La résiliation d'un contrat de distribution automobile n'est pas abusive lorsqu'il est établi que le concédant n'a pas préalablement exigé la réalisation d'investissements propres à la marque.

La résiliation d'un contrat de distribution automobile n'est pas abusive lorsqu'il est établi que le concédant a respecté le préavis contractuel, sans avoir laissé espérer la poursuite des relations et n'a pas préalablement exigé la réalisation d'investissements propres à la marque.

La responsabilité du concédant ne peut être engagée pour violation du préavis dès lors que le concessionnaire n'établit pas que son cocontractant a indument cherché à se soustraire à l'exécution de ses obligations.

Le concédant ne peut être tenu responsable de la divulgation par des tiers du nom du nouveau distributeur, pendant la période de préavis.

La résiliation d'un contrat de distribution automobile n'est pas abusive lorsqu'il est établi que le concédant a respecté le préavis contractuel, sans avoir laissé espérer la poursuite des relations.

CA Paris, 5e ch. B, 19 juin 2003, n° 2000-03043

Le recours au réseau Internet, en remplacement du système obsolète de communication par minitel, ne constitue pas une modification des conditions d'exécution du contrat de concession susceptible de causer un dommage imminent au concessionnaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 juin 2003, n° 02-01327

Dans l'hypothèse d'une résiliation unilatérale du contrat par le mandant, celui-ci peut toujours, même si elle s'est révélée postérieurement à sa rupture, invoquer l'existence d'une faute pénale commise antérieurement par son agent commercial.

CA Paris, 5e ch. B, 19 juin 2003, n° 2000-03218

La seule tentative d'entente ne suffit pas à caractériser le délit d'action concertée tendant à limiter l'exercice de la libre concurrence.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 18 juin 2003, n° 2003-507

Cass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-12.886

Cass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.071

Cass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-18.058

Cass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 00-22.578

Cass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-17.366

Cass. com., 17 juin 2003, n° 99-12.492

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.307

Cass. soc., 17 juin 2003, n° 01-15.710

A charge on the registration of new motor vehicles levied upon first registration of the vehicle constitutes an internal taxation which is not covered by the prohibitions laid down in Article 110 TFEU in the absence of similar or competing domestic production

CJEC, June 17, 2003, No C-383/01

CAA Nantes, 2e ch., 17 juin 2003, n° 99NT02622

CAA Nantes, 2e ch., 17 juin 2003, n° 00NT00009

The competitive situation which exists between the applicant and the concessionary of a quay of a port, access to which is necessary to the former's business activity, does not constitute an exceptional circumstance that would allow the applicant to appeal against the Commission's refusal to act pursuant to Article 106(3) TFEU.

In light of the Commission's wide discretion in the application of Article 106(3) TFEU, the review carried out by the General Court must be limited to a verification of the Commission's fulfilment of its duty to carry out a diligent and impartial examination of the complaint.

The competitive situation which exists between the applicant and the concessionary of a quay of a port, access to which is necessary to its business activity, does not constitute an exceptional circumstance that would allow the applicant to appeal against the Commission's refusal to act pursuant to Article 106(3) TFEU.

CFI, 5th chamber, June 17, 2003, No T-52/00

Une taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs, prélevée à l'occasion de la première immatriculation du véhicule, constitue une imposition intérieure qui échappe aux interdictions énoncées à l'article 110 TFUE en l'absence de production nationale similaire ou concurrente.

CJCE, 17 juin 2003, n° C-383/01

Malgré le caractère national de la réglementation applicable, un marché régional du déménagement des militaires de la Marine nationale en Bretagne peut être identifié dès lors qu'à une demande à partir des bases établies en Bretagne répond l'offre d'entreprises de dimension locale ou régionale spécialisées dans ce type de prestation.

Le dommage à l'économie résulte de la systématisation des ententes visant à aligner le prix des prestations de déménagement des militaires sur la limite supérieure de prise en charge par l'Administration prévue par les textes.

Le recours, fût-il incident, formé par le ministre de l'Economie, qui n'a pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision de l'Autorité de la concurrence, mais tend seulement à sa confirmation et au rejet du recours principal, est irrecevable.

Les pratiques de concertation par utilisation de devis de couverture adoptées par les parties sont d'autant plus graves qu'elles ont déjà fait l'objet de sanctions antérieures.

CA Paris, 1re ch. H, 17 juin 2003, n° ECOC0300236X

L'application des dispositions de l'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail au concédant propriétaire de la marque qui n'a pas désigné de nouveau distributeur et qui ne commercialise pas lui-même ses véhicules dans le secteur en cause, constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés.

CA Rouen, ch. des appels prioritaires sect. référé prud'homal, 17 juin 2003, n° 02-04501

CA Rouen, ch. des appels prioritaires sect. référé prud'homal, 17 juin 2003, n° 03-00107

CA Rouen, ch. des appels prioritaires sect. référé prud'homal, 17 juin 2003, n° 03-00346

La commercialisation des produits contrefaisants à un prix nettement inférieur à ceux pratiqués par le titulaire de la marque, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.280

La responsabilité d'un concédant n'est pas engagée pour soutien abusif lorsqu'il est établi qu'au moment où les concours ont été apportés, la situation du concessionnaire, bien que difficile, n'était pas irrémédiablement compromise et que la poursuite des relations jusqu'à la résiliation du contrat n'était pas abusive.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-00.924

La responsabilité du nouvel employeur est engagée pour tierce complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence dès lors que les juges du fond ont contrôlé la licéité de la clause litigieuse.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.272

Si les parties à un contrat d'agence commerciale peuvent convenir d'indemnités se cumulant avec l'indemnité légale de l'article L. 134-12 du Code de commerce, toute clause stipulant une indemnisation différente doit être déclarée non avenue.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-11.300

Le seul fait de relever l'immixtion de l'ancien associé sans établir de lien avec le déplacement de clientèle constaté est insuffisant pour engager la responsabilité de ce dernier.

Le grief de détournement de clientèle nécessite la preuve de manœuvres déloyales.

Court decisions rendered in 2003 - Page 37