Un concessionnaire encourt la rupture du contrat de concession en cédant celui-ci à un tiers, dans le cadre d'un apport partiel d'actifs, sans avoir recueilli l'accord du concédant.

CA Montpellier, 2e ch. A, 16 septembre 2003, n° 01-05348

Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, n° 02-11.788

Cass. crim., 16 septembre 2003, n° 03-82.918

CA Paris, 1re ch. H, 16 septembre 2003, n° 2003/6260

CA Paris, 1re ch. H, 16 septembre 2003, n° 2003/6255

Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 02-30.490

Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 02-10.909

Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, n° 02-14.104

Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, n° 02-16.220

Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 02-30.509

Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, n° 02-12.924

The coincidence in time between the increase in export volume and market shares and the undercutting found on the one hand and the deterioration of the situation of the European industry on the other, allows the identification of a causal link between dumped imports and the material injury suffered by the European industry.

Sales of the product concerned by the European industry to both unrelated entities and to entities in the same group of companies which use it as raw material for manufacturing a different product, are regarded as 'captive use' where customers do not have a free choice of supplier. 

Imposing provisional anti-dumping duties on imports of certain stainless steel cold-rolled flat products originating in the United States of America

EC, September 15, 2003, No 1611-2003

La coïncidence temporelle entre, d'une part, la hausse du volume et des parts de marché des exportations et la sous-cotation constatée et, d'autre part, la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union, permet d'identifier un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par celle-ci.

Les ventes du produit concerné par l'industrie de l'Union, tant à des entités indépendantes, qu'à des entités appartenant au même groupe de sociétés qui l'utilisent comme matière première pour fabriquer un produit différent, sont destinées au "marché captif" dès lors que les clients ne sont pas libres de choisir leur fournisseur. 

Instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis d'Amérique

CCE, 15 septembre 2003, n° 1611-2003

CA Nancy, 2e ch. civ., 15 septembre 2003, n° 01-02887

Une concentration se traduisant par une addition de part de marché faible, voire nulle, selon les marchés concernés, ne porte atteinte ni à la concurrence intermarques, ni à la concurrence intramarque.

Ministre de l’Économie, 15 septembre 2003, n° ECOC0400018Y

L'opération qui consiste en l'acquisition par une entreprise de la totalité du capital social d'une autre, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 15 septembre 2003, n° ECOC0300394Y

L'ancien associé qui, en violation de sa clause statutaire de non-rétablissement, exerce une activité similaire dans un rayon de 10 kilomètres à partir de l'établissement exploité, se rend coupable de désorganisation.

CA Paris, 25e ch. A, 12 septembre 2003, n° 2002-04032

Dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une augmentation de la part de marché de l'entité nouvelle, la concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarques, y compris au plan local, ni de modifier les conditions de la concurrence intramarque, compte tenu de l'absence de chevauchement entre les activités des parties.

Ministre de l’Économie, 12 septembre 2003, n° ECOC0400364Y

Des accords de fabrication exclusive et une clause de non-concurrence d'une durée supérieure à trois ans ne constituent des restrictions accessoires que dans la mesure où ils sont directement et nécessairement liées à l'opération.

L'analyse concurrentielle doit s'effectuer en fonction de la position des parties et de leurs concurrents sur le "marché libre", c'est-à-dire en excluant les ventes internes des sociétés à leurs propres filiales.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité de se situer au deuxième ou troisième rang sur les marchés concernés, avec une part de marché comprise au plus entre 10 et 20%, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui permet à la nouvelle entité de se situer au deuxième ou troisième rang sur les marchés concernés, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la demande, composée notamment de grands groupes, est fortement concentrée et dispose d'un important pouvoir de négociation.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité de se situer au deuxième ou troisième rang sur les marchés concernés, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à des opérateurs puissants, pour certains intégrés verticalement.

Ministre de l’Économie, 12 septembre 2003, n° ECOC0400120Y

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que l'acquéreur n'est pas actif ni ne détient de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels la cible est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée.

Ministre de l’Économie, 12 septembre 2003, n° ECOC0300440Y

L'opérateur téléphonique qui n'a pas respecté les injonctions qui lui ont été faites s'expose à une lourde sanction.

Respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

Conseil Conc., 12 septembre 2003, n° 03-D-43

The termination of an anti-dumping proceeding due to the withdrawal of the complaint results in the ancillary interim review initiated in this respect being terminated without amending or repealing the measures in force because of a risk of conflict related to the existence of products common to both proceedings.

