La juridiction compétente pour statuer sur la demande d'indemnité compensatrice, due indépendamment du caractère licite ou non de la rupture est celle du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-13.466

La juridiction compétente pour statuer sur la demande d'indemnité compensatrice, due indépendamment du caractère licite ou non de la rupture ainsi que sur les demandes accessoires en paiement de commissions et d'indemnité de préavis, est celle du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 00-17.316

Le seul refus opposé par certains fabricants à leurs distributeurs exclusifs de fournir une assistance technique pour les ventes hors zone ne suffit pas à établir un accord de volontés.

Les échanges d'informations entre fabricants concurrents qui ont pour finalité une harmonisation des augmentations de prix bruts et des évolutions des taux de remises aux distributeurs ont un objet anticoncurrentiel.

Le recours incident, formé par le ministre chargé de l'Economie, qui n'a pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision de l'Autorité de la concurrence qu'il vise, est irrecevable.

L'arrêt de réformation partielle d'une décision de l'Autorité de la concurrence ouvre droit à restitution du trop perçu des sanctions infligées, assorti des intérêts au taux légal à compter de la signification.

CA Paris, 1re ch. H, 17 juin 2003, n° ECOC0300237X

La situation de concurrence existant entre le requérant et le concessionnaire du quai d'un port dont l'accès est nécessaire à l'exercice de son activité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui permettant d'exercer un recours contre le refus de la Commission d'agir au titre de l'article 106, paragraphe 3.

Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission dans l'application de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, le contrôle exercé par le Tribunal doit se limiter à la vérification du respect par la Commission de son devoir d'examen diligent et impartial de la plainte.

La situation de concurrence existant entre le requérant et le concessionnaire du quai d'un port dont l'accès est nécessaire à l'exercice de son activité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui permettant d'exercer un recours contre le refus de la Commission d'agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

TPICE, 5e ch., 17 juin 2003, n° T-52/00

Cass. com., 17 juin 2003, n° 99-16.001

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 02-19.733

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-17.650

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.075

A definitive anti-dumping duty may be suspended for a period of nine months where an anti-fraud investigation and the imposition of provisional anti-dumping duties in the export country have resulted in the decline of exports at issue to the EU but the long term positive effect of these two measures cannot yet be assessed.

Suspending the extended anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EC) No 1023-2003 on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings consigned from Argentina, whether declared as originating in Argentina or not

EC, June 16, 2003, No 2003-434

Un droit antidumping définitif peut être suspendu pour une période de neuf mois lorsqu'une enquête anti-fraude et l'institution de droits antidumping provisoires dans le pays d'exportation ont entraîné un recul des exportations litigieuses vers l'UE, mais que l'effet positif à long terme de ces deux mesures ne peut pas encore être évalué.

Portant suspension du droit antidumping étendu institué par le règlement (CE) n° 1023-2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays [notifiée sous le numéro C(2003) 1693]

CCE, 16 juin 2003, n° 2003-434

Quelle que soit la définition du marché retenue, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20% et qu'elle reste confrontée à la concurrence d'opérateurs puissants, agissant à un niveau mondial et capables de pénétrer les catégories de l'industrie des silicones desquelles ils sont absents.

Le marché des silicones revêt une dimension européenne compte tenu de l'importance des échanges entre Etats membres.

L'homogénéité des prix constitue l'un des critères d'identification d'un marché européen du silicone.

Le marché du silicone revêt une dimension européenne compte tenu de l'absence de barrières à l'entrée, des coûts de transport peu élevés, de l'homogénéité des prix et de l'importance des échanges entre Etats membres.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20 % et qu'elle reste confrontée à la concurrence d'opérateurs puissants.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20% et qu'elle reste confrontée à la concurrence d'opérateurs puissants, agissant à un niveau mondial et capables de pénétrer les segments de marchés sur lesquels ils ne sont pas présents.

Ministre de l’Économie, 16 juin 2003, n° ECOC0400082Y

Pour calculer le chiffre d'affaires d'un fonds commun de placement, il faut ajouter au chiffre d'affaires de la société de gestion, celui de l'entreprise commune contrôlante, lequel doit nécessairement inclure le chiffre d'affaires de ses entreprises fondatrices.

Du fait de l'application du règlement de la Commission des opérations de bourse qui impose à toute société de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de prendre les dispositions nécessaires, dans son organisation interne comme dans celle du fonds qu'elle gère, pour que les décisions en matière de gestion et d'investissement soient toujours adoptées de manière indépendante et dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions, la société de gestion dispose d'une certaine autonomie par rapport à sa société mère justifiant la réduction de l'analyse concurrentielle au périmètre du fonds.

Ministre de l’Économie, 16 juin 2003, n° ECOC0300413Y

CE, 5e et 7e sous-sect. réunies, 16 juin 2003, n° 220437

Where circumvention is found, the existing anti-dumping measures are extended to the same products consigned from the third country not concerned by the investigation, whether declared as originating in that country or not, and apply from the date of registration of their imports as establishing in the regulation that initiates the anti-circumvention investigation.

Exports of like products to the products concerned from a third country not concerned by the investigation undermine the remedial effects of the anti-dumping duties in terms of prices where the prices of those exports, after adjustment, are around 5% below the export prices of the products concerned determined in the original investigation, therefore suggesting that they are below the injury elimination level as established then.

The market change in trade flows after the imposition of measures, characterised by a replacement of exports of the products concerned - reduced from 4518 tonnes to 15 tonnes - by exports of like products from a third country, undermines the remedial effects of the measures in terms of quantities imported into the EU market.

A change in the pattern of trade may be deduced from the concomitance, during the first six months of the investigation period, of a strong increase in a like product from a third country not concerned by the investigation to the detriment of imports from the country concerned, even though, during the second half of the investigation period, this was reversed due to the anti-dumping proceeding initiated in that third country.

Extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 1784-2000 on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings originating in Brazil and on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings consigned from Argentina, whether declared as originating in Argentina or not, and terminating the investigation in respect of imports from one Argentinian exporter

CEU, June 13, 2003, No 1023-2003

Lorsqu'un contournement est établi, les mesures antidumping existantes sont étendues aux produits identiques expédiés du pays tiers non concerné, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et s'appliquent à partir de la date d'enregistrement de leur importation fixée par le règlement d'ouverture de l'enquête anti-contournement.

Les exportations de produits similaires aux produits concernés d'un pays tiers non concerné compromettent les effets correctifs du droit antidumping en termes de prix dès lors que les prix de ces exportations, après ajustement, demeurent inférieurs d'environ 5 % aux prix des exportations des produits concernés déterminés lors de l'enquête initiale, laissant ainsi supposer qu'ils sont inférieurs au niveau d'élimination du préjudice alors établi.

La modification importante des échanges après l'institution des mesures, caractérisée par un remplacement des exportations des produits concernés - ramenées de 4518 tonnes à 15 tonnes - par les exportations d'un Etat tiers de produits similaires, compromet les effets correctifs des mesures en termes de quantités importées sur le marché de l'UE.

Une modification de la configuration des échanges peut être déduite de la concomitance, les six premiers mois de la période d'enquête, d'une forte hausse des importations d'un produit similaire en provenance d'un pays tiers non concerné au détriment des importations du pays concerné, même si, au cours de la seconde moitié de la période d'enquête, la tendance s'est inversée en raison d'une procédure antidumping ouverte dans ce pays tiers.

Portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1784-2000 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un exportateur argentin

CUE, 13 juin 2003, n° 1023-2003

The acquisitions taking place within a few months of each other between the same undertakings and all finding their origin in one and the same settlement agreement constitute one single operation within the meaning of Article 5(2) of the Merger Regulation.

EC, June 13, 2003, No M.3173

Les prises de contrôle successives effectuées sur quelques mois d'intervalle entre les mêmes entreprises et à partir d'un seul et même accord, constituent une seule concentration au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement concentrations.

CCE, 13 juin 2003, n° M.3173

Eu égard au faible chevauchement d'activités des parties en France, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 13 juin 2003, n° ECOC0300371Y

La connaissance par les maîtres d'ouvrage de l'appartenance des soumissionnaires à un même groupe est sans incidence sur la qualification de la pratique dans la mesure où ces liens juridiques n'impliquent pas nécessairement la concertation ou l'échange d'informations.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle

Conseil Conc., 13 juin 2003, n° 03-D-29

CA Grenoble, 13 juin 2003, n° 02/01533

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.069

Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 00-10.601

Although the fact that non-residents do not receive certain tax benefits which are granted to residents is not, as a rule, discriminatory having regard to the objective differences between their situations, from the point of view both of the source of their income and of their personal ability to pay tax or their personal or family circumstances, the application of a higher rate of income tax to non-residents than that applicable to residents and to taxpayers who are assimilated to them constitutes indirect discrimination contrary to Article 57 TFEU where, with regard to the progressivity rule, they are in a comparable situation.

National rules which refuse to allow non-residents to deduct business expenses, whereas residents are allowed to do so, are liable to be to the detriment of nationals of other Member states and therefore constitute indirect discrimination on grounds of nationality contrary to Articles 56 and 57 TFEU.

CJEC, 5th chamber, June 12, 2003, No C-234/01

The protection of fundamental rights such as the freedom of expression and the freedom of assembly may justify a restriction to the free movement of goods.

Article 39(1) of the EEC-Algeria Cooperation Agreement, which lays down in clear, precise and unconditional terms a prohibition of discrimination based on nationality, in the field of social security, may be relied on by individuals before national courts insofar as that obligation is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure.

Article 39(1) of the EEC-Algeria Cooperation Agreement which lays down in clear, precise and unconditional terms a prohibition of discrimination, based on nationality, against workers of Algerian nationality and the members of their families living with them in the field of social security, is capable of governing directly the legal position of individuals where it contains a clear and precise obligation which is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure.

The obligation for each Member State to ensure the free movement of goods by taking the necessary and appropriate measures to prevent any direct or indirect restriction, emanating from a State or from an individual, applies both for acts affecting the flow of imports or exports and those merely affecting the transit of goods.

The obligation for each Member State to ensure the free movement of goods by taking the necessary and appropriate measures for the purposes of preventing any restriction due to the acts of individuals, applies both to acts affecting the flow of imports or exports and those affecting merely the transit of goods.

CJEC, June 12, 2003, No C-112/00

Le licenciement d'un VRP ne présente pas de caractère économique, lorsqu'il est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail n'ayant d'autre objet que de permettre à l'employeur d'aligner son salaire sur celui des autres salariés du cessionnaire de l'entreprise.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc. A, 12 juin 2003, n° 02-03742

CJCE, 6e ch., 12 juin 2003, n° C-229/00

Si le fait de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux accordés au résident n'est, en règle générale, pas discriminatoire compte tenu des différences objectives entre leurs situations tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale, l'application aux non-résidents d'un taux d'imposition sur le revenu plus élevé que celui applicable aux résidents et assimilés est constitutif d'une discrimination indirecte contraire à l'article 57 TFUE lorsqu'ils sont dans une situation comparable au regard de la règle de progressivité.

Une réglementation nationale qui refuse aux non-résidents la déduction des frais professionnels accordée aux résidents, qui risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres, comporte une discrimination indirecte selon la nationalité contraire aux articles 56 et 57 TFUE.

Court decisions rendered in 2003 - Page 38