Le vendeur professionnel, tenu à une obligation d'information renforcée, doit être condamné à des dommages-intérêts envers l'acheteur lorsqu'il n'établit pas avoir contredit les mentions portées sur la plaquette qu'il lui a remise et faisant état de caractéristiques techniques que le bien livré ne présente pas.

CA Nouméa, ch. civ., 17 avril 2003, n° 302-2002

Une lettre qui identifie précisément tant son auteur que son destinataire, dans laquelle l'agent commercial prétend expressément au paiement d'une indemnité compensatrice de rupture, moins d'un an après celle-ci, remplit les conditions de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

CA Nîmes, 2e ch. B, 17 avril 2003, n° 01-4953

Il existe un marché des offres de voyage à forfait à destination de l'Italie dans la mesure où du point de vue des consommateurs, ce pays est difficilement substituable à un autre en raison de son histoire, de sa culture et de ses "villes d'art" .

Il existe un marché des offres de voyage à forfait à destination de l'Italie dans la mesure où du point de vue des consommateurs, ce pays est difficilement substituable à un autre en raison de son histoire, de sa culture et de ses "villes d'art".

L'activité de tour-opérateur revêt une dimension nationale eu égard à l'existence de barrières linguistiques empêchant la compréhension de l'offre par les consommateurs.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que le nouvel ensemble, dont la part de marché se situera entre 10 et 20 %, sera confronté à la pression concurrentielle d'opérateurs de taille significative.

Ministre de l’Économie, 17 avril 2003, n° ECOC0400147Y

Bien que la concentration donne lieu à des additions de parts de marché importantes, la nouvelle entité contrôlant 30 à 40 % du marché le plus étroit, elle ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché, compte tenu de la présence de nombreux concurrents.

Les marchés des magazines consacrés à l'informatique revêtent une dimension nationale eu égard aux caractéristiques spécifiques de la demande en termes de langues ou de préférences culturelles.

Les marchés des magazines consacrés à l'informatique revêtent une dimension nationale en l'absence d'importations significatives de tels produits.

Une concentration donnant lieu à des additions de parts de marché importantes, la nouvelle entité contrôlant 30 à 40% du marché le plus étroitement défini, n'est pas anticoncurrentielle compte tenu de la présence de nombreux concurrents.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché de la vente d'espaces publicitaires dès lors que la part de la nouvelle entité ne dépasse pas 20%.

La concentration ne produit pas d'effets unilatéraux sur le marché français du lectorat de magazines informatiques ou sur celui des magazines consacrés aux jeux vidéo dès lors, notamment, que, compte tenu de la forte élasticité-prix de la demande, la nouvelle entité ne sera pas en mesure d'augmenter unilatéralement le prix des magazines qu'elle édite.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché français du lectorat de magazines consacrés aux jeux vidéo dès lors que ce marché se caractérise par une relative faiblesse des barrières à l'entrée, en particulier pour des opérateurs présents dans d'autres secteurs de la presse magazine, notamment en termes d'investissement initial ou de circuit de distribution.

La concentration qui intervient sur des marchés se caractérisant par une forte volatilité (lancement régulier de nouveaux titres, qui ont vocation à disparaître et à être remplacés très rapidement) et un dynamisme importants, conséquence des changements permanents intervenant dans le domaine des nouvelles technologies, ne présente pas de risque concurrentiel.

Bien que la concentration permette à l'acquéreur de conforter sa position de leader sur le marché, elle ne présente pas de risque concurrentiel, dès lors que les parties demeurent confontées à des concurrents détenant des parts de marché significatives.

Ministre de l’Économie, 17 avril 2003, n° ECOC0400054Y

La vente d'un véhicule automobile engage la responsabilité d'un garagiste pour tromperie, lorsque ce dernier sait qu'il ne pourra en délivrer la carte grise.

CA Rennes, 3e ch. corr., 17 avril 2003, n° 02-01924

L'opération qui n'emporte pas de chevauchements d'activités, ni d'effets anticoncurrentiels significatifs dans le secteur, quelle que soit la définition des marchés retenue, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui n'emporte pas de chevauchements d'activités, quelle que soit la définition des marchés retenue, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 17 avril 2003, n° ECOC0300403Y

Un agent de services peut se prévaloir du statut des agents commerciaux lorsque son activité principale est la vente de véhicules neufs et non la réparation et la vente de pièces de rechange.

