En cas de cessation totale d'activité, la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut s'adresser au tribunal du lieu de son siège social.

CA Dijon, ch. civ. B, 21 octobre 2003, n° 03-00699

Unlike the Commission, the national courts may order the return of State aid on the sole grounds that it was not notified.

A new aid system, declared compatible with the internal market, and financed by compulsory contributions is nonetheless unlawful, under Article 108(3) TFEU, for the period of contributions prior to the decision on compatibility, insofar as the obligation to notify also applies to the method of financing aid.

Examining an aid measure should necessarily take account of its methods of funding, when this is an integral part of the measure.

A new aid scheme, declared compatible with the internal market, and financed by compulsory contributions is unlawful, under Article 108(3) TFEU, for the duration of the period of contributions prior to the decision on compatibility, insofar as the obligation to notify also lawfully applies to the method of financing aid.

CJEC, October 21, 2003, No C-261/01

The Commission's guidelines relating to the calculation of fines do not prejudice the assessment of the fine by the General Court, which enjoys unlimited jurisdiction.

The implementation, by the contractor of a motor-vehicle distribution network, of a restriction on supplies, does not amount to an agreement, in the absence of proof that said policy was communicated to the dealer-members or that it was actually put into effect.

The implementation, by the supplier of a motor vehicle distribution network, of a restrictive supply policy, does not constitute an agreement where there is no evidence that the policy was communicated to the dealers in the network, and no proof that it was applied.

Setting up a system of bonuses and exerting pressure intending to exclude all export sales, including to end consumers, constitutes behavior contrary to Article 101 TFEU which cannot qualify for a block exemption.

Setting up a system of bonuses and exerting pressure intending to exclude all export sales, including to end consumers, constitutes behaviour contrary to Article 101 TFEU.

CFI, 2nd chamber, October 21, 2003, No T-368/00

Les dispositions d'un accord d'association entre la Communauté et la Turquie, qui énoncent en termes clairs, précis et inconditionnels, une obligation de standstill, peuvent être invoquées devant les juridictions nationales pour écarter l'application des règles de droit interne qui leur sont contraires. 

CJCE, 21 octobre 2003, n° C-317/01

All the activities prior to motor certification are considered activities of research and development, even if subassemblies of the motor have been previously certified.

The drafting of technical manuals which aim to describe the final version of the motors does not constitute a research and development activity insofar as, whatever their degree of refinement and innovation, they are used commercially by the buyers.

Research and development aid to the site at Zamudio (Basque Country) which Spain is planning to implement for the company "Industria de Turbo Propulsores, SA" (ITP)

EC, October 21, 2003, No 2004-170

Une association de défense des consommateurs qui agit aux fins de suppression de clauses abusives est en droit de demander la réparation de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. 1re civ., 21 octobre 2003, n° 01-13.239

Toutes les activités qui précèdent la certification d'un moteur constituent des activités de recherche et développement même si des sous-ensembles de moteur ont préalablement été certifiés.

La rédaction de manuels techniques qui visent à décrire la version finale de moteurs ne constitue pas une activité de recherche et développement dans la mesure où, quel que soit leur degré de raffinement et d'innovation, ils sont utilisés commercialement par les acquéreurs.

Aides à la recherche et développement pour le site de Zamudio (Pays basque) que l'Espagne a envisagé de mettre à exécution en faveur de l'entreprise "Industria de Turbo Propulsores, SA" (ITP)

CCE, 21 octobre 2003, n° 2004-170

Les juridictions nationales, contrairement à la Commission, peuvent ordonner la restitution d'une aide d'État au seul motif qu'elle n'a pas été notifiée.

Un régime d'aides nouvelles, déclaré compatible avec le marché intérieur, et financé par des cotisations obligatoires est illégal, au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, pour toute la période de perception des cotisations antérieure à la décision de compatibilité, dans la mesure où l'obligation de notification préalable s'applique également au mode de financement de l'aide.

L'examen d'une mesure d'aide doit nécessairement prendre en considération son mode de financement lorsqu'il fait partie intégrante de la mesure.

Un régime d'aides nouvelles, déclaré compatible avec le marché intérieur, et financé par des cotisations obligatoires est illégal, au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, pour toute la période de perception des cotisations antérieure à la décision de compatibilité, dans la mesure où l'obligation de notification s'applique légalement au mode de financement de l'aide.

CJCE, 21 octobre 2003, n° C-261/01

La mise en uvre, par le concédant d'un réseau de distribution automobile, d'une politique de restriction des livraisons, ne constitue pas un accord en l'absence de preuve d'une communication de cette politique aux concessionnaires membres ou de sa mise en application par eux.

La mise en place d'un système de primes et l'exercice de pressions, destinées à exclure toutes les ventes à l'exportation, y compris à des consommateurs finals, constituent des comportements contraires à l'article 101 TFUE.

