Cass. com., 29 avril 2003, n° 99-20.800

Une personne illetrée, qui présente, selon une expertise psychologique, une vulnérabilité particulière, n'est pas en mesure d'apprécier la portée des engagements pris.

L'abus de faiblesse est établi lorsque la vulnérabilité particulière de la personne démarchée est manifeste et apparente pour les tiers.

Cass. crim., 29 avril 2003, n° 02-86.654

Cass. 1re civ., 29 avril 2003, n° 01-02.624

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 2%.

Ministre de l’Économie, 29 avril 2003, n° ECOC0400119Y

La vente d'un véhicule accidenté, sans que l'acheteur en soit informé, constitue le délit de tromperie, peu important que d'importantes réparations aient été effectuées, dès lors qu'il a été présenté comme en "très bon état".

CA Rennes, 3e ch. corr., 29 avril 2003, n° 02-01631

La publicité commerciale dans la presse gratuite n'est pas substituable à la publicité commerciale dans d'autres formes de presse et par le biais de supports offerts par d'autres médias, tels les prospectus, annuaires, catalogues ou radio locale, dont les prix sont beaucoup plus élevés, ou à l'Internet, qui propose des prix substantiellement plus bas.

Le contenu des journaux et leur diffusion confère au marché de la publicité commerciale dans la presse écrite une dimension locale.

Le marché des petites annonces publiées dans la presse gratuite, qui sont principalement des annonces de proximité visant un lectorat situé dans une zone géographique définie, correspondant à la zone de distribution du titre concerné, est de dimension locale.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'être en situation monopolistique sur 10 marchés locaux non contestables, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, sur les 26 marchés locaux sur lesquels la nouvelle entité est confrontée à des concurrents disposant de leur propre réseau de distribution, cette dernière n'est pas en mesure d'augmenter unilatéralement ses prix.

Une concentration dans le secteur de la presse, de nature à porter atteinte à la concurrence du fait de ses effets prévisibles sur les prix notamment dans dix marchés locaux non contestables sur lesquels la nouvelle entité est en situation monopolistique peut néanmoins être autorisée à condition que les parties s'engagent à céder à un repreneur un fonds de commerce et une licence par zone concernée.

Les engagements relatifs à l'octroi d'une licence par zone concernée suffisent à lever les risques d'atteinte à la concurrence qu'entraîne la concentration dans le secteur de la presse gratuite qui aboutit notamment à la constitution de dix monopoles locaux non contestables.

Les engagements souscrits par les parties, qui consistent notamment à ne pas proposer, pendant cinq ans, d'offres couplées entre presse gratuite et presse quotidienne régionale, suffisent à lever les risques d'atteinte à la concurrence dans le secteur de la presse écrite.

Les engagements comportementaux souscrits par les parties, qui consistent à ne pas bénéficier d'exclusivité concernant la distribution des journaux gratuits, suffisent à lever les risques d'atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 29 avril 2003, n° ECOC0300400Y

Le délit de vente au déballage sans autorisation n'est imputable, à titre principal, qu'à la personne qui procède à la vente.

Si la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée pour vente au déballage sans autorisation, encore faut-il que les faits incriminés aient été commis par son représentant.

Cass. crim., 29 avril 2003, n° 02-85.353

Dès lors que le vice affectant le cheval vendu n'était pas apparent, c'est la garantie des vices cachés du Code civil qui s'applique, et non le régime spécial prévu par le Code rural et de la pêche maritime.

Le vendeur non-professionnel dont la connaissance du vice affectant le cheval vendu n'est pas établie, n'est tenu qu'à restitution du prix de vente, à l'exclusion des frais postérieurs à celle-ci, tels les frais de soins vétérinaires, de pension ou de maréchalerie.

L'action en référé engagée par l'acquéreur contre son vendeur trois mois après la vente d'une jument interrompt le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil et fait courir, à compter de la conclusion de la vente, la prescription de droit commun.

CA Amiens, 1re ch., 29 avril 2003, n° 02-02646

Le recours qui se borne à reproduire les points précédemment soumis à l'examen de l'Autorité de la concurrence, et n'est pas suivi d'un exposé des moyens dans les deux mois qui suivent la notification de sa décision, est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 29 avril 2003, n° ECOC0300199X

Les clauses incitant les clients de l'opérateur historique des télécommunications, quel que soit l'intérêt des prestations proposées par d'autres opérateurs, à renoncer à une " portabilité " des numéros spéciaux, en leur faisant perdre une identification connue de tous, sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence et à la préservation des intérêts de la requérante, sans toutefois affecter de manière excessive les prérogatives de la partie défenderesse.

CA Paris, 1re ch. H, 29 avril 2003, n° ECOC0300180X

Cass. soc., 29 avril 2003, n° 01-41.631

Cass. com., 29 avril 2003, n° 00-17.842

Cass. crim., 29 avril 2003, n° 02-85.315

Cass. com., 29 avril 2003, n° 00-11.912

Cass. com., 29 avril 2003, n° 99-15.544

L'exploitation d'un site Internet à une adresse quasi-identique correspondant à s'y méprendre au nom commercial et à la dénomination sociale d'un concurrent opérant dans le même domaine d'activités et avec la même clientèle potentielle, caractérise un comportement parasitaire.

