Ni un pourvoi en cassation contre une ordonnance de visites et saisies, ni un arrêt ayant cassé et annulé ladite ordonnance ne constituent des actes émanant des autorités de poursuite susceptibles d'emporter un effet interruptif de prescription.

Aucun effet interruptif de prescription ne peut être attaché aux rapports d'enquête écartés des débats, ni à leur transmission avant leur retrait du dossier.

Ni le jugement de sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'Autorité de la concurrence, ni la transmission de la notification des griefs dans le cadre d'une instance civile, ne constitue un acte interruptif de prescription.

CA Paris, 1re ch. H, 4 juillet 2003, n° 2002-12370

Les pourvois en cassation introduits contre les ordonnances d'autorisation, les arrêts de cassation rendus sur ces pourvois, les lettres du directeur de la DGCCRF informant le président de l'Autorité de la concurrence, ainsi que les séances tenues par l'Autorité, ne constituent pas des actes interruptifs de prescription.

Le recours incident, formé par le ministre de l'Économie, qui n'a pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision de l'Autorité de la concurrence qu'il vise, est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 4 juillet 2003, n° ECOC0300253X

The fact that La Poste supplies its subsidiary with logistical and commercial assistance related to its network does not constitute State aid if the compensation covers all ancillary variable costs incurred in providing the assistance, an appropriate contribution to the fixed costs arising from use of the postal network and an adequate return on the capital investment insofar as it is used for the subsidiary's competitive activity, and if there is nothing to suggest that those factors have been underestimated or fixed in an arbitrary fashion.

The compensation received by La Poste, entrusted with a service of general economic interest within the meaning of Article 106 TFEU, for the supplying of its subsidiary with logistical and commercial assistance linked to its network, cannot be assessed by comparing it to the situation of a private operator not active on a reserved sector.

The fact that La Poste supplies its subsidiary with logistical and commercial assistance linked to its network does not constitute State aid if the compensation covers all ancillary variable costs incurred in providing the assistance, an appropriate contribution to the fixed costs arising from use of the postal network and an adequate return on the capital investment insofar as it is used for the subsidiary's competitive activity, and if there is nothing to suggest that those factors have been underestimated or fixed in an arbitrary manner.

CJEC, July 3, 2003, No C-83/01 P

The recipient undertaking of State aid granted in the form of a loan is not the borrower, when another undertaking actually receives the amounts loaned due to an allocation clause.

CJEC, 5th chamber, July 3, 2003, No C-457/00

Un constructeur automobile ne peut rompre des relations d'affaires étalées sur treize ans avec un sous-traitant placé en situation de dépendance, au motif que ses prix ne seraient pas concurrentiels, alors qu'il n'a pas cherché à négocier ceux-ci loyalement, en tenant compte des conditions d'exploitation de l'entreprise.

Le sous-traitant en situation de dépendance à l'égard de son partenaire est pour partie responsable de son préjudice lorsqu'il n'a pas suffisamment cherché à diversifier ses activités.

Un préavis de six mois s'ajoutant à celui de deux mois accordé par l'auteur de la rupture est nécessaire pour rompre des relations de treize ans.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 3 juillet 2003, n° 00-06933

L'entreprise bénéficiaire d'une aide d'État octroyée sous forme de prêt n'est pas l'emprunteur, lorsqu'une autre entreprise en a la jouissance effective par le jeu d'une clause d'affectation des sommes prêtées.

CJCE, 5e ch., 3 juillet 2003, n° C-457/00

La fourniture par La Poste à sa filiale d'une assistance logistique et commerciale liée à son réseau ne constitue pas une aide d'Etat si la contrepartie couvre tous les coûts variables supplémentaires occasionnés par cette assistance, une contribution adéquate aux coûts fixes consécutifs à l'utilisation du réseau ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux propres dans la mesure où ils sont affectés à l'activité concurrentielle de la filiale, et si aucun indice ne donne à penser que ces éléments ont été sous-estimés ou fixés de manière arbitraire.

La fourniture par La Poste à sa filiale d'une assistance logistique et commerciale liée à son réseau ne constitue pas une aide d'Etat si la contrepartie couvre tous les coûts variables supplémentaires occasionnés par cette assistance, une contribution adéquate aux coûts fixes consécutifs à l'utilisation du réseau ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux propres dans la mesure où ils sont affectés à l'activité concurrentielle de la filiale, et si aucun indice ne laisse à penser que ces éléments ont été sous-estimés ou fixés de manière arbitraire.

La fourniture par La Poste à sa filiale d'une assistance logistique et commerciale liée à son réseau ne constitue pas une aide d'État si la contrepartie couvre tous les coûts variables supplémentaires occasionnés par cette assistance, une contribution adéquate aux coûts fixes consécutifs à l'utilisation du réseau, ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux propres, dans la mesure où ils sont affectés à l'activité concurrentielle de la filiale, et si aucun indice ne laisse à penser que ces éléments ont été sous-estimés ou fixés de manière arbitraire.

La contrepartie reçue par La Poste, chargée d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 106 TFUE, pour la fourniture à sa filiale d'une assistance logistique et commerciale liée à son réseau, ne peut être appréciée par comparaison avec la situation d'un opérateur privé n'opérant pas dans un secteur réservé.

CJCE, 3 juillet 2003, n° C-83/01 P

Une plaquette publicitaire pour un hôtel reproduisant une photographie d'un site touristique prise depuis un autre hôtel ne crée pas de confusion constitutive de concurrence déloyale entre les deux établissements.

