Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.690

Cass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.270

L'action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue et l'action en non-conformité ne sont pas exclusives l'une de l'autre. 

Cass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-22.058

Le fabricant et vendeur d'un matériel technique et complexe est débiteur, tant à l'égard de son acquéreur direct que de l'utilisateur, lorsqu'ils ne sont pas des professionnels de la même spécialité, d'une obligation d'information qui lui impose notamment, lorsqu'une nouvelle documentation technique, apportant des précisions importantes sur les conditions d'entretien du matériel vendu est éditée peu de temps après la vente, de la porter à la connaissance de l'acheteur.

La responsabilité du dommage doit être partagée entre l'acheteur et le vendeur, lorsque le premier a utilisé le matériel vendu dans des conditions exécrables et le second ne l'a pas informé correctement de ses conditions d'entretien. 

CA Montpellier, 2e ch. A, 25 mars 2003, n° 01-04016

Les frais occasionnés par la vente comprennent la carte grise, mais pas les frais de réparation, de location, d'expertise, de remorquage et de gardiennage, ni le préjudice de jouissance.

Le vendeur qui ignorait le vice du véhicule objet de la transaction, l'ayant fait réparer avant de le revendre, n'est tenu, outre à restitution du prix, qu'à rembourser les frais occasionnés par la vente, qui comprennent la carte grise, mais pas les frais de réparation, de location, d'expertise, de remorquage et de gardiennage, ni le préjudice de jouissance.

CA Montpellier, 1re ch. B, 25 mars 2003, n° 02-00382

Le fait d'utiliser le titre "j'apprends à dessiner", élément d'identification auprès du lectorat d'une collection d'ouvrages concurrents réputée, en lui adjoignant des compléments tels que que "la mer", "la montagne" (...) et de choisir la même méthode d'apprentissage du dessin, suscite la confusion auprès du public auquel on fait accroire que les ouvrages concernés font partie de ladite collection.

CA Paris, 4e ch. A, 25 mars 2003, n° 2001-14909

Dès lors que le vice affectant un véhicule accidenté puis mal réparé a été dissimulé par le vendeur, le réparateur ne peut être condamné à garantir ce dernier de la restitution du prix de vente, d'autant plus que le véhicule lui sera restitué par l'effet de la résolution.

Cass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-21.114

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci supprime unilatéralement une prime accordée depuis cinq années au VRP.

CA Agen, ch. soc., 25 mars 2003, n° 00-00272

Les conditions d'obtention d'une qualification professionnelle sont licites si elles sont strictement nécessaires au contrôle de la compétence des professionnels concernés.

Conseil Conc., 25 mars 2003, n° 03-D-16

Un annonceur ne peut contester le paiement des honoraires du support pour non-conformité des insertions publiées à celles des années précédentes, lorsqu'il est établi qu'il a agréé les modifications qui lui ont été soumises.

Cass. com., 25 mars 2003, n° 00-14.501

Un agent commercial ne peut prétendre au versement d'une commission due à la signature d'un acte authentique de vente dont il ne prouve pas l'existence.

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-15.507

Pour vérifier l'existence d'une discrimination, il ne faut comparer que les situations d'opérateurs en concurrence directe auprès de la même clientèle lors de la revente.

La simple existence de pratiques discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles cause un préjudice à leur victime.

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.482

Le pourvoi formé par le ministre de l'Economie contre une décision de la Cour d'appel de Paris est irrecevable lorsqu'il n'a pas été partie à l'instance devant cette juridiction et dans la mesure où il n'a pas fait usage de son droit d'exercer un recours au titre de l'article L. 464-8 du Code de commerce (NDLR Jurisprudence antérieure à la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004).

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.556

CA Colmar, 1re ch. civ., 25 mars 2003, n° B20030046

CA Colmar, 1re ch. civ., 25 mars 2003

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-00.536

L'utilisation par un concurrent, dans une autre localité, d'une enseigne et d'un nom commercial contenant un vocable générique déjà utilisé par un commerçant, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 mars 2003, n° 02-03145

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'emporte pas de chevauchement d'activités et que les parties qui représentent en valeur 23,5% et 18% du secteur, ne sont ni leaders ni en mesure de modifier sensiblement en leur faveur les conditions de négociation avec les acheteurs.

Ministre de l’Économie, 21 mars 2003, n° ECOC0400108Y

Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.082

Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.218

In order to establish normal value for the exporting producers which are not granted market economy treatment, where the producers of two analogue countries proposed refuse to cooperate to the proceeding, the sales of a producer from a third country may be used where they are also representative.

The 23% increase in the sales volume of the European industry does not preclude from finding injury where it is not proportional to the market growth, the market share of the European industry having lost about 9 points while the market share of the imports concerned increased by more than 29 points.

The apparent European consumption is established on the basis of the sales volumes of the European industry on the EU market, excluding captive use, and import figures concerning the volume of imports from both the country concerned and other third countries.

The anti-dumping complaint lodged by the sole producer representing 100% of the European production during the investigation period is admissible.

Imposing provisional anti-dumping duties on imports of paracresol originating in the People's Republic of China

EC, March 20, 2003, No 510-2003

A sign is identical with the trade mark, within the meaning of Article 5(1)(a) of Directive [No 2008/95], where it reproduces, without any modification or addition, all the elements constituting the trade mark or where, viewed as a whole, it contains differences so insignificant that they may go unnoticed by an average consumer.

CJEC, March 20, 2003, No C-291/00

Un signe est identique à la marque, au sens de l'article [10, paragraphe 2, a), de la directive 2015-2436], lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes quelles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.

