Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 00-15.914

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 99-19.488

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 01-02.067

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 01-01.128

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 99-16.496

Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 01-40.123

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 00-21.945

Le seul fait, pour un salarié démissionnaire, d'avoir causé un déplacement de clientèle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manœuvres tendant à détourner les clients de son ancien employeur.

CA Paris, 5e ch. A, 29 janvier 2003, n° 2001-13946

L'acquisition du contrôle exclusif d'un groupe par une société de gestion, via l'un des fonds d'investissement qu'elle gère, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'autonomie de la société de gestion dans ses décisions d'investissement à l'égard du groupe n'étant pas établie dans la mesure où le fonds commun de placement peut adopter des règles de gestion spécifiques et où les seuls porteurs de parts des fonds gérés sont des sociétés appartenant au groupe, l'analyse concurrentielle doit prendre en compte l'ensemble des participations détenues par le groupe en cause.

Ministre de l’Économie, 29 janvier 2003, n° ECOC0300448Y

Les stations-service autoroutières constituent un marché distinct de celui des stations-service hors réseau autoroutier dans la mesure où la clientèle est captive, les prix des carburants sur autoroutes étant structurellement plus élevés et évoluant de manière différente par rapport à ceux pratiqués hors autoroute.

Le marché de la vente de carburants au détail par station-service du réseau autoroutier peut, dans l'hypothèse où les prix pratiqués sur les zones d'autoroute urbaines se rapprochent des prix affichés hors réseau autoroutier et où les zones urbaines constituent réellement une frontière entre les autoroutes, être délimité en trois zones d'interconnexion infranationales résultant du jeu des interconnexions entre autoroutes, et sur chacune desquelles existe une chaîne de substituabilité.

Le marché de la vente de carburants au détail par station-service du réseau autoroutier peut, dans l'hypothèse où les prix pratiqués sur les zones d'autoroute urbaines se rapprochent des prix affichés hors réseau autoroutier et où, les zones urbaines constituent réellement une frontière entre les autoroutes, être délimité en trois zones d'interconnexion infranationales résultant du jeu des interconnexions entre autoroutes, et sur chacune desquelles existe une chaîne de substituabilité.

L'opération ne nuit pas à la concurrence dès lors que l'addition de parts de marché résultant de la concentration est nulle ou peu significative et que le nouveau réseau reste confronté à des concurrents puissants.

Ministre de l’Économie, 29 janvier 2003, n° ECOC0300121Y

Le rachat massif par les membres d'une même enseigne du numéro d'un magazine vendu dans leur point presse est dépourvu de volonté d'éviction du magazine ou de sa société d'édition dès lors qu'il ne concerne qu'un numéro et vise à défendre l'image de marque du groupe.

L'interruption de la prescription produit effet à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles qui n'ont pas fait l'objet d'audition au cours de ce délai.

Saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique

Conseil Conc., 29 janvier 2003, n° 03-D-06

Les juges du fond doivent rechercher si, nonobstant l'existence d'une clause de variabilité du secteur de prospection, le représentant n'a pas exercé ses fonctions sur la même zone jusqu'à son licenciement.

La seule prise d'ordres suffit à conférer au représentant la qualité de VRP, peu important la faculté réservée à l'employeur de ne pas y donner suite.

Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 01-40.288

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à son objet et prévoir une indemnité financière.

Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 00-44.882

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 01-02.759

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 00-21.091

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 01-13.034

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 01-13.636

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 01-14.698

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 01-03.185

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 01-03.707

CA Amiens, ch. économique, 28 janvier 2003, n° 01/04279

La notion de "non-conformité" s'entend d'une différence de fond avec les caractéristiques convenues, et ce même si le bien vendu est susceptible de donner satisfaction à son acquéreur.

CA Angers, 1re ch. A, 28 janvier 2003, n° 01-02264

L'engagement de non-concurrence souscrit par les parties pour une durée de cinq ans afin de garantir le transfert de la valeur complète des actifs cédés à l'acquéreur et l'accord de collaboration exclusive, d'une durée de cinq ans renouvelable justifiée par l'activité de la cible, constituent des restrictions strictement nécessaires et directement liées à la réalisation de l'opération.

Quelle que soit la délimitation géographique retenue, la concentration ne portera pas atteinte à la concurrence sur les marchés en cause compte tenu de la taille modeste de l'entité cible dans le secteur concerné, et du fait que la nouvelle entité devra faire face à des concurrents nombreux et puissants.

Compte tenu des différences existant en termes de besoins satisfaits, de niveaux de primes et de caractéristiques, il existe au sein de l'assurance-vie et l'assurance dommages, autant de marchés de produits pertinents que de risques à couvrir.

En dépit des interactions croissantes existant entre la banque et l'assurance, l'opération n'est pas de nature à entraîner un effet de gamme compte tenu de la présence relativement faible des parties sur les marchés de l'assurance.

