L'obligation d'interpréter le droit national conformément à la directive 90-387 et d'assurer une protection effective des droits des justiciables impose aux juridictions nationales de vérifier si les dispositions internes reconnaissent aux justiciables un droit de recours contre les décisions de l'autorité réglementaire nationale et, dans l'hypothèse où une application du droit national conforme aux exigences de la directive ne serait pas possible, de laisser cette disposition inappliquée.

CJCE, 5e ch., 22 mai 2003, n° C-462/99

La nullité de la clause de prix imposé ne saurait entraîner celle du contrat dans son intégralité dès lors que cette clause ne vise qu'une seule des prestations fournies par le franchisé, et ne peut être considérée comme une cause impulsive et déterminante du contrat de franchise.

La fixation commune entre un franchiseur et un franchisé, du prix d'une prestation de service, n'est pas illicite, dès lors que l'une des parties n'impose pas à l'autre un prix minimal en abusant de sa position dominante ou en recourant à des moyens de pression économiques envers son partenaire.

La fixation d'un prix minimum forfaitaire pour une prestation de services n'est pas contraire à l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce lorsque ce prix a été fixé d'un commun accord entre les parties, sans contrainte ni violence.

Une clause fixant un prix minimum pour une prestation parmi beaucoup d'autres, à la supposer nulle, n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat dans son intégralité.

CA Nîmes, 2e ch. B, 22 mai 2003, n° 01-1461

La notion d'entreprise, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, qui suppose l'exercice d'une activité économique, ne vise pas un organisme dont l'activité d'assurance repose sur un régime obligatoire à finalité sociale et dont les prestations et la contribution sont établies par le législateur national.

CJCE, 5e ch., 22 mai 2003, n° C-355/00

Le cautionnement, à concurrence de 50 %, par le fournisseur du prêt consenti par une banque au distributeur, afin de financer l'acquisition ou les besoins du fonds de commerce, ne constitue pas une opération prohibée par l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle est pratiquée à titre habituel par une personne autre qu'un établissement de crédit, et que, non purement financière, elle n'est que l'accessoire d'un contrat d'approvisionnement exclusif.

Dans la mesure où l'obligation principale n'est pas nulle, la clause pénale insérée dans un contrat de bière, fixée à 20 % du chiffre d'affaires non réalisé, qui n'apparaît pas excessive, s'applique au distributeur qui a acheté une quantité de bière moins importante que celle qui avait été prévue.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mai 2003, n° 2001-16037

La société créée par un ancien salarié dont il n'est pas prouvé qu'elle exerce une activité de vente en gros sans se soumettre aux contraintes de ce statut et qui approvisionne "au détail" des restaurateurs, ne commet pas d'acte de désorganisation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 22 mai 2003, n° 99-19817

En raison du faible chevauchement des activités des parties à l'opération, qui conduit à des additions insignifiantes ou nulles de parts de marché, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par création ou renforcement de position dominante, quels que soient les marchés retenus.

Ministre de l’Économie, 22 mai 2003, n° ECOC0300272Y

Cass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-17.961

From the competitors' supply standpoint, wholesale access to local networks is the only viable economic means of penetrating a national market, given the density of the fixed-network of the incumbent telecommunications operator and the technological possibilities it can offer.

Narrowband access services, charged through connection time, are significantly higher than those for broadband access services, charged through contracts, and therefore constitute for big users of the Internet a separate market to that for broadband.

Narrowband access services offered to subscribers constitute a separate market from broadband access in that if the operator wishes to modify the offer by switching from a narrow- to a broadband service it would involve considerable expense in terms of terminal equipment and substantial spending on marketing and advertising would be needed in order to secure customers for these new services.

Services for narrowband access supplied to residential customers who are not particularly demanding or only to a limited extent concerning Internet access in terms of transmission quality, quantity, and speed, are a separate market to that for broadband.

