La garantie des vices cachés a vocation à s'appliquer, même en présence d'une garantie contractuelle, dès lors que le défaut affectant la boîte de vitesse d'un véhicule le rend impropre à sa destination.

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-03.676

La détention par la nouvelle entité d'une gamme complète de produits ne lui confère pas un avantage concurrentiel déterminant, dans la mesure où son principal concurrent offre une gamme aussi complète.

La détention par la nouvelle entité d'un portefeuille de marques étendu ne lui confère pas un avantage concurrentiel déterminant, dans la mesure où son principal concurrent offre aussi un éventail complet de marques.

Le risque de création ou de renforcement d'une position dominante est contrebalancé par la pression concurrentielle potentielle des marques de distributeurs, dont la présence est encore assez faible, mais qui pourraient facilement se développer, en l'absence de contraintes techniques fortes.

Le risque de hausse significative des prix qui résulte d'une concentration, est contrebalancé par la pression concurrentielle que pourraient exercer de grands groupes présents sur le créneau haut de gamme, et à même de repositionner leur offre sur des produits premium, ou par le retour éventuel d'un autre groupe sur le marché.

Le risque de création ou de renforcement d'une position dominante, qui pourrait notamment se concrétiser par une hausse significative des prix, est contrebalancé par la pression concurrentielle exercée par un concurrent de taille internationale, qui dispose d'importantes capacités financières et propose une gamme équivalente de produits, et par une offre diversifiée de petits producteurs.

Le risque de constitution d'un oligopole collusif est écarté en raison de la faible transparence des prix et de l'hétérogénéité des produits proposés.

Le risque de constitution d'un oligopole collusif est écarté compte tenu de la puissance de négocation des six grandes centrales d'achat de distributeurs auprès desquelles les parties réalisent leur chiffre d'affaires.

Une concentration peut être réalisée à l'étranger avant toute autorisation, dans la mesure où les activités de commercialisation concernent des filiales bien identifiables dans chaque pays et où l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur d'autres marchés.

Ministre de l’Économie, 11 mars 2003, n° ECOC0300298Y

Le recours prévu à l'article L. 464-8 du Code de commerce ne peut être formé contre une décision de renvoi d'une affaire à l'instruction, simple mesure interne prise par l'Autorité de la concurrence pour poursuivre l'examen d'une affaire dont elle entend rester saisie.

Le simple fait de devoir répondre à des demandes d'informations des rapporteurs en charge de l'enquête ne suffit pas à conférer la qualité de partie en cause requise pour agir devant la Cour d'appel de Paris.

CA Paris, 1re ch. H, 11 mars 2003, n° ECOC0300127X

L'ancienne gérante qui crée une société concurrençant directement sa précédente entreprise et démarche ses anciens clients en utilisant des documents prêtant à confusion, commet des actes de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 11 mars 2003, n° 02-00538

L'AFNOR n'exerce pas une activité de production, de distribution et de services relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'elle délivre des attestations de conformité.

Saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)

Conseil Conc., 11 mars 2003, n° 03-D-13

Le producteur et le revendeur qui proposent au consommateur un produit donnant droit à l'attribution d'une prime, sans respecter les prescriptions des articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation, commettent un acte de concurrence déloyale.

La valeur de la prime accompagnant l'objet vendu correspond non seulement à son coût de fabrication mais inclut également des éléments extérieurs tels les opérations d'assemblage, la notice d'information destinée au consommateur et imposée par la réglementation, et les modifications apportées au conditionnement habituel.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-12.124

La commercialisation d'un produit dans un conditionnement qui ne crée pas de risque de confusion avec celui du concurrent, malgré leurs points communs, ne caractérise pas un comportement déloyal.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.752

L'action en concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un comportement intentionnel.

Embaucher des salariés démissionnaires de l'entreprise concurrente, tenus par des liens contractuels avec leur ancien employeur, est déloyal.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.310

Le cédant d'un fonds de commerce engage sa responsabilité lorsque ses filiales violent, avec son accord, la clause de non-rétablissement qui le lie.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-21.089

L'action spécifique en responsabilité de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ne fait pas obstacle à l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article [1240] du Code civil.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-22.722

Cass. com., 11 mars 2003, n° 99-20.331

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.208

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-20.737

Cass. soc., 11 mars 2003, n° 01-40.813

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.430

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290

Cass. com., 11 mars 2003, n° 02-13.680

La circonstance que l'usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n'est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de leur clientèle.

Un usage sérieux de la marque n'implique pas nécessairement qu'il soit quantitativement important.

Un usage sérieux de la marque, qui peut être le fait tant du titulaire de la marque que d'un tiers autorisé, doit porter sur des produits et des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l'entreprise en vue de la conquête d'une clientèle, notamment dans le cadre de campagnes publicitaires, est imminente. 

Un usage sérieux de la marque s'entend d'un usage qui n'est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque.

CJCE, gr. ch., 11 mars 2003, n° C-40/01

Concerning tenders submitted in response to the invitation to tender for the export of husked long grain B rice to the island of Réunion referred to in Regulation (EC) No 1895-2002

EC, March 7, 2003, No 434-2003

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une opération de concentration.

La concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que la nouvelle entité demeure un acteur mineur, avec une part de marché de l'ordre de 10%, sur tous les marchés où elle est active.

Une concentration ne modifiera pas la jeu de la concurrence sur le marché en cause dans la mesure où un accord-cadre prévoit que les deux anciens actionnaires continueront de s'approvisionner auprès de l'entité cible.

La concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que la nouvelle entité demeure un acteur mineur, avec une part de marché de l'ordre de 10 %, et reste confrontée à des concurrents de taille significative, détenant des parts de marché respectivement comprises entre 20 et 30 %, 30 et 40 % et 40 et 50 %.

Ministre de l’Économie, 7 mars 2003, n° ECOC0400171Y

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui annonce un gain à une personne sans mettre en évidence le caractère aléatoire du gain s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

CA Paris, 25e ch. B, 7 mars 2003, n° 2001-13819

En l'absence d'agissements distincts des actes de contrefaçon retenus, l'action en concurrence déloyale doit être rejetée.

CA Paris, 4e ch. B, 7 mars 2003, n° 2001-13521

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'entraîne pas d'addition de parts de marché significative tant au niveau européen que national, et qu'au plan local, elle ne modifie pas la structure et le fonctionnement du marché qui demeure concurrentiel.

Ministre de l’Économie, 7 mars 2003, n° ECOC0300187Y

Cass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.307

Directive 86-653 of 18 December 1986 relative to commercial agents does not preclude Member States from maintaining registers in which commercial agents must or may register, provided that failure to register does not affect the validity of the contract or have an adverse effect on the protection that the directive confers on commercial agents in relations with their principals.

The European directive relating to commercial agents does not preclude Member States from maintaining registers in which commercial agents must or may register, where the non-registration of an undertaking does not affect the validity of the contract or does not adversely affect the protection which the directive confers on agents in their relations with their principals.

CJEC, 5th chamber, March 6, 2003, No C-485/01

CJCE, 6 mars 2003, n° C-466/00

The failure to comply with the right to be heard of the Member State concerned in the context of an administrative procedure for the examination of State aid constitutes an infringement of an essential procedural requirement and entails the nullity of the Commission's final decision.  

Since the Member State concerned is the only addressee of a decision to initiate a formal investigation procedure on State aid, the beneficiaries of the aid, territorial entities within Member States which dispense the aid, and competitors of the recipients are only "interested parties" in this procedure.

The interested parties' option to submit their comments during the phase of examination of Article 108(2) TFEU, derives from the right to be involved in the administrative procedure, and not from the recognized rights of defense of individuals against whom an investigation has been started.

A Commission decision which does not specify the essential considerations which lead it to choose the value of the rate of return used to calculate the appropriate level of return, from the point of view of a private investor, is deprived of adequate statement of reasons, although the beneficiary of the aid may have provided a similar rate of return in the course of the State aid procedure.

The classification as State aid may be retained although the beneficiary is a public undertaking running at a profit, this situation being taken into consideration when comparing the behavior of the public investor with that of a private investor operating in a market economy.

The Commission can use the value of the average profit in the sector concerned as an analytical instrument for the determination of a behavior of the private investor, when it also proceeds to a complete assessment of all the relevant factors of the transaction at issue and of its context, including the situation of the beneficiary and of the market concerned.

The fact that the capital of an organization governed by public law in which a local community is the only shareholder, and for which the funds derive from the revenue of that community is made available to another undertaking, constitutes State aid.

The fact that the capital of an organization governed by public law in which a local community is the only shareholder, and for which the funds derive from the revenue of that community is made available to another undertaking, constitutes a transfer of resources within the meaning of Article 107(1) TFEU.

The system of property ownership in the Member States set out in Article 345 TFEU does not impede the implementation of competition rules, notably those relating to State aid, which apply without distinction to both public and private undertakings.

CFI, 2nd chamber, March 6, 2003, No T-228/99

CJCE, 3e ch., 6 mars 2003, n° C-6/02

La complicité du délit de tromperie est établie à l'égard du responsable des achats qui a commandé le composant illicitement ajouté au produit vendu et ainsi fourni à l'auteur principal les moyens de commettre l'infraction.

CA Rennes, 3e ch. corr., 6 mars 2003, n° 02-00517

La société qui maintient affichés les prix pratiqués pendant la période des soldes qui vient de se terminer, dans le but d'écouler un stock prédéterminé et non renouvelable, commet des actes de concurrence déloyale.

Le maintien de l'affichage des prix réduits au-delà de la période autorisée, dans le but d'écouler la collection d'hiver avant son remplacement, constitue un acte de concurrence déloyale pour violation de la réglementation relative aux soldes.

Le maintien de l'affichage des prix soldés au-delà de la période légale ou déclarée, dans le but d'écouler la collection d'hiver avant son remplacement, constitue un acte de concurrence déloyale.

Le maintien de l'affichage des prix réduits au-delà de la période autorisée, dans le but d'écouler la collection d'hiver avant son remplacement, constitue un acte de concurrence déloyale pour violation de la réglementation relative aux soldes [NDLR : la loi 2008-776 du 4 août 2008 a supprimé l'infraction de soldes en dehors des périodes autorisées].

Court decisions rendered in 2003 - Page 58