Cass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.246

Dans la mesure où la demande de l'agent qui ne porte pas sur les conséquences de la rupture mais uniquement sur le paiement des commissions, ne constitue pas une contestation sérieuse, le juge des référé est matériellement compétent pour en connaître.

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande en paiement de commissions à la suite de la rupture d'un contrat d'agence international, est celui du siège du débiteur de cette obligation de paiement.

CA Paris, 14e ch. A, 11 juin 2003, n° 2003-03136

Le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l'emballage s'exerce à tous les stades de la commercialisation, de sorte qu'il s'impose au distributeur exclusif en France de CD-Rom dont l'éditeur est espagnol. 

Un distributeur exclusif se rend coupable de tromperie sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi d'un CD-Rom présenté comme contenant vingt-cinq jeux complets alors qu'il ne s'agissait que de démonstrations, dès lors qu'en tant que responsable de la première mise sur le marché du produit, il se devait d'effectuer toutes les vérifications utiles pour s'assurer qu'il correspondait aux mentions figurant sur l'emballage. 

Cass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.911

En l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence postcontractuelle, ou de demande du VRP d'en être délié, ce dernier bénéficie de la contrepartie pécuniaire de la clause pour toute la durée prévue au contrat, même si la société a cessé ses activités avant sa date d'expiration.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.092

Un VRP à titre exclusif bénéficie de la rémunération minimale forfaitaire même s'il est établi qu'il n'exerce son activité qu'à temps partiel.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.586

Aucune indemnité n'est due au VRP lorsqu'il est établi que la rupture est intervenue avant la fin de la période d'essai convenue.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-41.333

L'employeur est tenu de fournir les justificatifs permettant de calculer les commissions de retour sur échantillonnages dues au VRP.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.199

L'absence ou l'insuffisance de prospection constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsque ces faits ne sont pas prescrits.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.673

Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.127

Cass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-11.931

Même si, selon le vendeur et le fabricant, la réparation du véhicule vicié présenterait un faible coût, le juge n'est pas autorisé à substituer à l'action rédhibitoire engagée par l'acheteur, une action estimatoire.

CA Montpellier, 1re ch. a sect. 2, 10 juin 2003, n° 02-00538

Le salarié qui contrevient au contrat de licence exclusive souscrit au profit de son employeur en commercialisant un rouleau de peinture avec réservoir similaire à celui protégé par ledit contrat, se rend coupable de désorganisation.

CA Paris, 4e ch. B, 6 juin 2003, n° 2001-00226

La notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à indemnité compensatrice du préjudice en cas de cessation de contrat, qui doit respecter les formes édictées par l'article 665 du nouveau Code de procédure civile, doit être faite dans le délai d'un an prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce, sans que celui-ci puisse être interrompu par la procédure de conciliation prévue par le contrat.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. B, 6 juin 2003, n° 98-17885

L'opération qui permet à un groupe de passer du contrôle conjoint d'une entreprise à son contrôle exclusif, est une concentration.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que l'acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur les marchés amont, aval ou connexes sur lesquels la cible est présente.

Ministre de l’Économie, 6 juin 2003, n° ECOC0300372Y

Un indice du coût de la réparation automobile établi par un syndicat professionnel d'assurances mutuelles est licite dès lors qu'il ne porte pas sur une information commerciale d'application directe sur le marché et ne permet pas de connaître, indirectement, le montant des primes pratiquées par chaque assureur.

Les échanges sur les prix de vente futurs entre opérateurs concurrents sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce, de même que les prix d'achat et coûts intermédiaires dans le cas où ils constitueraient un élément essentiel du prix de revient d'un produit.

Le risque concurrentiel résultant d'un échange d'informations entre concurrents n'est pas immédiatement établi lorsque l'identification d'une position individuelle sur le marché est rendue impossible en raison, notamment, de l'ancienneté des données collectées.

Le risque concurrentiel résultant d'un échange d'informations entre concurrents n'est pas immédiatement établi lorsque l'identification d'une position individuelle sur le marché est rendue impossible en raison, notamment, de l'anonymat des données et des résultats utilisés et de la taille suffisamment importante de l'échantillon par rapport au nombre d'entreprises concernées.

Indice d'évolution du coût de la réparation automobile

Conseil Conc., 6 juin 2003, n° 03-A-09

La diffusion auprès des professionnels de santé et des patients d'un courrier, qui vise à rectifier l'information faisant croire à tort que les produits en cause sont fabriqués sous licence, ne peut être constitutive d'un dénigrement tombant sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Saisine présentée par la société Novalab France

Conseil Conc., 6 juin 2003, n° 03-D-28

Un concédant cause un préjudice au concessionnaire résilié en désignant un nouveau distributeur et en organisant une campagne de presse pour faire connaître ce dernier durant le préavis de rupture.