CA Douai, 1re ch., 28 avril 2003, n° 01-00141

Lorsque l'acquisition est faite par une entreprise commune de plein exercice, le chiffre d'affaires de l'entreprise commune considérée comme seule entreprise du point de vue de la partie acquéreuse doit inclure celui de ses entreprises fondatrices.

Ministre de l’Économie, 28 avril 2003, n° ECOC0400237Y

Une concentration qui n'affecte pas de marché, ni ne produit de chevauchement d'activités entre les parties, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 28 avril 2003, n° ECOC0400109Y

CA Agen, 1re ch., 28 avril 2003, n° 01/1115

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 25 avril 2003, n° 205099

Une société qui acquiert, via l'une de ses filiales, 51 % du capital d'une entreprise et qui, aux termes du pacte d'actionnaires, dispose au conseil d'administration de la cible de quatre membres sur huit, dont une voix prépondérante, exerce un contrôle exclusif sur cette entité dès lors qu'elle a seule la possibilité de définir la stratégie de la cible.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité représentera entre 10 et 20% du marché et se placera derrière deux concurrents puissants, l'un d'eux disposant d'une part de marché comprise entre 40 et 50%.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir une gamme complète de machines agricoles, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que trois de ses concurrents proposent une offre similaire à celle de la nouvelle entité.

La concurrence est préservée lorsque la nouvelle entité représentera, à l'issue de l'opération, entre 10 et 20 % du marché et se placera derrière deux concurrents puissants, l'un d'eux disposant d'une part de marché comprise entre 40 et 50 %.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir une gamme complète de produits, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que trois de ses concurrents sont des opérateurs actifs dans le monde entier et qu'ils proposent une offre similaire à celle de la nouvelle entité.

Ministre de l’Économie, 25 avril 2003, n° ECOC0400132Y

Lorsque les entreprises communes en cause ne constituent pas des entreprises de plein exercice parce qu'elles ne disposent pas des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs activités, sont dénuées de caractère durable et doivent être regardées comme un vecteur utilisé pour une acquisition par leurs mères, chacune des entreprises fondatrices doit être considérée comme une entreprise concernée au sens de l'article L. 430-2 du Code de commerce.

L'acquisition d'éléments d'actifs par deux groupes via huit entreprises communes, constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 25 avril 2003, n° ECOC0400055Y

L'ancien employeur ne peut invoquer un débauchage déloyal du fait de la proximité de trois démissions, en l'absence de désorganisation de son entreprise.

La diffusion, même confidentielle, d'une plaquette de présentation d'une société nouvellement créée par d'anciens salariés qui provoque une confusion sur l'identité distincte des entreprises et vise à tirer profit de la renommée de leur précédent employeur, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 3e ch. B, 25 avril 2003, n° 2001-18910

La concentration, qui renforce la position de leader de la nouvelle entité avec environ 65 % de parts de marché et entraîne la disparition d'un des principaux offreurs et la création d'un duopole, restreint sensiblement la concurrence.

L'opération, qui renforce la position de leader de la nouvelle entité et entraîne la disparition d'un des principaux offreurs et la création d'un duopole, restreint sensiblement la concurrence sur un marché caractérisé par une demande relativement captive.

L'opération qui renforce la position de leader de la nouvelle entité sur le marché de la gestion centralisée d'abonnements, caractérisé par une demande relativement captive dans la mesure où la prestation offerte par les agences d'abonnements est incontournable pour la plupart des clients et où les coûts de changement sont élevés, restreint sensiblement la concurrence.

Dès lors que, eu égard à sa situation financière, la société cible aurait disparu en l'absence de repreneur et que la structure de la concurrence se serait détériorée de manière au moins aussi dommageable que postérieurement à la concentration examinée, l'opération relève de l'exception de l'entreprise défaillante.

Ministre de l’Économie, 25 avril 2003, n° ECOC0300334Y

L'élément intentionnel du délit de tromperie résulte du fait que l'importateur a négligé de procéder aux vérifications complémentaires que l'insuffisance du certificat remis par le fabricnt étranger rendait obligatoires.

La mise sur le marché français de jouets importés de Chine ne répondant pas aux normes de sécurité applicables à ces produits constitue l'élément matériel du délit de tromperie.

CA Paris, 13e ch. B, 24 avril 2003, n° 02-04898

L'action visant à réparer le dommage qui résulte de la diminution des caractéristiques mécaniques du matériau vendu, sous l'effet de l'ozone et des ultraviolets, relève de l'article 1641 du Code civil dès lors que ce défaut le rend impropre à l'usage auquel on le destinait.

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 98-22.290

L'opérateur historique des télécommunications ne commet pas de pratiques discriminatoires au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce en imposant des critères de sélection différents aux entreprises candidates aux appels d'offres pour les marchés en cause dès lors que ces critères sont définis sous la seule responsabilité de ses directions régionales et de façon autonome et qu'ils s'appliquent, région par région, de la même manière à toutes les entreprises candidates.

Pratiques de France Télécom sur le marché des relevés topographiques

Court decisions rendered in 2003 - Page 49