Les prestations funéraires comprenant les prestations du service extérieur, du service intérieur et les prestations libres sont, compte tenu du comportement des familles et des conditions dans lesquelles les entreprises répondent à leurs demandes, indissociables et forment un marché unique des prestations funéraires.

La pratique consistant pour une entreprise de pompes funèbres à ne pas distinguer, au sein d'un même local, entre la chambre funéraire et la partie abritant les prestations commerciales, est constitutive d'abus de position dominante dans la mesure où elle a pour objet et pour effet de dissuader les familles de faire appel à des entreprises concurrentes.

Le dommage à l'économie est limité lorsque d'autres opérateurs ont pu se développer sur le marché en dépit de l'abus de position dominante reproché.

Bien que les comportement reprochés soient graves dans la mesure où ils affectent les familles des défunts placées en état de dépendance compte tenu de la nécessité d'organiser les funérailles et du désarroi que leur cause le deuil, il convient de tenir compte de sa durée limitée.

L'entreprise de pompes funèbres, qui réalise 61 % des convois funéraires alors que ses concurrents directs se situent, en termes de parts de marché, à un niveau nettement inférieur, détient une position dominante.

Situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes

Conseil Conc., 17 mars 2003, n° 03-D-15

CA Paris, 14e ch. B, 14 mars 2003, n° 2002-18338

La clause pénale insérée dans un contrat de bière, fixée à 20 % du chiffre d'affaires non réalisé, n'est pas excessive, eu égard au montant de l'avantage financier consenti par le brasseur en contrepartie des obligations du détaillant.

Le brasseur qui a toléré de nombreuses années l'achat d'une quantité de bière moins importante que celle prévue au contrat n'a pas renoncé à se prévaloir du manquement du détaillant.

CA Paris, 25e ch. B, 14 mars 2003, n° 2001-00584

CJEC, 5th chamber, March 13, 2003, No C-229/01

CJCE, 5e ch., 13 mars 2003, n° C-229/01

Un agent d'assurances commet des actes de concurrence déloyale lorsqu'il est établi qu'il a violé son obligation de non-rétablissement, et que cinquante-neuf clients de son ancien employeur ont souscrit des contrats auprès de la compagnie de son nouvel employeur.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 13 mars 2003, n° 98-00950

Dès lors qu'il respecte le préavis contractuel, le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de rompre le contrat.

Un distributeur qui achète et revend en son nom et pour son compte ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle dont bénéficient les agents commerciaux, mandataires chargés de façon permanente, de négocier et de conclure des contrats de vente, au nom et pour le compte de commerçants.

Le concessionnaire doit continuer de respecter l'exclusivité d'approvisionnement même en cours de préavis.

CA Lyon, 3e ch. civ., 13 mars 2003, n° 01-05960

Cass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-17.418

Cass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.845

Two operators each holding a 50% interest in an undertaking are exercising joint control, where they each appoint four members with voting rights in direct proportion with their shareholding to its Board and where agreement between the parties must be reached to take certain decisions such as the approval of the business plan.

Maersk Data/Eurogate It/Global Transport Solutions JV

EC, March 12, 2003, No M.3097

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 50 % du capital d'une entreprise, nomment chacun quatre administrateurs disposant de droits de vote proportionnels à leurs actions, et qui doivent prendre d'un commun accord certaines décisions telles que celles relatives à l'approbation du plan d'entreprise, exercent un contrôle en commun.

CCE, 12 mars 2003, n° M.3097

Si le tiers au réseau est tenu de justifier la régularité de son approvisionnement, aucune présomption d'illicéité ne pèse sur lui.

Le seul fait pour le tiers hors réseau de ne pas indiquer sa qualité dans ses publicités n'est pas, en soi, source de confusion, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il a fait mention d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur sur sa qualité réelle.

Le seul fait pour le tiers hors réseau de ne pas indiquer sa qualité dans ses publicités, n'est pas en soi source de confusion, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il ait fait mention d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur du véhicule sur sa qualité réelle.

Des concessionnaires ne peuvent invoquer la violation des textes relatifs à la publicité comparative lorsque les prix comparés sont ceux du tiers et ceux du constructeur.

CA Metz, 1re ch., 12 mars 2003, n° 95-03956

Le caractère apparent du défaut affectant la chose vendue doit être apprécié par les juges au moment de la vente.

Cass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-02.987

L'opération qui emporte le passage d'un contrôle conjoint d'une entreprise commune à un contrôle exclusif, est soumise au contrôle des concentrations.

Ministre de l’Économie, 12 mars 2003, n° ECOC0300277Y

Le montant de l'indemnité compensatrice doit être apprécié en fonction de la durée des relations contractuelles et de l'état de dépendance économique de l'agent commercial.

