Cass. 3e civ., 12 février 2003, n° 01-11.578

Cass. 3e civ., 12 février 2003, n° 01-10.109

Cass. soc., 12 février 2003, n° 99-42.985

Cass. 1re civ., 11 février 2003, n° 00-12.857

La gestion de la maison mortuaire d'un établissement de santé par un concessionnaire de pompes funèbres constitue un acte déloyal.

Cass. com., 11 février 2003, n° 00-16.935

L'acquisition d'une dénomination sociale similaire à celle d'un concurrent et son utilisation dans des lieux où la dénomination usurpée est connue, constituent des actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-10.274

La seule qualité d'associé de société ne suffit pas à exclure le statut de VRP, en l'absence de preuve de l'exercice d'une activité commerciale à titre personnel par le représentant.

Cass. soc., 11 février 2003, n° 00-46.876

En l'absence de faits distincts de la contrefaçon de la marque, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-00.992

Le refus de livraison est justifié dès lors que le franchisé ne respecte pas les termes de l'accord sur l'apurement des comptes, et ce malgré l'ancienneté des relations le liant au franchiseur.

Cass. com., 11 février 2003, n° 00-17.074

La loi ne mettant pas à la charge du franchiseur la réalisation d'une étude de marché, ce dernier n'engage pas sa responsabilité dès lors qu'il a procédé à une présentation sincère du marché local.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-03.932

Un quota d'approvisionnement supérieur à la quantité habituellement nécessaire pour l'exploitation d'un fonds de boulangerie du même type n'est pas constitutif d'un abus dès lors que les distributeurs y ont librement consenti.

Le contrat d'approvisionnement qui prévoit des prix supérieurs à ceux pratiqués par les autres fournisseurs n'est pas abusif lorsque le prix de vente est réduit par l'effet d'une ristourne.

Le contrat prévoyant un prix d'approvisionnement connu et accepté des clients et révisable en fonction de la moyenne d'indices publiés, précisément déterminés, est licite.

Un accord qui s'échelonne sur six années contrairement aux conditions posées par le règlement d'exemption n'est pas nécessairement nul s'il n'est pas établi qu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.

Cass. com., 11 février 2003, n° 00-14.204

Les jugements ayant ordonné à la société-mère de cesser tout approvisionnement au profit d'un tiers autre que la société envers laquelle elle s'est engagée à livrer la totalité de sa production, à travers un contrat-cadre de fourniture exclusive, lient ses filiales.

Cass. com., 11 février 2003, n° 99-21.880

L'agent commercial qui, au cours de festivités à finalité commerciale organisées par son mandant, injurie et agresse sans raison un client, commet une faute grave privative d'indemnité.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-16.484

Le fait de démarcher la clientèle et les prestataires de services du concurrent par l'intermédiaire de son ancien salarié, sans que soit établie l'utilisation d'informations confidentielles ou d'un savoir-faire propre à cet employeur n'est pas fautif.

Cass. com., 11 février 2003, n° 00-15.149

Cass. com., 11 février 2003, n° 00-11.085

Cass. 1re civ., 11 février 2003, n° 00-13.432

Cass. com., 11 février 2003, n° 96-18.665

CA Paris, 13e ch. A, 10 février 2003, n° 02-07459

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 février 2003, n° 00-02744

La clause du contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de retrait de l'article invendu dans les quinze jours suivant la résiliation ou l'expiration du contrat, la possibilité pour le professionnel dépositaire de choisir entre sa livraison aux frais du déposant, sa destruction sans aucun dédommagement ou sa vente avec récupération de la totalité de la somme, est licite.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 février 2003, n° 99-04378

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 février 2003, n° 2002-02213

Le vendeur occasionnel ne peut se prévaloir, à l'égard de l'acheteur non-professionnel, de la clause de non-garantie des vices cachés alors qu'il avait connaissance du défaut affectant la chose vendue, en ayant été averti à plusieurs reprises par la société chargée de son entretien.

La demande en référé-expertise interrompant le bref délai posé par l'article 1648 du Code civil, l'action au fond exercée six mois après le dépôt du rapport n'est pas tardive au regard de la prescription de droit commun.

La demande en référé-expertise interrompant le bref délai posé par l'article 1648 du Code civil, l'action au fond exercée six mois après le dépôt du rapport n'est pas tardive au regard de la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Toulouse, 1re ch. civ. sect. 1, 10 février 2003, n° 2002-02057

La réglementation sur l'équipement commercial constitue une barrière à l'entrée qui confère au marché des caractéristiques propices à une domination collective.

Une concentration est susceptible de réduire la concurrence dans certaines zones de chalandise dans la mesure où il pourrait être profitable pour les parties d'augmenter unilatéralement leurs prix, ou de diminuer la quantité des produits proposés.

Bien que le marché présente de fortes barrières à l'entrée, les risques de création d'une position dominante collective sont toutefois écartés compte tenu notamment de la grande hétérogénéité des produits concernés par la concentration.

Bien que les capacités des offreurs en termes de surface deviennent symétriques, les risques de création d'une position dominante collective sont toutefois écartés compte tenu de la pression concurrentielle et de la grande hétérogénéité des produits.

La concentration susceptible de réduire la concurrence dans certaines zones de chalandise peut être autorisée compte tenu des engagements structurels souscrits par les parties, consistant notamment dans la cession de magasins représentant entre 10 et 20 % de la surface totale de vente à des tiers agréés par le ministre.

Ministre de l’Économie, 10 février 2003, n° ECOC0300271Y

Un consommateur diligent et normalement avisé ne peut prétendre avoir été trompé par un document publicitaire dont la lecture attentive ne peut laisser croire en l'obtention d'un gain.

CA Paris, 25e ch. A, 7 février 2003, n° 2002-12623

La reproduction partielle du nom commercial d'autrui, dont l'activité consiste notamment à distribuer des matériels de musique et à organiser des concerts pour désigner un disque, peut tromper le consommateur sur l'origine du produit commercialisé.

Court decisions rendered in 2003 - Page 64