L'identification d'un marché de référence limité au marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres n'empêche pas de sanctionner au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce les ententes horizontales organisées à un échelon plus vaste que chacun des marchés.

Des concertations entre soumissionnaires concurrents réunis au sein d'un groupement qui visent à une répartition des travaux et à une harmonisation de leurs propositions de prix avant le dépôt d'offres faussement concurrentielles constituent des ententes illicites quelles que soient les spécificités du marché et la nécessité de constituer des groupements d'entreprises pour répondre à l'appel d'offres.

L'Administration peut saisir des documents, pour partie utiles à la preuve des agissements retenus, dès lors que ces pièces ne sont pas étrangères à l'autorisation accordée.

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour connaître de la validité de l'autorisation de visite et saisie qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Le cours de la prescription est valablement interrompu par la notification du rapport, les observations du ministre sur ce rapport, les observations devant la cour du ministre de l'Economie, l'ordonnance du délégué du premier président tendant à organiser la poursuite de l'instance, les observations devant la cour du ministère public, ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation.

La gravité des faits résulte de l'organisation d'un système généralisé d'ententes illicites tendant à une répartition des marchés et à l'éviction d'entreprises étrangères à ces concertations, du fait que ces pratiques ont été mises en œuvre pour des infrastructures d'une importance majeure au titre de l'aménagement du territoire, du nombre et de la qualité des entreprises ou groupes en cause, de la place prépondérante dans le secteur concerné de certaines entreprises et de l'influence qu'elles ont exercée sur les autres entreprises.

L'organisation d'un système généralisé d'ententes illicites tendant à une répartition des marchés et à l'éviction d'entreprises étrangères à ces concertations entre en ligne de compte dans l'appréciation de la gravité du dommage à l'économie.

Aucun texte ne prévoit à peine de nullité la mention dans le rapport de l'Autorité de la concurrence des éléments susceptibles d'être retenus pour déterminer le montant de la sanction.

La qualité d'autorité administrative indépendante, et non de juridiction, de l'Autorité de la concurrence n'empêche pas de considérer la cour d'appel comme un second degré de juridiction.

Après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence, la Cour d'appel de Paris a le pouvoir de se prononcer, conformément à l'article L. 464-2 du Code de commerce, sur les pratiques dont elle est saisie.

Les compétences administratives du Président de l'Autorité de la concurrence ne sont pas constitutives d'une immixtion de l'autorité de jugement dans le cours de l'instruction en ce que, revêtant un caractère purement formel, elles ne permettent pas à ce dernier d'orienter les poursuites selon les objectifs qui lui paraissent les plus appropriés.

La gravité des faits résulte de ce qu'ils ont été mis en œuvre pour des infrastructures d'une importance majeure au titre de l'aménagement du territoire, et du nombre et de la qualité des entreprises ou groupes en cause, de la place prépondérante dans le secteur concerné de certaines entreprises et de l'influence qu'elles ont exercée sur les autres entreprises.

Le fait qu'un système généralisé d'ententes illicites tendant à une répartition des marchés et à l'éviction d'entreprises étrangères à ces concertations ait été mis en œuvre pour des infrastructures d'une importance majeure au titre de l'aménagement du territoire constitue un facteur aggravant de la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 14 janvier 2003, n° ECOC0300016X

La participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré est contraire aux exigences du droit à un procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour d'appel de Paris qui annule une décision de l'Autorité de la concurrence sans que soit remise en cause la procédure antérieure à cette décision a la faculté et non l'obligation de statuer en fait et en droit sur la question soumise à l'Autorité.

CA Paris, 1re ch. H, 14 janvier 2003, n° ECOC0300020X

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé, qui n'a pas versé le solde du droit d'entrée dans le réseau ni transmis au franchiseur les déclarations de son chiffre d'affaires, alors même que ce dernier justifie avoir respecté ses obligations contractuelles.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-10.120

Les ventes sauvages ne peuvent justifier à elles seules la rupture unilatérale du contrat lorsqu'elles ont lieu hors du territoire d'exclusivité du franchisé ou lorsque les articles commercialisés sont dégriffés.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-11.253

L'inexécution de l'obligation précontractuelle d'information n'entraîne la nullité du contrat que s'il est établi qu'elle a vicié le consentement du concessionnaire.

L'obligation d'information précontractuelle est applicable en cas de renouvellement d'un contrat, fût-ce par tacite reconduction.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-11.781

Une société pétrolière n'a pas à supporter en sa qualité de mandant la gestion déficitaire d'une station-service lorsque le gérant mandataire, qui a reçu une commission couvrant forfaitairement sa rémunération et l'ensemble de ses frais, a expressément renoncé à l'indemnisation de ses pertes de gestion prévue à l'article 2000 du Code civil.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-16.617

L'opération promotionnelle dévalorisante pour un fournisseur dès lors que ses concurrents directs en sont préservés, ne saurait constituer une faute du distributeur agréé justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs en l'absence de caractère systématique, récidivant et tapageur.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 99-14.198

La méconnaissance du délai prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne pas l'annulation du contrat de franchise lorsque le franchiseur a fourni des éléments d'appréciation permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-11.010

Les déclarations illégalement recueillies sont écartées des débats sans que la partie intéressée ait à démontrer l'existence d'un préjudice particulier.

