CA Paris, 25e ch. A, 21 février 2003, n° 2002/01009

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 21 février 2003, n° 230872

Cass. mixte, 21 février 2003, n° 99-18.759

Le fabricant d'un produit nouveau ne peut être considéré comme ayant manqué à son obligation précontractuelle d'information pour n'avoir pas indiqué à l'acheteur, pilote expérimenté, intervenant dans un milieu très restreint, le caractère expérimental du produit, et en n'ayant pas anticipé un changement de position de l'Administration, sur les conséquences de son utilisation. 

CA Nîmes, 2e ch. B, 20 février 2003, n° 01-4332

Les mauvais résultats d'un concessionnaire peuvent justifier le non-renouvellement de son contrat sans préavis.

Un préavis contractuel de six mois présente un caractère raisonnable, lorsqu'il est opposé à un distributeur multimarques.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 20 février 2003, n° 01-08159

Le restaurateur qui souscrit un contrat de location d'un publiphone à l'usage de sa clientèle, soit à titre accessoire pour les besoins de son commerce, ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives en raison du rapport direct de l'appareil avec son activité.

CA Nîmes, 2e ch. B, 20 février 2003, n° 00-686

Un importateur de coquilles Saint-Jacques commet le délit de tromperie sur les quantités de marchandises vendues en ne s'assurant pas de la conformité aux normes en vigueur de leur taux d'humidité.

CA Rennes, 3e ch., 20 février 2003, n° 02-01221

Dans la mesure où le contrat de location d'un lecteur de chèques, destiné à être utilisé dans le cadre du commerce exploité par la personne démarchée, a un rapport direct avec son activité professionnelle, il ne tombe pas sous le coup du Code de la consommation.

CA Rouen, 2e ch., 20 février 2003, n° 01-04092

Un distributeur ne peut invoquer l'existence de relations commerciales établies pour toute la durée de ses rapports avec son fournisseur et les repreneurs successifs de son activité, mais doit démontrer la réalité de celles-ci, personne morale par personne morale.

Des relations commerciales établies peuvent être rompues sans motif en respectant un préavis écrit, une motivation n'étant nécessaire qu'en cas de rupture immédiate pour inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure.

Un préavis contractuel de trois mois est suffisant pour rompre des relations ayant duré moins de quatre ans.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 février 2003, n° 01-01170

Une concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que, quelle que soit la définition, tant matérielle que géographique des marchés concernés, elle n'emporte ni addition de parts de marché, ni effet congloméral ou vertical compte tenu du pouvoir de négociation de la clientèle et de la présence de concurrents de taille significative intégrés verticalement.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'emporte ni addition de parts de marché, ni effet congloméral ou vertical compte tenu de la présence de concurrents de taille significative intégrés verticalement.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, quelle que soit la définition, tant matérielle que géographique des marchés concernés, elle n'emporte ni addition de parts de marché, ni effet congloméral ou vertical compte tenu du pouvoir de négociation de la clientèle et de la présence de concurrents de taille significative intégrés verticalement.

Ministre de l’Économie, 20 février 2003, n° ECOC0300117Y

La responsabilité de pratiques anticoncurrentielles adoptées par des entreprises ayant fusionné incombe à la société issue de l'opération.

La procédure de transaction de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce permet de réduire de moitié le montant maximum de la sanction pécuniaire lorsque l'entreprise concernée ne conteste pas les griefs notifiés et s'engage à modifier ses comportements, et que l'Autorité de la concurrence accepte ces engagements.

L'entente entre entreprises candidates à l'exécution d'un marché public constitue une pratique particulièrement anticoncurrentielle qui justifie une aggravation du montant de la sanction, notamment lorsqu'elle porte sur des travaux concernant un service public.

L'entente entre entreprises candidates à l'exécution d'un marché public constitue une pratique particulièrement anticoncurrentielle qui justifie une aggravation du montant de la sanction, notamment lorsqu'elle émane d'entreprises adossées à un groupe puissant.

Pratiques constatées lors d'un appel d'offres lancé par le port autonome de Marseille

Conseil Conc., 20 février 2003, n° 03-D-10

CA Nancy, 2e ch. com., 19 février 2003, n° 02-01585

CA Poitiers, 1re ch. civ., 19 février 2003, n° 00-02099

Un préavis d'un an peut être nécessaire pour rompre des relations commerciales existant depuis dix années.