CA Nîmes, 2e ch. B, 17 avril 2003, n° 00-2600

Dans le secteur immobilier, le marché du courtage en matière de bureaux est de dimension locale, compte tenu des différences entre les régions ou les métropoles régionales, en termes de prix et de demande.

Compte tenu du faible écart avec les parts de marché détenues par les concurrents, l'opération, même si elle permet à la nouvelle entité de devenir le premier opérateur sur le marché en cause, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 17 avril 2003, n° ECOC0300300Y

CA Rennes, 7e ch., 16 avril 2003, n° 02-00681

Le participant, de bonne foi, à la loterie qui a subi un préjudice résultant de la personnalisation du document qui lui a été envoyé et de sa vaine croyance dans le gain d'une somme importante, est fondé à obtenir réparation du préjudice subi, au titre de l'article [1240, ancien article 1382] du Code civil, par l'allocation de dommages-intérêts correspondant au gain attendu.

Le règlement figurant à l'intérieur de l'enveloppe et rédigé en caractères minuscules et la mention portée sur l'avis officiel pour inviter le participant à s'y reporter, difficilement accessibles et peu compréhensibles par contraste avec les autres documents publicitaires, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence d'un aléa [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le règlement rédigé en caractères minuscules à l'intérieur d'une enveloppe, difficilement accessible et peu compréhensible par contraste avec les autres documents publicitaires, ne permet pas de mettre en évidence l'existence d'un aléa quant à la promesse de gain [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La mention portée sur l'avis officiel pour inviter le participant à se reporter au règlement, difficilement accessible et peu compréhensible par contraste avec les autres documents publicitaires, ne permet pas de mettre en évidence l'existence d'un aléa [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Montpellier, 1re ch. D, 16 avril 2003, n° 00-04353

En l'absence de secteur déterminé de prospection, un commercial ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Dijon, ch. soc., 15 avril 2003, n° 02-00395

L'envoi par un soumissionnaire à l'un de ses concurrents d'une télécopie attestant de sa volonté d'échanger des informations sur les prix ne suffit pas à établir un accord de volontés entre eux à défaut de réponse de ce dernier.

Les simples mentions sur un tableau saisi chez un soumissionnaire de l'identité de ses concurrents en regard de chacun des lots ne suffisent pas à établir leur participation à un échange d'informations préalable à un appel d'offres dans la mesure où elles ne correspondent pas exactement au résultat de l'appel d'offres qui pouvait être prévu à l'avance, avec une probabilité raisonnable, sur la base de la localisation des entreprises soumissionnaires.

La constitution, par des entreprises concurrentes, d'un groupement en vue de répondre à un appel d'offres a un effet pro-concurrentiel lorsque, compte tenu des spécifications techniques imposées par le maître de l'ouvrage, elles n'auraient pu concourir isolément.

Pratiques relevées sur le marché des granulats dans le département de l'Ardèche

Conseil Conc., 15 avril 2003, n° 03-D-19

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 14 avril 2003, n° 2002-01178

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité 20-30 % de part de marché cumulée des produits sous marque de fabricant, 0-10 % des produits sous marque hardiscount et marque distributeur et 10-20 % des produits sans marque, ne porte pas atteinte à la concurrence compte du renouvellement annuel des contrats de fabrication.

L'opération de concentration dans le secteur des blinis et spécialités traiteurs tartinables à base de poisson, qui permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de produits, ne porte pas atteinte à la concurrence, compte tenu du rôle peu important joué par la marque sur ce marché.

La concentration qui confère à la nouvelle entité 20-30 % de part de marché cumulée des produits sous marque de fabricant, 0-10 % des produits sous marque hardiscount et marque distributeur et 10-20 % des produits sans marque, ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu du rôle peu important de la marque sur ce marché et de la forte pression concurrentielle des marques distributeurs.

L'opération qui emporte la création d'une position forte de la nouvelle entité peut être autorisée dès lors qu'elle intervient sur un marché sur lequel la marque ne joue pas un rôle important et où les marques de distributeur, qui représentent plus de 60 % des volumes commercialisés, exercent une pression concurrentielle importante.

L'opération n'est pas de nature à conférer une position dominante à la nouvelle entité, dont les marques représentent 20-30 % des volumes, dès lors que la marque ne joue pas un rôle important sur ce marché où les positions sont fragiles en raison du renouvellement annuel des contrats de fabrication.

