Cass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.919

CA Colmar, ch. corr., 24 juin 2003, n° 02-00297

The great similarities which an aid scheme has with a system authorized by the Commission in another Member State, both concerning intra-group activities and using the same method to determine the tax base, may have given rise, on the part of the beneficiaries under the scheme, to the legitimate expectation that it was not unlawful.

Aid scheme implemented by Belgium - Tax ruling system for United States foreign sales corporations

EC, June 24, 2003, No 2004-77

The scheme which makes the payment of public funds conditional on firms relocating within Berlin confers an advantage on certain firms, which are advantaged compared to those which do not wish to stay in Berlin or which are established in other cities.

The SMEs Regulation No 70/2001 of 12 January 2001 can apply to an aid scheme whose field of application is not limited to SMEs [Regulation since repealed by general exemption regulation No. 800/2008 of 6 August 2008].

Aid scheme "Common guidelines for the use of economic development funds by the Land of Berlin", which Germany wishes to implement

EC, June 24, 2003, No 2004-125

Le règlement PME n° 70-2001 du 12 janvier 2001 peut s'appliquer à un régime d'aide dont le champ d'application ne se limite pas aux PME [Règlement abrogé par le règlement général d'exemption n° 800-2008 du 6 août 2008, lui-même rempl. par règlement 651-2014].

Le régime qui subordonne le versement de fonds publics à la réimplantation des entreprises à Berlin confère un avantage aux entreprises qui sont favorisées par rapport à celles qui ne souhaitent pas rester à Berlin ou qui se trouvent dans d'autres villes.

Aide "Lignes directrices communes du Land de Berlin concernant l'utilisation du Fonds de développement économique" que l'Allemagne envisage d'exécuter

CCE, 24 juin 2003, n° 2004-125

Les grandes similitudes que présente un régime d'aide avec un système autorisé par la Commission dans un autre Etat membre, tous deux concernant des activités intragroupe et utilisant la même méthode de détermination de la base imposable, sont de nature à susciter une confiance légitime du bénéficiaire en la régularité de la mesure litigieuse.

Aides mis à exécution par la Belgique sous la forme d'un régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations

CCE, 24 juin 2003, n° 2004-77

Le vendeur intermédiaire d'un produit, actionné en garantie des vices cachés, ne peut rechercher la garantie du fabricant au motif que la défectuosité serait due à l'inadaptation des composants livrés par ce dernier, dès lors qu'en sa qualité de professionnel, il lui appartient d'en vérifier la qualité.

Cass. com., 24 juin 2003, n° 02-11.150

Une note rédigée par un ordre professionnel à destination de ses membres, peut constituer le support d'une entente prohibée.

L'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office de pratiques anticoncurrentielles dans un secteur d'activité donné, alors même qu'elle a eu à rendre antérieurement un avis à propos du même secteur.

CA Paris, 1re ch. H, 24 juin 2003, n° ECOC0300308X

Le recours, qui ne précise pas s'il s'agit d'un recours en annulation ou en réformation, n'expose pas les moyens que le requérant entend développer, et qui est suivi d'un mémoire explicatif déposé plus de deux mois après le jour de notification de la décision de l'Autorité de la concurrence, est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 24 juin 2003, n° ECOC0300341X

Cass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.541

Cass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 02-11.948

Cass. com., 24 juin 2003, n° 11-25.399

Cass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.138

Les clauses, qui organisent les relations entre les parties et ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération notifiée, et notamment un contrat d'approvisionnement non exclusif, relèvent de l'application des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Dans la mesure où le groupe acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels le groupe cible est présent, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 23 juin 2003, n° ECOC0300405Y

Le VRP ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle lorsqu'il n'a développé celle-ci qu'en valeur.

La modification du mode de calcul de la rémunération contractuelle du VRP, sans son accord exprès, entraîne la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

CA Caen, 3e ch. sect. 2 soc., 20 juin 2003, n° 02-02392

Quelle que soit la délimitation des marchés, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la faible part de l'entreprise commune (&lt; 25 %), de la présence de concurrents puissants et de la puissance de négociation des acheteurs.

Au sein du secteur de la presse magazine, il y a lieu de considérer que les titres comparables sur le plan du type d'informations mises en valeur, du style, de la présentation, de la périodicité, notamment, appartiennent au même marché.

La presse quotidienne n'est pas substituable à la presse magazine, en raison notamment des différences de périodicité et de contraintes techniques liées à des formats et des qualités de papier différents.

