La garantie des vices cachés ne peut être refusée au motif du non-respect du bref délai alors qu'elle a été déclarée recevable par le jugement ordonnant une expertise, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel.

Cass. com., 4 mars 2003, n° 99-19.251

Le dirigeant de fait de l'entreprise, dont la mission consiste notamment à élaborer les annonces et en vérifier la régularité doit être déclaré coauteur de l'infraction, avec le dirigeant de droit.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé par la nécessaire conscience de commettre l'infraction, de la part du titulaire d'une maîtrise en droit.

Un marchand de listes commet le délit de publicité trompeuse en diffusant des annonces immobilières laissant entendre qu'il est mandaté par des propriétaires.

Cass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.208

Dans la mesure où il ne résulte d'aucun texte de droit interne que le porteur du connaissement, en acceptant la livraison, succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause attributive de juridiction acceptée par ce dernier, la clause n'est pas opposable aux assureurs subrogés dans les droits du porteur, faute d'avoir été acceptée au plus tard à la livraison.

Cass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.043

Cass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.053

La désignation d'un nouveau représentant sur le secteur d'activité d'un VRP constitue une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur.

Cass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.325

L'activité d'achat ne constitue pas une activité économique permettant de qualifier son auteur d'entreprise au sens des règles de concurrence, dès lors que les produits achetés sont utilisés pour une activité de nature purement sociale.

TPICE, 1re ch. élargie, 4 mars 2003, n° T-319/99

Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.021

Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.597

Le marché des escaliers préfabriqués en béton a une dimension régionale en raison de la nature pondéreuse et de la faible valeur unitaire des produits, le demandeur ne pouvant s'adresser à un offreur trop éloigné sous peine d'être obligé de payer un prix de transport prohibitif.

Une clause de non-concurrence prévue dans un accord de cession de clientèle et de matériel a un objet anticoncurrentiel dès lors qu'elle est illimitée dans le temps, s'étend à l'ensemble du territoire et vise à faire disparaître définitivement un concurrent du marché.

La cession de certaines branches d'activité par l'entreprise auteur des pratiques, le rachat de celle-ci par un autre groupe et son changement de dénomination n'emportent pas transfert de responsabilité dès lors qu'elle continue d'exister.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de mentionner dans les procès-verbaux les questions qu'ils ont posées en recueillant les déclarations.

Les procès-verbaux établis par les enquêteurs sont des actes interruptifs de prescription, le caractère spontané de la déclaration, l'absence de convocation et le fait que le recueil des déclarations ait eu lieu dans les locaux de la DGCCRF étant sans incidence sur la nature de l'acte en cause qui constitue bien un acte d'instruction.

La seule constatation d'une disproportion entre le temps dont ont bénéficié l'enquêteur et le rapporteur pour étudier le dossier et rédiger leurs rapports et celui dont ont disposé les destinataires des griefs ne constitue pas une violation des droits de la défense.

Des ententes de prix et de répartition de marché constituent des pratiques particulièrement graves, d'autant plus lorsqu'elles ont été répétées sur une période allant de 1993 à 1995.

Le fait que les ententes dénoncées constituent des pratiques particulièrement anticoncurrentielles jugées injustifiables par la recommandation du 25 mars 1998 du Conseil de l'OCDE, constitue un facteur aggravant de la sanction.

Des ententes de prix et de répartition de marché constituent des pratiques particulièrement graves, d'autant plus lorsqu'elles émanent des principaux fournisseurs du marché, notamment de sociétés appartenant au groupe leader au niveau national.

Secteur des escaliers préfabriqués en béton

Conseil Conc., 3 mars 2003, n° 03-D-12

Les conditions générales d'un contrat de crédit qui confèrent au prêteur la faculté de mettre fin à la convention s'il estime que la situation de l'emprunteur l'exige pour sa propre protection, sont abusives.

Les conditions générales d'un contrat de crédit qui confèrent au prêteur la faculté de modifier unilatéralement et sans aucun motif les modalités du crédit, sont abusives.

CA Montpellier, 1re ch. D, 28 février 2003, n° 01-03191

La concentration n'est susceptible de porter atteinte ni à la concurrence intermarques ni à la concurrence intramarque sur les marchés locaux concernés dès lors que les positions du nouvel ensemble sont extrêmement faibles (environ 3%).

