National law may set a time-limit for the lodging of an application in order to obtain payment of insolvency compensation as laid down in Directive No 80/987, provided that the time-limit at issue is justified by overriding reasons relating to the principle of legal certainty, in particular the proper working of the guarantee institution.

CJEC, 5th chamber, September 18, 2003, No C-125/01

Le droit national peut prévoir un délai de forclusion pour l'introduction d'une demande d'indemnité d'insolvabilité prévue par la directive 80-987, à condition que la longueur du délai en cause soit justifiée par des raisons impérieuses liées au principe de sécurité juridique, notamment au bon fonctionnement de l'institution de garantie. 

CJCE, 5e ch., 18 septembre 2003, n° C-125/01

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, n° 02-04.037

Une réglementation nationale qui permet aux sociétés mères de déduire de leurs bénéfices les frais liés à une participation dans le capital de leurs filiales établies dans d'autres Etats membres, à condition que ces frais servent indirectement à la réalisation de bénéfices imposables sur le territoire de cet Etat, constitue une entrave à la liberté d'établissement.

CJCE, 5e ch., 18 septembre 2003, n° C-168/01

The Commission's decision is sufficiently substantiated when it clearly and unequivocally states why an infringement has been established and  how this can be demonstrated by the documents seized.

An undertaking intentionally commits a breach of competition rules when, in the light of settled case-law, it cannot be unaware that its behavior is restricting competition, even if the persons who committed the breach are not identified. 

The Court of Justice does not have jurisdiction to re-examine an application submitted to the General Court.

Proof that motor vehicle distributors consented to a policy barring exports initiated by the manufacturer can be found both within clauses in the dealership contract, and in their commercial behavior, as influenced by the contractor.

A policy of imposing supply quotas on traders, combined with a bonus policy system destined to push them to sell at least 85% of available vehicles within their contract territory, cannot qualify for a block exemption insofar as this contributes to a partitioning of the market.

Proof of consent by motor vehicle distributors to a policy barring exports initiated by the manufacturer can be found both within clauses in the dealership contract, and in their commercial behavior, as influenced by the contractor.

Proof that motor vehicle distributors consented to a policy barring exports initiated by the manufacturer can be found both within clauses in the dealership contract, and in their commercial behaviour, as influenced by the contractor.

CJEC, 6th chamber, September 18, 2003, No C-338/00 P

Une réglementation nationale qui interdit qu'un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre soit mis en vente sans avoir fait l'objet d'un nouveau conditionnement spécifique répondant aux exigences de la réglementation de l'État membre d'importation, ne porte pas sur les modalités de vente.

L'exigence d'un conditionnement préalable à laquelle le droit d'un État membre soumet la mise en vente de pain obtenu en achevant, dans cet État membre, la cuisson de pain partiellement cuit, surgelé ou non, importé d'un autre État membre, ne relève pas du domaine d'application de l'article 34 TFUE pourvu qu'elle soit indistinctement applicable aux produits tant nationaux qu'importés et qu'elle ne constitue pas en réalité une discrimination envers les produits importés.

CJCE, 5e ch., 18 septembre 2003, n° C-416/00

La rupture de relations commerciales n'ayant duré que cinq mois n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch. civ., 18 septembre 2003, n° 02-01771

Le marché de référence du système de paiement électronique Monéo, dont la situation de démarrage oblige à une mixité plutôt qu'à une substituabilité avec les autres moyens de paiement existants, est celui des moyens de paiement dématérialisés pour les transactions de faible montant sur lequel sont déjà présentes les cartes monétiques privatives et, dans certaines limites de montant, les cartes bancaires.

La commercialisation du porte-monnaie électronique Monéo ne produit pas un effet d'éviction mais profite aux consommateurs, au sens de l'article L. 420-4 du Code de commerce, dans la mesure où sa technologie autorise un développement en complément des moyens de paiement existants.

La réunion de la quasi-totalité des banques de détail au sein de filiales d'exploitation et de recherche communes en vue de la mise en place d'un système commun de porte-monnaie électronique n'est pas anticoncurrentielle dès lors que les conditions d'adhésion aux groupements sont identiques à celles appliquées aux banques actionnaires.

La réunion de la quasi-totalité des banques de détail au sein de filiales d'exploitation et de recherche communes en vue de la mise en place d'un système commun de porte-monnaie électronique n'est pas anticoncurrentielle, dans la mesure où les parties ne sont soumises à aucun engagement d'exclusivité ou de non-concurrence.

Demande de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

Conseil Conc., 18 septembre 2003, n° 03-A-17

La preuve d'un consentement des concessionnaires automobiles à une politique d'entrave des exportations initiée par le constructeur peut résulter tant des clauses du contrat de concession, que de leur comportement commercial, même si ces comportements sont influencés par le concédant.

La preuve d'un consentement des concessionnaires automobiles à une politique d'entrave des exportations initiée par le constructeur peut résulter tant des clauses du contrat de concession, que de leur comportement commercial favorable, même si ces comportements sont influencés par le concédant.