Ministre de l’Économie, 14 avril 2003, n° ECOC0400323Y

Eu égard au chevauchement d'activités faible ou nul des parties à la concentration, celle-ci n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence intramarque, ni à la concurrence intermarques.

Ministre de l’Économie, 14 avril 2003, n° ECOC0300409Y

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la rupture d'un contrat de distribution exclusive entre un fournisseur hollandais et un distributeur français, dès lors que l'obligation servant de base à la demande est celle d'approvisionner normalement le distributeur et de respecter l'exclusivité dont il bénéficie.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 11 avril 2003, n° 02-06252

La clause d'un contrat de crédit à la consommation qui permet au prêteur de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat et de réclamer les sommes restant dues en cas d'absence de signalement spontané par l'emprunteur de changements dans les informations initialement communiquées le concernant, est abusive dans la mesure où les échéances du prêt sont régulièrement honorées, l'absence de signalement, qui n'a pas nécessairement d'effet sur le remboursement du crédit, pouvant résulter d'un simple et compréhensible oubli.

CA Rennes, 1re ch. B, 11 avril 2003, n° 02-01291

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'elle ne se traduit par aucun chevauchement d'activités entre les parties et qu'il existe une offre alternative assez riche dans la zone de chalandise de la société cible.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'elle ne se traduit par aucun chevauchement d'activités entre les parties sur le marché aval et qu'elle est sans effet sur le marché amont, les entreprises concernées par l'opération étant déjà affiliées à la centrale d'achat du même groupe de distribution.

Les dispositions "typiques" d'un accord de franchise ne sont pas de nature à conférer une influence déterminante au franchiseur sur son franchisé, qui continue de supporter les risques commerciaux inhérents à son activité.

Ministre de l’Économie, 11 avril 2003, n° ECOC0300450Y

Fixing the export refunds on beef and veal

EC, April 10, 2003, No 645-2003

In matters relating to contracts of employment, the place of performance of an obligation other than that of carrying out the agreed activities, such as the employer's obligation to pay rental costs in another country and travel costs to the country of origin cannot be used to found the jurisdiction of the court.

When an employee is connected to two employers, the first employer can be sued before the courts of the place where the employee carries out his work for the second employer only when, at the time of the conclusion of the second contract, the first employer has an interest in the employee's performance of the service in a place decided on by the second employer, and the existence of that interest must be determined in an overall manner taking into consideration relevant factors, such as the fact that the second contract was envisaged or amended when the first was being concluded, or that there is an organizational or economic link between the two employers, or an agreement between those two employers providing a framework for the coexistence of the two contracts, or that the first employer retains management powers in respect of the employee, or decides the duration of the employee's work for the second employer.

In a dispute between an employee and a first employer, the place where the employee performs his obligations to a second employer can be regarded as the place where he habitually carries out his work where the first employer, with respect to whom the employee's obligations are suspended, has, at the time of the conclusion of the second contract, an interest in the performance of the service by the employee to the second employer in a place decided on by the latter.

CJEC, 5th chamber, April 10, 2003, No C-437/00

Dans un litige opposant un salarié à un premier employeur, le lieu où le salarié s'acquitte de ses obligations vis-à-vis d'un second employeur peut être considéré comme le lieu où il accomplit habituellement son travail, dès lors que le premier employeur, à l'égard duquel les obligations du salarié sont suspendues, a lui-même, au moment de la conclusion du second contrat, un intérêt à l'exécution de la prestation à fournir par le salarié au second employeur dans un lieu décidé par ce dernier.

Lorsqu'un salarié est lié à deux employeurs, le premier employeur ne peut être attrait devant le tribunal du lieu où le salarié exerce son activité pour le second employeur que s'il a intérêt, au moment de la conclusion du second contrat, à l'exécution de la prestation par le salarié dans un lieu décidé par le second employeur, eu égard notamment au fait que le second contrat a été envisagé ou modifié lors de la conclusion du premier, ou qu'il existe entre les deux employeurs un lien organique, économique ou un accord prévoyant un cadre pour la coexistence des deux contrats, ou encore que le premier employeur conserve un pouvoir de direction sur l'employé, ou décide de la durée de son activité auprès du second employeur.

