A body in charge of the collection of a particular tax on behalf of a Member State, without having any margin of discretion, does not have an economic activity, and does not fall under the scope of European competition rules.

CJEC, 6th chamber, September 11, 2003, No C-207/01

Une relation commerciale de six années marquée par une progression constante du chiffre d'affaires réalisé en commun présente un caractère établi même si dès l'origine, le distributeur a été averti qu'à terme, le fournisseur envisageait de reprendre la commercialisation de ses produits en direct.

Un préavis de trois mois est insuffisant pour permettre à un distributeur en relation avec son fournisseur depuis six années de se reconvertir sur un marché particulièrement étroit.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 septembre 2003, n° 01-03873

Un organisme chargé de recouvrer un impôt particulier pour le compte d'un Etat membre, sans disposer d'aucune marge d'appréciation, n'exerce pas une activité économique le soumettant au respect des règles de concurrence.

CJCE, 6e ch., 11 septembre 2003, n° C-207/01

se prononçant sur un différend qui oppose les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, Réseau de transport d’électricité (RTE)

CRE, cordis, 11 septembre 2003, n° 03-38-05

Cass. 2e civ., 11 septembre 2003, n° 01-16.703

Cass. 2e civ., 11 septembre 2003, n° 01-14.493

Cass. com., 10 septembre 2003, n° 02-85.252

Le traitement des chèques constitue un marché distinct de celui du traitement des encaissements en raison de différences existant entre ces prestations en termes de contraintes de sécurité et de rapidité.

Le traitement des chèques constitue un marché distinct de celui du traitement des encaissements et autres documents en raison des écarts de prix - du simple au double - existant entre ces prestations.

Le traitement des chèques constitue un marché distinct de celui du traitement des encaissements et autres documents, dès lors que la compensation des chèques fait l'objet d'une réglementation spécifique, approuvée par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires, et qu'il existe des normes spécifiques encadrant l'archivage des chèques.

Les marchés du traitement des chèques et celui du traitement des encaissements et autres documents revêtent une dimension nationale dans la mesure où les contrats sont négociés au niveau national.

Une concentration permettant à une nouvelle entité de représenter 30 à 40% du marché, ne présente pas nécessairement un risque d'atteinte à la concurrence.

Une concentration est susceptible de restreindre la concurrence dès lors qu'elle permet à une nouvelle entité d'acquérir une part de marché de 40 à 50% face à des concurrents dont la taille et le poids actuels ne leur permettent pas de maintenir un degré de concurrence suffisant.

La concentration qui entraîne la disparition d'un opérateur tout en permettant à la nouvelle entité d'acquérir une part de marché de 40 à 50%, est susceptible de restreindre la concurrence.

La concentration est susceptible de restreindre la concurrence dès lors qu'elle permet à la nouvelle entité d'acquérir une part de marché de 40 à 50% face à des concurrents dont la taille et le poids actuels ne leur permettent pas de maintenir un degré de concurrence suffisant.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité d'acquérir une part de marché de 40 à 50%, est susceptible de restreindre la concurrence dès lors que le marché concerné en forte expansion nécessite des investissements techniques substantiels pour tout nouvel entrant.

L'acquisition d'une part de marché comprise entre 30 et 40 % ne peut être interdite, lorsqu'elle ne place la nouvelle entité qu'en deuxième position sur le marché, et qu'un troisième opérateur détient une part comprise entre 10 et 20 %.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de représenter 30 à 40 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle demeure confrontée à la pression de concurrents potentiels, agissant sur un marché voisin et à même de s'engager facilement et rapidement dans l'activité en cause, et de ses sous-traitants, qui, s'ils arrivent à atteindre une taille critique et développer leur savoir-faire, pourraient exercer une certaine pression.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'acquérir un part de marché de 40 à 50 % face à des concurrents dont la taille et le poids actuels ne leur permettent pas de maintenir un degré de concurrence suffisant et qui entraîne la disparition d'un opérateur et réduit la puissance d'achat des clients est autorisée à condition que la nouvelle entité renonce au bénéfice de la clause de non-concurrence insérée dans ses contrats en cours et à venir avec ceux-ci.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'acquérir un part de marché de 40 à 50 %, entraîne la disparition d'un opérateur et réduit la puissance d'achat des clients, est autorisée à condition que la nouvelle entité s'engage à faire sous-traiter une partie de son activité à des opérateurs tiers indépendants, qui pourront ainsi représenter une alternative crédible auprès des clients.

Ministre de l’Économie, 10 septembre 2003, n° ECOC0400067Y

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où le nouvel ensemble représentera, tant au niveau européen que mondial, 4% du montant du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où le nouvel ensemble ne représentera que 4% du montant du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur alors que ses principaux concurrents, de taille significative, réalisent entre 6 et 27 % de ce chiffre d'affaires.