La concentration qui ne fait acquérir aux parties qu'une part de marché évaluée à 3 %, rapportée à celles de 33,79 % et de 26,60 % de ses deux principaux concurrents, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarques.

Ministre de l’Économie, 28 février 2003, n° ECOC0400083Y

Pour apprécier au cours de l'analyse concurrentielle de la concentration, le pouvoir de marché de l'acquéreur, lorsque cet acquéreur est un groupe de distribution et que ses rapports avec la société cible sont proches d'une relation franchiseur-franchisé, il est nécessaire d'inclure dans sa part de marché, celles des succursales qu'il possède et des magasins exploités en franchise.

Ministre de l’Économie, 28 février 2003, n° ECOC0300402Y

L'utilisation de références identiques pour désigner des outils similaires crée une confusion constitutive de concurrence déloyale.

Un concédant engage sa responsabilité en reprenant la distribution de ses produits pendant la période de préavis accordée à son distributeur résilié.

Un ancien concessionnaire commet des actes de concurrence déloyale en commercialisant des produits concurrents, en adressant des lettres circulaires à ses anciens clients, et en utilisant dans ses propres catalogues des références identiques à celles du concédant, pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence.

CA Paris, 4e ch. B, 28 février 2003, n° 2000-03167

L'action en responsabilité délictuelle exercée par le dirigeant d'une société concessionnaire, dont il s'est porté caution, à l'encontre du constructeur, est recevable à raison des fautes éventuellement commises lors de la résiliation du contrat de concession.

CA Paris, 25e ch. A, 28 février 2003, n° 2002-03842

Where a mere review does not satisfy the criterion of management supervision in Article 1 of Directive No 2004/18, the situation in which public authorities supervise not only the annual accounts of the body concerned but also its on-going management and are authorized to inspect the business premises and facilities of the body and to report the results of those inspections to a regional authority which holds the capital through another company, is sufficient to fulfill the condition. 

The existence of competition on the sector in question is not sufficient in itself to justify the conclusion that there is no need in the general interest, not having an industrial or commercial character, within the meaning of Article 1 of Directive No 2004/18. 

The term 'needs in the general interest' that a public body must satisfy to fall within the description of contracting authority, is an autonomous concept of European law which may apply to funeral undertakers which are activities linked to public policy and public health and the State has a manifest interest in exercising close control over them and in retaining influence.

CJEC, 5th chamber, February 27, 2003, No C-373/00

Although the sixty-day time-limit for submitting an application for review laid down in national law appears a priori in conformity with the requirements of the Remedies Directive, it cannot be relied on against a tenderer harmed by a decision where, due to its unpredictable conduct, the contracting authority has made it excessively difficult for that tenderer to exercise the rights conferred on him by the EU legal order.

CJEC, 6th chamber, February 27, 2003, No C-327/00

Le fait générateur du droit à commission est la conclusion de l'opération, peu important qu'à la date de la réclamation, celle-ci n'ait pas été exécutée, que le client n'ait pas payé, ou que dix-huit mois se soient écoulés depuis la première offre de prix.

CA Lyon, 3e ch. civ., 27 février 2003, n° 02-05027

Si un simple contrôle a posteriori ne répond pas au critère du contrôle de la gestion figurant à l'article 2 de la directive 2014-24 (ancien article 1er de la directive 2004-18), la situation dans laquelle les pouvoirs publics contrôlent non seulement les comptes annuels de l'organisme concerné mais également sa gestion en cours et sont autorisés à visiter les locaux d'exploitation et les installations de l'organisme et à rapporter les résultats de ces contrôles à une collectivité territoriale qui en détient, par le biais d'une autre société, le capital, suffit à satisfaire la condition. 

L'existence d'une concurrence développée dans le secteur en cause ne permet pas, à elle seule, de conclure à l'absence d'un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, au sens de l'article 2 de la directive 2014-24 (ancien art. 1er de la directive 2004-18). 

La notion de "besoins d'intérêt général" que doit satisfaire un organisme public pour relever de la qualification de pouvoir adjudicateur, est une notion autonome du droit européen, qui peut s'appliquer aux activités mortuaires et de pompes funèbres, activités liées à l'ordre public et à la santé publique, l'Etat ayant un intérêt évident à conserver sur elles un contrôle étroit et une influence déterminante.

