Cass. com., 24 septembre 2003, n° 99-20.291

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-16.107

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 02-11.547

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-14.934

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-11.504

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 00-10.355

Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 99-21.174

Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 99-11.379

La diffusion d'une campagne publicitaire annonçant des réductions de prix sur des vêtements qualifiés " en fin de saison et non renouvelables " et ne concernant pas les articles en promotion, sans préciser le terme " soldes ", engage la responsabilité pénale du dirigeant de l'hypermarché concerné pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, dès lors que le but recherché consiste dans l'écoulement accéléré des stocks et que cette stratégie commerciale a été décidée au niveau de la direction de l'établissement [NDLR : la loi 2008-776 du 4 août 2008 a supprimé l'infraction de soldes en dehors des périodes autorisées].

Cass. crim., 23 septembre 2003, n° 02-84.410

Although the criterion of the nutritional need of the population of a Member State can play a role in the assessment of the risk which the addition of nutrients to foodstuffs may pose for public health, the absence of such a need cannot, by itself, justify a total prohibition of the marketing of foodstuffs lawfully manufactured and/or marketed in other Member States.

CJEC, September 23, 2003, No C-192/01

Although the establishment of a prior authorization procedure in case of a transaction concerning agricultural lands can be justified by an objective of sustaining and developing viable agriculture on the basis of social and land planning considerations, it is disproportionate where it limits the possibilities of acquiring and farming property to farmers who themselves cultivate the plots and have their place of residence there.

The rules as concerns relations between the States party to the EEA Agreement prohibiting restrictions on the movement of capital and discrimination based on nationality or residence are identical to those under EU law with regards to relations between the Member States irrespective of whether they are members of the EU or members of EFTA.

CJEC, September 23, 2003, No C-452/01

L'instauration d'une procédure d'autorisation préalable en cas de transaction portant sur des terrains agricoles, qui pourrait être justifiée par un objectif de soutien et de développement d'une agriculture viable, au nom de considérations sociales et d'aménagement du territoire, présente un caractère disproportionné lorsqu'elle limite les possibilités d'acquisition et d'exploitation aux agriculteurs exploitant eux-mêmes les terrains et y ayant leur résidence.

Si l'instauration d'une procédure d'autorisation préalable en cas de transaction portant sur des terrains agricoles peut être justifiée par un objectif de soutien et de développement d'une agriculture viable, au nom de considérations sociales et d'aménagement du territoire, elle présente un caractère disproportionné lorsqu'elle limite les possibilités d'acquisition et d'exploitation aux agriculteurs exploitant eux-mêmes les terrains et y ayant leur résidence.

Les règles de l'Accord EEE relatives à l'interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux et des discriminations reposant sur la nationalité ou la résidence sont, s'agissant des relations entre les États parties à cet accord, qu'ils soient membres de l'UE ou membres de l'AELE, identiques à celles que le droit européen impose dans les relations entre États membres.

CJCE, 23 septembre 2003, n° C-452/01

L'action au fond, engagée par l'assureur du vendeur contre le fournisseur de la chose viciée, plus de quatre ans après le dépôt du rapport d'expertise, ne peut être déclarée tardive, dès lors que l'assignation en référé-expertise du vendeur par l'acquéreur a interrompu le bref délai et fait courir, à compter de la vente, la prescription de droit commun.

L'action au fond, engagée par l'assureur du vendeur contre le fournisseur de la chose viciée, plus de quatre ans après le dépôt du rapport d'expertise, ne peut être déclarée tardive, dès lors que l'assignation en référé-expertise du vendeur par l'acquéreur a interrompu le bref délai et fait courir, à compter de la vente, la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 02-11.267

Si le critère du besoin nutritionnel de la population d'un Etat membre peut jouer un rôle lors de l'évaluation du risque que l'adjonction d'éléments nutritifs aux denrées alimentaires présente pour la santé publique, l'absence d'un tel besoin ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction totale de commercialisation des denrées alimentaires légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres Etats membres.

CJCE, 23 septembre 2003, n° C-192/01

L'établissement public disposant d'une situation monopolistique sur le marché des infrastructures et installations de l'aéroport d'Orly, qui impose à une compagnie aérienne de recourir exclusivement à ses services d'assistance en escale alors qu'il ne l'exige pas de ses concurrents, adopte un comportement abusif.

La présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré, alors que le rapporteur a procédé à des investigations utiles pour l'instruction des faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie et que cette instruction a été conduite sous le contrôle du rapporteur général, entraîne l'annulation de la décision.

Le fait qu'une sanction unique ait été prononcée par l'Autorité de la concurrence pour l'ensemble des pratiques en cause, n'empêche pas la cour d'appel de déterminer celle qui doit être infligée pour le seul fait susceptible d'être retenu.

CA Paris, 1re ch. H, 23 septembre 2003, n° 2002-18852

La demande en dommages-intérêts du consommateur qui a remis un chèque d'acompte au démarcheur pendant le délai de réflexion, ainsi que celle visant à obtenir, sur le fondement de l'article L. 242-9 (ancien art. L. 121-31) du Code de la consommation, le paiement d'une somme égale au montant des paiements effectués, sont fondées.

Cass. crim., 23 septembre 2003, n° 03-82.338

Seuls les VRP engagés à titre exclusif peuvent prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 23 septembre 2003, n° 01-43.636

La mise en œuvre de la responsabilité du producteur suppose que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, de sorte qu'une cour d'appel, après avoir constaté que l'étiologie de la sclérose en plaques était inconnue et que ni les expertises ni les études scientifiques ne concluaient à l'existence d'une association entre la vaccination et cette maladie, ne peut présumer sur la base d'indices, le rôle causal du vaccin dans la survenance de la maladie.

Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 01-13.063

se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom

ART, 23 septembre 2003, n° 03-1038

The undertaking which, in order to avoid cross-compensation via exports of other products not concerned by the investigation, also sets minimum import price for all these other products exported by the company concerned to the EU, may be accepted.

A request for a partial interim review may be limited in scope to the examination of the form of the measures and, in particular, to the examination of the acceptability of an undertaking offered.

Amending Regulation (EC) No 1995-2000 imposing, inter alia, a definitive anti-dumping duty on imports of solution of urea and ammonium nitrate originating in Algeria, Belarus, Lithuania, Russia and Ukraine

CEU, September 22, 2003, No 1675-2003

The exporter which, unlike its undertakings, does not sell all the products concerned exported to the EU directly to unrelated importers, but via a related importer in the EU, or which has repeatedly submitted misleading information about the relationship with this importer, commits two types of breaches of such undertakings.

Amending Regulation (EC) No 1796-1999 imposing a definitive anti-dumping duty, and collecting definitively the provisional duty imposed, on imports of steel ropes and cables originating, inter alia, in Poland and Ukraine

CEU, September 22, 2003, No 1674-2003

The withdrawal of a request for the expiry of antidumping measures in force results in the termination of the review proceeding where the investigations have not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the interest of the EU.

Terminating the anti-dumping proceedings concerning imports of polyester textured filament yarn (PTY) originating in Taiwan, Indonesia, Thailand and Malaysia

CEU, September 22, 2003, No 1671-2003

Le retrait d'une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping en vigueur emporte clôture de la procédure de réexamen dès lors que les enquêtes n'ont mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de l'UE.

Clôturant les procédures antidumping concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie

CUE, 22 septembre 2003, n° 1671-2003

L'exportateur qui, contrairement à ses engagements, ne vend pas directement tous les produits concernés exportés vers l'UE à des importateurs indépendants, mais par l'intermédiaire d'un importateur lié dans l'UE, ou qui communique à plusieurs reprises des informations trompeuses sur sa relation avec cet importateur, les viole doublement.

Modifiant le règlement (CE) n° 1796-1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne et d'Ukraine

CUE, 22 septembre 2003, n° 1674-2003

Une demande de réexamen intermédiaire partiel peut être limitée à l'examen de la forme des mesures et, plus particulièrement, à l'examen de la possibilité d'accepter un engagement offert.

L'engagement qui, afin d'éviter le risque d'une compensation croisée par les exportations d'autres produits non concernés par l'enquête, fixe également des prix minimaux à l'importation pour tous ces autres produits exportés par la société concernée vers l'UE, peut être accepté.