CA Paris, 5e ch. B, 5 juin 2003, n° 2003-04163

se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel

ART, 5 juin 2003, n° 03-701

se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Estel

ART, 5 juin 2003, n° 03-702

se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et UPC France

ART, 5 juin 2003, n° 03-703

Cass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.738

Cass. soc., 4 juin 2003, n° 01-41.791

La délimitation géographique des marchés de la manutention portuaire est étroitement liée aux hinterlands des ports, c'est-à-dire les zones d'influence économique, structurées et innervées par des axes de desserte terrestre.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir une très forte position sur les ports de Sète et de Marseille en traitant entre 80 et 90 % des vracs secs, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la concurrence d'autres ports.

L'opération qui renforce la très forte position des parties, ne rendrait pas pour autant profitable une augmentation significative de leurs tarifs à l'encontre de la clientèle captive, car, applicable à tous les opérateurs sous peine de discrimination, une telle stratégie aurait pour effet de détourner le trafic des clients non captifs vers d'autres opérateurs.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir une très forte position sur deux ports, en traitant entre 80 et 90 % des vracs secs, ne porte pas atteinte à la concurrence, compte tenu de la vive concurrence d'autres ports et de la forte volatilité du trafic.

La manutention pour les navires, qui transportent des marchandises non conteneurisées, ou font du cabotage, n'est pas substituable en termes de prestation et d'infrastructures, à la manutention pour les porte-conteneurs de haute-mer qui se divise en deux marchés, celui de la manutention pour le transbordement et celui de la manutention pour l'hinterland.

Ministre de l’Économie, 4 juin 2003, n° ECOC0300370Y

Un contrat de cession de droits de reproduction, de publication et de diffusion entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Un courant d'affaires régulier entretenu pendant cinq années, générant un chiffre d'affaires annuel moyen de 1,5 million de francs (228 673 euro) constitue une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 4 juin 2003, n° 2001-17611

La décision de mettre en place les consultations juridiques gratuites, prise aux fins d'assurer la mission de service public de l'accès au droit confiée par la loi aux centres d'accès au droit et aux maisons de justice et du droit, au moyen des prérogatives de puissance publique dévolues à ces deux institutions en matière d'organisation du service public, constitue un acte administratif dont il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence d'apprécier la légalité.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour prononcer la nullité de conventions ou clauses contractuelles sur le fondement de l'article L. 420-3 du Code de commerce.

Pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe de Cergy-Pontoise (Val d'Oise)

Conseil Conc., 4 juin 2003, n° 03-D-27

L'absence de contradiction entre la politique commerciale d'EDF et les objectifs assignés par l'État à GDF, dans le cadre d'une politique nationale de l'énergie, ne peut constituer une entente entre les deux établissements publics dans la mesure où l'État est leur unique actionnaire.

Les accords de partenariat mis en œuvre conjointement par deux entreprises concurrentes pour la promotion du gaz et de l'électricité ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors qu'ils interviennent en aval du choix de l'énergie et ne comportent pas d'exclusivité au bénéfice de l'électricité ou du gaz.

Les aides commerciales accordées par une entreprise en position dominante à ses clients, même si elles peuvent défavoriser ses concurrents, ne sont pas, en elles-mêmes, anticoncurrentielles sauf à démontrer que les prix, une fois les aides octroyées déduites, sont prédateurs ou que les conditions dans lesquelles ces aides sont octroyées sont discriminatoires.

Une clause d'exclusivité n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas de nature à exclure durablement les énergies concurrentes.

La combinaison d'aides commerciales conduisant à une baisse de prix et d'une clause d'exclusivité n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsque la pénalité encourue est comparable au montant de l'aide et que ladite clause n'est pas de nature à exclure durablement les énergies concurrentes.

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête par les personnes entendues est établie dès lors que la notification des griefs s'appuie sur les documents remis par ces dernières.

La saisine de l'Autorité de la concurrence ne peut être assimilée à une action en justice mais constitue un acte de la vie civile pour lequel le président d'une confédération professionnelle est habilité à représenter l'organisme.

Saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique

Conseil Conc., 4 juin 2003, n° 03-D-26

Un concédant n'est pas tenu d'assister le concessionnaire évincé dans la mise en uvre de sa reconversion, dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.

Un concédant n'a pas à tenir compte d'investissements qu'il n'a pas exigé lorsqu'il rompt le contrat, dès lors qu'il respecte le préavis contractuel.

Un concédant n'est pas tenu de dévoiler son plan de réorganisation, de tenir compte d'investissements qu'il n'a pas exigé, ni d'assister le concessionnaire évincé dans la mise en uvre de sa reconversion, dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.

Un concédant n'est pas tenu de tenir compte d'investissements qu'il n'a pas exigé, lorsqu'il décide de rompre.

Un concédant n'est pas tenu de dévoiler son plan de réorganisation, dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.

Court decisions rendered in 2003 - Page 40