La seule présentation d'une commande ne pouvant en elle-même engendrer une obligation de livrer la marchandise commandée, un agent commercial ne peut prétendre au bénéfice des commissions afférentes à cette opération, tant que le contrat de vente n'a pas été conclu.

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-14.724

Le règlement d'exemption automobile n'est pas applicable à une clause de résiliation pour réorganisation non conforme à ses dispositions, lorsqu'il n'est pas allégué qu'elle a pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-21.606

En matière de marchés publics, l'effet sensible des pratiques reprochées doit être apprécié pour chacun des marchés d'appel d'offres concernés.

Le défaut de signature de la notification des griefs et du rapport de l'Autorité de la concurrence n'entache pas ces actes d'irrégularité, lorsqu'il n'existe aucune ambiguïté sur leur auteur, dont le nom est expressément indiqué en page de couverture.

Le défaut de signature du rapport de l'Autorité de la concurrence n'entache pas cet acte d'irrégularité, lorsqu'il n'existe aucune ambiguïté sur son auteur, dont le nom est expressément indiqué en page de couverture.

Le caractère excessif du délai de l'instruction ne peut entraîner que l'octroi de dommages et intérêts mais pas l'annulation de la procédure ou sa réformation.

Le principe du défaut de publicité des séances de l'Autorité de la concurrence énoncé à l'article L. 463-7 du Code de commerce ne fait pas grief aux parties concernées dans la mesure où la décision prise peut faire l'objet d'un recours devant un organe judiciaire.

L'assiette de la sanction pécuniaire est déterminée par le chiffre d'affaires de la structure qui, après fusion avec la société incriminée, en assure la continuité.

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 01-00.528

Cass. 1re civ., 28 janvier 2003, n° 00-15.519

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-18.732

Cass. 3e civ., 28 janvier 2003, n° 01-13.358

Cass. 1re civ., 28 janvier 2003, n° 00-20.014

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 99-14.007

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-12.149

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-16.803

La Commission peut prendre l'initiative d'ouvrir un réexamen intermédiaire permettant d'apprécier si la forme des mesures en cours est toujours adéquate, simultanément à l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, lorsque les producteurs-exportateurs concernés remplissent les conditions pour bénéficier désormais du statut de pays à économie de marché.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie

CUE, 27 janvier 2003, n° 151-2003

L'analyse concurrentielle peut se limiter au périmètre des fonds gérés par une société de gestion de portefeuille d'investissement dès lors qu'elle dispose d'une certaine autonomie, tant vis-à-vis du groupe auquel elle appartient que des investisseurs des fonds.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où l'acquéreur ne contrôle aucune entité dans le secteur d'activité de la cible ou dans un secteur amont, aval ou connexe à celui-ci.

Ministre de l’Économie, 27 janvier 2003, n° ECOC0300456Y

Il y a lieu de distinguer au sein du marché des négoces de construction, un marché du négoce spécialisé des matériaux de sanitaire et de chauffage, eu égard au degré de spécialisation des négociants concernés qui proposent des gammes de produits plus profondes et une expertise plus poussée sur des lignes de produits particulières.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité de représenter plus du tiers du chiffre d'affaires de certaines marques, considérées comme incontournables, n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors qu'elle n'emporte pas de renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité, susceptible de placer ses fournisseurs en situation de dépendance économique sur les marchés de l'approvisionnement.

Sur les marchés sur lesquels la nouvelle entité est leader, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, dans la mesure où elle est confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs, susceptibles d'étendre leur présence en augmentant le nombre de leurs points de vente, ainsi qu'à l'arrivée de nouveaux entrants.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, même si elle renforce la qualité de leader de la nouvelle entité, dès lors que sur chacune des zones considérées, elle est toujours immédiatement concurrencée par un opérateur régional ou national.

Ministre de l’Économie, 27 janvier 2003, n° ECOC0300312Y

Cass. ass. plén., 24 janvier 2003, n° 00-41.741

CJEC, 6th chamber, January 23, 2003, No C-221/00

A Member State which lays down a regulation prohibiting any change in the composition of a group of contractors taking part in a procedure for the award of a public works contract which occurs after submission of tenders, and not its form, acts within its jurisdiction.