Terminating the anti-dumping proceedings concerning imports of disposable gas-fuelled pocket lighters originating in the People's Republic of China, Indonesia, Malaysia and Vietnam and terminating the interim review of the anti-dumping duty on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in the People's Republic of China or consigned from or originating in Taiwan and on imports of certain refillable pocket flint lighters originating in the People's Republic of China or consigned from or originating in Taiwan 

EC, September 11, 2003, No 2003-645

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of para-cresol originating in the People's Republic of China

CEU, September 11, 2003, No 1656-2003

Where the circumvention takes place outside the EU, exemption of exporters which have not exported the product concerned during the investigation period and are not related to any exporters or producers subject to the extended anti-dumping duty, may be granted after the assessment of the market situation of the product concerned, production capacity and capacity utilization, procurement and sales and taking into account the likelihood of practices for which there is insufficient due cause or economic justification and the evidence of dumping.

A change in the pattern of trade of zinc oxides following the imposition of anti-dumping measures may stem from an increase of imports of the zinc oxides mixed with silica, a product declared under another CN code, where the fact of mixing zinc oxides and silica does not change the basic physical and chemical characteristics thereof.

Extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 408-2002 on imports of certain zinc oxides originating in the People's Republic of China to imports of certain zinc oxides consigned from Vietnam, whether declared as originating in Vietnam or not, and to imports of certain zinc oxides originating in the People's Republic of China and mixed with silica

CEU, September 11, 2003, No 1623-2003

The use of slot machines in return for a money payment is regarded as gambling which is comparable to lotteries and therefore constitutes an economic activity within the meaning of the TFEU where it consists in the importation of goods or the provision of services for remuneration.

All games of chance or gambling are economic activities within the meaning of Article [3 TEU], since their characteristics are the provision of a particular service for remuneration and the intention to make a cash profit.

National legislation which authorizes the operation and playing of games of chance and gambling solely in certain casinos can be justified by a requirement of protection of the social policy and the prevention of fraud.

Any monopoly in the operation of games of chance or gambling falls outside the scope of application of Article 37 TFEU insofar as games of chance or gambling constitute services.

CJEC, 3rd chamber, September 11, 2003, No C-6/01

Lorsque le contournement a lieu hors de l'UE, l'exemption des exportateurs qui n'ont pas exporté le produit concerné pendant la période d'enquête et qui ne sont pas liés à des exportateurs ou des producteurs soumis au droit antidumping étendu, peut être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, et en tenant compte de la probabilité d'existence de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping.

Une modification de la configuration des échanges d'oxydes zinc peut découler d'une augmentation, après l'institution des mesures antidumping, des importations d'oxydes de zinc mélangés à de la silice, produits déclarés sous un autre code NC, dès lors que le fait de mélanger les oxydes de zinc à de la silice ne modifie en rien leurs caractéristiques physiques et chimiques essentielles.

Portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 408-2002 sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés du Viêtnam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et aux importations des mêmes produits mélangés à de la silice originaires de la République populaire de Chine

CUE, 11 septembre 2003, n° 1623-2003

La clôture d'une procédure de dumping en raison d'un retrait de plainte entraîne la clôture, sans modification ou abrogation des mesures en vigueur, de la procédure de réexamen intermédiaire accessoire ouverte à cette occasion en raison d'un risque d'incompatibilité lié à l'existence de produits communs aux deux procédures.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de briquets de poche à gaz jetables, originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Malaisie et du Viêt Nam et le réexamen intermédiaire du droit antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan

CCE, 11 septembre 2003, n° 2003-645

L'ensemble des jeux de hasard ou d'argent constituent des activités économiques au sens de l'article 2 CE [abrogé et remplacé par l'article 3 UE], car ils se caractérisent par la fourniture d'un service déterminé moyennant rémunération et par la perspective d'un gain en argent.

Une législation nationale qui n'autorise l'exploitation et la pratique des jeux de hasard ou d'argent que dans certains casinos peut être justifiée par un impératif de protection de l'ordre social et de prévention de la fraude.

Un éventuel monopole de l'exploitation des jeux de hasard ou d'argent est exclu du champ d'application de l'article 37 TFUE dans la mesure où les jeux de hasard ou d'argent constituent une activité de services.

L'utilisation contre rémunération de machines à sous est considérée comme un jeu d'argent comparable aux loteries et constitue dès lors une activité économique au sens du TFUE dès lors qu'elle consiste en une importation de marchandises ou une prestation de services rémunérée.

Court decisions rendered in 2003 - Page 25