L'agent commercial a droit à une commission pour toute opération commerciale conclue grâce à son intervention pendant la durée du contrat d'agence.

La rupture du contrat d'agence ayant pour objet la distribution de produits de marques, ne saurait être imputée à l'agent ayant, à la suite d'un courrier du titulaire des marques, interrompu ses prestations sans en aviser son mandant, dès lors qu'il incombait à ce dernier d'informer son agent que la concession de licence était contestée.

L'exécution du contrat s'étant poursuivie au-delà d'une année, la durée du préavis doit être fixée à deux mois.

La société qui, au nom et pour le compte de son mandant, prospecte les distributeurs et détaillants et dispose d'une faculté de négocier les remises et modalités de règlement des factures, doit être qualifiée d'agent commercial eu égard notamment au volume des commandes passées, peu important le fait qu'elle ait eu recours à une agence spécialisée.

CA Paris, 4e ch. A, 12 mars 2003, n° 2003-00124

Un fournisseur doit assumer la charge des contrats de travail conclus par son distributeur résilié, dès lors que l'entité économique constituée par la partie non reprise de cette société lui a fait retour avant d'être concédée à d'autres revendeurs.

Cass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.149

L'exécution provisoire d'un jugement prononcant la suppression de clauses abusives présentes dans des bons de commandes et l'envoi du jugement aux clients doit être arrêtée compte tenu des conséquences manifestement excessives de telles mesures alors que la décision est susceptible de révision.

CA Grenoble, 12 mars 2003, n° 03-00017

Cass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 00-22.338

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.283

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.261

CA Paris, 4e ch., 11 mars 2003, n° 2002-02980

In case of withdrawal of the complaint, the proceeding may be terminated without the imposition of anti-dumping measures where the investigation has not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the EU interest.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain filament yarns of cellulose acetate originating in Lithuania and the United States of America and releasing the amounts secured by way of the provisional duties imposed 

EC, March 11, 2003, No 2003-167

'Genuine use' of a trade mark must be understood to denote use that is not merely token, serving solely to preserve the rights conferred by the mark.

'Genuine use' of a trade mark, which may be either by the trade mark proprietor or by a third party with authority to use the mark, relates to goods or services already marketed or about to be marketed and for which preparations by the undertaking to secure customers are under way, particularly in the form of advertising campaigns.

'Genuine use' of a trade mark does not necessary imply that it is quantitatively significant.

The fact that a mark is not used for goods newly available on the market but for goods that were sold in the past does not mean that its use is not genuine, if the proprietor makes actual use of the same mark for component parts that are integral to the make-up or structure of such goods, or for goods or services directly connected with the goods previously sold and intended to meet the needs of customers of those goods.

CJEC, March 11, 2003, No C-40/01

En cas de retrait de la plainte, la procédure peut être close sans institution de mesures antidumping lorsque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de l'UE.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains fils de filaments d'acétate de cellulose originaires de Lituanie et des États-Unis d'Amérique et libérant les montants déposés au titre des droits provisoires

CCE, 11 mars 2003, n° 2003-167

L'existence d'un vice du consentement à la date de la vente peut être appréciée grâce à des éléments postérieurs à la formation du contrat.

L'acheteur d'un bijou serti de diamants qui contracte avec la croyance erronée d'une qualité de couleur de pierres supérieure à celle annoncée par le vendeur dans son attestation établie après la vente, commet une erreur sur les qualités essentielles justifiant l'annulation du contrat de vente.

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.327

CA Rennes, 2e ch. com., 11 mars 2003, n° 02-04065

L'effet rétroactif de la résolution de la vente à raison des vices cachés de la chose s'oppose à l'octroi, au vendeur, d'une indemnité correspondant à l'utilisation du véhicule par l'acquéreur.

Le vendeur non-professionnel, débiteur de la garantie des vices cachés, n'est pas tenu à des dommages et intérêts s'il n'est pas établi qu'il connaissait les défauts de la chose vendue.

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.673

Une Cour d'appel peut déclarer valable et opposable, la clause de non-garantie des vices cachés figurant dans l'acte authentique de vente, qui déroge au principe général de garantie du vendeur prévu au contrat, tout en ordonnant, avant même de se prononcer sur son application, une nouvelle mesure d'expertise sur la question de la connaissance du vice par les vendeurs lors de la cession.

Cass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-12.152

Les réparations effectuées sur un véhicule présentant un vice antérieur à la vente, qui ont par ailleurs entraîné un déficit de puissance du moteur diminuant son usage, ne libèrent pas le vendeur de l'obligation de garantir les vices cachés de la chose.

Court decisions rendered in 2003 - Page 57