Cass. 2e civ., 3 juillet 2003, n° 01-12.785

L'appréciation des conditions d'installation d'une régie municipale dans un nouveau complexe funéraire, sa gestion et son fonctionnement, en qualité d'offreur de prestations funéraires en concurrence avec d'autres opérateurs privés, relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence n'est compétente pour connaître ni de la décision prise par une commune de regrouper les services publics administratifs relatifs aux obsèques et des services industriels et commerciaux assurés par une régie municipale, ni de la régularité de la signalétique adoptée par la commune.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de la confusion pouvant naître, à la suite de regroupement des services relatifs aux obsèques, des inscriptions relatives aux services administratifs et à la régie sur les panneaux directionnels implantés dans la ville, qui relève de la gestion du domaine public.

Les prestations funéraires comprenant les prestations du service extérieur, les prestations du service intérieur dans les édifices religieux, et les prestations libres constituent un seul et même marché eu égard au comportement des familles et aux pratiques des opérateurs.

Une entreprise, qui réalise 62% du total des convois funéraires en 1997 puis 46% l'année suivante, occupe une position dominante.

Si la diffusion d'un document publicitaire, présentant de façon unique le regroupement des services administratifs liés aux décès et ceux commerciaux de la régie municipale des pompes funèbres, et la mention de l'ensemble de ces services sur un même panneau d'affichage, comportant le sigle de la mairie, peuvent engendrer la confusion dans l'esprit des familles, ces pratiques ne peuvent être qualifiées d'abusives, dans la mesure où elles n'ont pu affecter le marché de manière sensible en raison de leur faible durée.

La diffusion d'un document publicitaire, présentant de façon unique le regroupement des services administratifs liés aux décès et ceux commerciaux de la régie municipale des pompes funèbres et la mention de l'ensemble de ces services sur un même panneau d'affichage, comportant le sigle de la mairie, peuvent engendrer la confusion dans l'esprit des familles, ces pratiques ne peuvent être qualifiées d'abusives, dans la mesure où elles n'ont pu affecter le marché de manière sensible en raison de leur faible durée.

Une entreprise ayant réalisé 62 % du total des convois funéraires en 1997 et 46 % en 1998, qui dispose de structures regroupées dans le même complexe que les services administratifs auprès desquels sont déclarés les décès et qui gère la seule chambre funéraire de l'agglomération, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Toulouse

Conseil Conc., 3 juillet 2003, n° 03-D-33

Cass. 3e civ., 2 juillet 2003, n° 99-21.270

Cass. 3e civ., 2 juillet 2003, n° 02-14.642

CA Paris, 3e ch. C, 2 juillet 2003, n° 2002/12072

Cass. 3e civ., 2 juillet 2003, n° 01-16.246

La décision prise par arrêté ministériel, en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, de suspendre pour un an, la mise sur le marché, l'importation et la mise à disposition des engins nautiques de la marque concernée et leur retrait en tous lieux où il se trouve, se justifie au regard des risques que sa configuration est susceptible de faire courir, dans certaines circonstances raisonnablement prévisibles, à ses utilisateurs, la forme du guidon des hydrocycles étant de nature à occasionner l'accrochage du gilet de sauvetage, et à rendre impossible, une fois l'engin renversé, le dégagement de la personne compte tenu du phénomène de la poussée d'Archimède, même si ces risques peuvent être prévenus par l'utilisation de certains types de gilets de sauvetage plus ajustés [NDLR : les dispositions de l'article L. 221-5 figurent désormais aux articles L. 521-17 et L. 521-25 du Code de la consommation refondu]. 

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 2 juillet 2003, n° 243630

Les comportements collusifs des entreprises candidates à l'attribution des lots dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'ils ne constituent pas des actes administratifs, ne concernent pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et que leur examen ne nécessite pas l'appréciation de la validité d'actes administratifs.

La mise en place par plusieurs opérateurs appartenant à un même secteur d'un système d'ententes croisées destiné à identifier les soumissionnaires et le montant des offres, ou à organiser une stabilisation de la répartition actuelle des marchés au moyen notamment d'offres de couverture, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 2 juillet 2003, n° ECOC0300254X

Un producteur peut, sans tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce, déterminer librement les conditions de distribution de ses produits dès lors que les critères de choix des revendeurs ont un caractère objectif et non discriminatoire et qu'ils n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure des formes déterminées de distribution ou de créer des barrières artificielles à l'entrée du marché.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des lentilles de contact jetables

Conseil Conc., 2 juillet 2003, n° 03-D-32

La pré-consultation lancée par le courtier sur un marché d'assurance multirisque, avant l'ouverture de ce marché à la concurrence, afin de lui permettre de connaître avant ses concurrents la tarification des compagnies d'assurance, ne suffit pas établir une entente en l'absence d'accord de volontés.

CA Paris, 1re ch. H, 2 juillet 2003, n° ECOC0300252X

La fixation du prix pour un produit d'assurance commun, dans le cadre d'un accord passé entre la Fédération française de ski et le Syndicat national des téléphériques de France, ne constitue pas une entente de prix en l'absence de mesures contraignantes ou de contrôle, empêchant les adhérents, exploitants de remontées mécaniques ou autres revendeurs, de conserver leur liberté dans la détermination du prix.

Conseil Conc., 2 juillet 2003, n° 03-D-31

Une convention-cadre nationale conclue entre syndicats professionnels et les accords d'entreprises subséquents relèvent du champ d'application du droit de la concurrence, lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter une activité de distribution.

Saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise

Court decisions rendered in 2003 - Page 33