CJCE, 5e ch., 27 février 2003, n° C-373/00

CJCE, 5e ch., 27 février 2003, n° C-389/00

The scope of the various pharmaceutical markets is national having regard, in particular, to the regulations and public measures relating to price, purchasing policy, and to the level of reimbursement for medicines allowed for by the social security system.

Medicines may be spread across several markets according to level 3 of the ATC classification, which gathers all the existing products with the same therapeutic indications,  and to which medicines not yet present on the market but in an advanced stage of development can be added.

In the pharmaceutical sector, medicines, products only available with a medical prescription and subject to an entire or partial reimbursement, may be spread across several markets according to level 3 of the ATC classification.

The national scope of the various pharmaceutical markets results, in particular, from the regulations and public measures relating to price, purchasing policy, and to the level of reimbursement.

A merger between two pharmaceutical manufacturers, the first having a 65-75% share of the market in France and 85-95% in Luxembourg and the second developing two new products which may constitute credibly competitive products, causes the reinforcement of a dominant position.

A merger between two pharmaceutical manufacturers, one having a 35-45% to 90-100% share of the market according to the Member State, and the other about to launch a new product to an advanced level of development, causes the reinforcement of a dominant position.

A merger between two pharmaceutical manufacturers which confers on the new entity a 75-85% market share and leads to the elimination of the main competitor of one of the notifying parties, is likely to strengthen a dominant position.

A merger which confers on the new entity a 75-85% market share and leads to the elimination of its main competitor, is likely to strengthen a dominant position.

A concentration between two manufacturers of pharmaceutical products, one of which is on the verge of developing two new products while no other competitor is in a position to do the same, introduces anticompetitive risks.

A merger between two pharmaceutical manufacturers, one having a 35-45 % to 90-100 % share of the market according to the Member States, and the other about to launch a new product to an advanced level of development, is incompatible with the internal market.

A merger between two pharmaceutical manufacturers, one of which is developing two new products which may constitute credibly competitive products, causes the strengthening of a dominant position in so far as no other competitor operator is able to offer a comparable product, and may only be authorized if the development and marketing rights concerning the two products in development are transferred to a third party, accompanied by technical and financial assistance in order to ensure the viability of the project.

EC, February 27, 2003, No M.2922

Si un délai de recours de soixante jours prévu par la loi nationale apparaît a priori conforme aux exigences de la directive Recours, il ne saurait être opposé à un soumissionnaire lésé lorsque, par son comportement versatile, le pouvoir adjudicateur a rendu l'exercice des droits conférés au soumissionnaire par l'ordre juridique européen excessivement difficile.

CJCE, 6e ch., 27 février 2003, n° C-327/00

La concentration entre deux fabricants de produits pharmaceutiques, le premier disposant d'une part de marché 65-75 % en France et 85-95 % au Luxembourg, et le second développant deux nouveaux produits concurrentiels crédibles, entraîne le renforcement d'une position dominante.

La concentration entre deux fabricants de produits pharmaceutiques, l'un disposant d'une part de marché variant de 35-45 % à 90-100 % selon les Etats membres et l'autre sur le point de lancer un nouveau produit à un niveau avancé de développement, est de nature à renforcer une position dominante.

L'opération de concentration entre deux fabricants de produits pharmaceutiques, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 75-85 % et entraînerait l'élimination du principal concurrent d'une des parties notifiantes, est de nature à renforcer une position dominante.

La concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 75-85 % et entraîne l'élimination de son principal concurrent, est de nature à renforcer une position dominante.

Une opération, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 75-85 % et entraîne l'élimination du principal concurrent d'une des parties à la concentration, est de nature à renforcer une position dominante.

Une concentration entre deux fabricants de produits pharmaceutiques, dont l'un est sur le point de développer deux nouveaux produits, alors qu'aucun autre concurrent n'est en mesure d'en proposer de comparable, présente des risques anticoncurrentiels.

La concentration entre deux fabricants de produits pharmaceutiques, l'un disposant d'une part de marché variant de 35-45 % à 90-100 % selon les Etats membres et l'autre sur le point de lancer un nouveau produit à un niveau avancé de développement, est incompatible avec le marché intérieur.