CJEC, 6th chamber, January 23, 2003, No C-57/01

CJEC, 6th chamber, January 23, 2003, No C-421/00

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-221/00

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-421/00

L'Etat membre qui édicte une réglementation interdisant toute modification de la composition, mais non de la forme, d'un groupement d'entrepreneurs participant à une procédure de passation d'un marché public de travaux après la soumission des offres, agit dans son domaine de compétence.

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-57/01

L'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce, qui permet au juge des référés d'ordonner la cessation d'une pratique discriminatoire ou abusive ne peut être utilisé pour imposer la continuation d'un contrat d'assurance avec une entreprise en redressement judiciaire.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 23 janvier 2003, n° 02-05224

L'action en concurrence déloyale intentée par une société privée à l'encontre d'un laboratoire dépendant d'une collectivité territoriale, relève de la compétence judiciaire.

Le seul fait de dépendre d'une collectivité territoriale, et de s'introduire sur un marché concurrentiel, le marché étant ouvert tant aux opérateurs privés que publics, ne permet pas de caractériser un acte déloyal.

CA Nîmes, 2e ch. B, 23 janvier 2003, n° 00-2451

Le président d'un syndicat professionnel commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que les contrats qu'il propose à ses adhérents sont conformes à la législation en vigueur, alors que tel n'est pas le cas.

CA Rennes, 3e ch., 23 janvier 2003, n° 02-00877

Etant donné le manque de clarté des dispositions du règlement de consultation, qui ne précisait pas sur quels critères une offre groupée sur les 3 lots du championnat de Ligue 1 pouvait ou non être considérée comme une offre globale, susceptible d'être rejetée à ce titre, et l'incertitude sur la réalité de l'interdiction de telles offres globales, il ne peut être exclu que l'organisateur de la consultation, dont la position dominante ne peut être écartée, ait exercé une discrimination entre les soumissionnaires.

L'atteinte immédiate portée aux conditions objectives de commercialisation des abonnements de la plaignante par l'annonce de l'attribution de l'exclusivité de droits sportifs à une chaîne concurrente, justifie le prononcé de mesures conservatoires, d'autant plus que cette atteinte perdurera tant que l'attribution sera considérée comme définitive par le public et que la rigidité des mécanismes d'abonnements rendra très difficilement réversibles les pertes enregistrées pendant cette période.

Les pratiques dénoncées portent non seulement une atteinte grave aux consommateurs dans la mesure où, impliquant un retour à une situation d'exclusivité, elles sont susceptibles d'entraîner une hausse du prix des abonnements et une réduction du choix de programmes proposés aux téléspectateurs, mais aussi au secteur dans son ensemble, dès lors qu'elles pourraient conduire à la disparition d'un des deux bouquets de chaînes et entraîner ainsi des conséquences lourdes pour l'ensemble de la filière.

Des mesures conservatoires peuvent être prononcées en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, même sans constatation préalable de pratiques manifestement illicites dès lors que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée.

Saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Conseil Conc., 23 janvier 2003, n° 03-MC-01

Cass. 3e civ., 23 janvier 2003, n° 01-15.567

Le fait pour l'organisateur d'une loterie publicitaire d'annoncer de façon affirmative l'éventualité de perception d'un lot important l'oblige à délivrer ce lot lorsque l'attention du consommateur n'est à aucun moment attirée de manière claire et apparente sur l'aléa inhérent au pré-tirage au sort du nom du gagnant.

CA Bourges, ch. civ., 22 janvier 2003, n° 01-01516

Il existe un lien de causalité entre les actes de parasitisme dont une société a été victime et qui ont eu pour effet de la priver d'une partie de son chiffre d'affaires et le préjudice qu'elle et ses créanciers ont subi du fait de la cessation de ses paiements.

CA Paris, 1re ch. G, 22 janvier 2003, n° 2001-16087

La clause incluse dans le contrat de travail selon laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, d'imposer au VRP une obligation de non-concurrence, est nulle.

Court decisions rendered in 2003 - Page 68