En l'absence d'indication expresse selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance des personnes entendues, l'Administration doit démontrer qu'elle a néammoins rempli cette obligation, en se référant éventuellement aux énonciations contenues dans le procès-verbal.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-16.962

La preuve de l'indication de l'objet de l'enquête aux personnes interrogées, à défaut d'indication du procès-verbal, ressort soit de ses énonciations mêmes, soit d'éléments extrinsèques.

La preuve de l'indication de l'objet de l'enquête aux personnes interrogées, à défaut d'indication du procès-verbal, ressort soit de ses énonciations même, soit d'éléments extrinsèques.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-00.518

L'usage d'une marque préexistante désignant une série télévisée et un magazine destinés à des adolescents dans l'intitulé d'un article accompagné de photographies pornographiques, porte atteinte à l'image du signe usurpé.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-10.656

La copie servile du modèle qui crée un risque de confusion dans l'esprit du public caractérise un fait fautif distinct de la contrefaçon.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-01.759

Toute personne peut utiliser son patronyme à des fins commerciales si elle le fait de manière loyale.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-21.782

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui, appliquant sa nouvelle politique d'achats, réduit l'activité de son agent, alors même que ce dernier a manifesté son désaccord par courrier et que son système de commissionnement repose sur le volume des achats effectués.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-02.066

Le lien d'exclusivité existant entre des filiales et leur société mère ne peut être qualifié d'entente anticoncurrentielle lorsque celle-ci détient entre 40 et 100 % des parts sociales, leur accorde régulièrement des concours financiers, définit leurs orientations stratégiques, et est leur principal client.

La connaissance par le responsable du marché de l'appartenance à un même groupe d'entreprises soumissionnaires qui, après s'être concertées, ont déposé des offres séparées, est sans incidence sur la qualification d'entente illicite dans la mesure où de tels liens juridiques n'impliquent pas nécessairement la concertation ou l'échange d'informations.

Un échange préalable d'informations entre soumissionnaires concurrents portant sur les prix des offres qu'ils envisagent de déposer constitue une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Des entreprises en position dominante excèdent les limites d'un comportement compétitif normal et d'une concurrence légitime, en signant des protocoles contenant des clauses d'exclusivité avec des partenaires répartis sur l'ensemble du territoire, dont certains bénéficient d'une haute compétence et d'une notoriété locale.

Les dispositions prohibant les ententes illicites ne s'appliquent pas, en principe, aux accords conclus entre des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, comme une société mère et ses filiales, ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, si elles ne disposent pas d'une autonomie commerciale et financière, à défaut de volonté propre des parties à l'accord.

Des pratiques anticoncurrentielles adoptées par des entreprises détenant ensemble plus de 70 % du marché national concerné, et limitent l'accès aux appels d'offres organisés en France, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles concernent des produits médicaux indispensables à la vie des malades, sans substituts, et dont l'élasticité de la demande au prix est des plus faibles.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre par les deux principales filiales d'un groupe en position dominante.

Comportement de sociétés du groupe L'Air liquide dans le secteur des gaz médicaux

Conseil Conc., 14 janvier 2003, n° 03-D-01

Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-22.894

Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-16.078

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-10.642

Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-19.086

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-12.557

Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-15.275

EC, January 13, 2003, No M.2416

CA Bordeaux, 1re ch. B, 13 janvier 2003, n° 00-04681

Un accord d'utilisation temporaire de marques, qui permet à l'acquéreur de préserver et développer la valeur des actifs cédés et de bénéficier d'une période suffisamment longue pour pouvoir lancer sa propre marque, est strictement nécessaire à une opération de concentration et constitue une restriction accessoire.

Les plats déshydratés, les plats appertisés, les plats surgelés et les produits frais appartiennent à des marchés distincts au regard du faible degré d'élasticité de l'offre, les chaînes de fabrication n'étant ni identiques, ni adaptables rapidement et à faible coût.

Les plats déshydratés, les plats appertisés et les plats surgelés et les produits frais appartiennent à des marchés distincts au regard, notamment, de leurs différences en termes de conditionnement, de stockage et de transport.

Les écarts de prix considérables entre les produits permettent de distinguer, au sein du secteur des plats cuisinés, les marchés des plats appertisés (prix moyen au kilo de 2,90 euro), des plats surgelés (5,53 euro) et des produits frais (8,96 euro).

Les plats déshydratés, les plats appertisés, les plats surgelés et les produits frais appartiennent à des marchés distincts au regard de leurs différences en termes d'utilisation par le consommateur final.

Le marché global des plats cuisinés appertisés destinés à la consommation à domicile et les marchés des plats cuisinés appertisés français, italiens et exotiques revêtent une dimension nationale dans la mesure où ces produits sont fortement liés aux différences de goûts et d'habitudes alimentaires du consommateur final.

