexe et instable pour durer.

Deux projets de concentration sur le marché des services d'audit et de comptabilité fournis par les "six grands" à l'issue desquels une part de marché combinée de 57,6 % dans l'Union, 50 % dans le monde, et de 51,1 à 70,5 % dans les différents Etats membres sera détenue par seulement deux opérateurs, ne créent pas de position dominante duopolistique dans la mesure où il ne s'agit pas toujours des mêmes opérateurs, ce qui exclut toute coordination d'un pays à l'autre.

CCE, 20 mai 1998, n° M.1016

Le caractère répétitif d'aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration révèle leur inefficacité et aggrave la distorsion de concurrence.

L'aide d'Etat à la restructuration d'un montant total triple du montant des fonds propres du bénéficiaire va au-delà du seul objectif de survie de l'entreprise en difficulté, et crée un niveau de distorsion de concurrence exceptionnellement élevé requérant des contreparties proportionnellement aussi importantes.

Un apport de fonds publics dans une entreprise publique ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé eu égard au montant exorbitant des sommes apportées, que seul un Etat est capable de mobiliser et à la faiblesse du retour sur investissement escompté.

Aides accordées par la France au groupe Crédit Lyonnais

CCE, 20 mai 1998, n° 98-490

Une concentration qui confère à l'entité issue de l'opération une part de marché comprise entre 70 et 85 % ne restreint pas à la concurrence dès lors que l'acquéreur disposait déjà, avant l'opération, d'une position importante sur le marché concerné.

Ministre de l’Économie, 20 mai 1998, n° ECOC9810185Y

Le magasin qui ouvre le dimanche au mépris d'un arrêté préfectoral commet un acte déloyal de désorganisation dont la Chambre syndicale représentant les membres d'une même profession est fondée à demander réparation.

CA Riom, ch. com., 20 mai 1998, n° 97-02113

Un agent commercial est soumis à l'obligation de facturation prévue par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

Court decisions rendered in 1998 - Page 37