La mise en place d'un système de primes et l'exercice de pressions, destinés à exclure toutes les ventes à l'exportation, y compris aux consommateurs finals, constituent des comportements contraires à l'article 101 TFUE qui ne sauraient bénéficier d'une exemption par catégorie.

La mise en uvre, par le concédant d'un réseau de distribution automobile, d'une politique de restriction des livraisons, ne constitue pas un accord en l'absence de preuve d'une communication de cette politique aux concessionnaires membres, ou de preuve de sa mise en application.

La mise en uvre, par le concédant d'un réseau de distribution automobile, d'une politique de restriction des livraisons, ne constitue pas un accord en l'absence de preuve d'une communication de cette politique aux concessionnaires membres ou de preuve de sa mise en application.

Les Lignes directrices de la Commission relatives au calcul des amendes ne préjugent pas de l'appréciation de l'amende par le juge européen qui dispose d'une compétence de pleine juridiction.

TPICE, 2e ch., 21 octobre 2003, n° T-368/00

Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-87.156

At the end of the partial interim review, the anti-dumping regulation in the form of a specific duty, may be amended in such a way as to reduce that duty by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable where a damage takes place before entry into free circulation of the goods.

Amending the anti-dumping measures imposed by Regulation (EC) No 769-2002 on imports of coumarin originating in the People's Republic of China

CEU, October 20, 2003, No 1854-2003

A l'issue d'un réexamen intermédiaire partiel, le règlement antidumping se présentant sous la forme d'un droit spécifique, peut être modifié de manière à réduire ce droit au prorata du prix effectivement payé ou à payer si un dommage survient avant la mise en libre pratique des marchandises.

Modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 769-2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

CUE, 20 octobre 2003, n° 1854-2003

Il doit être justifié des frais occasionnés par la vente dont le vendeur qui ne connaissait pas les conséquences du vice affectant le véhicule, est tenu, outre la restitution du prix.

La garantie des vices cachés s'applique même si l'acheteur connaissait le défaut, dès lors qu'il ne pouvait en mesurer les conséquences, le vendeur lui ayant remis des procès-verbaux de contrôle technique et de contre-visite rassurants.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 20 octobre 2003, n° 01-03220

L'opération qui consiste dans le passage du contrôle conjoint de l'entité cible à son contrôle exclusif, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 20 octobre 2003, n° ECOC0400069Y

L'indemnité de résiliation anticipée d'un contrat d'abonnement de télésurveillance correspondant au paiement immédiat du solde des loyers de la période contractuelle en cours est disproportionnée, compte tenu de la nature du matériel loué, de la possibilité de le réutiliser, de la durée du contrat et de l'organisation globale du centre de surveillance.

Ni le fait que la personne démarchée soit âgée de 69 ans, ni le fait qu'elle ait connu des problèmes de santé ne suffisent à caractériser son état de faiblesse, dès lors qu'elle n'établit pas que ses capacités intellectuelles aient été diminuées.

CA Rennes, 1re ch. B, 17 octobre 2003, n° 02-06158

Sous l'empire du règlement automobile n° 1475-95, la distribution de produits concurrents sans que le concessionnaire respecte l'obligation de disposer de locaux de vente séparés, soumis à une gestion distincte, avec recrutement d'un vendeur spécifique, justifie la résiliation immédiate du contrat de concession.

CA Paris, 25e ch. A, 17 octobre 2003, n° 2002-01278

Since the directive on rental right and lending right authorizes, but does not oblige Member States to exempt certain categories of establishments from the obligation to pay the remuneration to proprietors of rights, the fact that it is impossible for a Member State to make a valid distinction between categories of establishments requires that it exempt no establishment.

CJEC, 6th chamber, October 16, 2003, No C-433/02

The concept of public body, which is subject to a functional interpretation, may apply to a commercial company governed by private law where the conditions set out in paragraph 9 of Article 1 of Directive No [2004/18] are fulfilled.

A body exercises an activity in the general interest not having an industrial or commercial character when it contributes to the implementation of State prison policy in accordance with directives issued by the public authorities, is not subject to market competition from other operators, does not seek to make profits and does not bear the financial risks bound up with its activity.

CJEC, 6th chamber, October 16, 2003, No C-283/00

The fact of reserving a public contract to the holder of a military security certificate excludes application of Directive No 2004/18 on works, supply or services contracts, where it does not constitute a merely administrative formality but requires that strict operational conditions be met by the certified undertaking.

CJEC, 6th chamber, October 16, 2003, No C-252/01

National legislation under which products may be marketed only if a certificate of conformity has been issued by a national body without recognizing the validity of tests carried out in accordance with international standards by bodies recognized in the other Member States, even where the relevant information is made available to the competent authority and guarantees an equivalent degree of safety, infringes Article 34 TFEU.

