Une banque ne peut opérer la fusion de l'ensemble des comptes de dépôt dont est titulaire un franchiseur en garantie de ses créances, lorsqu'une partie des sommes y figurant appartient aux franchisés, et n'est détenue qu'à titre temporaire par le franchiseur en vertu d'un mandat de recouvrement.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 1 juillet 2003, n° 2003-01776

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans stipulée dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour restriction excessive à la liberté du commerce et de l'industrie sans que soit constatée sa disproportion aux intérêts légitimes de la société.

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour restriction excessive à la liberté du commerce et de l'industrie sans que soit constatée sa disproportion aux intérêts légitimes de la société.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 02-11.383

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 02-11.382

Le règlement, en caractères minuscules particulièrement difficiles à lire, qui met en évidence l'existence d'un aléa, n'oblige pas l'organisateur d'une loterie publicitaire à la délivrance du gain au titre d'une responsabilité quasi-contractuelle, mais engage sa responsabilité délictuelle compte tenu de sa volonté manifeste de tromper le consommateur afin de lui faire souscrire des commandes.

La loterie publicitaire dont le règlement, en caractères minuscules particulièrement difficiles à lire, met en évidence l'existence d'un aléa, n'oblige pas l'organisateur à la délivrance du gain [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 1 juillet 2003, n° 2002-03322

Le lancement d'une gamme de produits qui reprend la gamme des produits concurrents, auxquels ils ont été substitués, sous une dénomination comparable, dans le même réseau de distribution, crée une confusion dans l'esprit de la clientèle.

La violation d'une clause de quotas insérée dans un contrat d'approvisionnement exclusif doit être sanctionnée, dès lors que la fixation des quotas prend en compte les perspectives d'évolution du marché concerné.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 99-18.590

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-14.490

La commercialisation d'articles similaires à ceux du concurrent, mais de moindre qualité, caractérise des actes de parasitisme et dévalorise la marque usurpée.

Cass. 1re civ., 1 juillet 2003, n° 01-00.628

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-17.766

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée au motif qu'elle interdit toute activité au franchisé sans que soit constatée sa disproportion aux intérêts légitimes de la société.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 02-11.381

Le franchiseur transmet un savoir-faire substantiel en remettant des documents contenant une description complète de la méthodologie sur le domaine objet du contrat de franchise et sur les aspects commerciaux et d'organisation du réseau.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-12.699

Le seul fait que le contrat litigieux ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 101, paragraphe 3, n'empêche pas une juridiction judiciaire nationale de statuer sur la validité de cet accord, au regard des dispositions de l'article 101, paragraphe 1.

La seule entreprise agréée pour l'ensemble des emballages des produits destinés à la consommation des ménages n'abuse pas de sa position dominante en imposant à ses cocontractants, moyennant le droit d'apposer son logo, le paiement d'une contrepartie financière fixée, selon un barème établi sur proposition d'un comité ad hoc, par son conseil d'administration, sous le contrôle des pouvoirs publics.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 98-11.543

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 02-11.687

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sans motifs, sous réserve d'observer un préavis raisonnable.

Les ventes directes d'un fournisseur à un revendeur établi dans une zone limitrophe de celle concédée à un distributeur exclusif, ou à une clientèle contractuellement réservée, ne sont pas en soi constitutives d'une violation de l'obligation d'exclusivité.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-00.191

Les sociétés qui font valoir qu'elles vendent au prix le plus bas, afin de détourner, avec de faux arguments, la clientèle de leurs concurrents, se rendent coupables de concurrence déloyale.

Une société tierce peut fonder son action en concurrence déloyale sur le non-respect, par les défendeurs, des obligations que leur imposent les contrats de distribution sélective qu'ils ont signés.

Le distributeur agréé viole ses obligations contractuelles lorsqu'il commercialise, dans le voisinage de produits cosmétiques de luxe, des produits dits "food" disponibles dans tout magasin populaire.

Une publicité qui laisse entendre que l'annonceur vend tous ses produits à des prix moins élevés que ses concurrents est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale lorsque celle allégation n'est véridique que pour certains d'entre eux.

Une publicité laissant entendre que l'annonceur vend tous ses produits à des prix moins élevés que ses concurrents est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale lorsque celle allégation n'est véridique que pour certains d'entre eux.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 99-17.183

Cass. 3e civ., 1 juillet 2003, n° 02-11.845

Cass. 1re civ., 1 juillet 2003, n° 01-15.301

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 99-19.328

Cass. 3e civ., 1 juillet 2003, n° 01-16.571

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-10.807

Cass. 3e civ., 1 juillet 2003, n° 00-22.733

La perte de la chose à la suite d'un accident ne permet pas à l'expert d'évaluer son montant pour les besoins de l'action estimatoire intentée par l'acheteur, qui doit par conséquent se contenter d'une demande de dommages-intérêts.

CA Pau, 1re ch., 30 juin 2003, n° 01-02211

CA Paris, 4e ch. b, 27 juin 2003, n° 2003/00413

Quelle que soit la définition des marchés retenue, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où l'acquéreur est actif.

Quelle que soit la définition des marchés retenue, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle n'affecte aucun marché et ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où l'aquéreur est actif.

Ministre de l’Économie, 27 juin 2003, n° ECOC0400133Y

En termes de conditions de fabrication, le marché du coton en vrac se distingue de celui du coton format.

Le marché du coton en vrac, plutôt réservé à un usage médical, se distingue de celui du coton format, d'une grande facilité d'usage et destiné au démaquillage ou au nettoyage de la peau.

Le coton format, le coton en vrac et les pansements constituent des marchés distincts suivant qu'ils sont distribués par des pharmacies ou des grandes ou moyennes surfaces.

En termes de conditions de fabrication, d'utilisation et de prix, le marché du coton en vrac se distingue de celui du coton format, ces deux marchés ayant un caractère national compte tenu des habitudes de consommation.

Il existe un marché des pansements comprenant l'ensemble des produits destinés aux soins et à la couverture des plaies, de dimension nationale du fait que les pratiques et les habitudes médicales diffèrent d'un pays à l'autre.

Les marchés du coton en vrac et du coton format ont un caractère national compte tenu de la présence de marques nationales.

La faiblesse des échanges transfrontaliers confère une dimension nationale au marché des pansements.

Il existe un marché des pansements comprenant l'ensemble des produits destinés aux soins et à la couverture des plaies, de dimension nationale dès lors que les fabricants s'appuient sur un réseau de distribution national.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence même si elle emporte des chevauchements sur certains marchés, dans la mesure où le nouvel ensemble reste confronté à des concurrents significatifs possédant des parts de marché équivalentes ou supérieures aux siennes.

Ministre de l’Économie, 27 juin 2003, n° ECOC0400070Y

CA Paris, 3e ch. C, 27 juin 2003, n° 2002/18120

A request for review of an impending expiry of measures lodged on behalf of producers representing a major proportion - more than 53% - of the total European production is admissible.

Notice of initiation of an expiry review of the antidumping measures applicable to imports of synthetic fibre ropes originating in India

EC, June 26, 2003, No 2003-C 149/07

Fiscal legislation which requires the employer who has taken out an occupational pension insurance policy with an insurer established in another Member State to wait until pension benefits are paid to his employee to enjoy the right to deduct whereas deduction is immediate where the insurer is established in the national territory, is contrary to Article 56 TFEU.

Court decisions rendered in 2003 - Page 34