Une société dont l'objet social n'est pas exclusivement la fabrication de tabac ou de produits du tabac peut utiliser sa dénomination qui rappelle une marque de cigarettes dans le cadre d'une opération de mécénat, dès lors que l'opération ne tend pas à promouvoir cette marque mais présente un réel intérêt scientifique.

CA Paris, 13e ch. B, 12 février 1998, n° 96-05961

Les allégations d'une publicité faisant mensongèrement état d'une garantie d'emploi constituent les manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie.

CA Poitiers, ch. corr., 12 février 1998, n° 97-00291

Le port de La Spezia constitue une partie substantielle du marché intérieur dès lors que ce port est le premier port de la Méditerranée pour le trafic des conteneurs en termes de volume du trafic.

Une réglementation nationale conférant des droits exclusifs à une entreprise est incompatible avec l'article 106 TFUE, lorsqu'elle la place nécessairement dans une situation de conflit d'intérêts.

CJCE, 5e ch., 12 février 1998, n° C-163/96

Les factures doivent indiquer non seulement la nature mais aussi la marque du produit vendu, pour satisfaire à l'obligation de mentionner sa dénomination précise.

Cass. crim., 12 février 1998, n° 97-81.650

The geographic dimension of the different offset printing plate markets is EEA-wide, inter alia with respect to the location of production sites in different countries throughout that area.

The geographic dimension of the different offset printing plate markets is EEA-wide, particularly due to the existence of substantial trade flows between Member States.

The geographic dimension of the different offset printing plate markets is EEA-wide as there are no technical or legislative barriers to import.

In the sector of offset printing plates, positive printing plates, negative printing plates, CtP and electrostatic plates constitute four separate product markets given the unlikelihood of producers switching from one product to the other due to the high adaptation costs of facilities and the development of new customers that this would entail.

In the sector of offset printing plates, positive printing plates can be distinguished by their price from negative printing plates (7.2% more expensive), CtP plates (31.9% more expensive) and electrostatic plates (28.4% more expensive).

The extending to the EEA of the various offset printing plates markets is due, inter alia, to the fact that production sites are located in different countries throughout the area.

A concentration conferring a market share of nearly 55% on the new entity, which is 2.5 times greater than that of its main competitor, with other operators holding less than 10%, is liable to create a dominant position.

The merger that creates a dominant position cannot be authorized unless commitments are taken by the notifying parties to withdraw from certain exclusive agreements entered into with both distributors and suppliers, thus enabling their competitors to have access to raw materials.

The disruptive effect of switching suppliers for end-users and the practice of using general agreements to tie sales of consumables to sales of equipment are factors which limit the possibilities for current competitors to challenge the position of the new entity.

A concentration which confers a market share of nearly 55% on the new entity, amounting to 2.5 times that of its nearest competitor, is likely to create a dominant position with regard to the inelasticity of demand stemming from the cost involved in switching facilities.

A concentration is liable to create a dominant position when it leads to the integration in the new entity of two operators both holding a strong and much better position than their competitors with regard to unused production capacities given the necessity for new entrants to make substantial investments in production tools.

A concentration conferring a market share of nearly 55% on the new entity is likely to create a dominant position where, inter alia, it is necessary for new market entrants to offer a complete product range. 

A merger operation is likely to create a dominant position particularly considering the integration in the new entity of two operators both holding a strong position and being much better placed than their competitors with regard to unused production capacities.

The weak buyer power of fragmented customers forced to face increased prices following the transaction, reinforces the harm done to competition by a concentration conferring on the new entity a market share 2.5 times higher than that of its closest rival.

A concentration conferring on the new entity a market share 2.5 times higher than that of its closest rival is liable to create a dominant position, notably with regard to the existence of exclusivity agreements with distributors often covering the whole territory of a Member State, hence representing an important part of the parties' turnover.

EC, February 11, 1998, No M.986

Cass. crim., 11 février 1998, n° 94-80.154

La reproduction d'une marque de cigarettes sur l'écran d'un téléviseur proposé à titre de gain dans une publicité pour une loterie constitue une publicité indirecte en faveur du tabac qui engage la responsabilité pénale de l'organisateur négligent.

Cass. crim., 11 février 1998, n° 96-82.672

Le démarchage tendant à faire souscrire aux commerçants un contrat de publicité relatif à la vente de leur fonds de commerce ne répond pas aux besoins normaux de leur activité, et doit respecter les obligations prévues par le Code de la consommation.