Modifiant le règlement (CE) n° 1995-2000 du Conseil instituant, entre autres, un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine

CUE, 22 septembre 2003, n° 1675-2003

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors qu'elle ne donne lieu à aucun chevauchement entre les parties et que l'acquéreur ne contrôle aucune activité sur les marchés amont, aval ou connexes de ceux où l'entité cible opère.

Ministre de l’Économie, 22 septembre 2003, n° ECOC0400051Y

L'acquisition indirecte de 52 % du capital d'une entreprise confère à l'entreprise initiatrice un contrôle exclusif sur celle-ci et constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Le marché de l'informatique officinale comprend les équipements matériels, les logiciels, les services associés et leur maintenance, dès lors que tous les acteurs du marché proposent ces services et que le client final attend une prestation globale.

La spécificité du système Sesam Vitale français, qui impose des évolutions constantes des logiciels, confère au marché global de l'informatique officinale comprenant les équipements matériels, les logiciels, les services associés et leur maintenance une dimension nationale.

Le marché global de l'informatique officinale comprenant les équipements matériels, les logiciels, les services associés et leur maintenance revêt une dimension nationale compte tenu de l'implantation de ses opérateurs sur le territoire national.

Le marché global de l'informatique officinale comprenant les équipements matériels, les logiciels, les services associés et leur maintenance revêt une dimension nationale compte tenu de l'influence du mode de distribution des produits pharmaceutiques.

Le marché global de l'informatique officinale comprenant les équipements matériels, les logiciels, les services associés et leur maintenance revêt une dimension nationale compte tenu de l'influence du mode de distribution des produits pharmaceutiques, de l'implantation sur le territoire national de ses opérateurs, et de la spécificité réglementaire française.

La concentration qui permet au nouvel ensemble de contrôler 43 % d'un marché caractérisé par de nombreuses barrières à l'entrée est sans risque pour la concurrence d'un point de vue horizontal dès lors que le marché reste concurrentiel.

Malgré la disparition d'un concurrent entraînée par la concentration, le marché reste concurrentiel lorsque subsistent trois opérateurs puissants à même de se faire concurrence au niveau national, et d'autres opérateurs plus petits exerçant une concurrence locale.

La concentration qui permet au nouvel ensemble de contrôler 43 % d'un marché n'ôte pas au marché son caractère concurrentiel, dès lors qu'il sera confronté à deux autres opérateurs puissants, détenant une part de marché de respectivement 34 et 16 %, susceptibles d'exercer une forte pression.

L'effet congloméral susceptible de résulter de la concentration, qui permet au nouvel ensemble de contrôler 43 % de part de marché, est compensé par l'existence d'une clientèle qui, n'étant liée ni par une clause d'exclusivité, ni par des ristournes, dispose d'un pouvoir de négociation.

Ministre de l’Économie, 22 septembre 2003, n° ECOC0300435Y

Eu égard à la faible part de marché de la nouvelle entité (&lt; 10 %), quel que soit le marché retenu, l'opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence dans le secteur sur lequel les parties à la concentration sont actives.

Eu égard à la faible part de marché de la nouvelle entité (&lt; 10%), quel que soit le marché retenu, l'opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence dans le secteur sur lequel les parties à la concentration sont actives.

Ministre de l’Économie, 19 septembre 2003, n° ECOC0400226Y

A national law which prohibits a product that is lawfully manufactured and marketed in another Member State from being put on sale in the first Member State without being subjected to new packaging of a specific type that complies with the requirements of that legislation, cannot be held to concern selling arrangements.

The requirement for prior packaging imposed by the law of a Member State on the sale,  in that Member State, of bread obtained by completing the baking of partly baked bread whether deep-frozen or not, that has been imported from another Member State, does not fall within the scope of application of Article 34 TFEU provided that it applies without distinction to domestic and imported products and that it does not in reality constitute discrimination against imported products.

CJEC, 5th chamber, September 18, 2003, No C-416/00

National rules which allow parent companies to deduct costs from their profits related to holdings in the capital of their subsidiaries established in other Member States, provided that those costs indirectly generate taxable profits in the territory of that State, constitute a restriction on the freedom of establishment.

Court decisions rendered in 2003 - Page 23