Le marché global des plats cuisinés appertisés destinés à la consommation à domicile et les marchés des plats cuisinés appertisés français, italiens et exotiques revêtent une dimension nationale dans la mesure où ces produits sont fortement liés aux différences de goûts et d'habitudes alimentaires du consommateur final et où il existe d'importantes disparités de part de marché entre les principaux fabricants d'un pays à l'autre, confortées notamment par la forte présence de marques de distributeurs.

Bien que la concentration entraîne la disparition d'un opérateur significatif, elle ne ne suffit pas à conférer à la nouvelle entité un avantage concurrentiel.

Bien que la concentration en cause renforce la part cumulée du nouvel ensemble sur le marché global des plats cuisinés appertisés et lui permette de compléter sa gamme sur les marchés plus étroits des plats italiens et exotiques, elle n'est pas de nature à conférer à celui-ci un avantage concurrentiel déterminant.

Bien que la concentration renforce la part cumulée du nouvel ensemble sur le marché global des plats cuisinés appertisés et qu'elle lui permette de compléter sa gamme sur les marchés plus étroits des plats italiens et exotiques, elle n'est pas de nature à conférer à celui-ci un avantage concurrentiel lui permettant d'être en position dominante, par effet de levier.

Bien que la concentration renforce la part du nouvel ensemble, elle n'est pas de nature à lui conférer à un avantage concurrentiel lui permettant d'augmenter significativement ses prix, dès lors qu'il se trouve confronté à de nombreux opérateurs, son principal concurrent étant doté d'une puissance financière et commerciale supérieure à la sienne et disposant de marques notoires.

La concentration n'est pas de nature à conférer au nouvel ensemble un avantage concurrentiel, dès lors qu'il se trouve confronté à de nombreux opérateurs et que son principal concurrent est doté d'une puissance financière et commerciale supérieure.

Bien que la concentration renforce la part de marché du nouvel ensemble, elle n'est pas de nature à lui conférer un avantage concurrentiel lui permettant d'augmenter significativement ses prix, dès lors que le marché se caractérise par des contraintes réglementaires relativement faibles, des matières premières aisément disponibles, des coûts fixes irrécupérables, en termes notamment de dépenses de recherche et développement, de mise en place d'un système de distribution ou de dépenses en publicité et promotion, pas très importants pour des opérateurs déjà présents sur des marchés de produits ou géographiques proches de ceux concernés par l'opération.

Ministre de l’Économie, 10 janvier 2003, n° ECOC0400014Y

L'engagement de non-concurrence pour une période de trois ans et le contrat de sous-licence exclusive de marque conclus par le vendeur, qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l'opération, caractérisent des restrictions accessoires à l'opération de concentration.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché cumulée de la nouvelle entité ne dépasse pas 10 %, quelle que soit la définition du marché retenue.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché cumulée de la nouvelle entité ne dépasse pas 10%, quelle que soit la définition du marché retenue.

Ministre de l’Économie, 10 janvier 2003, n° ECOC0300221Y

CA Paris, 4e ch. B, 10 janvier 2003

Cass. 2e civ., 9 janvier 2003, n° 00-13.887

Article 5(2) of Directive [No 2008/95], whose introduction in national law is facultative, makes it possible to give marks with a reputation stronger protection than that conferred under Article 5(1) insofar as the proprietor may be entitled to prevent the use of a sign which is identical with or similar to his mark for goods or services which are not similar to those in respect of which the mark is registered.

Where a sign is used for identical or similar goods or services, the mark with a reputation must enjoy protection which is at least as extensive as where a sign is used for non-similar goods or services.

CJEC, 6th chamber, January 9, 2003, No C-292/00

The regulation which imposes definitive duties by using the asymmetrical method for purposes of calculation of the dumping margin must be annulled where it does not satisfy the obligation to state reasons laid down in Article 2.4.2 of the 1994 Anti-Dumping Code.

The Council regulation which, in order to determine the dumping margin, has recourse to the asymmetrical method of comparison of normal value and export price without providing the slightest explanation as to why it does not use the symmetrical method, must be annulled.

With prices charged in connection with sales made using compensation, the Council must give adequate statement of the reasons for its refusal to exclude those prices from the determination of normal value.

CJEC, 5th chamber, January 9, 2003, No C-76/00 P

Le règlement qui institue des droits définitifs en ayant recours à la méthode asymétrique aux fins du calcul de la marge de dumping doit être annulé dès lors qu'il ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue à l'article 2.4.2 du Code antidumping de 1994.

Le règlement du Conseil qui, pour déterminer la marge de dumping, a recours à la méthode asymétrique de comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation sans fournir la moindre explication quant aux raisons pour lesquelles il n'utilise pas la méthode symétrique, doit être annulé [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

En présence de prix pratiqués lors de ventes par compensation, le Conseil est tenu de motiver son refus d'exclure ces prix de la base de détermination de la valeur normale [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Court decisions rendered in 2003 - Page 71