CA Grenoble, ch. corr., 11 février 1998, n° 164

L'organisateur d'une loterie est contractuellement tenu de payer à son client la somme qu'il lui a promise en des termes affirmatifs et non ambigus.

Cass. 2e civ., 11 février 1998, n° 96-12.075

Un prestataire de services ne peut se prévaloir de la certification AFNOR avant même que celle-ci ne lui soit délivrée.

CA Grenoble, ch. corr., 11 février 1998, n° 176

La rupture du contrat de travail d'un VRP consécutive au refus de ce dernier d'accepter une modification unilatérale, par l'employeur, du secteur de prospection, s'analyse en un licenciement.

Cass. soc., 11 février 1998, n° 95-41.373

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché proche de 55 %, soit 2,5 fois plus que son plus proche concurrent, les autres opérateurs se situant en deçà de 10 %, est de nature à créer une position dominante.

Une concentration conférant à une nouvelle structure une part de marché proche de 55 %, soit 2,5 fois plus que son plus proche concurrent, les autres opérateurs se situant en deçà de 10 %, est de nature à créer une position dominante.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché 2,5 fois plus élevée que celle de son plus proche concurrent, est de nature à créer une position dominante eu égard notamment à l'existence de contrats d'exclusivité conclus avec des distributeurs couvrant souvent le territoire d'un État membre, et représentant de ce fait une part importante du chiffre d'affaires des parties.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché proche de 55 %, soit 2,5 fois plus que son plus proche concurrent, est de nature à créer une position dominante eu égard à l'inélasticité de la demande résultant du coût de changement des installations.

Une concentration est de nature à créer une position dominante lorsqu'elle conduit à l'intégration dans la nouvelle entité de deux opérateurs occupant chacun une position de force et beaucoup mieux placés que leurs concurrents quant aux capacités non utilisées, compte tenu de la nécessité pour un nouvel entrant de procéder à des investissements importants dans les outils de production.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché proche de 55 % est de nature à créer une position dominante dès lors qu'il est notamment nécessaire, pour un nouvel entrant, sur le marché d'offrir une gamme complète de produits.

La perturbation qu'implique, pour l'utilisateur final, un changement de fournisseur, mais aussi la conclusion de contrats globaux liant les ventes de consommables aux ventes d'équipements, sont autant de facteurs qui limitent les possibilités qu'ont les concurrents actuels de se poser en rivaux de l'entité issue de la concentration.

Une concentration est de nature à créer une position dominante eu égard notamment à l'intégration dans la nouvelle entité de deux opérateurs occupant chacun une position de force et beaucoup mieux placés que leurs concurrents quant aux capacités de production non utilisées.

Dans le secteur des plaques d'impression offset, les plaques d'impression positives, négatives, CtP et électrostatiques constituent quatre marchés de produits distincts compte tenu de la faible probabilité chez les fabricants du passage d'un produit à l'autre, qui nécessiterait un coût élevé d'adaptation des installations et le développement d'une nouvelle clientèle.

Dans le secteur des plaques d'impression offset, les plaques d'impression positives se distinguent par leur prix des plaques négatives (7,2 % plus chères), des plaques CtP (31,9 % plus chères) et des plaques électrostatiques (28,4 % plus chères).

La dimension géographique des différents marchés de plaques d'impression offset s'étend à l'EEE en raison de l'absence d'entrave d'ordre technique ou législatif à l'importation.

La dimension géographique des différents marchés de plaques d'impression offset s'étend à l'EEE du fait, notamment, d'une répartition des sites de production dans les différents pays de cette zone.

La dimension géographique des différents marchés de plaques d'impression offset s'étend à l'EEE du fait, notamment, de l'existence de flux commerciaux importants entre Etats membres.

La faible puissance d'achat d'une clientèle fragmentée, obligée de supporter les hausses de prix après l'opération, renforce l'atteinte portée à la concurrence par une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché 2,5 fois supérieure à celle de son plus proche concurrent.

La concentration qui crée une position dominante ne peut être autorisée que sous réserve du respect de l'engagement pris par les parties notifiantes de supprimer certains accords d'exclusivité tant avec leurs fournisseurs, afin d'ouvrir aux concurrents l'accès aux matières premières, qu'avec leurs distributeurs.