The pricing strategy of the incumbent German telecommunications operator in a dominant position, which could, according to the Guidelines on the calculation of fines, be classified as a very serious practice, is only a serious or minor infringement according to the time periods concerned, insofar as: the use of the weighted method of calculating the margin squeeze had never been the subject of a formal decision; the existing German operator had steadily reduced the margin squeeze by adjusting its prices; and the retail and wholesale prices are subject to sectoral regulation at the national level.

Through a margin squeeze effect, the incumbent telecommunications operator abuses its dominant position by charging its competitors prices for wholesale access to the local loop that are higher than its own prices for retail local network access, thus preventing them from being able to make profits.

EC, May 21, 2003, No 2003-707

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 21 mai 2003, n° 2003-439

Adopter des signes reproduisant des marques du concurrent afin de se placer dans son sillage et tirer profit de sa renommée dans le secteur d'activité concerné, caractérise un comportement parasitaire distinct des faits de contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 21 mai 2003, n° 2001-18949

La non-réalisation d'objectifs minima d'achat pour une année ne justifie pas la rupture immédiate d'un contrat de concession qui lie les parties depuis de nombreuses années, même s'il s'agit d'une obligation de résultat, dès lors que le concédant a toléré la défaillance du distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 21 mai 2003, n° 2001-20390

Une agence conseil en publicité est tenue de s'assurer que le graphisme qu'elle propose peut être exploité sans risque d'entraîner pour l'annonceur une action civile en dommages-intérêts pour contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 21 mai 2003, n° 2001-07877

L'opérateur historique des télécommunications abuse de sa position dominante par un effet de ciseau tarifaire, lorsqu'il facture à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires pour l'accès à la boucle locale plus élevés que les prix de détail qu'il pratique à l'égard de ses abonnés, mettant ainsi ses concurrents dans l'impossibilité de dégager des bénéfices.

Les services d'accès à bande étroite, facturés au temps de connexion, constituent, pour les gros utilisateurs d'Internet, un marché distinct de celui des services d'accès à large bande, facturés au forfait, en raison de leur prix moins avantageux.

Les services d'accès à bande étroite proposés à la clientèle des particuliers, peu exigeante en matière de qualité, quantité et vitesse de transmission pour l'accès à Internet constituent un marché distinct de celui des services d'accès à large bande.

Les services d'accès à bande étroite proposés aux abonnés constituent un marché distinct de celui des services d'accès à large bande dans la mesure où l'opérateur souhaitant modifier son offre, en la faisant passer de services «bande étroite» à des services «large bande», ne pourra le faire qu'au prix de dépenses considérables en termes d'équipements et dans le domaine du marketing et de la publicité, afin de convaincre les consommateurs d'acheter ces nouvelles prestations.

Du point de vue de la demande des concurrents, l'accès à la boucle locale en tant que prestation intermédiaire constitue la seule possibilité économiquement viable de pénétrer sur un marché national compte tenu de la densité du réseau fixe de l'opérateur historique des télécommunications et des possibilités technologiques qu'il offre.

La stratégie tarifaire abusive de l'opérateur historique allemand des télécommunications en position dominante qui pourrait, selon les Lignes directrices pour le calcul des amendes, être qualifiée de pratique particulièrement grave, constitue une infraction grave ou peu grave selon les périodes concernées dans la mesure où l'utilisation de la méthode de calcul du ciseau tarifaire avec approche pondérée n'a jamais fait l'objet de décision formelle, où l'opérateur historique allemand n'a cessé de réduire l'effet de ciseau au moyen d'ajustements tarifaires et où les prix de détail et ceux des prestations de services intermédiaires font l'objet d'une régulation sectorielle au niveau national.

CCE, 21 mai 2003, n° 2003-707

Cass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-17.484

Cass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.052

Les cadres d'un club sportif parrainé manquent à leur obligation d'adopter en permanence "un comportement positif à l'égard des articles vestimentaires" de la marque du parrain en se laissant photographier avec un survêtement d'une autre marque.

Cass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-15.911

National legislation which subjects the use of a PDO for cheese to a condition that operations of grating and immediate packaging take place in the region of production is justified by the need to protect the reputation of the designation of origin by maintaining the quality and characteristics of the product and guaranteeing its authenticity.

