Le parallélisme des prix proposés par des soumissionnaires concurrents, supérieurs ou inférieurs à l'estimation du maître d'ouvrage, ne suffit pas à caractériser une entente illicite entre eux, dans la mesure où il peut résulter de décisions identiques mais indépendantes, prises par des entreprises s'adaptant naturellement à un même contexte sur un même marché.

Pratiques anticoncurrentielles concernant deux marchés de travaux de terrassement et de réalisation de chaussées en Gironde

Conseil Conc., 9 juillet 2003, n° 03-D-34

La clause permettant au VRP de déroger à son exclusivité de représentation ne lui fait pas perdre le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-43.116

Eu égard au libellé des Lignes directrices, les pourcentages retenus pour les augmentations ou diminutions de l'amende au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes s'appliquent au montant de base initial.

Dans le cadre d'une coopération à l'enquête, une réduction d'amende se justifie lorsque l'entreprise a fourni des renseignements allant bien au-delà de ceux dont la production peut être exigée par la Commission en application de l'article 18 du règlement n° 1-2003.

TPICE, 4e ch., 9 juillet 2003, n° T-230/00

L'autorité européenne de concurrence n'est pas tenue de déduire de sa propre sanction celle antérieurement infligée par des autorités tierces à l'Union européenne.

En vertu du principe de non-rétroactivité des dispositions pénales, la Commission doit infliger la sanction fixée à l'époque de la commission de l'infraction.

La fixation d'objectifs de prix caractérise une infraction très grave, en dépit de l'absence de cloisonnement des marchés nationaux.

TPICE, 4e ch., 9 juillet 2003, n° T-224/00

La règle non bis in idem ne s'applique pas dans le cas où les entreprises condamnées par les autorités européennes l'ont été pour les mêmes faits par les autorités d'un pays tiers.

TPICE, 4e ch., 9 juillet 2003, n° T-223/00

La Commission doit respecter le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales qui exige que les sanctions infligées à une entreprise correspondent à celles fixées à l'époque de commission de l'infraction.

Le "profil bas" d'une entreprise peut être déduit de ses participations sporadiques, de son entrée tardive sur le marché, des déclarations de ses dirigeants ou de sa faible dimension [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TPICE, 4e ch., 9 juillet 2003, n° T-220/00

Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 00-16.291

Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 00-21.747

Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 00-22.202

Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 01-02.581

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, n° 02-11.794

Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 01-11.963

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, n° 02-10.644

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, n° 01-10.863

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, n° 02-15.061

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 01-16.930

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-21.608

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-18.250

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-12.420

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-18.893

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-18.925

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-16.220

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-13.434

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-19.685

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-13.309

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-13.627

The mere possibility that injury might continue or recur is not sufficient to justify retaining a measure that is dependent on the likelihood of continuation or recurrence of injury having been established on the basis of an inquiry.

In the absence of provisions expressly governing the sending of questionnaires to users and users' associations when assessing the European interest of the contemplated measures, the Commission has discretion as to whether it is appropriate to do so, regarding the choice of recipients, the relevant procedures and the appropriate time to send them out, including after the time-limit specified in the notice initiating the review procedure.

When ruling on the European interest of the envisaged measures, the Commission may send a questionnaire to any interested party which has made itself known and provided information outside the specified time-limits.

The European institutions are not bound, in the context of a review, by the findings reached by the Council regarding the European interest when the measures were originally imposed.

The European interest requirement must also be taken into consideration during a review when deciding whether to retain anti-dumping measures that are due to expire.

Establishing the existence of dumping and injury does not confer the complainant European industry the right to have protective measures imposed or retained where these measures are not justified in the EU interest.

There is no right to an exchange of views in the context of the procedure of assessment of the European interest.

In the context of an expiry review, it is necessary to take into consideration the cumulative effect of the measures in order to assess the European interest.

Although a fall in employment in the European industry, accompanied by an increase in production and productivity, does not necessarily lead to the conclusion that the anti-dumping measures have been inefficient, it nevertheless constitutes evidence of deterioration of the European industry during the application of measures.

The conditions for retaining a measure that is due to expire being mutatis mutandis the same as those for the imposition of new measures, the European interest requirement must also be taken into consideration when deciding whether to retain measures that are due to expire.

The extent of judicial review of the assessment by the Commission of the European interest is not altered by the fact that the analysis took place as part of a review.

When assessing the European interest of the measures envisaged, although the Commission is required to inform the Advisory Committee of the results of its examination of the information submitted to it and its opinion on the merits of the information, pursuant to Article 21(5) of the anti-dumping regulation, it is not required to submit to that committee an exhaustive analysis of the representative nature of the submissions.