L'extension à l'EEE des différents marchés de plaques d'impression offset résulte, entre autres, de la répartition des sites de production dans les différents pays de cette zone.

CCE, 11 février 1998, n° M.986

L'achat de produits concurrents afin d'en faire fabriquer des copies serviles à l'étranger pour ensuite les vendre à des prix très inférieurs vise à tirer profit du travail et de la notoriété d'autrui et est constitutif de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 11 février 1998, n° 96-06892

La délivrance par un entrepreneur à des particuliers d'une facture ne mentionnant pas la nature et le détail des travaux réalisés, alors que ceux-ci n'ont pas débuté, engage sa responsabilité pénale.

CA Caen, ch. corr., 11 février 1998, n° 97-00545

Cass. crim., 11 février 1998, n° 97-85.542

Cass. 3e civ., 11 février 1998, n° 95-17.199

Cass. 3e civ., 11 février 1998, n° 96-12.228

Cass. 3e civ., 11 février 1998, n° 95-18.401

Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 96-13.209

The importing undertakings have established a direct interest in the settlement of the dispute which seeks the annulment of the regulation imposing an anti-dumping duty on their products, where they will have to pay a specific anti-dumping duty if the forms of order sought the respondent exporting producer are not granted by the Court.

The decisive criterion for holding a review is not necessarily the existence of injury or threat of injury, but more generally a change of circumstances, including a return to sound commercial practices (N.B. decision given under a former regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

CJEC, February 10, 1998, No C-245/95 P

Le critère déterminant pour procéder à un réexamen n'est pas nécessairement l'existence d'un préjudice ou d'une menace de préjudice, mais, plus généralement, un changement de circonstances, y compris le retour à des pratiques commerciales saines .

CJCE, 10 février 1998, n° C-245/95 P

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 10 février 1998, n° 97000224

Le parrain qui ne rapporte pas la preuve de l'inexécution des obligations de son cocontractant, doit remplir son obligation de contribution.

Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 95-22.055

La clause d'un contrat de formation qui impose le paiement des frais de scolarité même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure, est abusive.

Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 96-13.316

L'obligation légale d'information précontractuelle est applicable à un contrat de location-gérance dès lors qu'il s'accompagne d'un engagement d'exclusivité d'approvisionnement.

La nullité en cas d'inobservation de l'obligation légale d'information précontractuelle n'est encourue que si le consentement du cocontractant a été vicié.

La clause d'exclusivité dont la durée est de quinze ans est valable jusqu'au terme de dix ans.

Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906

La renonciation à la clause de non-concurrence imposée au VRP ne peut être notifiée au cours de l'entretien préalable, c'est-à-dire avant la rupture.

Cass. soc., 10 février 1998, n° 94-45.279

Une autorité ordinale outrepasse les limites de sa mission de service public lorsqu'elle diffuse des consignes de boycott.

La diffusion par une instance ordinale représentant l'ensemble de la profession de pharmacien de communiqués et courriers insistant sur le caractère illégal du portage de médicaments à domicile constitue une pratique de boycott.

CA Paris, 1re ch. H, 10 février 1998, n° ECOC9810052X

La publicité faite par un revendeur hors réseau de véhicules neufs selon laquelle ceux-ci bénéficient de la garantie du constructeur n'est pas mensongère et ne constitue pas un acte de désorganisation dès lors que les véhicules ont été acquis auprès de membres du réseau et qu'à ce titre la garantie est effectivement due.

Le règlement automobile n'interdit pas l'activité de revente de véhicules neufs par un distributeur hors réseau [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

La publicité d'un revendeur hors réseau de véhicules neufs selon laquelle ceux-ci bénéficient de la garantie du constructeur n'est pas mensongère dès lors que ces véhicules, acquis auprès de membres du réseau, sont couverts par la garantie.

Cass. com., 10 février 1998, n° 96-11.281

Le risque de confusion entre dénominations sociales est impossible lorsque les entreprises exercent leurs activités dans des secteurs différents.

Cass. com., 10 février 1998, n° 95-19.716

L'action en concurrence déloyale du syndicat représentant les commerçants peut être irrecevable en raison de ses statuts.

L'action en concurrence déloyale pour vente en soldes en violation de la réglementation applicable exercée par un syndicat représentant les commerçants est irrecevable lorsqu'elle ne respecte pas ses statuts .

Court decisions rendered in 1998 - Page 58