CJEU, May 20, 2003, No C-469/00

National legislation which makes the use of a protected denomination of origin subject to the requirement that the processing and packaging be made in the region of production is justified insofar as it allows the persons entitled to use the designation to keep under their control the way the product appears on the market, to safeguard its quality and authenticity and consequently, the reputation of the designation.

The export restriction resulting from a national law whereby the use of a protected designation of origin is conditional on the processing and packaging of the product being carried out in the region of production, can be justified due to the risk that the quality and authenticity of the product will be less if it is carried out outside the region of production. 

CJEC, May 20, 2003, No C-108/01

Cass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-00.212

La législation nationale qui subordonne l'utilisation d'une AOP pour un fromage à la condition que les opérations de râpage et d'emballage immédiat soient effectuées dans la région de production est justifiée par la nécessité de préserver la réputation de l'appellation par le maintien des qualités et des caractéristiques du produit et de garantir son authenticité.

CJCE, 20 mai 2003, n° C-469/00

La législation nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine protégée à la condition que les opérations de transformation et d'emballage soient effectuées dans la région de production est justifiée dans la mesure où elle permet aux bénéficiaires de l'appellation de conserver la maîtrise de la présentation du produit, de sauvegarder sa qualité et son authenticité et, par voie de conséquence, la réputation de l'appellation.

La restriction à l'exportation, résultant de la législation nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine protégée à la condition que les opérations de transformation et d'emballage soient effectuées dans la région de production, peut être justifiée au regard du risque pour la qualité et l'authenticité des produits en cas de réalisation de ces opérations en dehors de cette région.

CJCE, 20 mai 2003, n° C-108/01

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 20 mai 2003, n° 01-00826

Lorsqu'une centrale d'achat intervient en tant que centrale de référencement, le fournisseur peut agir directement en paiement des sommes dues à l'encontre de l'adhérent.

Cass. com., 20 mai 2003, n° 00-14.239

La transmission du dossier au procureur de la République ne peut faire l'objet d'une mesure de sursis.

La publication forcée, qui procède du principe fondamental de la publicité des décisions, ne porte pas une atteinte irréversible au crédit de l'entreprise condamnée, cette dernière ayant en outre la faculté de mentionner l'existence du recours dans le texte publié.

CA Paris, 1re ch., 20 mai 2003, n° ECOC0300216R

Le demandeur doit apporter la preuve du comportement parasitaire qu'il allègue.

Cass. com., 20 mai 2003, n° 01-11.358

Dans la mesure où il n'est pas établi que la société incriminée a engagé des actions commerciales identiques à celles du demandeur, les deux sociétés commercialisant des produits distincts, des progiciels pour l'une et des ordinateurs pour l'autre, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

Cass. com., 20 mai 2003, n° 01-03.970

Cass. com., 20 mai 2003, n° 01-16.623

La détermination du préjudice commercial doit tenir compte du droit pour les clients de choisir leurs fournisseurs et d'une possible moindre performance du remplaçant du salarié.

Les magistrats, qui apprécient souverainement le caractère dénigrant des arguments de prix inférieurs incriminés, n'ont pas à vérifier leur exactitude.

La société embauchant un salarié tenu par une clause de non-concurrence engage sa responsabilité dès lors qu'il est établi qu'elle a eu connaissance de la clause à la suite de l'embauche et n'a pas pris les renseignements nécessaires pour connaître son étendue.

Cass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.657

L'interdiction de modifier unilatéralement l'étendue des obligations ne joue que si le changement proposé est substantiel.

Cass. com., 20 mai 2003, n° 01-00.668

Dès lors qu'aucune manœuvre déloyale n'a été relevée et que la preuve que le départ des salariés ait entraîné une véritable désorganisation n'est pas apportée, il n'y a pas débauchage fautif.

Dés lors qu'aucune manœuvre déloyale n'a été relevée et que la preuve que le départ des salariés ait entraîné une véritable désorganisation n'est pas apportée, il n'y a pas débauchage fautif.

La caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la preuve d'un élément intentionnel.

Court decisions rendered in 2003 - Page 43