En dépit des interactions croissantes existant entre la banque et l'assurance, la concentration entre un établissement bancaire et un établissement de crédit et d'assurance n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en raison d'éventuels effets congloméraux, dans la mesure où la mise en œuvre d'un effet de levier au profit de la nouvelle entité peut être exclue.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0400270Y

La clause d'un contrat d'assurance qui exclut la garantie contre le vol en cas de locaux inhabités pendant 90 jours depuis le début de l'année d'assurance en cours ne crée pas de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

CA Nancy, 1re ch. civ., 28 janvier 2003, n° 99-02440

Dans la mesure où elle n'est pas exercée par toutes les agences d'un même réseau bancaire, l'activité de location de coffres-forts constitue un marché en soi, de dimension locale correspondant à la notion de microzone, les clients s'addressant à l'agence de leur banque habituelle la plus proche de leur domicile afin de ne pas transporter pour des raisons de sécurité, leurs biens de valeur sur de longues distances.

Le marché géographique peut être constitué par une microzone, bassin de vie qui regroupe des communes liées entre elles par une attraction forte, du point de vue des services ou du travail, et à laquelle les communes sont affectées compte tenu des flux entre le lieu de domicile et le lieu de travail, et des facteurs d'attractivité de la commune-pôle, tels que la taille de l'agglomération ou la présence de commerces de détail.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sera comprise entre 30 et 40% d'un marché tout en restant confrontée à des concurrents importants.

La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble est comprise entre 10 et 20% sur le marché de l'assurance-vie et entre 0 et 10% sur celui de l'assurance dommages.

Une concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence du fait d'effets de réseau sur le marché de la location des coffres-forts, dès lors qu'il n'existe pas, sur les microzones identifiées, de concurrents exerçant cette activité.

La concentration entre deux établissements bancaires n'est pas de nature à renforcer la puissance d'achat sur le marché de l'assurance de la nouvelle entité dans la mesure où les fournisseurs disposent d'une puissance de marché importante, les trois premiers collectant plus de 75 % des primes en France.

Une concentration ne sera pas en mesure d'acquérir ou de renforcer une position dominante, dans la mesure où, selon les marchés, la nouvelle entité demeurera confrontée soit à des concurrents importants avec des parts de marché significatives, soit à des concurrents détenant une position équivalente ou supérieure à la sienne.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0400146Y

Il existe un marché global de l'hébergement des personnes âgées, dès lors que le choix de l'établissement par les personnes âgées et leur famille se fait principalement en considération du prix et des services offerts, et non en fonction du statut juridique de l'établissement.

L'homogénéité de la concurrence entre établissements d'un même département en termes de tarification et de remboursements et l'existence de "bassins d'attraction" ou de "bassins gérontologiques" limités à quelques cantons ruraux ou à une ville et sa banlieue proche délimitent le marché de l'hébergement des personnes âgées au plan local, voire départemental.

La distance entre le lieu d'hébergement et le domicile des proches, critère du choix de l'établissement par la personne âgée ou sa famille, et l'homogénéité de la concurrence entre établissements d'un même département, confèrent une dimension locale, tout au plus départementale, au marché de l'hébergement des personnes âgées.

En dépit du fait que l'opération ferait de l'acquéreur l'opérateur privé commercial le plus important sur le marché concerné, son pouvoir resterait modeste à l'échelle nationale, et plus encore à l'échelle départementale, face une forte pression concurrentielle provenant notamment de concurrents du secteur privé, qui cherchent à accroître leur offre dans un contexte de hausse importante de la demande pour les années à venir.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0300275Y

Un annonceur est débiteur du support publicitaire lorsque les achats d'espaces ont été effectués en son nom et pour son compte par l'agence de publicité.

Une banque bénéficiaire d'une cession de créances ne peut agir que partiellement contre l'annonceur lorsqu'il est établi qu'elle ne pouvait pas ignorer que les créances cédées par l'agence ne lui appartenaient pas en totalité.

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-12.085

Les chiffres d'affaires réalisés par les investisseurs d'un fonds doivent être exclus du calcul du chiffre d'affaires de ce dernier dès lors qu'ils n'exercent pas d'influence déterminante sur ses décisions.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0300226Y

L'acquéreur de plus de 50 % du capital d'une société cible n'acquiert que le contrôle conjoint de celle-ci dès lors qu'un autre actionnaire dispose des moyens de s'opposer aux décisions.

L'acquéreur de plus de 50 % du capital d'une société cible n'acquiert qu'un contrôle conjoint sur celle-ci, dès lors qu'un autre actionnaire dispose des moyens de s'opposer aux décisions portant notamment sur le budget annuel de l'entreprise cible, la nomination ou la révocation de son directeur général, toute adoption, modification ou actualisation du plan stratégique ou toute décision de déviation de ce plan.

Court decisions rendered in 2003 - Page 67