Le statut de VRP n'est pas exclu du seul fait que le salarié exerce d'autres activités que la représentation, dès lors que celles-ci ne revêtent qu'un caractère accessoire.

Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 00-44.926

L'insuffisance de résultats ne constitue pas une cause de licenciement à moins qu'il soit établi qu'elle résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au VRP.

Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-40.713

Le juge est souverain dans l'appréciation des présomptions sur lesquelles il fonde l'autorisation de procéder à des visites et saisies.

Cass. crim., 22 janvier 2003, n° 01-87.961

La renonciation à la clause de non-concurrence imposée au VRP peut être notifiée dans la même lettre que son licenciement.

Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-41.369

Cass. crim., 22 janvier 2003, n° 02-81.530

Cass. 3e civ., 22 janvier 2003, n° 01-13.173

Cass. 3e civ., 22 janvier 2003, n° 01-16.490

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 01-01.761

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-12.372

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-13.952

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, de sorte qu'il dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-19.513

Article 114(5) TFEU on the introduction of new national provisions by a Member State, after the adoption of a harmonization directive, expressly requires the notification of the grounds for their adoption, including the new scientific evidence justifying them, in addition to the notification of the contemplated measures.

CJEC, January 21, 2003, No C-512/99

L'aggravation de peine prévue à l'article [L. 451-4, ancien article L. 213-4] du Code de la consommation n'est pas applicable à la détention de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, mais seulement à la détention d'une essence alimentaire falsifiée, lorsque celle-ci est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal.

Cass. crim., 21 janvier 2003, n° 02-83.640

CJCE, cour plénière, 21 janvier 2003, n° C-378/00

L'article 114 TFUE, paragraphe 5, qui concerne l'introduction par un Etat membre après l'adoption d'une directive d'harmonisation de dispositions nationales nouvelles, exige expressément, outre la notification des mesures envisagées, la notification des raisons de leur adoption au nombre desquelles doivent figurer les preuves scientifiques nouvelles les justifiant.

CJCE, 21 janvier 2003, n° C-512/99

Dès lors que la contrefaçon par imitation est écartée en raison de l'absence de risque de confusion entre les signes, il incombe à la requérante qui intente une action en concurrence déloyale, d'établir l'existence de facteurs de confusion distincts de la ressemblance desdits signes.

CA Rennes, 2e ch. com., 21 janvier 2003, n° 01-07238

CA Chambéry, ch. civ., 21 janvier 2003, n° 02-02179

L'insuffisance de résultats de l'agent justifie à elle seule la rupture du contrat.

L'agent ne peut prétendre à aucune indemnité à l'occasion de la rupture d'un contrat devenu à durée indéterminée, celle-ci pouvant intervenir à tout moment, indépendamment de la preuve d'une faute.

CA Montpellier, 2e ch. A, 21 janvier 2003, n° 01-03856

La clause d'assurance-invalidité qui présente une ambiguïté sur la définition du risque invalidité doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur au sens de l'article L. 211-1 (ancien art. L. 133-2), du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 21 janvier 2003, n° 00-13.342

Une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de concurrence sur tout le territoire national et pendant cinq ans, alors que tous les signes d'appartenance à la franchise ont été retirés au franchisé dès la cessation du contrat et que son territoire a immédiatement été prospecté par des représentants du franchiseur, est illicite. 

CA Montpellier, 1re ch. A, 21 janvier 2003, n° 01-00119

CJCE, 21 janvier 2003, n° C-318/00

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'il demeure plus rentable pour les parties à la concentration, installées dans des pays différents, de continuer de s'approvisionner auprès de revendeurs proches de leurs sites de production ou de transformation.

Ministre de l’Économie, 21 janvier 2003, n° ECOC0300068Y

Cass. crim., 21 janvier 2003, n° 02-81.660

La violation de la clause de non-concurrence justifie la mise en uvre de la clause résolutoire visant ce manquement.

Une clause de non-concurrence en cours de contrat pouvant viser des produits présentant des caractéristiques techniques ou une puissance différente de ceux du fournisseur n'est pas contraire au règlement d'exemption européen, dès lors que les produits en cause sont susceptibles de se concurrencer.

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 01-10.441

La rupture du contrat d'agence commerciale est imputable au mandant lorsqu'il décide unilatéralement de modifier le taux de rémunération de son agent.

Court decisions rendered in 2003 - Page 69