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sans motif, sous condition de respecter un préavis suffisant de nature à permettre au cocontractant de trouver des solutions de reconversion.

CA Bordeaux, 2e ch., 19 février 2003, n° 02-00295

La notion de consommateur au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques.

CA Paris, 1re ch. G, 19 février 2003, n° 2001-15663

La qualification de soldes n'exclut pas qu'un réassortiment ait eu lieu, dès lors que, très ponctuel, il ne peut être considéré comme ayant permis d'assurer une réelle disponibilité des articles.

Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-80.085

L'obligation de ventiler les services facturés s'applique aux commissionnaires de transport, dès lors qu'ils exécutent deux prestations distinctes.

Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-80.351

Un franchiseur est tenu de réparer le préjudice moral causé à ses franchisés par une pratique de prix imposés, même si ces derniers ont participé à la commission de l'infraction.

Un fournisseur est tenu de réparer le préjudice moral causé à ses distributeurs par une pratique de prix imposés, même si ceux-ci ont participé à la commission de l'infraction.

Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-81.422

CA Paris, 5e ch. A, 19 février 2003, n° 2001/15467

Cass. com., 18 février 2003, n° 99-18.946

Cass. 3e civ., 18 février 2003, n° 01-14.224

Cass. com., 18 février 2003, n° 00-11.008

Withdrawal by an exporting producer of its claim for review of an anti-dumping measure set out on the basis of the findings of DSB reports, results in the termination of the procedure where no other exporter has submitted reply to the questionnaire in accordance with the notice of initiation.

Terminating the review of the anti-dumping measures applicable to imports of threaded malleable cast-iron tube or pipe fittings originating in Brazil, the Czech Republic, Japan, the People's Republic of China, the Republic of Korea and Thailand

CEU, February 18, 2003, No 320-2003

Le retrait par un producteur-exportateur de sa demande de réexamen d'une mesure antidumping formulée à partir des conclusions de rapports de l'ORD, entraîne la clôture de la procédure lorsqu'aucun autre exportateur n'a présenté de réponse au questionnaire conformément à l'avis d'ouverture.

Clôturant le réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

CUE, 18 février 2003, n° 320-2003

La créance relative à la garantie des vices cachés trouve son origine au jour de conclusion de la vente, de sorte que l'action estimatoire, de même que l'action en dommages et intérêts pour perte de jouissance, nées d'un vice antérieur au jugement d'ouverture, tombent sous le coup de l'interdiction posée par l'article L. 622-21 du Code de commerce.

L'action estimatoire, de même que l'action en dommages et intérêts pour perte de jouissance, tombent sous le coup de l'interdiction posée par l'article L. 622-21 du Code de commerce.

Cass. com., 18 février 2003, n° 00-13.257

La constatation d'une constance dans l'attribution des lots et la limitation par des entreprises soumissionnaires de leurs objectifs à quelques lots d'une année sur l'autre ne suffisent pas à démontrer une concertation entre elles.

La constitution d'un groupement entre soumissionnaires concurrents pour répondre à des appels d'offres afin d'entrer sur le marché ou de se répartir une charge croissante de travail ne constitue pas une entente illicite, même si après attribution d'un lot, l'une ou l'autre des entreprises membres a pu réaliser seule les travaux.

CA Paris, 1re ch. H, 18 février 2003, n° ECOC0300360X

L'étiquetage de produits ne peut faire référence à leur conformité aux normes ou à leur innocuité si l'annonceur n'a préalablement procédé à aucun autocontrôle, soit par pesage ou dosage, soit par tout procédé de validation des fiches de fabrication.

Cass. crim., 18 février 2003, n° 02-85.515

La mise à la retraite du VRP ne fait pas obstacle au versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, s'il n'a pas été délié de cette dernière.

CA Versailles, 6e ch. soc., 18 février 2003, n° 00-03245

La rémunération spéciale accordée au VRP en cours de contrat pour l'indemniser de la clientèle apportée doit être déduite de l'indemnité de clientèle versée à la fin du contrat.

Cass. soc., 18 février 2003, n° 00-45.888

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui prend naissance mois par mois, est due jusqu'à la date de son éventuelle violation par le VRP.

Court decisions rendered in 2003 - Page 62