En matière de contrats de travail, le lieu d'exécution d'une obligation autre que celle d'accomplir les activités convenues, telle que l'obligation pour l'employeur de payer les frais de loyer dans un autre pays, et de voyager vers le pays d'origine, ne peut être pris en considération pour fonder la compétence du juge.

CJCE, 5e ch., 10 avril 2003, n° C-437/00

CJCE, 5e ch., 10 avril 2003, n° C-20/01

Article 15 of Regulation No 659/1999 of 22 March 1999, which states the period of time after which the Commission can no longer order the recovery of unlawful aid, applies to any action for final recovery filed after the date of entry into force of the Regulation, including aid granted before this date.

The interruption of the limitation period under Article 15 of Regulation No 659/1999 which results from the request for information by the Commission from the Member States, may be claimed against the recipients of aid even if they were not aware of the existence of such a correspondence.

CFI, 5th chamber, extended composition, April 10, 2003, No T-369/00

Article 15 of Regulation No 659/1999 of 22 March 1999, which sets the limitation period at the end of which the Commission may no longer order the recovery of illegal aid, applies to any definitive recovery measure taken after the regulation was brought into effect, including aid granted before that date.

CFI, 5th chamber, April 10, 2003, No T-366/00

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 10 avril 2003, n° 99-09441

L'article 15 du règlement n° 659-1999 du 22 mars 1999, qui fixe le délai à l'issue duquel la Commission ne peut plus ordonner la récupération d'une aide illégale, s'applique à toute action en récupération définitive qui intervient après la date d'entrée en vigueur du règlement, même si une aide a été octroyée avant cette date.

L'interruption du délai de prescription prévu à l'article 15 du règlement n° 659-1999, qui résulte de demandes d'informations faites par la Commission aux Etats membres, est opposable au bénéficiaire de l'aide même s'il ignorait l'existence d'une telle correspondance.

TPICE, 5e ch. élargie, 10 avril 2003, n° T-369/00

L'article 15 du règlement procédure, qui fixe le délai à l'issue duquel la Commission ne peut plus ordonner la récupération d'une aide illégale, s'applique à toute action en récupération définitive qui intervient après la date d'entrée en vigueur du règlement, même si l'aide a été octroyée avant cette date.

TPICE, 5e ch. élargie, 10 avril 2003, n° T-366/00

L'action en garantie des vices cachés exercée par le vendeur plus de seize mois après la découverte du vice doit être considérée comme tardive, même si des pourparlers ont été engagés entretemps en vue d'un règlement amiable.

CA Lyon, 3e ch. civ., 10 avril 2003, n° 2000-07137

Le respect du préavis stipulé dans un contrat de distribution exclusive à durée déterminée n'empêche pas le juge de vérifier s'il est d'une durée raisonnable au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un préavis contractuel d'une durée d'un an est insuffisant pour mettre un terme à des relations suivies pendant près de trente cinq années, entre un fournisseur disposant d'une notoriété importante, et un distributeur réalisant un volume d'affaires important avec ce dernier, le plaçant dans une position de dépendance.

Si un contrat à durée déterminée ne peut en principe revêtir la qualification de "relation commerciale établie", de telles relations peuvent néanmoins être caractérisées par la succession pendant environ trente cinq années de différents contrats de distribution exclusive.

 Un préavis contractuel d'une durée d'un an est insuffisant pour mettre un terme à des relations suivies pendant près de trente cinq années, entre un fournisseur qui dispose d'une notoriété importante et un distributeur qui réalise un volume d'affaires important avec lui en se plaçant dans une position de dépendance.

La stipulation d'un préavis contractuel n'empêche pas le juge de vérifier que celui-ci est d'une durée raisonnable eu égard à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce.

Si un contrat à durée déterminée ne peut en principe revêtir la qualification de "relation commerciale établie", de telles relations peuvent néanmoins être caractérisées en cas de succession de contrats à durée déterminée.

CA Lyon, 3e ch. civ., 10 avril 2003, n° 01-06057

La cession de droits de diffusion d'un fonds audiovisuel, par un établissement public, constitue une activité commerciale dont l'examen relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le fait de pratiquer des prix très élevés n'est pas constitutif d'abus de position dominante en l'absence de disproportion entre le prix de la prestation fournie et sa valeur économique.

Court decisions rendered in 2003 - Page 51