CJCE, cour plénière, 20 mars 2003, n° C-291/00

Pour l'établissement de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, si les producteurs des deux pays analogues proposés refusent de coopérer à la procédure, les ventes d'un producteur d'un troisième pays peuvent être utilisées dès lors qu'elles sont également représentatives.

Une progression du volume des ventes de l'industrie de l'Union de 23 % n'empêche pas de constater un préjudice lorsqu'elle n'est pas proportionnelle à la croissance du marché, la part de marché de l'industrie de l'Union ayant au contraire reculé de près de 9 points tandis que celle des importations concernées a augmenté de plus de 29 points.

La consommation européenne apparente est établie sur la base des volumes de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'UE, hors usage captif, et des données d'importation concernant le volume des importations en provenance tant du pays concerné que d'autres pays tiers.

La plainte antidumping déposée par un unique producteur représentant 100 % de la production d'origine européenne pendant la période d'enquête est recevable.

Instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine

CCE, 20 mars 2003, n° 510-2003

Pour le calcul de l'indemnité de rupture, doivent être prises en considération, les commissions perçues à l'occasion de la prospection de l'agent commercial, même en dehors de son secteur, ou pour des ventes indirectes, y compris celles concernant des opérations à l'étranger, approuvées par le mandant, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été le résultat du travail de l'agent.

L'indemnité compensatrice de rupture doit s'apprécier notamment en considération de la perte de commissions auxquels l'agent aurait pu prétendre et de la réduction du bénéfice qu'il aurait tiré de l'exercice de son mandat.

L'agent qui permet à son mandant de réaliser des ventes à l'étranger, a droit à des commissions même en l'absence de stipulations contractuelles quant à leurs modalités de calcul, dès lors que les opérations en cause ont été conclues grâce à son intervention pendant la durée du contrat d'agence.

CA Nîmes, 2e ch. B, 20 mars 2003, n° 99-3553

Le concept de " marché biface " (two sided market) qui caractérise l'interdépendance entre deux marchés pertinents distincts peut être appliqué au marché de la publicité commerciale et à celui des petites annonces, liés à l'audience ou au lectorat, dans la mesure où il n'existerait pas de marché des publicités commerciales en l'absence de lectorat, ni de lectorat en l'absence de petites annonces.

Il existe un marché de la publicité commerciale dans la presse gratuite, non substituable à la publicité dans la presse quotidienne régionale, où le coût de l'espace publicitaire est deux à trois fois plus élevé.

Les marchés de la publicité commerciale et des petites annonces dans la presse gratuite, distribuée par portage essentiellement en milieu urbain, sont de dimension locale.

L'opération qui entraîne le passage de quatre à trois opérateurs principaux, conduit à la création d'une position dominante au profit de la nouvelle entité sur quatorze marchés.

Malgré la maturité du marché caractérisé par un faible degré d'innovation, le risque de position dominante collective est écarté compte tenu notamment de l'absence de transparence du marché.

Une concentration sur le marché de la publicité ne crée pas de risque de position dominante collective en l'absence de transparence des prix, dès lors qu'il existe une forte disparité entre les tarifs affichés et les tarifs véritablement pratiqués, ceux-ci étant négociés au cas par cas.

Malgré l'homogénéité du produit, les éléments relatifs à la transparence du marché, à la volatilité de la demande et à la stabilité des parts de marché rendent peu probable qu'un équilibre de prix non coopératif puisse être atteint et maintenu sur les marchés locaux de la presse gratuite.

Malgré les caractéristiques oligopolistiques du marché, le risque de position dominante collective peut être écarté compte tenu de la volatilité de la demande et de l'instabilité des parts de marché.

Afin de contrebalancer les risques d'atteinte à la concurrence qu'une opération dans le secteur de la presse pourrait présenter en termes de hausse des prix, l'acquéreur doit notamment s'engager à céder les éléments composant le fonds de commerce d'un titre par zone concernée à un repreneur indépendant.

Afin de contrebalancer les risques d'atteinte à la concurrence d'une concentration dans le domaine de la presse écrite en termes de hausse des prix, l'acquéreur s'engage à ne pas proposer pendant cinq ans d'offres couplées liant les conditions tarifaires de la presse gratuite et de la presse quotidienne régionale.

Acquisition de la société Comareg par la société France Antilles

Conseil Conc., 20 mars 2003, n° 03-A-03

La dépendance d'un sous-traitant n'est pas de nature à rendre abusive la rupture des relations, dès lors que celui-ci a négligé de diversifier sa clientèle.

La durée des relations antérieures à prendre en considération n'est pas la durée totale des contrats conclus entre une société et les exploitants successifs d'un fonds de commerce, mais se limite aux rapports entre la société et le dernier exploitant du fonds.

Le doublement de la durée du préavis prévu par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce, pour la fourniture de produits sous marque de distributeur, ne s'applique pas à un contrat relatif à l'impression de menus.

La mise en concurrence d'un partenaire commercial avec d'autres entrepreneurs, dans le cadre d'un appel d'offres, équivaut à une rupture des relations établies et en fait courir de nouvelles, si le partenaire est sélectionné.

CA Paris, 5e ch. B, 20 mars 2003, n° 2001-08611

L'opération ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que le nouvel ensemble ne dispose pas, du fait du faible poids que représente son réseau de distribution sur le marché aval, d'une puissance d'achat susceptible de porter atteinte au fonctionnement des marchés amont.

Une opération ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque, restant confrontée à la forte pression concurrentielle de substituts même imparfaits, la nouvelle entité n'est pas susceptible de créer une position dominante.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité n'est pas susceptible de créer une position dominante collective en l'absence d'un mécanisme de représailles.

Court decisions rendered in 2003 - Page 55