Une politique de contingentement des concessionnaires combinée avec un système de prime destiné à les inciter à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel, ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie dans la mesure où ils contribuent au cloisonnement des marchés.

Une politique de contingentement des concessionnaires combinée avec un système de prime destiné à les inciter à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel, ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie dans la mesure où elle contribue au cloisonnement des marchés.

La Cour de justice n'est pas compétente pour procéder à un réexamen de la requête présentée devant le Tribunal.

La décision de la Commission est suffisamment motivée lorsqu'elle explique clairement et sans équivoque pourquoi l'infraction est constituée et dans quelle mesure les documents saisis en démontrent l'existence.

Une entreprise commet une infraction aux règles de concurrence de propos délibéré lorsqu'elle ne peut ignorer, eu égard à une jurisprudence constante, que sa conduite entrave le jeu de la concurrence, même si les personnes ayant commis l'infraction ne sont pas identifiées.

CJCE, 6e ch., 18 septembre 2003, n° C-338/00 P

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, n° 01-17.769

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, n° 01-12.188

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, n° 01-13.885

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, n° 01-14.826

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, n° 01-16.019

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, n° 01-17.584

Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-41.255

A profit margin of 12% of turnover may be regarded as an appropriate level which the European industry could be expected to obtain in the absence of injurious dumping given the high-risk nature of the industry in question.

Since there is neither a domestic market for the product concerned nor for the same general category of product, the construction of normal value on the basis of the profit incurred in domestic sales by companies producing and selling the same general category of products in a third country in the recent past, is the most reasonable method as the production and sale structure also assumed by integrated companies in that country is similar.

Since there is neither a domestic market for the product concerned nor for the same general category of product, the construction of normal value on the basis of the SG &amp; A costs incurred in domestic sales by companies producing and selling the same general category of products in a third country in the recent past, is the most reasonable method insofar as the production and sale structure also assumed by integrated companies is similar in that country.

The imposition of anti-dumping measures is not deemed to affect the situation of individual users and their representative associations where they have not cooperated in the investigation.

The complainant producers of a same Member State cannot be regarded as a regional industry or a European industry within the meaning of Article 4(1)(b) of the anti-dumping regulation, insofar as the dumped imports do not concern that territory alone.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of large rainbow trout originating in Norway and the Faeroe Islands

EC, September 17, 2003, No 1628-2003

The amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping must be calculated in such a way as to allow the European industry to cover its costs of production and obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type under normal conditions of competition, on the sales of the like product in the EU.  

The profit margin before tax used when calculating the injury elimination level is established in view of the profit levels achieved before the substantial leap in market share of the dumped imports.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of sodium cyclamate originating in the People's Republic of China and Indonesia

EC, September 17, 2003, No 1627-2003

La marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour le calcul du niveau d'élimination du préjudice est établie au vu des bénéfices réalisés avant que la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping n'enregistre une progression considérable.

Le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable doit être calculé de manière à permettre à l'industrie de l'Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type peut raisonnablement escompter sur la vente de produits similaires dans l'UE dans des conditions de concurrence normales. 

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie

CCE, 17 septembre 2003, n° 1627-2003

Une marge bénéficiaire de 12 % sur le chiffre d'affaires peut être considérée comme le niveau que l'industrie de l'Union pourrait escompter en l'absence de dumping préjudiciable compte tenu du caractère particulièrement risqué de l'industrie en cause.

En l'absence d'un marché intérieur pour le produit considéré ou pour la même catégorie générale de produits, la construction de la valeur normale à partir du bénéfice correspondant aux ventes intérieures de sociétés d'un pays tiers ayant exercé des activités de production et de vente en rapport avec la même catégorie générale de produits dans un passé récent, constitue la méthode la plus raisonnable compte tenu de la similitude de la structure de la production et des ventes prises en charge dans ce pays par des sociétés intégrées.

En l'absence d'un marché intérieur pour le produit considéré ou pour la même catégorie générale de produit, la construction de la valeur normale à partir des frais VGA correspondant aux ventes intérieures de sociétés d'un pays tiers ayant exercé des activités de production et de vente en rapport avec la même catégorie générale de produits dans un passé récent, constitue la méthode la plus raisonnable, compte tenu de la similitude de la structure de la production et des ventes également prises en charge dans ce pays par des sociétés intégrées.

L'institution de mesures antidumping n'est pas supposée affecter la situation des associations de consommateurs à défaut pour elles d'avoir coopéré lors de l'enquête.

L'institution de mesures antidumping n'est pas supposée affecter la situation des utilisateurs individuels et de leurs associations représentatives à défaut de coopération de leur part lors de l'enquête.