Ministre de l’Économie, 10 septembre 2003, n° ECOC0400086Y

En l'absence de toute définition légale ou réglementaire des eaux thermales pouvant prétendre à la qualification "d'eau isotonique", l'usage de cette mention sur les produits concurrents ne peut être constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. A, 10 septembre 2003, n° 2002-00215

Le juge peut autoriser les visites et saisies en tous lieux, publics ou privés, dès lors qu'ils peuvent contenir des éléments intéressants.

L'article L. 450-4 du Code de commerce impose seulement au magistrat saisi d'une demande d'autorisation de vérifier que cette demande est faite dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'Economie ou l'Autorité de la concurrence.

Le juge qui se réfère, après les avoir analysées, aux pièces fournies par l'Administration apprécie souverainement l'existence de présomptions justifiant de procéder à des visites et saisies.

Cass. crim., 10 septembre 2003, n° 01-86.110

Cass. crim., 10 septembre 2003, n° 02-87.094

Cass. crim., 9 septembre 2003, n° 02-82.822

A national competition authority which is responsible for ensuring, inter alia, that Article 101 TFEU is observed, has a duty to disapply a national law which requires or facilitates conduct by undertakings contrary to Article 101(1) TFEU.

Where undertakings engage in conduct contrary to Article 101(1) TFEU and where that conduct is required or facilitated by national legislation which legitimizes or reinforces the effects of the conduct, specifically with regard to price-fixing or market-sharing arrangements, a national competition authority, one of whose responsibilities is to ensure that Article 101 TFEU is observed, has a duty to disapply the national legislation.

A piece of State legislation which excludes all possible competition is, for the period prior to the decision to disapply it, a cause for exemption from liability.

The fact that national legislation pre-determined a resale price does not, on its own, rule out all scope for competitive conduct.

CJEC, September 9, 2003, No C-198/01

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le nouvel ensemble demeurera confronté à la concurrence de deux opérateurs de taille nationale, voire internationale, ainsi que de nombreux opérateurs de petite taille, actifs aussi bien dans le secteur généraliste que spécialisé, quelle que soit la définition du marché retenue.

Le marché du négoce de matériaux de construction revêt une dimension locale, dans la mesure où les professionnels du bâtiment effectuent la plupart de leurs achats à proximité de leur propre zone d'intervention.

Ministre de l’Économie, 9 septembre 2003, n° ECOC0300406Y

Une autorité nationale de la concurrence qui a notamment pour mission de veiller au respect de l'article 101 TFUE, a l'obligation de laisser inappliquée une législation nationale qui impose ou favorise des comportements d'entreprises contraires à l'article 101 TFUE, paragraphe 1.

Une législation nationale qui exclut toute possibilité de concurrence constitue, pour la période antérieure à la décision de non-application, une cause exonératoire de responsabilité.

La fixation à l'avance du prix de revente par une législation nationale n'exclut pas, par elle-même, toute possibilité de comportement concurrentiel.

En présence de comportements d'entreprises contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qui sont imposés ou favorisés par une législation nationale qui en légitime ou en renforce les effets, plus particulièrement en ce qui concerne la fixation des prix et la répartition du marché, une autorité nationale de la concurrence qui a reçu pour mission, notamment, de veiller au respect de l'article 101 TFUE a l'obligation de laisser inappliquée cette législation nationale.

CJCE, 9 septembre 2003, n° C-198/01

CA Paris, 3e ch. A, 9 septembre 2003, n° 2002/17738

Un fournisseur est tenu de réparer la perte de marge bénéficiaire subie par son distributeur exclusif lorsqu'il ne respecte pas les volumes de livraisons pour lesquels il s'est engagé afin de privilégier d'autres débouchés.

Celui qui approvisionne une clientèle qui lui est propre, au moyen de produits achetés auprès d'un fournisseur, et qui, en cas de défaut de livraison par ce dernier, se fournit auprès d'un tiers pour honorer ses commandes, n'est pas un agent commercial, mais un distributeur indépendant.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 septembre 2003, n° 02-00998

CA Grenoble, 1re ch. civ., 8 septembre 2003, n° 01-01428

Proposer à la vente sur un site Internet des produits appartenant à un réseau de distribution sélective, auquel on n'appartient pas, cause au responsable du réseau et à ses affiliés un trouble manifestement illicite.

La vente hors réseau de produits contractuels à des prix nettement plus bas, par un distributeur qui ne répond pas aux exigences du réseau de distribution sélective, constitue une pratique constitutive de concurrence déloyale.

La vente hors réseau de produits de haute technicité, normalement commercialisés par le canal de la distribution sélective, sur un site Internet qui ne répond pas aux exigences du réseau, cause un trouble manifestement illicite au responsable du réseau et à ses affiliés, au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, dans la mesure où il porte atteinte à l'unité et à l'intégrité de celui-ci.

CA Paris, 14e ch. B, 5 septembre 2003, n° 2003-06812

Un accord de non-concurrence et sur les prix entre un fournisseur de batteries et un fabricant de chariots caractérise une entente illicite dans la mesure où les deux opérateurs sont en situation de concurrence vis-à-vis du client final qui souhaite dissocier l'achat des deux produits.