It is for the European judicature, when hearing an action for annulment against a Commission decision terminating an anti-dumping proceeding on grounds of European interest, to verify whether the procedural rules have been complied with, whether the facts on which the contested choice is based have been accurately stated, and whether there has been any error of law or manifest error of assessment of those facts or a misuse of powers; it being understood that it is not for it to substitute its assessment for that of the institutions which are responsible for making that choice.

CFI, 2nd chamber, July 8, 2003, No T-132/01

L'acquisition à crédit par un curé d'une photocopieuse pour les besoins de sa paroisse est soumise à la réglementation sur le démarchage, dès lors qu'il n'existe pas de rapport direct entre son activité pastorale et une telle acquisition.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2003, n° 01-11.640

Une simple possibilité de continuation ou de réapparition du préjudice ne suffit pas pour justifier le maintien d'une mesure, qui suppose le constat positif de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice sur la base d'une enquête.

En l'absence de dispositions régissant explicitement l'envoi de questionnaires à des utilisateurs et à leurs associations lors de l'appréciation de l'intérêt européen des mesures envisagées, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire au regard de l'opportunité d'y procéder, du choix des destinataires, des modalités et du moment opportun pour leur envoi, y compris après l'expiration du délai fixé par l'avis d'ouverture de la procédure de réexamen.

Lorsqu'elle statue sur l'intérêt européen des mesures envisagées, la Commission peut envoyer un questionnaire à une partie intéressée qui s'est fait connaître et a fourni des informations tardivement.

Les institutions européennes ne sont pas liées, dans le cadre du réexamen, par les conclusions adoptées par le Conseil au regard de l'intérêt européen lors de la première institution des mesures [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La condition de l'intérêt européen doit également être prise en considération lorsqu'il s'agit de décider du maintien des mesures antidumping venant à expiration dans le cadre d'un réexamen.

L'établissement de l'existence d'un dumping et d'un préjudice ne confère pas à l'industrie de l'Union plaignante de droit à l'institution ou au maintien de mesures de protection lorsque ces mesures ne sont pas justifiées au regard de l'intérêt de l'UE.

Aucun droit à la confrontation n'existe dans le cadre de la procédure d'évaluation de l'intérêt européen.

Dans le cadre d'un réexamen de mesures venant à expiration, la prise en considération, aux fins de l'évaluation de l'intérêt européen, de l'effet cumulatif des mesures est nécessaire.

Si la réduction de l'emploi dans l'industrie de l'Union, accompagnée d'une augmentation de la production et de la productivité, ne permet pas nécessairement de conclure que les mesures antidumping ont été inefficaces, elle constitue néanmoins un indice de détérioration de l'industrie de l'Union pendant l'application des mesures.

Les conditions pour le maintien d'une mesure venant à expiration étant, mutatis mutandis, les mêmes que celles valant pour l'institution de nouvelles mesures, la condition de l'intérêt européen doit également être prise en considération lorsqu'il s'agit de décider du maintien de mesures venant à expiration.

L'étendue du contrôle juridictionnel de l'appréciation par la Commission de l'intérêt européen n'est pas modifiée par le fait que l'analyse a eu lieu dans le cadre d'une procédure de réexamen.

Lors de l'examen de l'intérêt européen des mesures envisagées, si la Commission est tenue de communiquer au comité consultatif les résultats de son examen des informations qui lui ont été soumises et son avis sur leur bien-fondé, en application de l'article 21, paragraphe 5, du règlement antidumping, elle n'est pas obligée de lui présenter une analyse exhaustive du caractère représentatif des soumissions.

Lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission clôturant une procédure antidumping pour des motifs liés à l'intérêt européen, le juge européen doit vérifier le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur de droit ou d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir, étant entendu qu'il n'a pas à substituer son appréciation à celle des institutions compétentes pour effectuer ce choix.

TPICE, 2e ch. élargie, 8 juillet 2003, n° T-132/01

La modification à l'initiative du vendeur du tissu livré, qui ne présente plus les qualités de stabilité du tissu initial, constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, et non un vice caché, le rendant impropre à sa destination.

S'agissant d'un contrat de vente de mobilier, le vendeur qui de sa propre initiative, modifie un tissu d'envers utilisé, de sorte que les qualités de stabilité du tissu initial, ne se retrouvent pas dans les jetés de lit litigieux, commet un manquement à son obligation de délivrance d'un produit conforme à celui spécifié dans le contrat de vente.

Court decisions rendered in 2003 - Page 31