CJEC, 4th chamber, October 16, 2003, No C-455/01

A contracting authority which has commenced a procedure for the award of a contract on the basis of the lowest price may discontinue the procedure without awarding a contract where it discovers that, because of errors committed by itself in its preliminary assessment, the content of the invitation to tender makes it impossible for it to accept the most economically advantageous tender, provided that it complies with the fundamental rules of EU law.

CJEC, 2nd chamber, October 16, 2003, No C-244/02

A term borrowed from the language of another Member State in which it is devoid of distinctive character, may be registered as a national mark, unless the relevant parties in the Member State in which registration is sought are capable of identifying the meaning of that term.

A term borrowed from the language of another Member State in which it is descriptive of the goods or services in respect of which registration is sought, may be registered as a national trade mark, unless the relevant parties in the Member State of which registration is sought are capable of identifying the meaning of the term.

Although the contracting authority may take variants into consideration, it must however specify in the contract documents the minimum specifications required for those variants and not merely refer to a provision of national legislation requiring an alternative tender to ensure the performance of work which is qualitatively equivalent to that for which tenders have been invited.

CJEC, 6th chamber, October 16, 2003, No C-421/01

La directive relative au droit de location et de prêt autorisant mais n'obligeant pas les Etats membres à exempter certaines catégories d'établissements de l'obligation de rémunérer les titulaires de droits, l'impossibilité pour un Etat membre d'effectuer une distinction valable entre catégories d'établissements lui impose de n'exempter aucun établissement. 

CJCE, 6e ch., 16 octobre 2003, n° C-433/02

Un vendeur professionnel ne remplit pas obligation de conseil, pour l'exécution de laquelle il lui incombe de rechercher les besoins que l'acheteur entend satisfaire, en lui vendant un bateau puissant et sportif alors qu'il souhaitait acquérir un bateau capable de naviguer sur les canaux.

L'inexécution, par le vendeur professionnel, de obligation de renseignement, lorsqu'elle a pour effet la livraison d'une chose inapte à l'objet auquel l'acheteur la destinait, entraîne la résolution du contrat. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 16 octobre 2003, n° 02-01134

Si, dans le cadre d'une chaîne de ventes successives, il existe une clause de non-garantie entre le vendeur intermédiaire et l'acheteur final, ce dernier ne disposera plus de la faculté d'agir en garantie des vices cachés directement contre le vendeur initial.

Le système légal de garantie des vices cachés s'applique spécifiquement à la réparation des désordres qui ont ce caractère, ce qui exclut tout cumul avec une responsabilité de type contractuel ou quasi-délictuel.

CA Colmar, 2e ch. A, 16 octobre 2003, n° 00-05145

CJCE, 3e ch., 16 octobre 2003, n° C-29/03

Le fait de réserver un marché public au détenteur d'un certificat de sécurité militaire exclut l'application de la directive [2014-24] sur les marchés de travaux, de fournitures ou de services, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple formalité administrative, mais de l'imposition de strictes conditions de fonctionnement dans le chef de l'entreprise détentrice.

CJCE, 6e ch., 16 octobre 2003, n° C-252/01

Un pouvoir adjudicateur qui a entamé une procédure d'adjudication sur la base du critère du prix le plus bas, peut interrompre cette procédure et ne pas attribuer le marché s'il s'aperçoit qu'il a commis des erreurs lors de son évaluation préalable et que le contenu de l'appel d'offres ne lui permet pas de retenir la candidature économiquement la plus avantageuse, à condition de respecter les règles fondamentales du droit européen.

CJCE, 2e ch., 16 octobre 2003, n° C-244/02

Si le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des variantes, encore faut-il qu'il précise, dans le cahier des charges, les conditions minimales pour que ces variantes soient retenues et qu'il se borne pas à renvoyer à une disposition de la législation nationale disposant que l'offre alternative doit garantir la fourniture d'une prestation qualitativement équivalente à celle faisant l'objet de l'appel d'offres.

CJCE, 6e ch., 16 octobre 2003, n° C-421/01

La notion d'organisme de droit public, qui doit recevoir une interprétation fonctionnelle, peut s'appliquer à une société commerciale soumise au droit privé, dès lors que les conditions fixées par l'article 2, paragraphe 1er de la directive 2014-24 (ancien art. 1er, paragraphe 9, de la directive 2004-18) sont réunies. 

Un organisme exerce une activité d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial lorsqu'il contribue à la réalisation de la politique pénitentiaire de l'Etat, sous les directives de l'administration publique, sans être soumis à la concurrence d'autres opérateurs, rechercher la réalisation de bénéfices ni supporter les risques économiques liés à cette activité. 

Court decisions rendered in 2003 - Page 17