Le règlement nº 2790-1999 peut être utilisé comme guide d'analyse pour l'application du droit interne à un accord vertical portant sur les prix [NDLR : à compter du 1er juin 2010 le règlement 2790-1999 est remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

Une pratique continue ne commence à se prescrire qu'à la date à laquelle elle a pris fin.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des batteries industrielles

Conseil Conc., 5 septembre 2003, n° 03-D-40

L'ouverture par une juridiction anglaise d'une procédure d'insolvabilité principale à l'égard d'une société française interdit au juge français d'ouvrir ultérieurement une autre procédure d'insolvabilité principale.

CA Versailles, 24e ch., 4 septembre 2003, n° 03-05038

Une association de défense des consommateurs peut prétendre à la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, préjudice non symbolique mais destiné à compenser les frais engagés afin de rétablir ces droits.

La clause d'un contrat de syndic relative aux recours et litiges qui impose la saisie du tribunal de grande instance lorsque c'est le tribunal d'instance qui est compétent, est abusive.

La clause du contrat de syndic qui institue un préalable obligatoire de conciliation avant toute poursuite en justice ne caractérise pas une clause compromissoire en l'absence de force obligatoire de l'avis de la commission de conciliation, mais revêt néanmoins un caractère abusif.

Un syndicat de copropriétaires bénéficie de la protection contre les clauses abusives.

CA Paris, 23e ch. B, 4 septembre 2003, n° 2002-17698

Un agent commercial ne peut se substituer, sans autorisation du mandant, une société commerciale, fût-elle constituée à son initiative, dès lors que cette société constitue une personne morale distincte de ses associés et animateur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 septembre 2003, n° 01-03773

La fixation des prix de vente au public par le franchiseur ne constitue pas une pratique de prix imposés illicite lorsque les franchisés ne se situent pas sur la même zone de chalandise.

La spécificité du concept de "cuisine intégrée" permet de distinguer le marché des fournisseurs en meubles et appareils électroménagers à destination des cuisinistes de celui à destination des spécialistes vendant des produits isolés.

La distinction entre le marché de la fourniture d'équipements à destination des cuisinistes et celui de la fourniture de meubles et appareils électroménagers à destination des spécialistes vendant des produits isolés est justifiée par la spécificité du concept de cuisine intégrée qui recouvre un ensemble de biens et de services constituant un tout pour le consommateur.

Un segment spécifique aux appareils électroménagers encastrables peut être identifié au sein du marché de gros destiné aux cuisinistes en raison du caractère plus onéreux de leur conception et de leur réalisation que celui de l'électroménager courant en pose libre.

Il existe un marché de la "cuisine intégrée" et de l'électroménager intégré en raison de la spécificité du concept qui recouvre un ensemble de biens et de services considérés comme un tout par le consommateur.

Un segment spécifique aux meubles de cuisines intégrées peut être identifié au sein du marché de gros destiné aux cuisinistes, dans la mesure où la politique de vente de ces produits est adaptée à celle de chaînes spécialisées de distributeurs de cuisines.

Le règlement restrictions verticales, qui n'est pas applicable à des pratiques adoptées avant son entrée en vigueur, peut néanmoins servir de guide d'analyse dans le cadre de la règle de raison, pour apprécier la licéité d'un accord de franchise.

La fixation des prix de vente au public par le franchiseur ne constitue pas une pratique de prix imposés illicite, au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, lorsque les franchisés ne se situent pas sur la même zone de chalandise.

Le règlement relatif aux restrictions verticales, qui n'est pas applicable à des pratiques adoptées au sein d'un réseau avant son entrée en vigueur, ne peut dans ce cas servir que de guide d'analyse.

Situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International

Conseil Conc., 4 septembre 2003, n° 03-D-39

Les véhicules de loisirs, qui comprennent les caravanes, les camping-cars et les résidences mobiles, se distinguent des véhicules commerciaux et des véhicules de transport de passagers classiques en raison de leur fonction liée au déplacement et au séjour de leurs utilisateurs vers ou sur leurs lieux de villégiature.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 0-10 % sur les différents marchés concernés, ne porte pas atteinte à la concurrence.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 0-10 % ne porte pas atteinte à la concurrence en raison de la présence, selon les marchés, de trois à six concurrents plus importants.

Ministre de l’Économie, 3 septembre 2003, n° ECOC0400322Y

Une concentration qui permet une intégration verticale entre un constructeur et un distributeur de véhicules de loisirs n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'en matière de construction de véhicules de loisirs neufs, l'acquéreur se place au troisième rang au plan européen et au sixième rang au plan national et que, dans le secteur de la distribution au détail des véhicules de loisirs neufs comme dans celui de l'occasion, la cible qui doit faire face à une forte concurrence au plan local, dispose de parts de marché comprises entre 0 et 10%.

Ministre de l’Économie, 3 septembre 2003, n° ECOC0400111Y

L'opération qui permet à un groupe d'exercer le contrôle exclusif d'une société par acquisition de 100 % des actions composant son capital social, constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Court decisions rendered in 2003 - Page 26