Au sein du secteur de la presse magazine, il y a lieu de considérer que les titres comparables sur le plan du prix et des caractéristiques des lecteurs appartiennent au même marché.

La presse quotidienne n'est pas substituable à la presse magazine, en raison notamment des contraintes techniques liées à des formats et des qualités de papier différents.

Compte tenu de la part de marché de la nouvelle entité, comprise entre 10 et 20%, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Quelle que soit la délimitation des marchés concernés, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la faible part de l'entreprise commune (&lt; 25%).

Compte tenu de la position de la nouvelle entité, comprise entre 10 et 20 %, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un marché caractérisé par l'absence de barrières significatives à l'entrée et la présence de concurrents nombreux et importants, dont des grands groupes de presse, détenant tous des parts de marché comparables.

Sur le marché de la vente d'espaces publicitaires, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la faible part acquise par l'entreprise commune et de la puissance de négociation des centrales d'achat d'espaces publicitaires.

Compte tenu de la part de marché de la nouvelle entité, comprise entre 10 et 20 %, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché du lectorat des magazines consacrés à la maison, caractérisé par l'absence de barrières significatives à l'entrée, comme le confirme l'arrivée de nombreux nouveaux titres ces dernières années, ces barrières étant encore moins importantes pour un opérateur présent dans d'autres secteurs de la presse magazine, notamment en termes d'investissement initial ou de circuit de distribution.

Ministre de l’Économie, 20 juin 2003, n° ECOC0400278Y

Une opération de fusion entre deux coopératives agricoles exerçant un contrôle conjoint sur une entreprise tierce constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par renforcement de la puissance d'achat du nouvel ensemble compte tenu de son faible impact en matière d'approvisionnement auprès des agriculteurs.

Ministre de l’Économie, 20 juin 2003, n° ECOC0300373Y

Although in an action for obtaining damages resulting from the unlawfulness of a decision to award a public contract, the court responsible for hearing review procedures is not precluded from raising of its own motion another ground for unlawfulness of the decision, exercising that possibility must not result in the dismissal of the application on the ground that the harm would have been caused even in the absence of the unlawfulness alleged by the tenderer.

CJEC, 6th chamber, June 19, 2003, No C-315/01

National legislation cannot prevent a tenderer from challenging the lawfulness of the decision of the contracting authority not to consider his bid as the best bid on the ground that it should have been eliminated at the outset for other reasons, where it would deny him the possibility of challenging the admissibility decision.

CJEC, 6th chamber, June 19, 2003, No C-249/01

The obligation made to the tenderer whose tender has been rejected to refer the case to a conciliation committee before being in a position to bring the review procedure laid down in Directive No 89/665, is contrary to that Directive's objectives of speed and effectiveness.

CJEC, 6th chamber, June 19, 2003, No C-410/01

Le pouvoir adjudicateur ne peut se référer, au stade de l'attribution d'un marché public, à des critères relatifs à l'aptitude des soumissionnaires à exécuter les obligations en découlant, tels le nombre des références relatives aux produits offerts à d'autres clients ou la faculté d'examiner les produits dans un rayon de 300 km à partir de son lieu d'établissement.

Si rien ne s'oppose à ce que, saisie d'une action en dommages-intérêts résultant de l'illégalité de la décision d'attribution d'un marché public, l'instance responsable de la procédure de recours soulève d'office un autre chef d'illégalité de la décision, l'exercice de cette faculté ne doit pas avoir pour conséquence d'entraîner le rejet de la demande au motif que le préjudice se serait produit même en l'absence de l'illégalité alléguée par le soumissionnaire.

CJCE, 6e ch., 19 juin 2003, n° C-315/01

Une législation nationale ne peut empêcher un soumissionnaire de contester la légalité de la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas considérer son offre comme la mieux-disante, au motif que sa soumission aurait dû être écartée au préalable pour d'autres raisons, dès lors qu'elle lui dénie ainsi la faculté de contester la décision d'admissibilité.

CJCE, 6e ch., 19 juin 2003, n° C-249/01

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 juin 2003, n° 2002-02237

L'obligation faite au soumissionnaire dont la candidature a été rejetée de saisir une commission de conciliation avant d'introduire la procédure de recours prévue par la directive 89-665, est contraire aux objectifs de rapidité et d'efficacité du dispositif.

CJCE, 6e ch., 19 juin 2003, n° C-410/01

Une agence de publicité n'a pas respecté son obligation de promouvoir l'image de l'annonceur en ne vérifiant pas la qualité de produits distribués au cours de la campagne.

Court decisions rendered in 2003 - Page 36