Les médicaments peuvent être répartis en plusieurs marchés selon le niveau 3 de la classification "Anatomical Therapeutic Chemical", qui regroupe, par classes, les produits existants ayant les mêmes propriétés thérapeutiques, auxquels il convient d'ajouter les médicaments non encore présents sur le marché mais à un stade avancé de développement.

Dans le secteur des produits pharmaceutiques, les médicaments, produits uniquement délivrés sur prescription médicale et faisant l'objet d'un remboursement total ou partiel, peuvent être répartis en plusieurs marchés selon le niveau 3 de la classification ATC.

La dimension des différents marchés de produits pharmaceutiques est nationale eu égard, notamment, aux réglementations et interventions publiques sur les prix et les politiques d'achat et aux niveaux de remboursement des médicaments prévus par les systèmes de sécurité sociale.

La dimension nationale des marchés de produits pharmaceutiques découle, notamment, des réglementations et interventions publiques sur les prix, les politiques d'achat et le niveau de remboursement.

L'opération de concentration entre deux fabricants, dont l'un développe deux nouveaux produits susceptibles de constituer des produits concurrentiels crédibles, entraîne le renforcement d'une position dominante dans la mesure où aucun autre opérateur concurrent n'est en mesure de proposer un produit comparable, et ne peut être autorisée que sous condition de cession à un tiers des droits de développement et commercialisation concernant les deux produits en phase de développement, assortie d'une assistance technique et financière afin de préserver la viabilité du projet.

CCE, 27 février 2003, n° M.2922

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarques ou intramarque dès lors que la part cumulée des parties sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs, tant au plan national que local, demeure comprise entre 0,6 et 2, 5% toutes marques confondues.

Ministre de l’Économie, 27 février 2003, n° ECOC0400107Y

L'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital social, est une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence en cas de faible chevauchement des activités des parties.

Ministre de l’Économie, 27 février 2003, n° ECOC0300411Y

Le franchiseur qui a donné son accord sur le principe d'un contrat de franchise ainsi que sur les conditions techniques et financières et l'implantation et qui refuse son agrément sans motivation quelques mois avant l'ouverture, se rend coupable de rupture abusive.

CA Versailles, 13e ch., 27 février 2003, n° 01-04666

La nullité d'un contrat de franchise pour défaut d'originalité du savoir-faire ne peut être prononcée lorsqu'il est établi que les professionnels du secteur ont reconnu le caractère éprouvé de celui-ci, que certains franchisés ont fait l'objet de distinctions, que le réseau s'est rapidement développé, et que plusieurs franchisés ont ouvert plus d'un magasin.

Un franchiseur viole l'exclusivité territoriale accordée à ses franchisés en ouvrant, sans contrepartie pour ces derniers, un site de vente en ligne des produits contractuels, en partie financé par leurs redevances de communication.

CA Bordeaux, 2e ch., 26 février 2003, n° 02-03996

CA Bordeaux, 2e ch., 26 février 2003, n° 01-04495

Le fait pour un agent commercial de démarcher un client et de vendre son immeuble pour le compte d'un concurrent de son mandant, alors que ce dernier était titulaire d'un mandat de vente, peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

L'agent commercial qui emporte dans son ordinateur le fichier "prospects et clients", ne commet pas en soi un acte de concurrence déloyale.

L'agent commercial ayant déménagé de son bureau et résilié sa ligne téléphonique peu avant la rupture de son contrat, ne commet pas d'abandon de poste constitutif d'une faute privative d'indemnité compensatrice, dès lors que par son statut indépendant, l'agent n'a pas d'obligation d'exercer son activité dans les locaux de son mandant et que la preuve d'une préparation de longue date de son départ n'est pas établie.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 26 février 2003, n° 01-02642

Le caractère expérimental d'un site marchand ne dispense pas le franchiseur d'obtenir l'accord préalable du franchisé à une mise en vente sur Internet modifiant les conditions convenues au contrat.

CA Bordeaux, 2e ch., 26 février 2003, n° 01-04496

L'acheteur, prévenu par son vendeur de la présence de capricornes dans la charpente de la maison acquise, ne peut invoquer la présence de termites à l'appui d'une action en garantie des vices cachés, alors qu'il n'a pas sollicité l'avis d'un spécialiste pour connaître la nature et l'ampleur de l'infestation avant la vente.

Court decisions rendered in 2003 - Page 60