Les producteurs plaignants d'un même Etat membre ne peuvent être considérés comme une industrie régionale ni l'industrie de l'Union, au sens de l'article 4, paragraphe 1, b, du règlement antidumping, dès lors que les importations faisant l'objet d'un dumping ne concernent pas seulement ce territoire.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des Îles Féroé

CCE, 17 septembre 2003, n° 1628-2003

Cass. 1re civ., 17 septembre 2003, n° 01-10.630

The extension of a loan at the same conditions for an undefined duration of time, i.e., without any schedule of repayment, does not correspond to the normal behavior of a private bank acting within a market economy.

The subsidiary of an undertaking whose registered capital is held by three local authorities and for which the supervisory board is chaired by the Minister of Economy of one of the authorities, is a public undertaking.

The subsidiary of an undertaking whose registered capital is held by three local authorities and for which the supervisory board is chaired by the Minister of Economy of one of the authorities, is a public undertaking of which the resources having permitted to finance aid in the form of loans constitutes State resources, within the meaning of Article 107(1) TFEU.

The subsidiary to which, under a public law contract, the management of forms of economic promotion of a region was entrusted, is a public undertaking of which the resources having permitted to finance aid in the form of loans constitutes State resources, within the meaning of Article 107(1) TFEU, where its parent undertaking's registered capital is held by three local authorities and for which the supervisory board is chaired by the Minister of Economy of one of the authorities.

Aid implemented by Germany for Space Park Development GmbH & Co., KG

EC, September 17, 2003, No 2004-167

Une publicité offrant à la vente des produits dont le nombre est insuffisant pour répondre à la demande viole les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

Un annonceur ne peut offrir à la vente des produits dont le nombre est insuffisant pour répondre à la demande.

Un distributeur ne peut imputer au prix d'achat hors taxe du produit un avoir qui ne figure pas sur la facture correspondante, pour le calcul du seuil de revente à perte.

Le fabricant du produit revendu à perte peut agir en concurrence déloyale afin d'obtenir réparation du préjudice commercial que lui cause la pratique.

CA Paris, 1re ch. G, 17 septembre 2003, n° 2001-08541

La filiale d'une société dont le capital social est détenu par trois collectivités locales et dont le conseil de surveillance est présidé par le ministre de l'économie de l'une d'elles, est une entreprise publique dont les ressources ayant permis de financer des aides sous forme de prêt constituent des ressources d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

La filiale d'une société, dont le capital social est détenu par trois collectivités locales et dont le conseil de surveillance est présidé par le ministre de l'économie de l'une d'elles, est une entreprise publique.

La filiale, à laquelle a été confiée par un contrat de droit public la gestion de formes de promotion économique d'une région, doit être considérée comme une entreprise publique dont les ressources ayant permis de financer des aides sous forme de prêt constituent des ressources d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors que le capital de sa société mère est détenu par des collectivités locales et territoriales et que son conseil de surveillance est présidé par un ministre.

La prorogation d'un prêt aux mêmes conditions pour une durée indéterminée, c'est-à-dire sans échéancier de remboursement, ne correspond pas au comportement normal d'une banque privée agissant dans une économie de marché.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Space Park&#10;Development GmbH & Co. KG

CCE, 17 septembre 2003, n° 2004-167

Une association exerçant à titre habituel une activité commerciale étrangère à ses statuts ne peut se prévaloir, au titre de cette activité, de la protection prévue par l'article L. 442-1, II du Code de commerce [NDLR : décision censurée par la Cour de cassation].

CA Paris, 4e ch. A, 17 septembre 2003, n° 2002-06984

Le fait, pour la filiale d'une entreprise publique en situation monopolistique, de bénéficier de prix réduits pour l'acquisition de compteurs d'énergie thermique, n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, dès lors que les prix obtenus sont la conséquence de la puissance d'achat de la société mère ainsi que de la centralisation des commandes au niveau du groupe et que l'objet anticoncurrentiel de cette pratique n'est pas établi.

Il existe un lien de connexité tel entre le marché du gaz et celui de la fourniture d'énergie destinée au chauffage que l'opérateur public est en mesure d'abuser, sur le second marché, de la position dominante qu'il occupe sur le premier.

L'article R. 463-11 du Code de commerce (ancien art. 36, al. 2, D. 30 avril 2002) oblige l'Autorité de la concurrence à examiner le bien-fondé des griefs notifiés et non retenus.

Pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique

Conseil Conc., 17 septembre 2003, n° 03-D-44

Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 02-43.599

Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, n° 02-13.508

L'instabilité du terrain ne peut être considérée comme un vice apparent dès lors que l'acheteur profane ne peut s'en convaincre par la seule visite des lieux.

Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, n° 02-14.535

La concentration ne comporte pas d'atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur ne détient aucune participation susceptible de lui conférer une influence déterminante sur des entreprises présentes dans le secteur d'activité de la cible, ou situées en amont, en aval, ou sur un marché connexe à celui-ci, et que l'opération ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les parties sont actives.&#10;

Court decisions rendered in 2003 - Page 24